Loi de finances pour 2007 : Article 4
debate, 24/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :
« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »
II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »
III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;
2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.
Mme la présidente : L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Sans entrer dans les arcanes de la procédure relative aux contrats grevés d'une hypothèque, je voudrais simplement souligner que, moyennant une réduction non négligeable des droits théoriquement perçus par le Trésor public, le but du dispositif de l'hypothèque rechargeable n'est ni plus ni moins que d'inciter les ménages à continuer de s'endetter.
Un certain nombre d'éléments le montrent, telle la plus récente analyse de la Banque de France sur la situation d'endettement des ménages. Entre juin 2005 et juin 2006, l'endettement des ménages est passé de 61,8 à 66,7 % du revenu disponible, et la dette sur l'épargne brute est passée de 4,04 à 4,54 années.
L'endettement s'accroît tant en montant qu'en durée. Il est principalement lié à la stagnation du revenu disponible des ménages qui, selon l'INSEE, dure depuis 2002.
Ces deux phénomènes - l'endettement et la stagnation des revenus - ont de multiples origines.
La situation réelle de l'emploi et du travail - très largement dégradée par le gel des rémunérations -, la quasi-disparition des dispositifs d'accession sociale à la propriété, et l'inflation sous-jacente - dissimulée derrière le passage à l'euro -, ne sont pas étrangers aux difficultés croissantes des ménages à faire face aux charges de la vie quotidienne.
Et quand on y ajoute la flambée des loyers et des prix de l'énergie, ainsi que l'intensification de la spéculation immobilière, tous les éléments se trouvent réunis pour que la situation des ménages se dégrade sur le moyen et le long terme.
Alors, dans ce contexte, proposer d'inciter les ménages à s'endetter encore plus en passant par l'illusoire facilité de crédit offerte par l'hypothèque rechargeable est purement et simplement, pensons-nous, une erreur et une mesure porteuse de grands dangers pour les années à venir.
Si l'État s'apprête à renoncer à quelques centaines de millions d'euros de droits perçus au titre des opérations concernées, pourquoi ne les consacre-t-il pas plutôt à financer directement un véritable plan d'accession sociale à la propriété ?
On peut d'ailleurs parier dès à présent que l'existence de l'hypothèque rechargeable ne va pas faire baisser les prix de l'immobilier et qu'il va surtout permettre à quelques professionnels de se dégager, éventuellement, de stocks de logements invendus.
Cet article 4 permet aux sociétés de promotion immobilière de réaliser au plus tôt, notamment dans le cadre des dispositifs d'incitation, les transactions afférentes au stock persistant, et relativement important, de logements qui n'ont pas trouvé preneurs, fautes de correspondre aux besoins bien réels qui existent dans notre pays en la matière.
Mes chers collègues, vous avez aidé au lancement du dispositif de Robien qui a couvert certaines villes de province de superbes programmes immobiliers inoccupés ou insuffisamment vendus. Et l'on vous propose aujourd'hui de permettre aux ménages « moyens » de s'endetter un peu plus en vue de se rendre, éventuellement, acquéreurs de ces biens, pour le plus grand bonheur des investisseurs... et le plus grand malheur des comptes publics.
De surcroît, il est également à craindre que les ménages ne soient amenés à hypothéquer des biens durables, essentiellement leur patrimoine immobilier, pour faire face à des dépenses du quotidien, c'est-à-dire de consommation courante. C'est le facteur qui explique principalement que des ménages en nombre croissant se retrouvent devant les commissions de surendettement.
Nous ne pouvons donc qu'appeler à la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise.
Je suis d'ailleurs un peu surpris de cette initiative du groupe CRC, qui, habituellement, ne cesse de tresser des couronnes à la consommation.
Nous avons ici une solution qui offre des garde-fous, avec des procédures d'examen sérieuses et des conditions de valorisation prudentes. Le bien peut être réutilisé au fur et à mesure de l'amortissement d'un crédit en cours, mais dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Il n'y a donc pas d'effet de bulle immobilière, qui pourrait se retourner contre les intérêts du bénéficiaire du crédit et de sa famille.
Le dispositif de l'hypothèque rechargeable a été bien conçu. Il mérite d'être facilité par un dispositif fiscal qui réduit les coûts intercalaires. L'article qui nous est ici présenté diminue les dépenses liées à la constitution de l'hypothèque.
