Loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement
debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l'action du Gouvernement » (et article 47 bis).
La parole est à M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au regroupement de la plupart des crédits relevant des services du Premier ministre et concourant soit à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, soit à des actions interministérielles à caractère transversal.
En ce sens, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » présente un caractère exceptionnel au regard des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel dispose qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
La direction de l'action du Gouvernement ne saurait constituer une politique publique stricto sensu, mais les dépenses afférentes doivent être retracées dans le projet de loi de finances : telle pourrait être la justification de la constitution de la présente mission.
Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 532 millions d'euros en crédits de paiement et à 559 millions d'euros en autorisations d'engagement et elles sont réparties entre deux programmes.
Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 358 millions d'euros en crédits de paiement et de 384 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comprend notamment les crédits du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, qui s'élèvent à 78 millions d'euros en crédits de paiement, des fonds spéciaux, à hauteur de 42 millions d'euros, du Centre d'analyse stratégique, pour 21 millions d'euros. Ce programme regroupe également les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République, pour 11 millions d'euros, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour 34 millions d'euros. Il comprend enfin les crédits des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.
Le programme « Fonction publique » est doté de 174 millions d'euros en crédits de paiement et de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comporte des dépenses de formation, celles de l'École nationale d'administration et des cinq instituts régionaux d'administration, ainsi que des crédits d'action sociale interministérielle.
Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux se sont demandé si la maquette budgétaire et la présentation des crédits étaient conformes aux principes posés par la LOLF.
Comme l'an passé, nous observons que la maquette budgétaire peut être améliorée.
En particulier, le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale : le CSA, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission d'accès aux documents administratifs et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
C'est ainsi que nous vous proposerons un amendement, élaboré en étroite liaison avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement tendrait à créer, au sein de la mission « Direction de l'action Gouvernement », un nouveau programme, intitulé « Protection des droits et des libertés fondamentales », qui regrouperait les crédits des autorités administratives indépendantes que je viens de citer.
Je laisse maintenant à mon collègue François Marc le soin de présenter les principales évolutions des dépenses budgétaires proposées.
M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je complète effectivement l'exposé de mon collègue Michel Moreigne pour souligner d'abord, s'agissant de la présentation des crédits, le véritable effort de transparence qui a été accompli.
Il n'en est que plus regrettable que le « bleu budgétaire » ne comporte plus la répartition des crédits par sous-action, laquelle correspond pour cette mission au niveau pertinent d'analyse des évolutions budgétaires. En effet, en 2005, la présentation par sous-action avait permis à vos rapporteurs spéciaux de relever un certain nombre d'imprécisions, voire d'erreurs. Cette répartition a dû être demandée expressément aux services du Premier ministre et elle figure aux pages 16 à 19 de notre rapport écrit.
Vos rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, expriment leur souhait très vif que, à l'avenir, les « bleus budgétaires » présentent cette information.
La disparition de ce tableau récapitulatif a été justifiée comme suit : « L'application Farandole, utilisée par les différents ministères pour la confection des projets annuels de performances ne prévoit, pour les services du Premier ministre comme pour les autres ministères, qu'une présentation par action et non par sous-action. »
Sans doute faudra-t-il que les services de Bercy adaptent leurs applications informatiques, car la justification des crédits au premier euro exige l'accès à ces données de base pour la préparation du débat budgétaire.
Je vous propose de détailler à présent l'évolution des dotations budgétaires. L'analyse d'ensemble est rendue difficile par les changements de périmètre, mais aussi par les réévaluations de certaines dépenses.
S'agissant des changements dans la maquette budgétaire, les crédits de la Documentation française ainsi que ceux des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été regroupés avec ceux des Journaux officiels, dans la mission « Publications officielles et information administrative », dont notre collègue Bernard Véra, rapporteur spécial, vous proposera l'adoption.
Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce rapprochement institutionnel souligne la complémentarité des missions des organismes concernés, dans la continuité des observations que j'avais formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire de juin 2004 sur les crédits de la Documentation française.
Par ailleurs, les effectifs des services du Médiateur de la République ainsi que les dépenses immobilières et de location des services du Premier ministre ont été réévalués à la hausse. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter de cette opération de vérité budgétaire, qui brouille cependant la lecture de l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ». À périmètre constant, les crédits de ce programme sont stables, quelques économies étant par ailleurs effectuées. Ainsi, le solde des créations et des suppressions d'emplois fait apparaître une diminution nette de six emplois.
