commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 : Adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission
debate, 13/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France, dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès (nos 104, 63, 97).
Mes chers collègues, notre séance mensuelle réservée du mois de décembre s'ouvre par l'examen de deux propositions de résolution tendant à créer chacune une commission d'enquête, présentées respectivement par le groupe CRC et le groupe socialiste. Il s'agit de la première mise en oeuvre du « droit de tirage » que la conférence des présidents a décidé d'expérimenter, dans le cadre de sa réflexion sur l'amélioration de nos méthodes de travail.
En effet, un consensus s'est dégagé en conférence des présidents pour réserver deux sujets de chaque journée mensuelle réservée aux groupes politiques, ces sujets étant répartis à la proportionnelle. Nous pouvons nous féliciter de cette importante avancée qui permet un meilleur partage de l'espace de liberté que constitue l'ordre du jour réservé.
Autre innovation : afin de consacrer le droit d'expression des auteurs des propositions inscrites à l'ordre du jour réservé dans le cadre d'un droit de tirage, la conférence des présidents a décidé, toujours à titre expérimental, de leur accorder un temps de parole spécifique ès qualités au début de la discussion générale, avant le rapporteur. Pour aujourd'hui, elle a fixé ce temps de parole à quinze minutes.
Je donne donc sans plus tarder la parole à M. Michel Billout, en remplacement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la proposition de résolution.
M. Michel Billout : . Monsieur le président, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC ont saisi le Sénat d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France, dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Nous regrettons que la commission des affaires économiques ait conclu au rejet de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d'enquête, tant en raison de la gravité du sujet que des arguments avancés dans le rapport. Si le Sénat venait à suivre la position du rapporteur, M. Poniatowski, nous nous contenterions de la mise en place d'une mission d'information. Force serait alors de constater l'impuissance des parlementaires français face à un problème majeur qui touche directement notre pays et nos concitoyens.
Rappelons que la création d'une commission d'enquête illustre la volonté politique de l'assemblée de se saisir d'un fait significatif et relativement grave. Or, monsieur le rapporteur, vous nous opposez l'argument selon lequel la panne d'électricité ne serait un sujet ni assez lourd ni assez sensible pour justifier la mise en oeuvre d'une telle procédure, comme le furent l'affaire d'Outreau ou encore les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Nous vous laissons la responsabilité de ces comparaisons, qui nous paraissent aussi hasardeuses qu'inutiles.
Pour notre part, nous tenons à souligner le fait que la survenance d'une panne générale d'électricité n'est pas une hypothèse d'école. D'un coût important, elle serait susceptible de provoquer une grave crise, de porter atteinte à la sécurité des personnes et de paralyser l'économie. Il nous paraît donc essentiel de ne pas minimiser les risques en présence et de tout mettre en oeuvre pour éviter au maximum qu'ils ne deviennent réalité.
Contrairement à ce qui s'est passé en 1978 - durant une période de grand froid qui a connu un pic de consommation électrique -, la panne est intervenue à un moment où la consommation d'électricité était habituelle. De plus, elle a été déclenchée par une manoeuvre habituelle et préparée à l'avance ! Vous comprendrez dès lors, monsieur le rapporteur, que l'absence de commission d'enquête en 1978 et 1987 est un argument qui ne nous convainc absolument pas !
Les conditions déclenchant la survenance d'une telle panne nous poussent, au contraire, à croire que la création d'une commission d'enquête parlementaire dotée de pouvoirs d'investigation étendus est plus que nécessaire.
En effet, les pouvoirs accordés aux parlementaires dans le cadre de la commission d'enquête - le droit de citation, la possibilité pour les rapporteurs d'exercer leur mission sur pièces et sur place, de demander à la Cour des comptes des enquêtes sur la gestion des services et des organismes, mais surtout la possibilité de se faire communiquer tout document de service - ne seraient pas inutiles pour analyser de manière approfondie les causes de la panne.
Rappelons que, en l'état actuel, le droit international ne nous permet évidemment pas, sauf mise en oeuvre de la coopération judiciaire internationale, d'exercer ces pouvoirs à l'encontre d'une personne se trouvant à l'étranger. Cependant, au titre de la puissance territoriale, la commission d'enquête pourrait exercer ces prérogatives en France.
En fait, au nom de pouvoirs que le Parlement ne détient pas et qu'il n'entend pas, bien sûr, usurper, vous le privez des outils efficaces nécessaires à l'application de sa mission de contrôle.
J'aborderai maintenant les arguments qui, à notre sens, font vraiment débat.
Lorsque nous avons déposé cette proposition de résolution, le 9 novembre dernier, effectivement - et nous n'avons jamais dit le contraire -, un certain nombre d'éléments étaient à notre disposition. Mais les tentatives d'explication de la panne étaient faibles et peu abouties. D'ailleurs, le gouvernement allemand lui-même a demandé à cette même date des précisions au gestionnaire de réseau E.ON.
