Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 3

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 3

debate, 24/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Girod et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, au profit d'un organisme sans but lucratif défini au premier alinéa, en vue de la réalisation de son objet social, constitue un abandon exprès de revenu ou de produit ouvrant droit à la réduction d'impôt visé au 1. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Cet amendement a trait à la question des libéralités consenties au profit d'associations, spécialement celles qui s'occupent des personnes âgées.
Il se trouve que l'instruction fiscale tendant à appliquer l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'un abandon, au profit de telles associations, de loyers concernant non pas un local mais un logement ne peut être considéré comme un don ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, que l'on clarifie les choses à cet égard : ou bien cette libéralité est déjà couverte par les textes en vigueur, et dans ce cas c'est l'instruction fiscale qu'il faudra peut-être revoir ou qui devra du moins faire l'objet d'une explication plus claire à destination des contribuables, ou bien elle ne l'est pas, et alors mon amendement prend toute sa valeur et devrait être adopté par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances tient à saluer cette initiative de M. Paul Girod, qui lui paraît particulièrement intéressante.
Il convient de rappeler que, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative de 2000, le code général des impôts admet l'abandon exprès de revenus ou de produits au bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux oeuvres. Cette réduction est aujourd'hui égale à 66 % du montant du don consenti, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Une instruction fiscale de mars 2001 précise notamment les conditions de l'abandon exprès de revenus ou de produits, mais seule est envisagée la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que d'habitation.
M. Girod propose, dans le respect bien sûr du plafond de déductibilité actuel,...

M. Paul Girod : Bien entendu !

M. Philippe Marini : ...c'est-à-dire sans dépense fiscale supplémentaire, de faire entrer dans le champ du dispositif la mise à disposition de locaux au profit, par exemple, d'une association d'aide aux personnes mal logées, afin de l'aider à résoudre dans l'urgence les difficultés rencontrées par une personne ou une famille.
L'amendement tend ainsi à compléter l'article 200 du code général des impôts en rappelant que la non-perception de loyers qui auraient pu être tirés de la mise à disposition d'un logement ou de sa mise à bail en vue de réhabilitation constitue bien un don éligible à la réduction d'impôt visée.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout d'abord saluer à mon tour l'initiative de M. Girod. Il s'agit là, en effet, d'une disposition correspondant tout à fait aux objectifs qui sont les nôtres en matière de solidarité.
Je voudrais cependant appeler votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que, sauf erreur de ma part, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, même à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant aux loyers que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Il me semble donc que votre amendement est de fait satisfait, monsieur Girod, en particulier au regard des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, qui avait complété le dispositif en prévoyant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible constituait un versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Dans ces conditions, je vous suggère, monsieur Girod, de retirer cet amendement.

M. Michel Charasse : Et l'instruction fiscale que M. Girod évoquait ?

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la disposition que vous invoquez existe bien, monsieur le ministre, mais c'est l'interprétation du mot « local » qui pose problème.
Je relève d'ailleurs que M. le rapporteur général a repris exactement mes arguments, et même en les précisant puisqu'il a dit que, dans l'instruction fiscale, il est fait référence aux locaux à usage autre que d'habitation.
C'est donc sur ce point qu'il convient de clarifier les choses, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez pas nous donner tout de suite une réponse définitive, le plus simple serait peut-être que le Sénat adopte l'amendement. Dans la suite du processus de la discussion budgétaire, une solution au problème que j'ai posé pourrait être envisagée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'instruction fiscale vise tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. Tel est le principe.
Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyers, à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs : cela s'inscrit tout à fait dans le cadre que vous avez tracé, monsieur Girod. Cela étant, le fait que vous ayez des doutes montre peut-être que cette instruction fiscale devrait être réécrite.

M. Charles Pasqua : Certainement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous pourrions envisager de modifier sa formulation, afin de lever toute ambiguïté, peut-être en faisant référence à un exemple concret, de telle sorte qu'il apparaisse clairement que les locaux à usage d'habitation sont bien pris en compte.

Mme la présidente : Monsieur Girod, l'amendement n° I-54 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Girod : Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement, monsieur le ministre, en souhaitant que ces éléments soient portés rapidement à la connaissance des propriétaires concernés et des associations.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'engage à le faire dans des délais extrêmement brefs, monsieur le sénateur.

