Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 5 (suite)

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-126, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.
L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.
La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable.
À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisation des avions, un moyen de locomotion alors nouveau. Mais, en 2006, tout le monde en conviendra, cette exonération a depuis longtemps perdu toute justification.
De plus, aux termes du vingt-troisième rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité et à l'environnement, les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles ne répondent pas à des motivations environnementales. Le Conseil des impôts invite donc les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, à l'évidence dommageables au regard de l'environnement » et préconise un réexamen de l'exonération totale de la TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental.
J'ajoute que le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant ; il participe ainsi grandement au renforcement de l'effet de serre. Or nous sommes tous ici attachés à lutter contre l'effet de serre.
Par ailleurs, alors même que les recettes de la TIPP connaissent une évolution erratique et qu'il est extrêmement difficile de réduire nos déficits publics, cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros, le produit global de cette taxe s'élevant, je le rappelle, à 25 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au profit de l'État.
En écho aux suggestions de ce rapport du Conseil des impôts, notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif d'exonération.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Évidemment !

M. Philippe Marini : ... contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, c'est-à-dire le carburant dit « de transit ».
Si nous adoptions cette mesure, nous créerions, ma chère collègue, un handicap de compétitivité pour les compagnies françaises.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais vous répondre, madame Bricq, sinon, vous allez me gronder ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Mais que puis-je bien répondre sur un tel amendement ?
Vous proposez de soumettre à la TIPP les avions qui viennent se réapprovisionner en carburant sur le sol français, alors qu'ils ne le sont plus depuis très longtemps. Si l'on vous suivait, que se passerait-il ? Les avions ne viendraient plus chez nous pour se réapprovisionner et, finalement, ils ne viendraient plus du tout sur le sol français. C'est ainsi toute une activité économique qui se trouverait pénalisée et des milliers d'emplois qui disparaîtraient !
À mon sens, plutôt que de surtaxer les avions, il faudrait favoriser la recherche pour disposer d'avions propres. Vous êtes d'ailleurs bien placée, madame Bricq, pour savoir que, à cet égard, les choses ont un peu évolué dans le bon sens. Comme nous sommes, l'un et l'autre, riverains de zones de trafic aérien, nous pourrions chercher à lutter ensemble pour réduire les nuisances de toutes sortes causées par les avions : ce serait plus efficace que d'introduire une taxation qui ne manquerait pas de se retourner contre notre économie.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je formulerai simplement une observation.
La mondialisation est bien là, madame Bricq.
On taxe le transport de proximité et on détaxe totalement l'énergie utilisée pour envoyer des avions aux antipodes. Et cette constatation vaut également pour les bateaux.
La fiscalité mondiale privilégie les transports au long cours et pénalise les transports de proximité. C'est un vrai sujet, qui met une fois de plus en évidence toutes nos contradictions. Comment s'étonner, après, que la mondialisation suscite quelquefois des décisions fulgurantes qui se traduisent par des suppressions d'emplois !
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que l'on favorise la consommation, bien plus que la production.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je m'attendais aux objections fondées sur la compétitivité de notre compagnie nationale.
Il reste que tous les rapports qui traitent de la lutte contre l'effet de serre et de la préservation de l'environnement, quelle que soit l'appartenance politique de leurs auteurs, soulèvent le problème de la taxation du kérosène. Ainsi, le rapport de nos collègues députés Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Yves Le Déaut, qui l'aborde d'ailleurs assez intelligemment, préconise la suppression de ce dispositif d'exonération.
L'argument de la compétitivité nous avait déjà été opposé l'année dernière quand, à la demande du Président de la République, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à créer une taxe sur les billets d'avion afin de financer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Je le rappelle, c'est grâce à l'appui du groupe socialiste du Sénat que cette mesure avait pu être adoptée.