Nous savions que E.ON Netz avait mis hors service une ligne électrique à très haute tension afin de laisser passer un navire de croisière. Des flux d'électricité plus importants que prévu chargeant les lignes en service dans le sens est-ouest, des protections de surcharge ont mis alors hors service deux lignes de 400 kilovolts acheminant les flux est-ouest. De nombreux ouvrages de transport en ont fait de même en quelques secondes, sous l'action d'automates de protection. À vingt-deux heures dix, le réseau d'Europe continentale était coupé en trois régions déconnectées les unes des autres.
Tous les pays concernés ont procédé à des délestages. Ceux-ci, grâce aux dispositifs de protection fréquencemétrique installés sur le réseau de distribution français, ont très clairement permis de sauver le réseau national et, simultanément avec l'ensemble des distributeurs européens, de sauver l'Europe d'une grave crise.
Comme l'a très justement souligné le rapporteur, la production hydraulique a permis de remettre rapidement à niveau les réseaux national et européen. Les gros moyens de production, notamment nucléaires, ont maintenu le réseau au moment de l'écroulement de fréquence.
Enfin, il faut saluer la réaction du personnel de RTE, Réseau de transport d'électricité, qui, dans une logique de service public intégré, a assuré une coordination des actions prises depuis la production jusqu'à la distribution.
Cependant, plus d'un mois après les événements, des zones d'ombre demeurent. RTE confesse sur son site Internet que « l'enchaînement précis et les causes de cet événement ne seront connus avec exactitude qu'à l'issue des enquêtes européennes lancées par ETSO [European transmission system operators, l'Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité] et l'UCTE », l'Union pour la coordination du transport d'électricité.
De plus, notre information reste limitée. Votre rapport, qui s'est essentiellement fondé sur le rapport de RTE, témoigne de la faible diversité des sources d'information.
Les enquêtes conduites par l'UCTE et le Conseil des régulateurs européens de l'énergie sont une bonne chose mais, contrairement à ce qui est soutenu dans le rapport, nous ne considérons pas qu'elles fassent perdre de son intérêt à la création d'une commission d'enquête nationale. Ces documents constitueront autant d'éléments utiles à l'exercice par la commission d'enquête de sa mission de contrôle.
Dans son rapport intermédiaire, l'UCTE fournit un début d'analyse intéressant. En effet, l'organisation estime que l'incident est imputable à plusieurs causes.
D'abord, elle dénonce le manque d'anticipation des électriciens allemands, aggravé par le manque absolu de coordination entre les quatre gestionnaires de réseau, notamment entre RWE et E.ON. Ce constat montre la nécessité de conserver un seul gestionnaire de réseau de transport de l'électricité en France, comme c'est le cas à l'heure actuelle avec RTE, filiale à 100 % d'EDF. On a constaté que les structures héritées du service public intégré EDF ont sauvé le réseau.
Ensuite, l'UCTE note que les électriciens ont mis un certain temps à réduire la puissance véhiculée sur leurs réseaux pour ne pas compromettre la tenue « d'engagements commerciaux trop importants ». Autrement dit, la sûreté a été sacrifiée au nom de la rentabilité.
Enfin, il semblerait que les champs d'éoliennes espagnols et allemands aient été un facteur aggravant de la panne.
Si les éléments envisagés dans ce rapport constituent de précieux renseignements, nous pensons que d'autres questions peuvent être posées. On ne voit pas pourquoi l'étendue du champ d'investigation serait laissée au bon vouloir des organismes précités. C'est dans cette optique que la pertinence d'une commission d'enquête nationale s'affirme.
En effet, il nous faut déterminer les raisons qui ont transformé une manoeuvre planifiée et connue en incident incontrôlé. Les analyses à mener sont complexes et ne doivent pas s'arrêter à l'identification des causes directes de l'incident. Il est primordial de s'interroger sur l'influence de la mise en place de la libéralisation du marché de l'énergie à l'échelle européenne, libéralisation qui est beaucoup plus avancée dans d'autres pays qu'en France.
Les critères de marché génèrent des flux supplémentaires sur le réseau électrique européen ; je pense aux importations importantes en provenance de la zone est de l'Europe, car moins chères en termes de coûts de production. Il reste à déterminer si ces flux ont contribué à une aggravation de l'incident. La financiarisation du système électrique européen entraîne des risques pour celui-ci, comme en témoignent les précédents incidents qui ont touché l'Italie ou la Californie.
Avant les logiques de libéralisation, l'interconnexion des réseaux européens d'électricité était motivée par des considérations de sécurité et de solidarité plus que par des logiques commerciales. En cas de difficultés sur le réseau, les différentes entreprises électriques réglaient les problèmes à travers les échanges dits « à bien plaire ». Désormais, les logiques commerciales rendent difficiles ces échanges, comme le note d'ailleurs l'UCTE.