En revanche, l'augmentation des dépenses d'action sociale interministérielle du programme « Fonction publique » est réelle. Il s'agit des chèques vacances, d'aides ménagères à domicile et d'aides au logement, en partie gérés par la Mutualité fonction publique, la MFP.
Jusqu'en 2006, ces dépenses étaient traditionnellement sous-dotées en loi de finances initiale. Un prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP permettait de couvrir intégralement les dépenses. En 2005, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné que le niveau du fonds de roulement de la MFP ne permettrait plus de reconduire une telle opération en 2007. De fait, un abondement du budget général de l'État à hauteur de 14,5 millions d'euros vient compenser l'absence de prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP en 2007.
Si l'on fait abstraction de cette opération de redéploiement budgétaire, les dépenses d'action sociale interministérielle progressent de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une hausse de 31 %. Les aides au logement et les aides aux retraités sont les principaux postes en augmentation. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre des accords conclus le 25 janvier 2006 entre vous-même, monsieur le ministre de la fonction publique, et les organisations syndicales.
Vous me permettrez de me demander, à titre personnel, si la progression des crédits d'action sociale interministérielle n'est pas destinée à atténuer la moindre revalorisation du point de la fonction publique.
Enfin, dans le cadre de la création du Centre d'analyse stratégique, le CAS, né des cendres de l'ancien Commissariat général du Plan, vos rapporteurs spéciaux se demandent quelles seront les économies d'échelle qui résulteront effectivement du rapprochement avec les autres organismes prospectifs, notamment le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation des retraites. Ces questions avaient déjà été posées par vos rapporteurs spéciaux lors de leur contrôle budgétaire sur les crédits du Centre d'analyse stratégique, qui a fait l'objet d'un rapport d'information déposé en juin 2006.
Par ailleurs, l'article 47 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui est rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement », prévoit la présentation d'un rapport, annexé au projet de loi de finances initiale, sur la fonction publique, notamment ses effectifs et les politiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que nous souhaitions porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », modifiés par l'amendement qu'elle a déposé, ainsi que l'adoption de l'article 47 bis.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord vous présenter les excuses de Mme Jacqueline Gourault, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui.
Outre la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des lois a décidé de se saisir cette année du programme « Édition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », qui comprend désormais les crédits de la Documentation française et des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA.
Je ne reviendrai pas sur l'évolution générale de la fonction publique, détaillée dans l'avis, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre en première partie.
Concernant le programme « Fonction publique », ses crédits sont en forte hausse - de plus de 27 % -, principalement en raison de la politique active du ministère de la fonction publique pour mettre en oeuvre les accords signés le 25 janvier 2006 par vous-même, monsieur le ministre, avec trois organisations syndicales.
La commission des lois se félicite particulièrement de la mise en place du chèque emploi service universel, le CESU, effective depuis le 1er septembre 2006, et de la garantie Locapass, ainsi que de la rénovation de la prestation « aide à l'installation des personnels de l'État », désormais étendue à l'ensemble du territoire national. Ces prestations d'action sociale devraient contribuer à remédier à deux des principales difficultés que rencontrent les fonctionnaires les plus jeunes : trouver un logement et faire garder leurs jeunes enfants pendant qu'ils travaillent.
La commission des lois se réjouit également de l'application, depuis le 1er janvier 2006, de la réforme de la scolarité de l'École nationale d'administration, qui devrait permettre d'offrir aux élèves une plus grande ouverture vers les enjeux internationaux et « l'administration des territoires ». J'estime, pour ma part, que cette évolution est particulièrement nécessaire.
Enfin, si le nombre d'objectifs et d'indicateurs associés au programme « Fonction publique » pouvait effectivement être réduit, la commission des lois considère que ce nombre est désormais insuffisant, avec seulement trois objectifs et six indicateurs. Elle regrette surtout que les indicateurs conservés se contentent, pour l'essentiel, de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure. Par exemple, la seule maîtrise du coût des formations de l'ENA et des instituts régionaux d'administration ne saurait suffire à la satisfaction des contribuables sans garantir une certaine qualité desdites formations.
S'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », les indicateurs de performances, en particulier ceux qui sont relatifs au Médiateur de la République et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ont été améliorés.
