Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 65
debate, 08/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II - 283, présenté par MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat et Marc, Mme Tasca, M. Tropeano et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, ou FSER, a été créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'aider au développement des radios associatives dont les recettes commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Environ 600 radios sont éligibles à ce fonds.
Le financement de ce dernier est assuré par un prélèvement sur la taxe assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions. Le produit de cette taxe enregistre une stagnation depuis 2002, du fait de la non-réévaluation des différents taux et de son assiette. Le fonds stagne, en conséquence, à hauteur de 22,4 millions d'euros depuis cinq ans, alors même que le nombre de radios bénéficiaires va croissant. La perte de subvention pour une radio, sur cinq exercices budgétaires, compte tenu de la non-réévaluation des taux de prélèvement et de l'accroissement des bénéficiaires, est estimée à 11 %.
Cette situation a été souvent dénoncée par le passé, tant par les bénéficiaires du fonds que par de nombreux parlementaires. La loi de finances de 2005 a instauré un barème plus large pour tenter d'augmenter le rendement du FSER. Le montant du produit de la taxe pour 2006 s'élevait à 23,75 millions d'euros, soit une augmentation de plus 4 % en euros constants.
Pour 2007, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le FSER a été fixé à 24,1 millions d'euros, soit une augmentation de 1,45 %, inférieure donc au taux d'inflation.
La réforme visant à modifier, en 2007, les plafonds des subventions octroyées aux radios par le fonds, pour les porter à 16 000 euros en ce qui concerne les subventions d'installation et à 18 000 euros pour les subventions d'équipement, justifie d'autant plus la nécessité de procéder à une augmentation sensible du fonds.
Les bénéficiaires de ce dernier estiment qu'il devrait atteindre un montant de 28 millions d'euros pour permettre aux radios associatives destinataires de disposer d'une aide suffisante.
C'est pour que le fonds puisse disposer de ce montant que nous vous proposons cet amendement, qui vise à relever de 20 % les taux de prélèvement sur le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : L'intention est bonne. Cependant, le ministère de la culture a pris cet été un décret réformant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et il convient d'en attendre les effets.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous avons eu ce débat voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est évidemment très important.
L'engagement du Gouvernement en faveur des radios locales associatives ne s'est jamais démenti et a été récemment renouvelé avec force, avec la publication d'un nouveau décret relatif au FSER.
D'ailleurs, à l'occasion du congrès des radios associatives à Angoulême, auquel j'ai assisté voilà quelques mois - certains d'entre vous y étaient peut-être -, nous avons fait le point et les craintes qui s'étaient manifestées à propos de blocages constatés dans le versement de certaines subventions ont été dissipées.
Chaque année, environ 600 radios bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui représentent près d'un tiers de leurs ressources.
Un nouveau décret relatif au FSER, publié le 25 août dernier, se substituera au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du fonds et d'en optimiser l'utilisation.
Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Certains redoutaient que l'octroi des subventions ne soit le fait du prince - la presse s'en était fait l'écho -, c'est-à-dire fondé sur des critères politiques ou partisans. Le rappel de l'automaticité des versements lève toute ambiguïté à cet égard.
Le décret prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, ainsi que la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, afin de leur permettre de faire face à leur modernisation.
Néanmoins, monsieur Lagauche, je ne peux pas souscrire à votre proposition d'une majoration complémentaire de 20 % de la taxe afférente au FSER. Le rendement de la taxe alimentant le FSER a été augmenté. Le relèvement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, dans le cadre de la loi de finances de 2005, a permis une augmentation notable des recettes en 2005.
Ainsi, le montant du fonds inscrit en loi de finances initiale était de 22,43 millions d'euros en 2004. Il s'élève aujourd'hui à 24,1 millions d'euros. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce montant progresse de près de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006. Par ailleurs, le produit de la taxe va inévitablement évoluer à la hausse grâce au succès et au développement des chaînes de la TNT.
Cela fait partie de la spirale vertueuse de la multiplication de l'offre télévisuelle aux Français, avec de nouveaux programmes, tout en permettant des financements nouveaux en faveur du pluralisme. On a vu, dans le cas de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, que le compte de soutien à l'industrie du programme bénéficiait d'un financement supplémentaire. La multiplication des chaînes de télévision va créer des recettes supplémentaires pour ce fonds de diversité radiophonique.
Naturellement, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le FSER viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il serait procédé, conformément à l'article 21 de la LOLF, à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur Lagauche, nous sommes toujours quelque peu réticents dès lors qu'il s'agit de taxes, notamment sur la publicité.
En effet, cette taxation supplémentaire risque d'être répercutée sur les coûts des annonceurs et producteurs, qui pourraient être alors tentés de délocaliser certaines de leurs activités.
Monsieur Ralite, vous vous préoccupiez tout à l'heure de la situation des travailleurs. Je vous rends attentif au fait que nous sommes là en présence d'un instrument qui peut être un facteur d'évaporation de l'activité économique.
Permettez-moi de vous apporter une précision complémentaire : l'assiette va s'élargir considérablement, avec l'ouverture de la télévision à la publicité de la grande distribution, à compter du 1er janvier 2007. On estime la manne des recettes publicitaires supplémentaires à 300 millions ou 400 millions d'euros.
Il restera, bien entendu, à faire le bilan du produit de la taxe telle qu'elle a été actualisée par le décret évoqué par M. le ministre. À ce moment-là, nous aviserons.
Dans ces conditions, il n'est peut-être pas nécessaire, monsieur Lagauche, de maintenir votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Lagauche, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Si j'avais voulu une illustration des idées que je défends depuis le début de cette séance, avec quelle gentillesse on me la procure !
Quand il s'agit de faire de la publicité sur Notre-Dame ou sur tel ou tel monument historique respectable et illuminé, on trouve ça très bien, mais, quand il s'agit de taxer un tout petit peu plus la publicité audiovisuelle, où s'apprêtent à entrer à flots « niagaresques » les grandes surfaces, on clame aussitôt : « Impossible ! »
L'argument du président de la commission des finances au sujet des délocalisations, je l'entends. Mais, en l'occurrence, je le trouve un peu trop gros pour un si petit problème. C'est pourquoi je soutiens vivement, et par souci d'équité, l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jack Ralite : Vive la publicité !
M. Louis de Broissia : Vive les clients !
M. Jack Ralite : Non, vive les citoyens !
Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».