De plus, les marges permettant d'assurer l'équilibre production-consommation se dégradent partout en Europe. Les 3000 mégawatts de réserves primaires sont très largement insuffisants quand on sait que cela représente une marge de deux à trois degrés centigrades seulement. Aussi, augmenter les capacités des interconnexions pour répondre à des exigences purement commerciales n'est pas sans danger.
Cela me conduit à aborder la question cruciale de l'implantation des moyens de production. Cette implantation, comme le maillage des réseaux, en termes de proximité par rapport aux lieux de consommation, sont, à notre avis, des éléments essentiels. L'entreprise intégrée ne réfléchissait pas uniquement en fonction de la rentabilité à court terme pour implanter un moyen de production, mais aussi en fonction des problématiques réseaux.
La marchandisation de l'électricité induit, a contrario, que les producteurs implantent les nouveaux moyens de production dans des lieux qui rentabilisent au maximum les investissements. On se retrouve donc avec des projets d'implantation sur les mêmes sites - terminal gazier, port - qui ignorent les contraintes du réseau. RTE est alors obligé d'avoir recours à un appel d'offres pour localiser au mieux certains moyens de production. C'est encore un coût supplémentaire généré par la déréglementation ! Cette logique s'applique également au cadre européen, comme en témoigne l'incident du 4 novembre dernier.
Le comportement de la production décentralisée - éolien, cogénération - dans la zone ouest a été largement mis en cause. Lorsque la fréquence a atteint 49 hertz, une grande partie de cette production s'est séparée du réseau ; il a manqué 2 800 mégawatts en Espagne et, par ricochet, 1 600 mégawatts en France.
Cela a aggravé l'ampleur de l'incident et aurait pu conduire à un black-out. Cela montre qu'il est nécessaire d'avoir, à côté de ces productions renouvelables ou de pointe, utiles par ailleurs, une structure de parcs de production permettant de sécuriser le réseau et de compenser leur versatilité. Il est également nécessaire que les recherches soient accélérées pour fiabiliser la tenue des éoliennes face aux aléas pouvant survenir sur un réseau électrique.
Enfin, le rapport considère que le délai de six mois imposé par les textes à une commission d'enquête pour achever ses travaux n'est pas adapté en l'espèce. Compte tenu de l'ouverture totale du marché de l'énergie fixée par l'Europe au 1er juillet 2007 et de l'intérêt de connaître les causes de la panne et l'état de la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de ces politiques européennes, nous ne considérons pas que ce délai imposé constitue une entrave, bien au contraire.
L'actualité politique, avec la promulgation de la loi relative au secteur de l'énergie, la privatisation de GDF, la remise en cause du maintien des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité par la décision du Conseil constitutionnel, montre l'urgence de mettre un arrêt net à la déréglementation du secteur énergétique.
Aujourd'hui, le Gouvernement organise la privatisation de GDF ; demain, EDF sera sans aucun doute concernée. On voit déjà les dommages collatéraux à travers la volonté de suppression des tarifs réglementés. L'opposition n'est d'ailleurs pas la seule à considérer que « la libéralisation du secteur de l'énergie est suicidaire pour le consommateur » ; c'est Dominique Paillé, député UMP, qui le déclarait récemment.
De plus, la fuite en avant engendrée par la politique folle de l'Europe n'est pas de nature à nous rassurer. La commissaire européenne à la concurrence, Nelly Kroes, a répété jeudi 30 novembre à Calais sa volonté d'une séparation « une fois pour toutes » entre les réseaux de transport d'énergie et les producteurs. Elle a précisé que cela passait par la « séparation patrimoniale », autrement dit par la sortie des réseaux du périmètre de leurs maisons mères. Cette déclaration ouvre la voie à une nouvelle directive imposant la séparation totale des réseaux de transport des producteurs.
Pour toutes ces raisons et devant l'urgence de la situation, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, mes chers collègues, nous devons donc nous prononcer sur la création d'une commission d'enquête proposée par nos collègues du groupe CRC, défendue par Michel Billout, portant sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre dernier et sur les conditions de la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays dans le contexte de l'ouverture des marchés énergétiques à la concurrence.
Si vous me le permettez, je débuterai mon propos par un bref récit de l'incident qui a mis près de 15 millions de ménages européens, dont 5,6 millions de Français, dans le noir entre 22 heures 10 et 23 heures ce samedi 4 novembre.