Toutefois, il paraîtrait pertinent que soit défini, pour le secrétariat général du Gouvernement, un objectif de performances mesurant la proportion des décrets d'application publiés dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
Comme l'année dernière, la commission des lois a plus précisément examiné la situation des autorités administratives indépendantes. À cet égard, elle se félicite de l'augmentation des crédits alloués à la Commission d'accès aux documents administratifs et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette revalorisation répond aux souhaits exprimés par votre commission en 2006 et aux recommandations du rapport sur les autorités administratives indépendantes présenté par notre collègue Patrice Gélard au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.
De même, les crédits du Médiateur de la République progressent fortement, du fait de la prise en charge par cette autorité de la rémunération des fonctionnaires détachés auprès d'elle, conformément à la LOLF, et de l'extension de ses compétences, en particulier avec la généralisation de la présence de délégués au sein des établissements pénitentiaires.
En 2006, le Sénat avait adopté un amendement de la commission des lois tendant à regrouper au sein d'un même programme les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de protection des droits fondamentaux. En continuité avec cette première initiative, et dans une démarche commune avec la commission des finances, nous vous proposerons à nouveau un amendement visant à améliorer la situation des autorités administratives indépendantes au sein de la mission.
Enfin, pour ce qui concerne le programme « Édition publique et information administrative » de la mission « Publications officielles et information administrative », je me limiterai à saluer les efforts entrepris pour rationaliser l'organisation du service public de l'information administrative, en confiant la gestion des CIRA à la Documentation française.
Sous le bénéfice de ces observations, notre commission a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables.
En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale, ceux du Médiateur de la République, ainsi que ceux destinés à l'activité d'un certain nombre d'autorités indépendantes en charge de missions précisées par la loi.
C'est notamment dans ce cadre que nous trouvons retracés les crédits d'organismes tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou encore un certain nombre d'organismes de prospective économique et sociale.
Cette diversité ne doit pas occulter quelques questions essentielles.
L'activité d'un organisme comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés implique naturellement de réfléchir aux moyens budgétaires qui lui sont alloués, mais aussi au sens que l'on donne, dans notre pays, à la législation.
Nous avons ainsi discuté ces derniers temps des projets de loi portant sur la délinquance ou la sécurité qui comportaient, entre autres mesures, des articles permettant des croisements de fichiers informatisés et donc des échanges de données. Une telle démarche, sans doute critiquable sur le plan du respect des libertés individuelles, risque fort d'accroître quelque peu la tâche de la CNIL. Cela pose d'ailleurs le problème du rôle des parlementaires, certains étant non seulement dépositaires de la mission de faire la loi, mais aussi membres de cette autorité indépendante.
De la même manière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu des rapports d'activité qui illustrent clairement que les pratiques des forces de police, en maintes occasions, semblent avoir pris quelques libertés avec le principe d'égalité de nos concitoyens devant les droits. Les manquements à la déontologie, au-delà des formules mesurées des rapports de la commission, sont manifestement trop fréquents pour ne pas justifier aujourd'hui une majoration des moyens dévolus à cette commission.
Enfin, je ne peux manquer de regretter que les préconisations du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aient tant de peine à trouver une traduction dans les textes de loi que nous discutons. Par exemple, il a fallu attendre trois ans pour que la franchise de l'aide personnalisée au logement, qui avait été fixée à 24 euros, soit enfin ramenée à 15 euros malgré ses recommandations déjà anciennes, recommandations qui vont d'ailleurs jusqu'à conseiller le versement unique des droits d'un montant inférieur à 15 euros.
Il nous semblait nécessaire de relever ces quelques points à l'occasion de la discussion de ces crédits.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque je ne dispose que de cinq minutes, je ne vous parlerai que du programme qui concerne la fonction publique et qui comporte deux actions : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.
Il s'agit du dernier budget de la législature et il intervient dans un contexte de réduction massive des effectifs : 15 019 emplois seront supprimés en 2007. Du jamais vu ! Comme si réduire le nombre d'agents publics était la seule ambition qui vaille !
Cette purge sans précédent n'a pas pour autant vocation à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui ne sera même pas maintenu en 2007. Les partenaires sociaux que nous avons rencontrés sont légitimement très inquiets de cette situation. Depuis que les gouvernements de droite se succèdent, aucun accord salarial n'a pu être conclu.