M. Paul Girod : Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° I-54 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Girod et Mme Gousseau, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-53 rectifié ter est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-52 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Il s'agit de remédier à une bizarrerie.
Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette dissymétrie appelle un examen précis. Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter.
Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif.
Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il n'aura bien entendu plus d'objet si l'amendement n° I-53 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets.
Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale.
Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ».
Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous proposerai de retirer l'amendement n° I-52 rectifié, monsieur Girod, au bénéfice de l'avis favorable émis par le Gouvernement sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.
Cela étant dit, je voudrais ajouter un codicille.

M. Philippe Marini : En matière de droits de succession, c'est normal ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
Il convient, à mon sens, de ne couvrir que les cas où la responsabilité effective de l'État est reconnue. Or je crains que le champ circonscrit par l'amendement, dans sa rédaction actuelle, ne soit un peu trop large. Je vous propose donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillions ensemble à mieux le délimiter. Cela nous permettrait de mettre en place un dispositif correspondant à vos souhaits, mais couvrant seulement les cas où la responsabilité de l'État a été reconnue.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.

M. Michel Charasse : Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle.
Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement.
Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe...
Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui.
Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même !
Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière.
Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Telle est bien ma proposition !

M. Michel Charasse : Dans ce cas, nous sommes d'accord. Il s'agirait donc d'une adoption provisoire.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre et du dialogue que vous avez permis d'ouvrir. La situation actuelle présente un certain nombre d'anomalies criantes. Peut être faudrait-il regarder de plus près le périmètre exact d'application de la disposition. En tout cas, le fait de sortir de cette liste figée, qui a été qualifiée par le rapporteur général d'inventaire à la Prévert, me semble déjà constituer un grand pas.
Nous aurons probablement l'occasion, en commission mixte paritaire, d'affiner la rédaction de l'amendement, avec l'aide de vos services et sous l'autorité du président de la commission des finances et du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.

M. Michel Charasse : Oui, mais c'est l'ISF quand même !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas un impôt de même nature !

M. Jean Arthuis : Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-53 rectifié ter ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien entendu, madame la présidente.
Cela étant, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté entre nous : nous avons un rendez-vous en commission mixte paritaire.
Le président Jean Arthuis soulève effectivement le problème important de la cohérence de l'ensemble de ce dispositif, mais le raisonnement n'est pas exactement le même : dans le cas de l'ISF, c'est la victime qui se voit exonérée ; dans le cas des droits de succession, ce sont, par définition, ses ayants droit qui sont en cause.
Les deux situations ne sont donc pas tout à fait semblables, même si je reconnais volontiers que tout cela nous invite à réfléchir au lien qu'il conviendrait de faire entre ces impositions qui concernent le patrimoine.
En tout cas, ces sujets ne pourront pas être totalement réglés sur la base de l'amendement de Paul Girod, mais le débat va pouvoir se poursuivre.

Mme la présidente : Le gage ayant été levé, il s'agit de l'amendement n° I-53 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-52 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ».
2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des biens faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci ne remet pas en cause l'exonération si les sommes qui en résultent sont employées dans un délai de douze mois à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on veut aider.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise.
Cette obligation de réemploi, par ailleurs limitée à douze mois, préserve ainsi l'intérêt du législateur et ne fige pas l'entreprise dans un schéma anti-économique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler, comme l'a fait notre collègue Adeline Gousseau, que l'article 787 C du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d'entreprises individuelles, à condition que les donataires ou héritiers conservent leur bien pendant six années. Si le bien n'est pas conservé au moins six ans, l'avantage fiscal est repris.
Vous proposez donc, chère collègue, un assouplissement, c'est-à-dire la possibilité d'une cession des biens sur la période de six ans, à condition que les sommes correspondantes soient réemployées, dans un délai de douze mois, à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Cette mesure permettrait assurément, sans dénaturer le dispositif fiscal, de ne pas figer les actifs de l'entreprise ainsi transmise. Elle a retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci s'en remet à l'avis, qu'elle espère le plus positif possible, du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mme Gousseau, contrairement à votre souhait, votre proposition durcirait le régime de faveur alors que, en application de la doctrine administrative, la cession isolée d'un élément d'actif n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation. Cette souplesse répond déjà à vos préoccupations.
Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement, qui introduirait une obligation de réemploi et provoquerait des rigidités qui pourraient être incompatibles avec l'efficacité économique.

Mme la présidente : Madame Gousseau, l'amendement n° I-152 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-152 rectifié est retiré.