Ce jour-là, l'un des gestionnaires du réseau de transport d'électricité allemand, E.ON Netz, avait prévu de mettre provisoirement hors tension une ligne surplombant la rivière Ems afin d'assurer le passage en toute sécurité d'un paquebot vers la mer du Nord. Cette interruption de la ligne a eu lieu à 21 heures 38 - la précision est importante -, soit un peu plus tôt que ce qui était initialement prévu. À cette heure, la consommation d'électricité en Europe, tout en étant soutenue, était conforme au niveau des prévisions.
En cas de manoeuvre comme celle-ci, qui est tout à fait classique et préparée à l'avance, l'électricité emprunte mécaniquement d'autres lignes du réseau de transport. Toutefois, à la suite de cette mise hors service, E.ON Netz a constaté des flux importants d'électricité allant d'est en ouest de l'Europe.
Il semble qu'à ce moment des erreurs d'appréciation aient été commises, tant en raison d'erreurs humaines que d'un défaut de coordination entre les gestionnaires allemands. Il faut savoir, en effet, que, contrairement à la France, où la gestion du réseau de transport est assurée exclusivement par RTE, il y a quatre gestionnaires de réseaux en Allemagne.
Au total, ces surcharges constatées sur deux autres lignes de transport ont provoqué leur mise hors service automatique, enclenchant alors un « effet dominos » sur le reste du réseau de transport de toute l'Europe. En moins de trente secondes, ce sont alors près de vingt lignes de transport, situées en Allemagne, en Autriche et en Croatie qui se sont interrompues, conduisant à une division du réseau européen, d'habitude totalement interconnecté, en trois zones indépendantes, une zone ouest allant de la partie ouest de la Croatie au Portugal et comprenant la France, au sein de laquelle le volume de production s'est trouvé insuffisant pour satisfaire la consommation, une zone nord-est - l'est de l'Allemagne et de l'Autriche, la Pologne - se caractérisant par une situation de surproduction, et une zone sud-est - la Grèce, l'Albanie, la Bulgarie - en situation de légère sous-production.
Dans la zone ouest, où se situe la France, ce déséquilibre entre l'offre et la demande a entraîné une chute de la fréquence à 49 hertz, alors qu'elle se situe habituellement à 50 hertz.
Une telle chute de la fréquence a deux effets principaux.
D'une part, les postes sources du réseau de distribution sont programmés pour délester automatiquement une partie de la consommation afin de rétablir la fréquence à son niveau de 50 hertz. Notre plan de délestage répartit les consommateurs français en cinq catégories représentant chacune 20 % de la consommation française. Quand la fréquence atteint le seuil de 49 hertz, le premier échelon se coupe automatiquement, ce qui occasionne des coupures dans tous les départements continentaux. De ce fait, 5,6 millions de consommateurs français ont vu leur alimentation électrique interrompue.
D'autre part, les moyens de production d'électricité sont conçus pour fonctionner à la fréquence de 50 hertz. Quand celle-ci chute en dessous de certaines valeurs, qui diffèrent selon la source de production - nucléaire, thermique, éoliens - les centrales se déconnectent du réseau pour préserver leur intégrité.
En France, ce phénomène a conduit à aggraver le déséquilibre offre-demande puisque nous avons perdu près de 2 000 mégawatts de cogénération et une centaine de mégawatts d'éoliens, ce type d'installation décrochant en deçà de 49,5 hertz.
Simultanément, en Espagne, ce sont plus de 2 800 mégawatts d'origine éolienne qui ont été perdus, déconnectés.
Une fois ces mécanismes de défense automatiques mis en oeuvre, RTE, notre transporteur, a immédiatement fait appel aux producteurs pour qu'ils accroissent leur volume de production afin de réalimenter les consommateurs le plus rapidement possible.
En France, EDF a démarré, entre 22 heures 15 et 22 heures 20, soit très peu de temps après l'incident, plusieurs usines hydroélectriques qui présentent la caractéristique principale de pouvoir être mobilisées rapidement, injectant sur le réseau environ 3 900 mégawatts d'électricité d'origine hydraulique.
Grâce à ce surcroît de puissance, RTE a pu demander, à 22 heures 30, aux gestionnaires de réseaux de distribution de reconnecter la moitié des consommateurs interrompus. Autrement dit, la moitié de ces 3,6 millions de foyers ont été réalimentés en moins d'une demi-heure. À 22 heures 40, RTE demandait la réalimentation de l'ensemble des consommateurs français, notamment grâce à la mobilisation de 1 000 mégawatts supplémentaires provenant de la chaîne de barrages hydrauliques de la Durance. À 22 heures 50, les trois zones européennes étaient reconnectées et, à 23 heures, l'équilibre offre-demande était totalement rétabli en France.
En définitive, cet incident, qui aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus graves, aura duré moins d'une heure grâce aux mécanismes de coordination liant les différents opérateurs du réseau électrique européen.
Je crois, d'ores et déjà, qu'un certain nombre d'enseignements peuvent être tirés de cet incident.
Tout d'abord, les acteurs du système électrique français ont parfaitement maîtrisé l'incident puisque le black-out, qui n'est pas un scénario invraisemblable, aura été évité. La bonne coordination entre gestionnaires de réseaux et producteurs aura permis de réalimenter très rapidement les consommateurs.
Au passage, je pense que nous pouvons voir dans cette situation une confirmation des analyses que le Sénat a toujours défendues, il y a quelques semaines encore par Bernard Sido, rapporteur du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, analyses soulignant la nécessité de préserver le potentiel de production d'électricité à partir de l'hydraulique.
M. Pierre Laffitte : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : À l'évidence, le fait de disposer d'un parc hydroélectrique important est un élément de stabilisation du réseau et il est bien dommage que la France ne soit pas capable d'accueillir davantage de barrages hydrauliques.
Par ailleurs, en ce qui concerne le second phénomène, à savoir les délestages, il convient de noter que la situation a, là aussi, été bien maîtrisée puisque, parmi les usagers prioritaires que sont notamment les hôpitaux et les laboratoires, mais aussi les particuliers qui ont besoin, pour des raisons de santé, d'être branchés en permanence à un réseau électrique à leur domicile, seul un incident a été relevé dans toute la France : il s'est produit dans les Hautes-Pyrénées, à l'hôpital de Lamnezan, et n'a duré que quelques minutes.
Le système a donc parfaitement fonctionné.
Il n'en reste pas moins que, dès aujourd'hui, des pistes d'amélioration peuvent être définies pour éviter qu'une telle panne ne se reproduise.
À cet effet, les idées défendues par RTE ou par les régulateurs énergétiques européens, comme la création d'un centre européen de coordination du transport d'électricité, une harmonisation des compétences des régulateurs ou un renforcement des interconnexions, sont de nature à renforcer la sûreté du réseau.
Pour autant, mes chers collègues, faut-il constituer une commission d'enquête sur la panne, de cinquante minutes, je vous le rappelle ?
Votre commission ne le croit pas, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il n'y a pas matière à enquêter en France sur la panne puisque nos acteurs nationaux ont, tous, bien réagi, et je tiens ici à saluer RTE, EDF et tous leurs salariés.
Par ailleurs, l'origine de l'incident se situe en Allemagne, comme vous l'avez justement précisé, monsieur Billout, et il n'appartient pas à une commission d'enquête du Sénat français d'aller investiguer à l'étranger ou de faire venir des responsables allemands en France pour qu'ils répondent de leurs actes.
Au demeurant, deux enquêtes sont en cours : la première est menée par l'association des transporteurs européens d'électricité, la seconde par les régulateurs européens. Un bilan d'étape de l'enquête des transporteurs a été rendu public vendredi 1er décembre dernier et les résultats définitifs des deux enquêtes seront connus avant la fin de février 2007. Une éventuelle commission d'enquête rendrait donc ses travaux quand toutes les conclusions auront été tirées et serait dès lors inutile.
En outre, votre commission a estimé que la création d'une commission d'enquête, de par son caractère symbolique et solennel, devait être réservée aux sujets plus lourds. J'assume mes responsabilités en affirmant cette position qui, je le sais, monsieur Billout, ne vous plaît pas et je me réfère aux précédents très récents, par exemple à la commission d'enquête sur Outreau ou encore à celle sur le naufrage du Prestige.
D'ailleurs, l'incident dont nous parlons est sans commune mesure, en termes de conséquences pour les ménages et les entreprises, avec d'autres pannes qui ont frappé la France par le passé, et vous avez bien voulu rappeler les pannes que j'ai citées dans mon rapport, celles de 1978 et 1987, qui n'avaient pas conduit à la création de commission d'enquête.
En revanche, le second sujet évoqué dans la proposition de résolution de nos collègues semble beaucoup plus propice à la conduite d'investigations complémentaires. La question de la sécurité des approvisionnements électriques de la France et de l'Europe est en effet un vrai sujet de préoccupation.
Soyons clairs, la panne du 4 novembre ne peut être imputée à une insuffisance de moyens de production. Juste avant l'incident, la France était d'ailleurs en situation d'exportatrice nette. Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport dans lequel nous avons montré, à partir de la documentation qui provient de RTE, que cette situation, où nous exportons plus d'électricité que nous n'en importons, était assez fréquente.
Toutefois, on constate que notre pays est régulièrement à la limite de l'équilibre offre-demande lors des périodes de forte consommation et ne peut compter que sur son propre parc de production pour franchir les pics. À titre d'exemple, le 28 février 2005, journée particulièrement froide, la France a importé plus de 3 000 mégawatts.
De même, il apparaît que les interconnexions entre les États européens ne se sont pas suffisamment développées au cours des dernières années au regard de l'évolution de la production et de la consommation en Europe, aggravant ainsi les risques de défaillance du réseau électrique.