Monsieur le ministre, vous vous défaussez sur l'action sociale, que vous présentez comme un élément de pouvoir d'achat. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit là d'un tour de passe-passe assez grossier ! L'accord signé le 25 janvier dernier comporte bien un volet social et un volet statutaire, mais il n'a été approuvé que par trois syndicats et ne comprend pas de volet salarial.
Examinons néanmoins les mesures que vous mettez en avant.
L'aide à l'installation des personnels a été augmentée et élargie à toutes les régions. À la façon du Locapass, le prêt immobilier couvre la caution de loyer en cas de mobilité ; il est sans intérêt et remboursable sur trois ans.
La démarche est positive, mais sans doute n'est-elle pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup de communes rencontrent en effet de réelles difficultés à fournir des logements aux fonctionnaires et les nouveaux logements ne sont pas toujours construits dans les quartiers où se manifestent les besoins les plus criants.
À cet égard, je ne peux qu'appeler une fois encore à une application stricte de la règle des 20 % de logements sociaux, afin que ne subsiste plus d'infraction flagrante à la loi, comme à Neuilly-sur-Seine, la ville de M. Nicolas Sarkozy, qui n'affiche que 2,6 % de logements sociaux quand Neuilly-sur-Marne, ville dont le conseil municipal est à majorité socialiste, en compte 46 % !
Il est d'ailleurs très étonnant de voir aujourd'hui un acteur de renom - il a notamment joué dans le film les Visiteurs - ayant des attaches avec la commune de M. Sarkozy, dont il est manifestement un soutien, plaider pour le logement social. Je suis persuadé qu'il va convaincre ce dernier de construire des logements sociaux à Neuilly-sur-Seine, au moins pour les fonctionnaires !
Autre mesure d'action sociale : le chèque emploi service universel destiné à la garde d'enfants de zéro à trois ans. Là encore, les communes peinent notamment à accueillir en crèche les enfants âgés de deux à trois ans que l'éducation nationale n'accepte plus - j'en ai l'exemple dans ma ville -, sauf dans les zones d'éducation prioritaire.
C'est pourquoi ces mesures me semblent relever du replâtrage. Elles ne remplacent ni une légitime évolution de salaire ni même des investissements collectifs importants, comme la construction de logements par toutes les communes et la création de crèches.
Quant aux crédits de formation des fonctionnaires, ils atteignent 72 millions d'euros. Leur augmentation, de 2,5 %, reste toutefois modeste au regard de l'ampleur des besoins. C'est aujourd'hui et maintenant qu'il faut former les cadres qui remplaceront les nombreux départs à la retraite.
Quand la réduction irraisonnée des effectifs le dispute à la diminution du pouvoir d'achat, il est impensable, monsieur le ministre, que le groupe socialiste du Sénat vote des crédits qui ne prennent nullement la mesure des défis que doit relever une fonction publique moderne.
Tout au plus, compte tenu du rattrapage des crédits concernant l'action sociale interministérielle, nous ne pouvons que nous abstenir.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos rapporteurs spéciaux viennent de le souligner : il n'est pas aisé de définir une mission aussi transversale, qui regroupe des crédits relevant aussi bien des services du Premier ministre ou d'actions interministérielles à caractère - pardonnez-moi le terme - hétéroclite.
Or cette mission ne répond pas vraiment aux objectifs de la LOLF. Convenez que c'est d'ailleurs un peu le propre des missions résiduelles que nous étudions cet après-midi !
J'évoquerai plus particulièrement trois points.
En premier lieu, le Médiateur de la République voit les crédits qui lui sont alloués augmentés cette année de 28,3 %. Cette substantielle croissance résulte en partie des nouvelles missions qui lui sont confiées, se traduisant par la création de quarante délégués supplémentaires pour les établissements pénitentiaires et consulaires, ainsi que de postes dans les zones franches urbaines.
Je me réjouis de cette décision, d'autant que j'ai pu rencontrer personnellement le délégué du Médiateur à la prison de Fresnes et mesurer l'intérêt de cette présence qui contribue à réduire de façon significative les tensions et les conflits au sein des établissements, mais aussi à aider à préparer la réinsertion des personnes détenues. Cette mesure montre en tout cas que le Gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions de la détention.