M. Michel Charasse : Exact !

Mme Nicole Bricq : Cette année, nous redisons que la France a un devoir d'exemplarité. Ce n'est pas parce que les autres pays ne le font pas que le nôtre ne peut pas être précurseur.
D'ailleurs, parmi les engagements que j'aimerais voir pris par les candidats à l'élection présidentielle, figure celui selon lequel la France proposera la réunion d'une nouvelle conférence sur le climat. Celle-ci pourrait se tenir après les élections américaines de 2008 et l'entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, qui, je l'espère, sera issu du parti Démocrate.
Si nous ne posons pas, à un moment donné, le problème de la taxation d'un carburant qui a, par définition, une vocation mondiale - le transport aérien est une composante de la mondialisation -, nous irons droit dans le mur : l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cause que nous prétendons tous défendre, ne pourra pas être atteint.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-127, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.
« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.
« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché.
Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, comme cela s'est fait chez nos voisins d'outre-Manche.
Je le rappelle, les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. En 2006, d'après les chiffres des six premiers mois, cette tendance se poursuit. Ainsi, la grande firme pétrolière française a affiché un résultat net en hausse de 23 % en 2004 et de 25 % en 2005. Pour le seul premier trimestre de 2006, le groupe annonçait une hausse de 16 % de son bénéfice !
Les résultats de cette entreprise s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. De fait, la performance du groupe français est très largement imputable à la hausse des prix du brent, qui ont progressé de 30 % entre 2004 et 2005. Cela est d'ailleurs attesté par le fait suivant : à la hausse d'environ 25 % de son chiffre d'affaires correspond une baisse de 5 % de sa production d'hydrocarbures par rapport au premier trimestre de 2005.
Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée au budget général L'état de nos finances publiques le justifierait pleinement. Du reste, quel que soit le résultat des prochaines élections, le Gouvernement qui sera conduit à exercer les responsabilités aura besoin de marges de manoeuvre budgétaires.
Par ailleurs, nous sommes très favorables à l'investissement industriel. Aussi proposons-nous de moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises visées au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables : si elles ne doublent pas chaque année le volume d'investissements consacrés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, la taxation sera maximale.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En réalité, cette taxation supplémentaire ne serait infligée qu'au seul groupe Total. Or la commission ne voit vraiment pas à quel titre un handicap de compétitivité devrait lui être imposé par rapport aux autres grandes compagnies pétrolières.
Félicitons-nous plutôt qu'une grande compagnie mondiale ait son siège social sur le sol national, près de Paris.
Alors que cette entreprise doit faire face à des problèmes complexes dans un secteur hyper-compétitif, et qu'elle s'en sort bien, je ne pense pas que le Parlement ait pour rôle de lui compliquer la tâche. En faire une victime serait une échappatoire un peu facile pour régler des problèmes qui sont, au demeurant, bien réels.
Une telle démarche ne saurait être adoptée par le Sénat, et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les bonnes raisons avancées par M. le rapporteur général.
J'ajoute que nous avons engagé, vous le savez sans doute, madame Bricq, une démarche partenariale avec les entreprises pétrolières et gazières, notamment pour ce qui concerne les énergies plus propres. Je pense en particulier au travail accompli sur le flex-fioul - parmi d'autres exemples - ou sur les prix.
Ces résultats nous encouragent plus à développer le partenariat qu'à imposer de nouvelles contraintes. Mais il faut dire que je retrouve là un bon vieux réflexe socialiste qui consiste à proposer d'abord plus d'impôts là où nous préférons mettre en place des incitations. C'est sans doute la différence entre la société de méfiance que vous persistez à promouvoir sur tel ou tel sujet et la société de confiance que nous continuons à bâtir avec ténacité et courage.

M. Alain Lambert : Et abnégation ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je voudrais rappeler les sommes en jeu.
Entre 2000 et 2004, les investissements de Total ont stagné, puis, en 2005, les investissements globaux ont représenté 11,2 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 330 millions d'euros sont effectivement consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables !
Notre amendement est donc très raisonnable. Il s'agit simplement de doubler chaque année, jusqu'en 2010, les investissements consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. C'est un effort très modeste en regard des bénéfices de Total.

M. Philippe Marini : Ce n'est pas un service de l'État, c'est une compagnie privée !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-128, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît les conditions dans lesquelles nous examinons le collectif budgétaire, nous pensons, de ce côté de l'hémicycle, que cette mesure pourrait être discutée dès à présent.
Lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés, comme c'est le cas actuellement, un gouvernement responsable cherche à en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus défavorisés par une réduction de la fiscalité énergétique. C'est dans ce cadre que la « TIPP flottante » avait été mise en place en 2001. À l'époque, elle constituait une réponse conjoncturelle pertinente et nécessaire face à l'urgence sociale et économique.
Au sein du groupe socialiste, nous avons essayé de réfléchir à un mécanisme pérenne, car, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan : les incitations à mesurer notre consommation énergétique et à réduire notre dépendance pétrolière doivent demeurer. L'État doit alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.
Par le présent amendement, nous souhaitons mettre en place une fiscalité pétrolière à « contre-cycle », de nature à limiter les effets des soubresauts du marché pétrolier sur les consommateurs, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.
Le principe d'une fiscalité à « contre-cycle » des prix du pétrole permet de lisser dans le temps les politiques, d'en réduire les à-coups, et donc les coûts. Prenant acte d'un accès à l'énergie tendanciellement de plus en plus difficile, une telle fiscalité permet également de mener une politique constante et soutenue de lutte contre le changement climatique.
Une taxation à « contre-cycle » doit être revue chaque année en loi de finances afin d'être adaptée aux prévisions d'évolution des prix du pétrole, qui constituent l'une des données fondant l'hypothèse de croissance sur laquelle nos finances publiques sont adossées, et de pouvoir neutraliser leurs effets sur les ménages et les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission trouve l'intention sympathique : il s'agit d'adapter les comportements énergétiques et de limiter les effets des soubresauts du marché sur les consommateurs. Toutefois, ce qui est ici préconisé se fait en réalité chaque année dans la loi de finances. Il ne dépend donc que de nous, ma chère collègue, d'avoir ce débat lorsque nous validons la fiscalité pétrolière pour l'année suivante.
Vous proposez que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril. Nous ne faisons pas autre chose ! Je ne vois donc pas l'intérêt normatif de cette disposition.
En conséquence, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avoue que je suis troublé. Je sais que la tradition veut que le groupe socialiste nous resserve des amendements en série tous les ans.