Certes, les opérateurs français ont des plans d'investissements conséquents dans la production. Je vous rappelle, mes chers collègues qu'EDF, qui prévoit d'investir plus de 26 milliards d'euros en France et à l'étranger dans les deux ans, a programmé la mise en service de 5 200 mégawatts avant 2012. Toutefois, la question se pose de savoir si ces efforts d'investissements en France et en Europe sont suffisants.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a conclu au rejet de la demande de création d'une commission d'enquête et a en revanche à l'unanimité décidé, sur proposition de son président, M. Jean-Paul Emorine, et de votre rapporteur, de constituer une mission d'information sur la question de la sécurité d'approvisionnement.
Nous avons indiqué qu'une telle mission devrait associer à ses travaux, de manière pluraliste, tous les groupes politiques et que toutes les commissions intéressées pourraient y participer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC - UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(Mme Michèle André remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille : Madame la présidente, mes chers collègues, le Sénat est donc saisi d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant à la fois sur un événement particulier, à savoir la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et, plus largement, sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans un cadre européen.
La commission saisie au fond est la commission des affaires économiques, et je laisse, bien sûr, à nos collègues qui en sont membres et à son rapporteur le soin de se prononcer sur le fond.
Pour autant, vous le savez, mes chers collègues, la commission des lois est appelée à émettre un avis sur la recevabilité des demandes de création de commission d'enquête, recevabilité qui s'analyse au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En application de ces dispositions, les commissions d'enquête peuvent avoir deux missions : elles peuvent se pencher soit sur des faits déterminés, soit sur le fonctionnement d'un service public ou d'une entreprise nationale.
La partie générale de la demande de création d'une commission d'enquête qui nous occupe aujourd'hui entre dans ce deuxième cadre et, sous cet aspect, elle est donc recevable.
En ce qui concerne les faits particuliers, nous devons nous assurer, pour respecter la séparation des pouvoirs, qu'il n'y a pas de procédures en cours, car nous devrions alors attendre que la justice se soit prononcée.
C'est la raison pour laquelle, s'agissant du fait précis de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, le président de la commission des lois a sollicité le président du Sénat pour qu'il interroge le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires concernant ce fait. La réponse nous est parvenue : il n'y a pas eu de procédures judiciaires concernant cet incident d'approvisionnement électrique.
Par conséquent, la commission des lois a considéré, évidemment sans préjugé du fond, que la demande de création d'une commission d'enquête était recevable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Madame la présidente, mes chers collègues, la panne du 4 novembre a été, si vous me permettez l'expression, un « avertissement sans frais », en ce sens que nous avons échappé au black-out total de l'Europe.
Certes, le côté positif a été le parfait fonctionnement du dispositif de délestage, qui a permis d'éviter des dégradations irréversibles des réseaux de transport en surcharge et, surtout, des centres de production.
En particulier, la baisse de fréquence, déjà évoquée, qui s'est produite dans un certain nombre de centrales aurait pu avoir - je le dis calmement - des effets irréversibles, notamment sur les génératrices et sur les alternateurs. Sans qu'il soit question de faire un cours de physique, disons que la relation entre la tension et l'intensité est évidente concernant une puissance appelée : il s'agit d'un produit simple et une baisse ou une hausse entraîne directement un effet induit sur l'intensité supportée par les réseaux de transport.
Cet accident est un véritable appel à une politique européenne de l'énergie coordonnée et planifiée en fonction de l'évolution prévisible des besoins, comme doivent nous en convaincre les documents qui sont à notre disposition, et, bien sûr, en conformité avec le protocole de Kyoto.
Dans cet esprit, l'instauration d'un super-régulateur nous apparaît comme une mesure tout à fait insuffisante alors que la coordination des réseaux de transport a, cela a été démontré, bien fonctionné au niveau européen, même si, en Allemagne, il y a eu quelques petits problèmes et même si la coordination aurait pu être encore améliorée.
Laissons donc chaque pays maître des opérations de délestage et de la définition de ses cibles prioritaires, en rappelant, après notre rapporteur, qu'en font partie dans notre pays non seulement les établissements de soins mais aussi des particuliers.
Cette politique européenne que nous appelons de nos voeux mettrait fin aux attitudes hypocrites de différents pays voisins, en particulier l'Allemagne et d'autres que je ne nommerai pas.
Cet accident a aussi démontré l'insuffisance des investissements dans le réseau allemand. Le gouvernement allemand s'en est d'ailleurs inquiété et a rappelé à l'ordre certains opérateurs, et non des moindres, en particulier E.ON Netz.
