Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 43 ter

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 43 ter

debate, 04/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-13, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Défense
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville : J'ai expliqué tout à l'heure que la LOLF ne donnait pas une grande visibilité sur les opérations d'équipement à long et à très long terme. Nous votons en effet des crédits par tranche et sans échéancier de paiement.
Il ne s'agit pas de réduire cette « myopie » organique de la LOLF. Il s'agit simplement, dans le cas de la construction d'un porte-avions ou du lancement d'un programme extrêmement important comme le Barracuda, et lorsque cela est possible, c'est-à-dire lorsque les négociations entre les ministères et les industriels sont achevées, de donner au Parlement l'information sur le coût total des programmes et sur l'échéancier prévisible, à titre d'information et non à titre décisionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai toujours essayé de jouer le plus possible la transparence. Il faut simplement, sur certaines choses, le faire d'une façon un peu confidentielle pour une raison très simple : des ventes à l'extérieur ont lieu. Un porte-avions ne se vend pas comme cela, et, sur un certain nombre de programmes, les prix doivent demeurer discrets. Nous devrons trouver - mon cabinet pourra s'en charger avec vous - les modalités pour que l'information puisse être donnée sans pour autant devenir gênante.

M. Serge Vinçon : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-13.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.
L'amendement n° II-14, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
À compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville : Mme le ministre a expliqué tout à l'heure l'intérêt que présentaient les opérations d'externalisation pour des activités non militaires. Le choix entre une activité en régie et une activité externalisée doit se fonder sur des considérations économiques, mais il ne faut pas que le calcul soit faussé par notre système fiscal.
Or, malheureusement, le cas de la TVA payée par les institutions militaires n'a pas été résolu en France comme dans les autres pays avec l'adoption de la sixième directive sur la TVA.
De quoi s'agit-il ? Si une opération est réalisée par des personnels du ministère, la TVA ne s'applique pas sur les salaires. Si la même opération est externalisée et effectuée par le personnel d'une entreprise privée, les salaires font partie de la valeur ajoutée, et le ministère de la défense doit acquitter la TVA. Bien entendu, le coût d'une opération externalisée est augmenté d'autant par rapport à celui d'une opération en régie. Toutefois, l'opération est nulle pour l'État puisque le paiement effectué par le ministère de la défense alimente le budget général.
Il s'agit tout simplement d'annuler ce mouvement d'ordre. Lorsque le ministère de la défense réalise une opération d'externalisation, les crédits correspondants à la TVA seraient ainsi rétablis pour ce ministère.
C'est déjà plus ou moins le cas par la négociation, mais il me paraît souhaitable qu'un amendement « aiguillon » permette de résoudre définitivement ce problème. Je suis d'ailleurs persuadé qu'un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan juridique, je déplore qu'il faille passer par le niveau législatif. On nous annonce depuis quelque temps une circulaire afin de régler cette question, mais je ne suis pas en mesure de vous la présenter aujourd'hui. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que je ne puis me prononcer ni pour ni contre cet amendement. Dans ces conditions, m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée me paraît être la meilleure solution. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

Mme Hélène Luc : Le groupe CRC s'abstient !

M. Jean-Pierre Plancade : Le groupe socialiste également !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.
L'amendement n° II-102, présenté par MM. Faure, Vinçon, de Rohan et Dulait, est ainsi libellé :
A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement Public d'insertion de la défense. »
II. La perte de recette pour l'État résultant de la dispense de remboursement de pécule d'incitation au départ prévue par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 précitée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Défense
La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait : Nous nous sommes tous félicités des résultats de l'opération « Défense deuxième chance ».
Cet amendement vise à rendre cette opération plus attractive pour les anciens militaires qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1996, doivent impérativement rembourser le pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté l'armée s'ils trouvent un emploi dans le cadre de la défense. En dispensant les militaires de l'obligation de rembourser ledit pécule, il devrait faciliter le recrutement par l'Établissement public d'insertion de la défense, qui gère les centres de « Défense deuxième chance », d'anciens militaires, qui forment des cadres tout à fait autorisés et expérimentés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy : C'est un excellent amendement sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que me réjouir de cette incitation pour les militaires à rejoindre l'expérience « Défense deuxième chance », dont j'ai évoqué les bons résultats.
Dans ces conditions, monsieur le président, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-102 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Défense ».