Cela étant dit, monsieur le ministre, les risques liés au surendettement méritent d'être suivis avec une très grande attention, et c'est sujet auquel tous les élus locaux sont sensibles, car, comme vous l'observez certainement en tant que président d'un centre communal d'action sociale, beaucoup de situations de détresse proviennent de là.
C'est une raison de plus pour que le crédit soit attribué selon des procédures claires et sans excès de promotion commerciale. À cet égard, l'hypothèque rechargeable offre plus de garanties que d'autres formes de recours au crédit à la consommation.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Foucaud, j'ai attentivement écouté votre exposé, que j'ai trouvé tout à fait pertinent. Le débat que vous avez soulevé n'est pas médiocre. Il est au contraire très important.
Nous devons sans cesse nous efforcer de trouver un point d'équilibre entre la nécessité d'inciter, de manière moderne, à la consommation et celle de ne pas favoriser le surendettement des ménages fragiles. Je reconnais volontiers que ce n'est pas toujours très facile. Il s'agit là de l'un des nombreux domaines dans lesquels nous n'avons pas la vérité révélée.
Même si, comme l'a sagement indiqué M. le rapporteur général, un certain nombre de garde-fous ont été mis en place afin d'éviter le risque que vous craignez, il faut veiller à ce que les modalités d'application de ce dispositif n'aient pas d'effets pervers. S'il s'avérait, notamment, qu'elles favorisent le surendettement, il faudrait sans nul doute corriger le tir.
Toutefois, toutes les indications dont nous disposons aujourd'hui donnent à penser que le dispositif peut tout à fait être mis en oeuvre sans trop de risques pour les ménages.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, présenté par M. Renaud Dutreil, le groupe socialiste avait voté contre la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable. Nous avions alors indiqué qu'inscrire dans notre droit ce mécanisme supplémentaire de crédit, c'était y introduire une machine à surendettement (M. le rapporteur général proteste.)
Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de savoir si la mesure qui nous est proposée dans le projet de loi de finances pour 2007 vise à corriger la difficulté que nous avions signalée et contre laquelle nous avions mis en garde le Gouvernement. Toutefois, cela ne changera pas notre hostilité de fond à l'hypothèque rechargeable.
Par ailleurs, j'aimerais avoir, à un moment ou à un autre, un bilan précis, quantitatif et qualitatif, sur cette formule de crédit. J'aimerais notamment savoir qui elle vise.
Il nous avait été dit que cette mesure devait relancer l'économie en favorisant la consommation. Je suis profondément persuadée qu'elle n'a pas atteint cet objectif. Pis, je crains qu'elle n'ait fait qu'accroître le surendettement, comme en attestent les chiffres en la matière, qui sont, vous le savez, dramatiques.
Si la mesure que vous nous soumettez aujourd'hui ne vise pas à corriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions.
L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers.
Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : L'expertise que je peux avoir sur ce sujet m'amène à considérer que l'hypothèque rechargeable à la française n'est pas dangereuse, à la différence de l'hypothèque rechargeable à l'américaine, qui permet à une personne ayant contracté un emprunt de demander une extraction hypothécaire à son banquier, ou à un autre, au motif que son bien immobilier a pris de la valeur, et ce afin de pouvoir réemprunter en vue d'acheter des biens de consommation. Une partie de l'économie américaine fonctionne d'ailleurs ainsi, avec des recharges d'hypothèques.
Le crédit hypothécaire rechargeable à la française ne ressemble absolument pas à cela. La recharge ne peut se faire qu'à partir du prix initial du bien. En outre, le nouveau crédit ne sert pas forcément à acheter des biens de consommation.
M. Michel Charasse : C'est interdit !
M. Joël Bourdin : Il n'y a donc aucune crainte à avoir.
En fin de compte, le système du crédit hypothécaire rechargeable à la française ne me paraît pas de nature à inciter les consommateurs à dépenser exagérément. S'ils souhaitent un crédit, les consommateurs doivent rencontrer leur banquier et lui soumettre un dossier.
En revanche, ce qui m'inquiète, ce sont les pratiques d'un certain type d'établissements financiers. Je pense à ceux auprès de qui les consommateurs peuvent, sur un simple appel téléphonique, sans leur soumettre de dossier, obtenir un crédit, qui leur donne ensuite le droit de disposer d'une réserve d'argent, qu'ils remboursent parfois en faisant appel à un autre organisme. Ça, c'est dangereux ! (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.)