Mme Nicole Bricq : Celui-ci n'a jamais été présenté !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La TIPP, c'est un must : nous y avons droit à peu près tous les ans !

Mme Nicole Bricq : Vous n'avez pas lu l'amendement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cependant, je voudrais m'interroger spécialement cette année sur ce sujet.
Traditionnellement, l'amendement présenté par le groupe socialiste vise à faire en sorte que la TIPP flottante soit utilisée pour compenser les hausses du prix du pétrole.

M. Philippe Marini : Cette année, on ne l'a pas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela me pose quelques problèmes.
Tout d'abord, les prix du pétrole ayant cessé de progresser, que devons-nous faire avec la TIPP flottante ? Faut-il l'augmenter ou la baisser ? Personnellement, je vois bien la limite de l'exercice.
Ensuite, nous nous efforçons inlassablement de démontrer que la TIPP flottante est le type même de la fausse bonne idée : elle coûte très cher au contribuable et ne fait faire quasiment aucune économie à l'automobiliste lorsqu'il se présente à la pompe.
Enfin, il faut vraiment que ce soit la dernière année que vous présentez de tels amendements, madame Bricq, sauf à vous trouver en contradiction majeure avec la politique de vos amis !
Je rappelle qu'il y a quelques semaines, les régions ayant depuis peu l'autorisation d'augmenter ou de baisser une petite part additionnelle de la TIPP, les présidents de région socialistes se sont jetés sur cette possibilité, naturellement pour augmenter ce taux dans des proportions maximales !
Or voilà, madame Bricq, que vous me demandez de garantir une TIPP flottante à la baisse. Vous voulez donc, en quelque sorte, que l'État absorbe les hausses d'impôt des régions : c'est un peu gonflé !
À l'instant, vous m'avez accusé de répondre « à côté » ; cette fois-ci, j'ai le sentiment d'avoir plutôt mis « dans le mille » !
Franchement, sur ce sujet, le groupe socialiste doit réexaminer ses fondamentaux et s'assurer de la pertinence des amendements qu'il dépose, car il peut quand même se trouver que le ridicule tue !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, en prenant la parole, je vous prouve que je ne suis pas morte ! Parce que je ne suis pas ridicule !
Vous n'avez tout simplement pas lu mon amendement. Si vous l'aviez lu, vous sauriez, justement, qu'il vise non pas à mettre en place le mécanisme de la TIPP flottante, mais un mécanisme à « contre-cycle », afin que les efforts accomplis en vue de réaliser des économies d'énergie ne soient pas annihilés si les cours du pétrole, et donc les prix à la pompe, baissent.
Quant à l'utilisation faite par les régions de la marge de manoeuvre qui leur a été chichement consentie concernant la modulation de la TIPP, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'en reparler mardi, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Nous vous répondrons alors sur la TIPP et les transferts aux régions !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : M. le ministre vient de conduire sa charge habituelle contre les régions dirigées par des socialistes.
Néanmoins, sous réserve de vérification, il me semble avoir lu dans la presse que la région qui avait le plus augmenté sa marge de manoeuvre sur la TIPP, c'était la région Alsace !

M. Christian Cambon : Évidemment, c'est elle qui a le moins augmenté ses impôts !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Massion, l'Alsace n'a modifié aucun de ses quatre taux ! Les régions socialistes, elles, ont fait exploser la taxe professionnelle, l'augmentant de 25 %, de 30 %, voire de 70 %, comme chez votre ami M. Frêche !
Je vous trouve donc un peu de mauvaise foi ! En tout cas, vous vous êtes aventuré sur un terrain passablement glissant !
L'échange que nous avons eu avec Mme Nicole Bricq a permis à chacun de s'expliquer, d'éclairer l'assemblée : restons-en là. D'autant que Mme Bricq, pour démontrer que son système d'ajustement des taux par rapport aux prix n'est pas une TIPP flottante, vient de nous offrir un morceau d'anthologie. Rien que pour cela, je lui rends hommage ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.))