Par ailleurs, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'examen des réclamations des personnes handicapées. Pour répondre à la spécificité de ces situations, la loi a créé, à l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles, un nouveau mode de saisine du Médiateur, mieux adapté puisqu'il passe par le biais d'une « personne référente [...] désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées ». Ce mode de saisine risque cependant d'être générateur d'un coût que l'augmentation des crédits devra absorber.
En second lieu, j'aimerais développer une approche un peu plus nuancée sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS.
Comme nos collègues, je salue, avec le respect qu'elle mérite, l'action de son président, M. Pierre Truche, mais avec eux je conviens de la nécessité d'augmenter les crédits de la CNDS, tout en me félicitant de la progression inédite, de 48,10 %, des crédits de personnel, progression d'ailleurs conforme à la recommandation de notre éminent collègue Patrice Gélard.
Mais ces crédits devront donner à la CNDS l'occasion d'améliorer ses méthodes de travail. Certains de nos collègues ont en effet été surpris de rencontrer les plus grandes difficultés pour obtenir des informations, parfois de simples statistiques, de la part de cette institution. Nous souhaitons donc tous que la création de ces postes permette une meilleure collaboration avec les élus.
J'appelle également de mes voeux une plus grande diversité dans les nominations des membres siégeant au sein de cette institution, afin qu'elle demeure en phase avec la réalité de l'action des forces de sécurité intérieure et qu'elle ne se contente pas de débattre en vase clos.
Enfin, j'apporte mon soutien aux amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois, qui tendent à créer au sein de la mission un nouveau programme rassemblant les crédits des sept autorités administratives indépendantes ayant pour mission de défendre et de protéger les droits et les libertés fondamentales.
L'an passé, le Sénat avait envisagé de regrouper l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans un même programme, distinct du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le Gouvernement avait indiqué qu'un tel regroupement ne lui semblait pas présenter une cohérence particulière et que joindre des actions distinctes dans un même programme en raison de leur nature plutôt que de la mission qui leur était assignée était contraire à l'esprit de LOLF.
Les amendements qui nous sont aujourd'hui soumis ne sauraient encourir le même reproche étant donné que le regroupement serait limité aux autorités administratives indépendantes concourant à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.
Un tel programme serait donc conforme à l'ambition de la LOLF, qui est de regrouper « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».
Fort de ces observations et désireux que ses recommandations soient entendues, le groupe UMP adoptera les crédits de cette mission, tels qu'ils résulteront de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Premier ministre, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » pour 2007 s'élèvent à 384 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 358 millions d'euros en crédits de paiement.
Ainsi que cela a déjà été souligné, le périmètre de ce programme a notablement évolué par rapport à 2006 : les moyens consacrés aux actions d'information et à la commission interministérielle de la politique immobilière en ont été sortis et les moyens consacrés à la stratégie et à la prospective y ont été regroupés.
Les crédits pour 2007 doivent permettre aux services rattachés au Premier ministre de l'assister dans un certain nombre de fonctions, et d'abord dans les fonctions d'état-major liées à la direction du Gouvernement. Cela concerne le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la défense nationale ainsi que le secrétariat général des affaires européennes.
Ces crédits doivent ensuite permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de stratégie et de prospective. À ce titre, je tiens à vous préciser que le Gouvernement a demandé au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de réfléchir, en lien avec le Centre d'analyse stratégique et le ministère de la réforme de l'État, sur ses modalités de fonctionnement, de saisine et de restitution des travaux.
Enfin, ces crédits doivent permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de coordination. Cela concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les crédits de ce programme sont également destinés au financement des autorités administratives indépendantes et de certains organismes consultatifs.
Les crédits du programme « Fonction publique » pour 2007, qui enregistrent une croissance de plus de 25 %, comprennent 174 millions d'euros en autorisations d'engagement et 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 71 millions d'euros au titre de l'action de formation des fonctionnaires et 103 millions d'euros au titre de l'action sociale interministérielle.
Ce budget est celui de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006, signés avec la CFDT, I'UNSA et la CFTC. En effet, ces crédits assurent le financement du protocole d'accord portant sur l'évolution de l'action sociale. Je vous rappelle que ces négociations ont été l'occasion d'une approche globale du pouvoir d'achat, en trois volets.
Le volet social a permis de cibler les agents qui connaissent le plus de contraintes. Il s'agit notamment des plus jeunes et des parents de jeunes enfants, qui subissent la mobilité ou prennent leur premier poste.