Comme il y a des consommateurs compulsifs, il y a des établissements financiers compulsifs, qu'il est temps de bloquer. Trop de gens viennent nous voir dans nos permanences avec leur dossier de surendettement, ou du moins ce qu'il en reste, car il s'agit souvent de gens qui n'ont aucune notion de gestion de leur budget et de leur endettement. C'est absolument navrant ! Ils se sont parfois endettés auprès d'une dizaine d'organismes financiers différents, ...
Mme Nicole Bricq : Ce sont les mêmes !
M. Joël Bourdin : ...qui leur ont accordé des crédits pouvant parfois atteindre dix fois le montant de leurs revenus ! Là, effectivement, il y a un danger. Il faudra donc que l'on intervienne sur ce sujet, mais ces crédits n'ont rien à voir avec le crédit hypothécaire rechargeable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Nicole Bricq.
Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier à regarder ce qui se passe à côté de chez nous, à en prendre la mesure et à y réfléchir. Eh bien, s'agissant de ces question d'emprunt et de surendettement, on observe que, avec l'allongement à vingt-cinq ou à trente ans de la durée des emprunts, les familles françaises, qui, hier, léguaient un crédit à leurs enfants,...
Mme Nicole Bricq : Aujourd'hui, elles leur lèguent des dettes !
M. Thierry Foucaud : ...vont bientôt leur léguer un passif, comme dans les pays anglo-saxons !
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006.
Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier.
Ce qui me gêne dans ces dispositions, monsieur le ministre, c'est que, même si elles paraissent rigoureuses, les conditions que vous posez au III de l'article 4 sont tout de même une incitation au surendettement. Or, les uns et les autres l'ont dit, le surendettement est aujourd'hui la plaie des gens en difficulté, comme nous le constatons dans nos permanences.
Le seul point positif, c'est que, lorsque la première hypothèque sera dégagée, le privilège du Trésor sera inscrit en priorité, avant tout nouvel endettement. C'est tout de même la moindre des choses de prendre l'engagement de se libérer de ses dettes vis-à-vis de l'État avant d'en souscrire de nouvelles ! À cet égard, l'article 4 est donc utile, car il préserve les intérêts de la collectivité, et c'est d'autant plus légitime que celle-ci paie quelquefois pour l'intéressé, d'une manière ou d'une autre.
Il reste que les dispositions du III me paraissent de nature à trop faciliter ce système.
Je remercie d'ailleurs M. Bourdin d'avoir souligné que le dispositif qui a été adopté dans l'ordonnance du 23 mars 2006 n'est pas exactement le système américain qui, lui, est dix fois pire !
Il n'empêche que, comme mes collègues, je suis assez réservé sur cet article, à l'exception, donc, de la disposition concernant le privilège du Trésor.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler à Michel Charasse et à plusieurs de nos collègues que, parmi toutes les formes de crédit à la consommation, le crédit hypothécaire rechargeable est probablement celui qui offre le plus de garanties, ...
M. Joël Bourdin : Tout à fait !
M. Philippe Marini : ... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris.
Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le même soin à l'examen des dossiers. Ce n'est donc pas au crédit hypothécaire rechargeable qu'il faut s'en prendre. Celui-ci doit au contraire être facilité, car il est plus sécurisant que les autres formes de crédit à la consommation.
Par conséquent, il est justifié que le projet de loi de finances prévoie d'éviter les frottements fiscaux de nature à défavoriser une formule socialement meilleure que bien d'autres, qui existent pourtant depuis des lustres et contre lesquelles, chers collègues de l'opposition, vous n'avez jamais rien dit au cours des discussions budgétaires de toutes les années passées !
Mme Nicole Bricq : Si, si !
M. Michel Charasse : Il n'empêche que l'on peut conclure une hypothèque sur un bien qui a perdu la moitié de sa valeur !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un des meilleurs régulateurs.
Cela étant dit, sans vouloir exercer quelque pression que ce soit, mes chers collègues, je veux vous signaler que nous avons jusqu'à présent avancé sur un « braquet » de sept amendements à l'heure. Sachant qu'il y en a deux cent dix à examiner, si nous continuons ainsi, il nous faudra prévoir trente heures de débat !
Je vous rappelle que nous serons mobilisés mardi tout l'après-midi par un débat sur les recettes des collectivités territoriales, mercredi matin par un débat sur l'Europe, une grande partie de mercredi après-midi par un débat sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette et que nous disposerons donc de peu de temps pour examiner les autres amendements.
Par conséquent, si nous pouvions être plus concis dans nos interventions, nous y gagnerions en efficacité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)