Mme Nicole Bricq : On en reparlera !

M. Philippe Marini : Ils sont très indulgents avec M. Frêche !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-129, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.
Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement.
Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales.
Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999.
J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard.
Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique.
Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006.
Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'une idée intéressante puisqu'elle vise à une certaine simplification de nos régimes fiscaux. De ce point de vue, je ne peux y être complètement insensible.
Cependant, le diable étant souvent dans les détails, madame Bricq, vous ne nous expliquez pas ce que recouvrera exactement le crédit d'impôt unifié « environnement », et surtout vous ne nous expliquez pas comment il fonctionnera.
Dès lors, le dispositif proposé est purement virtuel et cet amendement relève strictement de l'effet d'annonce !
Je ne nie pas qu'il puisse être utile de travailler à l'instauration d'un tel crédit d'impôt, madame Bricq, mais vous conviendrez avec nous que la loi de finances est destinée à contenir des dispositions normatives, précises, applicables. Or nous nous en éloignons ici beaucoup.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'essaie de suivre comme je le peux les pas de Mme Bricq, laquelle s'engage parfois sur des chemins un peu tortueux !
Tout à l'heure, elle était très socialiste et voilà que maintenant elle devient presque sarkozyste ! (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.)
En effet, le crédit d'impôt unifié « environnement » est une des propositions concrètes, de très bonne qualité, évoquées par Nicolas Sarkozy.

M. Philippe Marini : C'est pourquoi je n'y étais pas complètement opposé ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est l'occasion de rappeler que, d'un côté, on travaille le fond et que, de l'autre, on en est encore à l'image ! Après tout, cela fait partie de la tradition !
En ce qui concerne cet amendement, je n'ai qu'un problème, mais il est de taille.
Aux termes de cet amendement, « les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances ». Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt sont donc renvoyées à une autre loi de finances. Un tel dispositif est un peu imprécis, comme l'a souligné M. le rapporteur général.
Il s'agit, certes, d'un bel effort de rapprochement, que je salue pour ce qu'il est, madame Bricq, mais je vous invite à travailler peut-être encore davantage sur le fond votre proposition. Une mission n'est-elle pas chargée de ce sujet au parti socialiste ? En tout état de cause, si vous souhaitez un appui de notre part, nous serons à votre disposition puisqu'il s'agit d'une mise en cohérence avec nos propres propositions ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre.
Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance.
Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du ministre candidat à l'élection présidentielle et de la part de plusieurs personnes ayant autorité au sein de l'UMP. À toute allure, dans le projet de l'UMP pour 2007, vous avez ajouté des propositions qui n'y figuraient pas initialement et qui portent précisément sur la fiscalité.
Ce que nous vous voulons vous signifier aujourd'hui sérieusement, monsieur le ministre, c'est que ces sujets ne doivent effectivement pas être des sujets de division. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, prendre notre part à l'adoption de telles mesures. Vous ne pouvez pas nous contester ce droit ! Nous faisons un travail constructif d'opposition responsable.
Et nous espérons bien qu'en 2007, c'est nous qui appliquerons ces mesures !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Domeizel, Carrère, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1er janvier 2007 ».
II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.
Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur.
Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération.
Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité.
Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition.
Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales.
La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière.
Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale.
Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement concerne les collectivités locales, et j'imagine que nous aurions pu en discuter lors de l'examen des articles qui leur sont consacrés.
Néanmoins, ma position est assez proche des conclusions de la commission.
Il me semble que ce dispositif créerait une inégalité de traitement entre les différents régimes d'assurance vieillesse, à l'avantage de la CNRACL. Il pourrait donc effectivement être mal perçu. C'est pourquoi je suis réservé.
Il y a une deuxième raison pour laquelle je suis réservé : en tant que ministre délégué au budget, monsieur Massion, je suis, hélas ! au regret de vous dire brutalement qu'une telle mesure coûterait très cher. Personne ne sait d'ailleurs, à ce stade, en évaluer précisément le coût.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée.
Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à la commune, elle n'est plus exonérée, alors que c'est exactement la même activité.
J'ajoute que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics. Par conséquent, la commune ne peut bénéficier de cette exonération quand elle assume directement cette activité mais, si elle passe par son établissement public obligatoire, elle a le droit d'en bénéficier.
Monsieur le ministre, que vous souhaitiez étudier de plus près la suggestion de M. Domeizel, je le comprends, mais que soit ainsi maintenue une telle anomalie est quand même contraire à toute logique !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'accord avec vous !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-113 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)