Le volet statutaire permettra de renforcer les promotions internes et d'accélérer les déroulements de carrière, éléments qui influent sur le pouvoir d'achat. En effet, si l'élément indiciaire est déterminant, il n'est pas le seul : les progressions de carrière doivent également être prises en compte. Ainsi, lorsqu'un agent de catégorie C passe en catégorie B, il gagne en moyenne 160 euros de plus par mois ; lorsqu'un agent de catégorie B passe en catégorie A, il gagne en moyenne 190 euros de plus par mois. Or nous avons doublé le nombre des promotions internes et mis en place la validation des acquis de l'expérience professionnelle : ce sont autant d'éléments qui permettent d'augmenter de manière significative le pouvoir d'achat.
J'entends bien les critiques sur le fait que seules trois organisations, sur les sept de la fonction publique, ont signé l'accord. Mais cela faisait huit ans qu'aucun accord sur le pouvoir d'achat n'avait été signé dans la fonction publique. Il vaut donc mieux que cet accord ait été signé par trois organisations que par aucune !
Le Gouvernement tient ses engagements. Ainsi les crédits de l'action sociale du programme « Fonction publique » augmentent-ils de plus de 50 % en 2007, après avoir connu une hausse de 25 % en 2006. En deux ans, l'augmentation atteint près de 90 %.
Les crédits de l' « action sociale interministérielle » permettront en premier lieu le financement des mesures du protocole d'accord.
J'ai souhaité ouvrir aux fonctionnaires le bénéfice du chèque emploi service universel, qui, jusqu'à présent, n'était offert qu'aux salariés du secteur privé. Ainsi, un CESU pour la garde des jeunes enfants a été mis en place dès le mois de septembre de cette année. Concrètement, cela représente une participation de 200, 350 ou 600 euros, selon les revenus et les charges de famille. Pour financer cette mesure au profit des agents de l'État, 18 millions d'euros sont prévus dans le projet de budget pour 2007.
Un vaste plan de rénovation des restaurants inter-administratifs est lancé. Il permettra la réhabilitation et la remise aux normes de près de huit restaurants sur l'ensemble du territoire. Pour cela, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour 2007.
L'aide à l'installation des personnels de l'État a été revalorisée et étendue. Depuis le 1er juillet 2006, son montant est passé de 609,80 à 700 euros en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, une aide d'un montant de 350 euros a été créée dans les régions qui ne bénéficiaient d'aucune aide jusque-là.
À l'instar du Locapass existant dans le secteur privé pour le financement du dépôt de garantie locatif, un « prêt mobilité » sans intérêt d'un montant de 1 000 euros, remboursable en trois ans, sera proposé aux agents primo-arrivants ou à la suite d'une mobilité. Les droits sont ouverts depuis le 1er septembre 2006.
J'ajoute que, parallèlement, j'ai engagé une démarche visant à optimiser le parc existant de logements et de places en crèche au profit des fonctionnaires.
Enfin, une aide au transport sera mise en place à compter du 1er janvier 2007. Elle permettra de financer jusqu'à 50 % du titre de transport public collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
En second lieu, les crédits de l'« action sociale interministérielle » assurent la poursuite des prestations interministérielles existantes : les chèques vacances, l'aide ménagère à domicile.
J'en viens aux crédits consacrés à l'action « Formation des fonctionnaires ». Ils s'élèvent à 71 millions d'euros pour 2007. Ils permettent le financement de la formation initiale assurée par les écoles interministérielles de formation - l'ENA et les cinq IRA - et de la préparation aux concours administratifs, ainsi que de la formation interministérielle continue, à hauteur de 3,5 millions d'euros. Enfin, ils permettent de financer le soutien à certaines associations et aux organisations syndicales.
Pour conclure, j'ajoute que le budget de la fonction publique ne se limite pas aux 174 millions d'euros du programme « Fonction publique ». Il comprend également l'ensemble des crédits de titre 2 de l'ensemble des trente-quatre missions, soit 119 milliards d'euros.
Ces 119 milliards d'euros permettent le financement des rémunérations d'activité, des cotisations et des contributions sociales, des prestations sociales et des allocations des quelque 2 307 664 agents équivalents temps plein travaillé inscrits au budget de l'État pour 2007.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je souhaitais intervenir. Je pense avoir ainsi répondu à vos questions. Si je n'ai pas été suffisamment complet, je me tiens naturellement à votre disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » figurant à l'état B.