Les investissements dans les réseaux supposent bien entendu un plan pluriannuel. Or, on a constaté en Allemagne - je ne fais pas une « fixation », mais ce sont les seuls chiffres concernant les pays européens dont nous disposons - une chute de 40 % en dix ans des investissements sur les réseaux de transport.
Dans le contexte de libéralisation des marchés de l'énergie, les pannes se sont multipliées en Europe - la dernière a fait apparaître le problème de l'Allemagne, mais il y a aussi le problème de l'Italie - comme aux États-Unis, et la similitude avec la situation des chemins de fer au Royaume-Uni est évidente. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, c'est un axiome de base en physique !
Le moins que l'on puisse dire est que la libéralisation est loin d'avoir fait les preuves de son efficacité et que la concurrence dans le domaine de l'énergie n'a jamais fait baisser les coûts. L'ouverture du marché de l'électricité pour les entreprises en France nous a même démontré que c'est le contraire qui se produisait et, sans reprendre le débat qui nous a occupés voilà quelque temps, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons dû essayer de trouver un « parapluie » pour abriter les quelques aventureux qui étaient sortis du cadre des tarifs réglementés.
Les opérateurs de production et/ou de transports ne doivent pas continuer leur politique de croissance externe et de dividendes au détriment de la maintenance et des investissements à moyen et long termes.
Cet accident a aussi révélé les effets secondaires liés au développement de l'énergie éolienne, qui demande presque un doublement de la capacité des réseaux de transport, ce qui démontre les limites de cette énergie. Elle ne sera jamais qu'un appoint en régime normal et fait défaut en régime de pointe, notamment dans les périodes de grand froid ou de hautes températures.
M. Pierre Laffitte : Très juste !
M. Daniel Raoul : Tous ces faits plaident en faveur d'une politique s'appuyant sur un backbone qui ne peut qu'être un pôle public de l'énergie, alliant à notre sens - je le rappelle, mais la répétition est un outil de la pédagogie - EDF et Gaz de France, servant de régulateur de production et imposant à des opérateurs de diminuer leur production.
À cet égard, je n'ai guère vu trace, dans le rapport de M. Poniatowski, du problème des éoliennes dans le secteur nord-est. Je comprends bien l'intérêt des producteurs de ne pas diminuer leur production en raison d'accords commerciaux, mais cette situation va à l'encontre de l'intérêt tant du réseau de transport que des centrales de production.
Enfin, si la Commission européenne exigeait, au-delà de la séparation juridique et comptable, une séparation patrimoniale, la solution consisterait, ainsi que notre groupe l'a déjà dit, à donner à RTE le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, et ce quelles que soient les réactions corporatistes.
Tout en reconnaissant à la proposition de résolution le mérite de soulever les problèmes tant de la production que du transport et de remettre à l'ordre du jour la politique énergétique nationale, mais aussi européenne - j'insiste sur ce point -, je ne saurais ignorer les limites géographiques, dans l'état du droit international, d'une commission d'enquête parlementaire. J'attendrai donc avec beaucoup d'impatience les conclusions des enquêtes de l'UCTE, l'Union for the Coordination of Transmission of Electricity, et du conseil des régulateurs européens de l'énergie.
Aussi, en accord avec mes collègues Roland Courteau et Daniel Reiner, qui se sont beaucoup investis dans ce domaine, je m'abstiendrai sur cette proposition de résolution, étant entendu que nous attendons beaucoup de la mission d'information sur le sujet dont notre commission a voté la création à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, mes chers collègues, mon ami Michel Billout a présenté devant vous les raisons qui ont conduit les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à proposer la création d'une commission d'enquête sur la panne d'électricité du 4 novembre dernier et, plus généralement, sur l'état de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, non seulement en France mais aussi en Europe.
La survenance de cette panne, alors même que la consommation électrique n'était en rien inhabituelle et que la manoeuvre incriminée n'était pas complexe, pose la question de la fiabilité du réseau électrique européen tel qu'il est actuellement conçu.
Je suis bien entendu d'accord avec notre collègue Ladislas Poniatowski pour souligner la réactivité et le professionnalisme des personnels français. Toutefois, ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, que ce savoir-faire est précisément dû à la culture du service public de ces mêmes personnels ?
Face à la gravité du risque d'une panne de plus grande ampleur, le Parlement français doit prendre ses responsabilités et se donner les moyens de conduire une analyse approfondie sur l'état tout à la fois de la production, du transport et de la distribution de l'électricité en France et en Europe.
À notre avis, la multiplication des incidents sur le réseau électrique européen démontre la nocivité des politiques européennes de libéralisation et de privatisation du secteur énergétique. La marchandisation de l'énergie, la priorité accordée à la rémunération des actionnaires, la volonté de casser les monopoles publics nationaux au nom de la concurrence libre et non faussée : voilà autant d'éléments profondément incompatibles avec la réalisation des investissements massifs nécessaires pour augmenter la capacité de production et sécuriser le transport de l'électricité.
