Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 41 bis
debate, 05/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar et Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud, Fournier, Biwer, César, Grillot, Longuet, Vasselle, de Richemont, Guené, Pierre, Jarlier, Sido, Retailleau, Fortassin, Merceron et Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de financement de l'investissement forestier prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-75 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar et Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud, Fournier, Biwer, César, Grillot, Longuet, Vasselle, de Richemont, Guené, Pierre, Jarlier, Sido, Retailleau, Fortassin, Merceron et Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter ces amendements.
M. Yann Gaillard : L'amendement n° 76 rectifié bis vise à modifier la loi d'orientation sur la forêt de 2001 et l'amendement n° 75 rectifié bis tend à modifier le code général des collectivités territoriales.
Ces deux amendements ont pour objet de faire profiter du Fonds d'épargne forestière un certain nombre de groupements de gestion de propriétés forestières publiques à égalité avec les collectivités territoriales que sont les communes.
M. Alain Vasselle : Excellents amendements !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : La commission émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements, et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié ter et de l'amendement n° 75 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° II-76 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.
L'amendement n° II-193 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre-vingt-douze mille euros et de un million six cent vingt-neuf mille euros.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Afin d'aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver dans une situation financière difficile, ce qui provoquerait un bouleversement de l'agriculture française, cet amendement vise à autoriser l'État à garantir éventuellement les emprunts qu'elles contractent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : L'adoption de cet amendement entraînerait une dépense supplémentaire. La commission souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-193 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural ».