Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 55
debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code. L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement.
I B. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Bas : Je préfère laisser la parole à ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent s'exprimer. Je leur répondrai en présentant l'amendement.
Mme la présidente : La parole est donc à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : À un moment, j'ai cru que je n'aurais pas à intervenir car j'ai pensé que M. le ministre argumenterait en faveur de la position prise par le Sénat. Mais, quand j'ai vu que l'expression « solution de compromis » figurait dans la première phrase de l'objet de l'amendement n° 5, j'ai été conduit à consulter le Petit Larousse pour m'assurer de la signification exacte de ce mot. J'ai alors trouvé de nombreuses occurrences - arrangement, transaction, concession - qui ne m'ont pas convenu.
Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse, j'ai estimé devoir intervenir, même à titre personnel, pour faire part au Sénat de mon sentiment sur cet amendement qui, en complétant par deux paragraphes l'article 55, modifie radicalement les conclusions de la commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à réintroduire toutes les exonérations de charges sociales sur les indemnités de mise à la retraite, « par connivence » allais-je dire.
Or, par scrutin public, le Sénat a rejeté cette mesure à l'unanimité, avec, d'ailleurs, jusqu'à la semaine dernière, le soutien déterminé du Gouvernement. De même, la commission mixte paritaire, après en avoir longuement discuté, a choisi de ne pas réintroduire cette disposition, ni sous une forme ni sous une autre.
En conséquence, vous ne vous étonnerez pas de ma totale opposition à cette disposition. Je m'exprime aujourd'hui à titre personnel, je le répète, mais je sais que mes sentiments sont largement partagés aussi bien dans cette enceinte qu'à l'Assemblée nationale, puisque M. Bur s'est exprimé dans le même sens.
Au stade ultime de la procédure, le Sénat ne peut plus que se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte, dans la rédaction voulue par le Gouvernement.
M. Guy Fischer : Ce n'est pas normal !
M. Dominique Leclerc : Mais, pour avoir été le rapporteur, en 2003, du projet de loi portant réforme des retraites, je crois de mon devoir de faire part au Sénat non seulement de mon amertume, mais aussi de l'angoisse que je ressens face aux conséquences de cette décision qui vide de sa substance le plan d'action en faveur des seniors.
J'ai relu avant la séance les termes de la réforme du 21 août 2003 : le taux d'emploi du travail des seniors est un élément fort de cette réforme. Avec l'amendement n° 5, on ouvre une brèche qui risque de fragiliser, voire d'emporter cette réforme déjà si délicate.
En effet, si la commission mixte paritaire a décidé de ne pas donner suite à un mécanisme d'exonération générale de charges en cas de « départ décidé en commun », c'est parce que ce nouveau dispositif risque de se substituer à celui des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans que nous ne cessons de combattre, même au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque d'autres articles s'y opposent. On pourrait d'ailleurs ironiser sur ce point. Il est singulier d'adopter dans un même texte des dispositifs d'esprit que l'on peut qualifier de contraires. (Applaudissements sur les travées communistes.)
Sur cette question, les choix et les délibérations du Parlement n'ont pas été entendus : j'en prends acte.
Or, et c'est un point important, nous avons, en 2008, un rendez-vous important afin de faire le point sur la situation des retraites. Nous avons donc toutes les raisons d'être angoissés.
Je suis convaincu que la persistance du faible taux d'emploi des seniors pèsera lourd dans nos arbitrages. Entre 2003 et aujourd'hui, aucun effort n'a été fait. Notre pays est la lanterne rouge dans ce domaine. Le taux d'emploi des seniors se maintient à 36 % grâce au travail des femmes qui n'ont pas des carrières complètes.
Je me demande comment nous pourrons mener à bien le sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés du secteur privé continuent à cesser leur activité professionnelle à l'âge moyen de cinquante-sept ans.
Je m'interroge aussi sur le surcoût qui sera induit par les nouvelles exonérations de cotisations sociales qui s'appliqueront jusqu'en 2014. Où trouverons-nous les recettes supplémentaires nécessaires - entre 600 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an, la fourchette est très large - pour en compenser les conséquences ? Dois-je faire référence aux nombreuses discussions que nous avons eues pour trouver 10 millions d'euros par-ci, 20 millions ou 30 millions d'euros par-là, avec les conséquences que cela pourra avoir sur certaines filières professionnelles.
Enfin, je ne peux manquer de vous faire part des doutes sérieux que m'inspire l'amendement n° 5 au regard du principe élémentaire d'égalité devant la loi.
J'observe en effet qu'il aboutit à réserver une exonération massive de charges sociales aux seules entreprises des 122 branches professionnelles ayant signé des accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office. Cela exclut près des deux tiers de l'économie française - ce qui n'est pas négligeable ! -, notamment de très nombreuses petites et moyennes entreprises, que l'on oublie toujours, avant de se racheter par d'autres mesures !
En pratique, ces mécanismes bénéficieront surtout aux cadres et aux cadres dirigeants : quid des autres catégories sociales ? Et que dire, compte tenu des masses financières qui sont en jeu, du risque de fausser la concurrence entre les acteurs économiques ?
La conséquence paradoxale du mécanisme qui nous est imposé sera de distinguer ces branches professionnelles, justement celles qui ont contourné l'esprit et la lettre des dispositions de la réforme des retraites sur le point essentiel de l'interruption précoce d'activité.
Nous avons eu l'occasion de le dire, huit de ces accords fixaient même un âge dérogatoire de départ en retraite inférieur à soixante ans, ce qui est illégal.
Je regrette d'autant plus la situation que nous devons à tout prix en finir avec ce consensus national implicite et pernicieux - j'insiste, car je l'ai constaté lors des négociations avec le Conseil d'orientation des retraites et bien d'autres instances - sur les cessations précoces d'activité ; dans ce domaine, nous sommes encore les champions !
La version initiale de la loi de 2003 prévoyait la fin des mises à la retraite d'office pour le 1er janvier 2004. Cette date a ensuite été fixée au 1er janvier 2008, puis au 1er janvier 2010 dans le cadre du plan senior. Aujourd'hui, on repousse l'échéance au 1er janvier 2014.
Dans le respect de l'esprit de la réforme des retraites de 2003, vous comprendrez qu'à titre personnel je ne saurais souscrire à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Je ne veux pas laisser penser que Dominique Leclerc est isolé dans sa position. Je partage tout à fait les réserves qu'il vient d'exprimer. Comment pourrait-il en être autrement puisque, en commission mixte paritaire, nous avons voté dans un sens opposé à celui de l'arrangement proposé au travers de cet amendement n° 5 ?
Par ailleurs, dans la mesure où je suis convaincu que l'une des solutions à notre problème est le report de l'âge de la retraite bien au-delà de soixante ans, je crois qu'il nous faudra revenir sur cet arrangement très vite. À défaut, notre système n'y résistera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous ne souhaitons pas qu'un amalgame soit fait : sur l'ensemble du texte, la position que nous avons n'est pas celle de nos collègues de la commission des affaires sociales qui appartiennent à la majorité gouvernementale.
Ce qui est désastreux, c'est qu'il y aura un vote bloqué sur l'ensemble du texte. Monsieur le ministre, cet amendement devrait faire l'objet d'un vote spécifique, vous avez les moyens qu'il en soit ainsi.
Vous voyez bien que la Haute Assemblée dans une large majorité, voire dans son unanimité, est en désaccord avec votre proposition.
Permettez au moins que nous puissions nous exprimer sur l'amendement sans remettre en cause le vote de chacun, qui sera différent, sur l'ensemble du texte !
M. Charles Pasqua : On ne va pas recommencer le débat !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous souhaitons que le Parlement puisse faire valoir son opinion sur l'amendement qui nous est présenté aujourd'hui et qui est d'une grande importance. Compte tenu de la position qu'ont prise Dominique Leclerc et André Lardeux à son égard, on peut penser qu'exceptionnellement il y a unanimité pour condamner la manière dont on nous impose une décision.
M. Nicolas About : Chacun ses contraintes !
M. Guy Fischer : Je demande donc à M. le ministre d'accepter que cet amendement soit soumis au vote de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le ministre, renoncer à la procédure du vote bloqué n'aurait pas pour conséquence le rejet de ce texte. En effet, dans la mesure où l'Assemblée nationale a déjà adopté cet amendement, même si le Sénat le rejetait, il serait applicable !
Dans ces conditions, pour quelles raisons empêcheriez-vous la Haute Assemblée de s'exprimer très librement sur cet amendement puisqu'il semblerait que nous lui soyons opposés dans une large majorité ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, j'ai rappelé à la fin de la discussion générale que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
En tant que gardienne du règlement au fauteuil que j'occupe présentement, je ne peux enfreindre cet article.
M. Guy Fischer : Mais c'est un cas d'exception, madame la présidente !
M. Charles Pasqua : Il faut bien obéir au règlement ! Dura lex, sed lex !
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je suis, bien évidemment, obligé de m'en remettre au règlement de votre assemblée ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Changeons le règlement !
Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué, pour présenter l'amendement n°5.
M. Philippe Bas : J'ai été très attentif à vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui me pousse à apporter un certain nombre de précisions qui me semblent utiles.
Je rappelle que la loi de 2003 portant réforme des retraites, M. Dominique Leclerc le sait mieux que tout autre puisqu'il en était le rapporteur, a prévu qu'il ne serait plus possible dorénavant de mettre un salarié à la retraite d'office à l'âge de soixante ans et qu'il faudrait attendre au plus tôt l'âge de soixante-cinq ans. Cette loi, qui a été votée il y a trois ans, durant cette législature, prévoyait une dérogation possible, dérogation qui a été adoptée par l'Assemblée nationale comme par le Sénat.
En conséquence, les branches professionnelles dans lesquelles un accord est conclu pour maintenir la mise à la retraite d'office à partir de l'âge de soixante ans pourront continuer à l'appliquer.
Le Gouvernement pense que, dans le cadre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, il faut mettre fin à cette dérogation.
C'est la raison pour laquelle j'ai effectivement refusé l'amendement proposé à l'Assemblée nationale et qui avait pour objet de maintenir sous une autre forme la dérogation que vous aviez adoptée dans la loi de 2003. J'ai été effectivement très heureux qu'au cours des débats, le Sénat ne suive pas l'Assemblée nationale sur ce point.
Cela dit, j'avais signalé au moment de la discussion l'existence d'un problème qu'il nous fallait bien prendre en compte : celui des branches professionnelles dans lesquelles un accord avait été conclu, à l'invitation même du législateur, pour prévoir une dérogation à la règle reportant à l'âge de soixante-cinq ans la possibilité pour l'employeur de décider une mise à la retraite d'office. J'avais alors indiqué qu'il était nécessaire que ce problème soit traité dans la suite du processus législatif.
Il est vrai qu'au sein de la commission mixte paritaire le travail n'a pas permis d'aboutir. Mais le Gouvernement, de son côté, a continué à réfléchir et à chercher, en faisant preuve de bonne volonté et d'humilité, pour trouver une solution qui s'impose à tous : comment faire pour respecter la signature des organisations professionnelles et syndicales, parmi lesquelles la CGT et d'autres organisations syndicales représentatives, qui ont souhaité permettre, certainement pas contre l'intérêt des salariés des entreprises concernées, ces dérogations à laquelle la loi de 2003 invitait ?
Le Gouvernement n'a pas voulu reprendre l'amendement qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et auquel il s'était opposé. Il a souhaité trouver une solution qui permette, à la fois, de fixer la règle d'après laquelle on ne déroge plus pour l'avenir à l'impossibilité de mettre à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans et de respecter la négociation contractuelle acceptée par le législateur en 2003.
C'est en combinant ces deux exigences que nous sommes parvenus à l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Il ne sera plus possible de déroger à la règle selon laquelle on ne peut pas mettre à la retraite d'office un salarié avant l'âge de soixante-cinq ans. Cependant, quand nous avons nous-mêmes provoqué des accords collectifs, nous nous devons de les respecter en permettant de sortir progressivement, voire très progressivement, de ces accords sans pour autant reporter cette sortie aux calendes grecques !
Nous proposons donc que, entre 2010 et 2014, seules les branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire, en application de la loi de 2003, puissent continuer à appliquer cet accord.
La volonté du Gouvernement dans cette affaire est d'éviter de « tirer le tapis » sous les pieds des partenaires sociaux quand ils ont été invités au dialogue social.
Ce n'est pas au moment où le Président de la République a lancé une importante réforme du dialogue social (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),...
M. Guy Fischer : Alors là !
M. Philippe Bas : ... réforme destinée à faire en sorte que, à l'avenir, avant de toucher au code du travail, on proposera d'abord aux partenaires sociaux de négocier, que nous allons, d'un trait de plume, par voie d'autorité, unilatéralement, annuler tous les accords collectifs qui ont été conclus, non pas en marge de la loi, non pas contre la loi, mais en application de la loi !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n'est pas avec les petites entreprises que vous dialoguez, c'est avec le MEDEF !
M. Philippe Bas : C'est seulement à cela que tend cet amendement. Vous pouvez d'ailleurs constater que la possibilité ouverte pour ces branches professionnelles est strictement limitée.
J'ajoute que, entre 2010 et 2014, l'exonération, au lieu d'être générale, portera sur les seules cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En d'autres termes, en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, seront bien dues à la sécurité sociale, ce qui permettra d'installer cette progressivité.
Nous souhaitons, pour notre part, que, là où un accord collectif a été signé par les syndicats, y compris par la CGT, je le rappelle, on puisse continuer à appliquer ces accords durant quelques années. Sinon, cela rendrait difficile la gestion prévisionnelle de l'emploi dans les entreprises françaises. Ces dernières ont besoin de pouvoir planifier la gestion le leur emploi sur plus de deux ou de trois ans et ne supportent pas le stop and go législatif quand il s'agit de s'engager à l'égard des salariés pour plusieurs années.
M. Guy Fischer : Mais vous acceptez bien que l'on supprime des emplois !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Je partage le point de vue de Dominique Leclerc, mais l'article 45 de la Constitution prend, en l'occurrence, le Sénat dans une nasse : même si nous votions contre cet amendement, nous n'irions pas très loin puisque, après une lecture supplémentaire par l'Assemblée nationale et par le Sénat, l'Assemblée nationale statuerait définitivement.
J'appelle simplement le Sénat à adopter une position de sagesse, sachant que, malheureusement, l'Assemblée nationale a déjà adopté cette disposition et qu'elle ne reviendra pas sur son vote.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
Sur les articles 55 ter à 71 A, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite revenir sur ce qu'a dit M. le ministre.
Monsieur le ministre, croyez-vous un seul instant que ce dispositif tiendra jusqu'en 2014 ? Pensez-vous que les futurs gouvernements pourront supporter jusqu'en 2014 le coût de la mesure ? C'est illusoire, ça ne tiendra pas ! Les comptes de la sécurité sociale ne pourront pas accepter cela jusqu'en 2014, tout le monde le sait ! Ne jouons donc pas les illusionnistes !
M. Nicolas About : Il y a un problème d'affichage !
M. Jean-Pierre Godefroy : Certes !
J'aurais préféré que le Sénat soutienne la position qu'il a adoptée à l'unanimité, qui est sérieuse, réfléchie et qui vaut pour l'avenir. Si l'Assemblée nationale veut passer outre, elle en a le droit, c'est la règle démocratique. Mais nous devrions au moins pouvoir faire valoir notre opinion. Nous étions unanimes, qu'on nous laisse exprimer cette unanimité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le faisait déjà remarquer notre collègue Jean-Jacques Jégou, lors de son explication de vote sur l'ensemble du texte à l'issue de la première lecture, le PLFSS pour 2007 est porteur d'avancées concrètes, que la commission mixte paritaire a très opportunément confirmées et confortées.
En effet, cette commission mixte paritaire n'est pas revenue sur les inflexions, à notre avis très positives, apportées au projet de loi par notre assemblée.
Au nombre de ces inflexions figure la nouvelle rédaction de l'article 19, qui nous paraît plus satisfaisante parce qu'elle garantit que les sommes issues des cessions immobilières des établissements de santé seront exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes aussi très favorables à la création du bouclier social. Il s'agit d'une mesure de bon sens, susceptible d'apporter un bol d'oxygène aux micro-entreprises et, à ce titre, de favoriser l'emploi.
La suppression de l'article 39 bis, que nous demandions en même temps que la commission, est une bonne chose. Cet article, au lieu de clarifier les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées les pénalités en cas de non-respect des objectifs quantifiés fixés dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, et les établissements de santé, risquait d'obscurcir le dispositif.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 13 bis inséré dans le texte par l'Assemblée nationale.
Cet article créait un nouveau cas de départ à la retraite, le « départ décidé en commun », et tendait, de facto, à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Un tel dispositif était critiquable à deux titres. D'abord, il entrait en contradiction avec l'article 55 du PLFSS, qui prévoit la mise en extinction du dispositif des mises à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans. Ensuite, à l'heure où les redressements des comptes sociaux ne sont pas garantis, il aurait entraîné pour la sécurité sociale des pertes de recettes susceptibles d'avoisiner 600 millions d'euros.
Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire ait maintenu les amendements que notre groupe avait fait adopter. Ce sont des amendements à nos yeux très importants.
Je tiens en particulier à ceux dont l'objet était la lutte contre les déserts médicaux. À Paris ou dans les Alpes-maritimes, il est facile de se soigner. Lorsque l'on vit en Île-de-France, on ne se doute pas de la difficulté que certains de nos concitoyens peuvent rencontrer pour voir un médecin ou être hospitalisé. Mais ce dont ne se doutent pas non plus la plupart des Parisiens et des Franciliens, c'est que Paris et l'Île-de-France ne sont pas toute la France. De plus en plus de communes rurales se retrouvent confrontées au phénomène de la désertification médicale.
Pour l'enrayer, les amendements que nous avons fait adopter pourront faire évoluer les choses dans le bon sens. Il était nécessaire, d'une part, de permettre aux centres de santé qui s'implanteraient dans une zone à faible densité médicale, de percevoir une aide forfaitaire annuelle et, d'autre part, de faire bénéficier les professionnels de santé exerçant dans des centres de santé implantés dans ces mêmes zones des mesures favorables dont jouissent déjà les médecins généralistes.
Mais la commission mixte paritaire n'a pas fait que maintenir nos amendements déjà adoptés, elle nous a aussi permis de faire passer un amendement supplémentaire, auquel nous tenions spécialement.
Cet amendement permet le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant. C'est une mesure de justice sociale qui met fin à la discrimination dont étaient victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne pouvait cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques.
Par ailleurs, le PLFSS pour 2007 portait, avant même son examen par le Sénat, des mesures auxquelles nous sommes favorables.
Mentionnons, par exemple, l'extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise ou l'aide apportée à l'installation des médecins.
Mentionnons encore l'exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou la création des centres de soins, d'accompagnement et de prévention.
Une autre de ces mesures, que je voudrais saluer tout particulièrement, a trait à l'amélioration consentie en faveur des petites retraites agricoles. Il était indispensable d'assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles, comme le prévoit l'article 55 bis de ce texte.
Mais, de manière encore plus fondamentale, le PLFSS pour 2007 apparaît comme un texte de transition pour la sécurité sociale. Il marque un repli net du déficit et une pérennisation du redressement des comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, je serai amené, avec quelques-uns de mes collègues du groupe UC-UDF, à voter en faveur de ce texte.
Cependant, il est vrai que le PLFSS pour 2007 n'est pas entièrement satisfaisant. Le maintien de l'article 21, contre l'avis de la commission des affaires sociales et celui de la commission des finances et, accessoirement, contre le nôtre, prévoyant la non-compensation de plusieurs exonérations de charges sociales, l'entache sérieusement.
Alors que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont plus que tendues, alors que les dettes de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ne cessent de croître sans signe d'apaisement, une telle disposition n'augure rien de bon. Nous tenions à la suppression de l'article 21.
De plus, nous tenions à l'adoption de certains de nos amendements qui, malheureusement, n'ont pas rencontré le succès que nous attendions.
C'est le cas, par exemple, de notre amendement prévoyant une extinction du coefficient de haute technicité en phase avec la convergence intersectorielle des tarifs.
C'est aussi le cas de notre amendement tendant à garantir que le « reste à vivre » dont peuvent bénéficier les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées ne puisse être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Cela a été fait dans le département du Rhône. Nous voudrions que les personnes concernées dans la France entière puissent en bénéficier.
Enfin et surtout, l'amélioration des comptes sociaux reste encore bien fragile et bien trop lente. Alors que 2007 devait être l'année du retour à l'équilibre, vous prévoyez encore un déficit de 8 milliards d'euros pour 2008. L'année prochaine, comme cette année, toutes les branches seront encore dans le rouge, y compris les branches traditionnellement excédentaires.
Plus grave encore, l'amélioration des comptes sociaux ne repose pas sur une réforme structurelle d'envergure. Elle est principalement due à une importante augmentation des recettes. Les réformes « à un coup » se sont accumulées. Mais ce n'est pas ainsi que l'on pourra durablement lutter contre le déficit. Tout cela n'est pas soutenable.
En particulier, comme l'a souligné notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, rien n'a été fait en matière hospitalière, ce qui est aberrant puisque le secteur hospitalier représente près de 55 % des dépenses de santé. Réformer l'hôpital est donc une priorité. Et c'est une priorité très prometteuse puisque la Cour des comptes et le rapport de M. Yves Cannac pour l'Observatoire de la dépense publique de l'Institut de l'entreprise évoquent la possibilité de réaliser 10 milliards d'euros d'économies en matière d'établissements de santé.
Une réforme ambitieuse de l'hôpital devrait s'inscrire dans le cadre plus global d'une assurance maladie au financement intégralement repensé. La fiscalisation du financement de la santé est inéluctable. Sur ce dossier non plus, nous n'avons pas avancé.
Dans ces conditions, la majorité de mes collègues du groupe UC-UDF, qui demeure inquiète et attentiste, s'abstiendra sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; un quart d'entre nous votera votre texte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est largement étoffé au cours de nos discussions par rapport au texte initial. II apparaît donc nécessaire de tenir compte de cette donnée, afin d'adapter, dès l'année prochaine, les conditions d'organisation de nos travaux pour les prochaines lois de financement.
Sur le fond, le groupe UMP se félicite que la plupart des modifications apportées par le Sénat aient été acceptées, car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés ou apportent de nouvelles mesures utiles.
Les réformes des retraites et de l'assurance maladie resteront un acquis essentiel pour notre régime de protection sociale. Les premiers effets se font sentir tout particulièrement pour la branche maladie. De 11 milliards d'euros en 2004, le déficit serait ramené à 3,9 milliards d'euros en 2007. Les comportements changent, doucement mais sûrement. On peut reconnaître une maîtrise médicale des dépenses et la préservation d'un haut niveau de protection sociale.
Sur le plan des recettes, ce texte procède à quelques ajustements financiers, notamment s'agissant de la contribution exceptionnelle prélevée sur les grossistes répartiteurs, de l'abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou sur les contrats en déshérence de l'assurance vie.
Sur le plan de la maladie, le texte apporte de la transparence et prévoit certaines simplifications, comme le droit de prescription des pharmaciens, le droit de renouvellement d'ordonnance des opticiens, le renouvellement du traitement des patients chroniques, le développement des génériques.
Concernant l'hôpital, l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, qui fait l'objet d'une expérimentation de cinq ans, viendra compléter l'arsenal existant pour améliorer les modalités de la tarification dans les établissements.
Les assurés sociaux ne sont pas en reste puisqu'ils bénéficieront notamment d'un congé de soutien familial, qui vise à aider ceux qui sont confrontés à une épreuve au sein de leur famille, d'une consultation gratuite de prévention des maladies du vieillissement à l'âge de soixante-dix ans, d'un aménagement des conditions de sortie en cas d'arrêt de travail lié à une longue maladie, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé supplémentaire pour 900 000 personnes. Ce n'est pas rien !
Par ailleurs, sont mis en place des dispositifs de lutte efficace contre les abus et les fraudes ainsi qu'un répertoire commun aux organismes sociaux grâce à un numéro identifiant unique qui permettront d'améliorer la gestion du risque.
En outre, une réponse est enfin apportée au délicat problème des praticiens à diplôme hors Union européenne sans que cela porte aucunement préjudice aux étudiants français. Le financement de l'indemnisation des victimes de l'amiante est renforcé.
Quatre problèmes étaient particulièrement délicats à traiter.
Le premier concerne la création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, qui avait fait l'objet d'un engagement du Gouvernement en 2004. Certains ont condamné la méthode, mais si l'on veut garder des chirurgiens en secteur 1 à honoraires opposables, il est indispensable de sauvegarder l'attractivité des spécialités de la chirurgie, qui subissent des contraintes sans cesse croissantes.
S'agissant de ces mêmes professionnels, le deuxième point concerne la responsabilité civile professionnelle des spécialités à risques. Les primes d'assurance explosent et l'assurance maladie ne peut pas suivre. Une négociation s'est ouverte entre les médecins et les assureurs. Nous vous apportons tout notre soutien, monsieur le ministre, pour qu'elle aboutisse dans les meilleurs délais. Si tel n'est pas le cas, il restera la solution de légiférer par ordonnance pour que les mesures nécessaires soient prises afin que le problème soit enfin réglé.
Le troisième dossier délicat concerne la limitation du droit d'opposition reconnu aux seuls syndicats représentatifs. Nous réaffirmons notre attachement au système conventionnel sans lequel il est impossible de moderniser notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons pas le laisser se gripper. Toutefois, nous attendons du Gouvernement que, dans des délais les plus brefs possibles, une enquête de représentativité soit menée en fonction de l'audience électorale afin de permettre la reconnaissance des syndicats représentatifs et de pouvoir les associer pleinement à la négociation des conventions.
Le quatrième sujet concerne les conséquences de la mise à la retraite d'office. Le Sénat n'avait pas voulu que l'on revienne sur le principe selon lequel il faut encourager la prolongation de l'activité et nous comprenons les réactions de plusieurs de nos collègues. Toutefois, nous savons que la loi de 2003 sur la réforme des retraites a encouragé les partenaires sociaux à signer des accords permettant de mettre d'office à la retraite leurs salariés à partir de soixante ans, en contrepartie notamment d'embauches, avec la possibilité pour ces salariés de percevoir des indemnités exonérées de cotisations patronales et salariales.
Pour les entreprises qui ont joué la carte du dialogue social et conclu de tels accords, il apparaît raisonnable de prévoir une période transitoire pendant laquelle l'employeur pourra maintenir un montant des indemnités de départ à la retraite tel qu'il était prévu, puisqu'elles seront exonérées de cotisations.
En conclusion, je voudrais, au nom du groupe UMP, renouveler mes remerciements aux rapporteurs ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales. Nous remercions également M. le ministre de la santé et des solidarités et M. le ministre délégué à la sécurité sociale pour le travail accompli.
Le groupe UMP votera donc avec détermination ce texte, qui participe à la modernisation de la protection sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le ministre, tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui est le dernier de la présente législature, nous avons pu mesurer l'ampleur de l'échec du Gouvernement.
En 2002, vous aviez trouvé des comptes de la sécurité sociale en quasi-équilibre. Cinq ans après, vous les rendez avec un déficit cumulé de 50 milliards d'euros, dont presque la moitié n'est pas financée. Vous laissez courageusement à vos successeurs le soin de régler la note.
Si gouverner c'est prévoir, vous avez assurément failli à votre mission.
Deux ans après sa promulgation, la grande réforme de l'assurance maladie de 2004 est d'ores et déjà échec. Le parcours de soins, qui en constituait la pierre angulaire, est rejeté massivement par les médecins, qui devaient pourtant en être les principaux artisans.
Les mesures qui devaient conduire notre système de soins à l'équilibre en 2007 ont été inefficaces. En effet, cet équilibre a été repoussé de manière problématique à l'horizon 2009.
Demain, la majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit, sera bien obligée de recourir à un nouveau plan de financement de la protection sociale. Si mon compte est bon, ce sera le dix-huitième.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a un parfum électoraliste. Il se soucie plus des intérêts corporatistes que de l'intérêt général. Pour vous, seul compte l'intérêt de ces professions de santé qui semblent constituer, à tort ou à raison, pour le Gouvernement une clientèle électorale qu'il faut à tout prix satisfaire. D'où cette politique de petits cadeaux dont le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est parsemé.
Ainsi, pour préserver les intérêts de syndicats de médecins généralistes libéraux, qui sont pourtant devenus minoritaires, vous n'avez pas hésité à modifier la loi au mépris de la démocratie, à l'heure où le Président de la République loue les vertus du dialogue social.
Pour complaire aux médecins spécialistes, vous avez libéré leurs honoraires avec toutes les conséquences qui en résulteront pour les patients les plus défavorisés.
Vous avez supprimé la formule du système de médecins référents, qui avait pourtant fait ses preuves en matière de qualité de soins et de rapport coûts-efficacité, car il préconisait une approche différente de la relation entre le médecin et le patient.
Vous n'aviez prévu aucune formule de remplacement jusqu'à l'adoption de cet amendement déposé en catastrophe, qui ne règle rien au demeurant. Il prive du tiers payant 1 million de personnes, conduisant certaines d'entre elles à renoncer aux soins pour cause de ressources insuffisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Enfin, pour couronner le tout, cet amendement scélérat sur l'emploi des seniors - nous en avons déjà amplement débattu -, qui a passé outre l'accord obtenu en commission mixte paritaire, illustre le peu de considération dans laquelle vous tenez le Parlement, ainsi que votre collusion avec le MEDEF. Cette fois, vous ne pourrez pas le nier, puisqu'il s'agit bien d'un amendement du MEDEF, comme si le Gouvernement était désormais la succursale de cette organisation patronale.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c'est non seulement la nature, mais également la forme des mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous condamnons.
Jamais - je dis bien « jamais » - le Parlement n'avait été à ce point maltraité ; jamais autant d'amendements gouvernementaux sur des sujets d'importance n'avaient été déposés à l'improviste à la dernière minute, dans des conditions mettant la commission des affaires sociales dans l'impossibilité de les examiner et d'émettre un avis documenté et circonstancié à leur sujet.
Autant dire que vous avez mis la Haute Assemblée devant le fait accompli sans que celle-ci réagisse comme elle le devrait, à mon grand regret. Pourtant, lorsque le gouvernement est d'une autre couleur politique, le Sénat se montre à juste titre beaucoup plus exigeant s'agissant de la défense des droits du Parlement.
Ce soir, nous voyons bien où tout cela nous conduit. La majorité sénatoriale est contrainte d'adopter un amendement qu'elle désapprouve.
Dans ces conditions, chacun le comprendra, nous ne pouvons ni nous associer à de telles manoeuvres ni souscrire à une politique dont le bilan après cinq années est aussi désastreux.
C'est pourquoi le groupe CRC votera résolument contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?....
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires sociales, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu d'effectuer un pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d'y procéder.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
173
Contre
125
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je ne souhaite en aucune façon prolonger les débats du Sénat, d'autant qu'ils doivent se poursuivre par l'examen de budgets importants.
Cependant, je ne voudrais pas quitter cet hémicycle sans remercier la présidence, vous-même, madame, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé pour diriger les travaux de la Haute Assemblée. Je souhaite également remercier le président de la commission des affaires sociales, les rapporteurs de cet important projet de loi, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux débats et enfin, bien sûr, la majorité qui a approuvé ce texte capital pour le redressement de notre protection sociale.