En effet, les entreprises qui, compte tenu de la libéralisation du secteur énergétique, doivent vivre avec des cours de l'électricité volatiles, hésitent naturellement à engager des projets à long terme.
Le ministre de l'économie et des finances, Thierry Breton, ainsi que le ministre délégué à l'industrie, François Loos, se sont félicités de l'adoption définitive du texte relatif au secteur de l'énergie qui, selon eux, « apporte des garanties fortes à nos concitoyens et nos entreprises ».
Qu'en est-il un mois plus tard ?
Dans sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a censuré, comme étant manifestement incompatible avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « Énergie », l'obligation de fourniture à un tarif réglementé pesant sur les entreprises Gaz de France et Électricité de France.
Aux termes de cette décision, et contrairement à toutes les garanties données par le Gouvernement et la majorité parlementaire tout au long des débats, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés.
Pourtant, le Gouvernement n'a pas hésité à déclarer, à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel : « On ne peut pas dire que c'est la fin des tarifs réglementés. Le principe a bien été maintenu. »
Ne pensez-vous pas, au contraire, mes chers collègues, que GDF et EDF ne pourront plus reconduire tacitement de tels contrats, devenus illégaux au regard du droit communautaire, et que, par conséquent, il s'agit bien là de la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble de nos concitoyens ?
Or cette suppression, si elle était adoptée, exposerait les consommateurs à de fortes augmentations de tarifs. Nous savons que les consommateurs non domestiques qui ont choisi de quitter le secteur régulé ont dû faire face à des hausses de 60 % à 80 % de leur facture énergétique. Il est essentiel de ne pas banaliser l'électricité et le gaz, qui ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires au regard des enjeux économiques et sociaux que recouvre la disponibilité de ces produits.
La question des tarifs réglementés, les incertitudes pesant sur une fusion qui, en raison des contreparties demandées par la Commission européenne, a perdu toute justification, les inquiétudes de l'opposition et de certains parlementaires de la majorité : rien de tout cela n'a dissuadé le Président de la République de promulguer la loi relative au secteur de l'énergie.
Il est temps que le Gouvernement mette un terme à cette fuite en avant et fasse le constat de la dangerosité de l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie dans le contexte européen et mondial actuel.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser de manière approfondie les conséquences d'une adhésion aux politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Cette commission, qui serait composée des divers groupes parlementaires, pourrait ainsi apporter, avant la date fatidique du 1er juillet 2007, des éléments utiles à la prise de décisions politiques réfléchies.
En tout état de cause, la Commission européenne doit se pencher prochainement sur la question de l'énergie. La panne du 4 novembre dernier montre qu'il n'existe pas, à proprement parler, de politique énergétique européenne. La question de la définition d'une politique énergétique européenne se pose donc avec force.
À cet égard, le Parlement français se doit d'apporter son expérience. Quant à la commission d'enquête dont nous demandons la mise en place, elle contribuera, n'en doutons pas, à apporter des réponses à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Il me paraît important, avant d'en venir au vote sur cette proposition de résolution, de confirmer ce qu'a dit tout à l'heure notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, concernant la mission commune d'information que propose la commission des affaires économique en lieu et place d'une commission d'enquête.
En effet, après avoir consulté mes collègues présidents de commission sur ce sujet, quatre d'entre eux m'ont répondu que leur propre commission serait intéressée par une participation à des travaux communs portant sur la sécurité des approvisionnements électriques.
Cette mission commune, si le prochain bureau du Sénat en accepte le principe, serait donc composée de membres de la commission des finances, des affaires culturelles, des affaires étrangères, des affaires sociales et, bien entendu, des affaires économiques.
La réunion du bureau du Sénat étant prévue le 19 décembre, c'est-à-dire peu de jours avant la suspension de nos travaux, il m'apparaît à première vue raisonnable d'envisager la constitution de cette mission commune à la rentrée parlementaire de janvier.
Cependant, pour répondre à beaucoup de vos préoccupations, mes chers collègues, il me paraissait important de vous faire part dès à présent de mon sentiment quant au pilotage de cette mission commune, que notre rapporteur a d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure et sur laquelle j'ai également, pour ce qui me concerne, eu l'occasion de m'exprimer.
Cette mission commune devrait ainsi être conduite par un président et trois rapporteurs, ce qui permettrait de refléter les grandes sensibilités politiques de notre assemblée et de garantir le caractère pluraliste des travaux qui seront menés.
Il est évident qu'après sa constitution la mission commune aura à discuter de cette composition lors de la réunion de son bureau, mais il me semblait indispensable, mes chers collègues, de vous tenir dès maintenant informés des perspectives politiques qu'a tracées la commission des affaires économiques en se prononçant en faveur d'une mission commune.