Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 9

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 9

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 30-1 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « réception portable et de la réception mobile » sont remplacés par les mots : « télévision mobile personnelle et de la télévision en haute définition ».
II. - Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service. »
III. - Le troisième alinéa (2°) du II est ainsi rédigé :
« 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ; ».
IV. - Le quatrième alinéa (3°) du II est ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; ».
V. - Après le huitième alinéa (7°) du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service déjà diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition.
« Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu de l'alinéa deux de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel aux candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° .......... du ......... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard. »
VI. - Les deuxième et troisième alinéas du III sont supprimés.
VII. - Au quatrième alinéa du III, les mots : « Le conseil accorde les autres autorisations » sont remplacés par les mots : « Il accorde les autorisations ».
VIII. - Après le sixième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »
IX. - Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition.
« Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon des définitions différentes est regardé comme un service unique.
« Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28.
« Avant le 31 mars 2010 et compte notamment tenu de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. »

Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille, est ainsi libellé :
I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention :
I. -
insérer les mots :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ».
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
Au premier alinéa du I, les mots :
par les mots :
et les mots
La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : Le développement de la télévision locale a toujours fait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre. La plupart des fréquences analogiques qui auraient pu lui être affectées l'ont été au numérique.
Cependant, à ce jour, aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT. De plus - et c'est, à mon sens, plus grave encore -, de nombreuses interrogations subsistent sur les emplacements qui seront réservés à la télévision locale.
Pour des raisons de citoyenneté comme pour des motifs économiques, la télévision locale doit pouvoir toucher le plus grand nombre, ce qui impose qu'un accès soit offert à tous les réseaux majeurs de diffusion.
Aussi, la possibilité de diffuser en analogique pendant la montée en charge du numérique - c'est-à-dire au minimum durant les trois années à venir - me paraît essentielle pour le démarrage de nouvelles chaînes locales.
Tel est l'objet de mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Cet amendement vise à mentionner les services à vocation locale dans un article qui leur est déjà entièrement dédié. Je ne vois donc pas vraiment quel est son apport.
Nous avons accordé une place essentielle, sinon éminente, à la télévision locale au cours de nos débats. Je pense que le présent amendement n'apporterait, sur ce point, rien de plus à la compréhension de la loi.
En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettrait un avis défavorable, car cet amendement lui paraît inutile.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur du Luart, sur le fond, je partage entièrement votre avis : la TNT doit s'enrichir dans les meilleurs délais d'une offre locale. Hier soir, nous avons d'ailleurs eu des débats très positifs sur cette question, au cours desquels j'ai été heureux de constater la quasi-unité de la Haute Assemblée.
Il me semble que l'amendement n° 3 à l'article 5, déposé par la commission des affaires culturelles et que le Sénat a adopté hier, répond de manière beaucoup plus précise à votre objectif, en prévoyant l'organisation d'une « consultation contradictoire en vue de planifier un nombre suffisant de canaux » pour assurer le développement de la télévision locale.
Votre objectif est donc satisfait, monsieur le sénateur. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur du Luart, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland du Luart : M. le ministre comme M. le rapporteur m'assurent que j'aurai entière satisfaction. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Je tenais néanmoins à ce que ces engagements soient confirmés en séance publique. En effet, pour le paysan que je suis, « mieux vaut tenir que courir »... Me voilà désormais rassuré, puisque l'amendement n° 3 répond, semble-t-il, parfaitement à mes attentes.

Mme la présidente : L'amendement n° 98 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots:
télévision mobile personnelle
insérer les mots:
, mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission des affaires économiques a souhaité préciser le concept de télévision mobile personnelle, afin de dissiper toute ambiguïté.
Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, certains services de télévision empruntent déjà une autre voie que l'hertzien de terre : c'est le cas, par exemple, de la troisième génération de radio-télécommunications.
Il est par conséquent primordial de bien définir la télévision mobile, qui sera certes transportée par des ondes, mais avec le relais de pylônes installés à terre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission est favorable à cet amendement. Elle considère en effet qu'il permettra de préciser le sens de l'expression « télévision mobile personnelle ». N'oublions pas en effet qu'il existe deux conceptions de TMP : d'une part, la réception de la télévision sur téléphone portable - Orange prétend ainsi, dans ses publicités télévisées, offrir cinquante chaînes en haute définition - ; d'autre part, l'utilisation nomade d'un téléviseur portatif. La commission des affaires culturelles considère la précision comme intéressante.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement ne souhaite pas émettre une voix dissonante dans cette belle unité qu'affichent la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques. Il émet donc un avis favorable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la diversité des opérateurs et la couverture des bassins de vie. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Le présent amendement renvoie à la logique que nous poursuivons, à savoir l'occupation maximale du domaine public des fréquences, et ce dans le but d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons du territoire.
Le débat que nous avons eu hier a traduit les sérieuses préoccupations que nous avons face aux insuffisances de l'aménagement numérisé du territoire. Tous les témoignages, parmi lesquels celui de M. le rapporteur, vont d'ailleurs dans ce sens.
Les 115 sites d'émission de la TNT pourront-ils effectivement couvrir les 85% des foyers ? Et qu'en sera-t-il des zones frontalières, des zones de montagne et de vallée ?
Malgré votre enthousiasme, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m'interroge sur le fait que, si les émetteurs principaux couvrent 85 % de la population, les 15% restants captent la télévision grâce à 3 400 réémetteurs répartis dans les zones montagneuses ou difficiles d'accès.
La pénurie de fréquences, particulièrement dans les régions frontalières, ne permet pas de diffuser toutes les chaînes gratuites, qui sont actuellement réparties sur quatre multiplexes. Or ces « zones d'ombre » ne sont pas encore prévues dans le plan de déploiement de la TNT. Les malchanceux devront donc s'équiper d'une parabole pour recevoir la télévision numérique, ou s'armer de beaucoup de patience.
Nous voulons croire que les garanties données par M. le ministre pèseront face aux exigences de la technologie, et que la couverture du territoire et des foyers à 95% constitue un engagement responsable et réaliste.
Enfin, même s'il en a été beaucoup question hier, il faut rappeler l'importance d'un espace dédié aux télévisions locales sur la TNT, espace qui se trouve aujourd'hui menacé par les autres utilisations de la haute définition - télévision sur mobiles, chaînes nationales, etc.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en considérant que la précipitation n'est pas un argument suffisant au manque de débat ; nous sommes là dans un domaine expérimental qui appelle aussi une bonne évaluation des risques et des conséquences.
Nous vous demandons par conséquent de voter le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je tiens, en premier lieu, à remercier M. Ivan Renar, membre éminent de la commission des affaires culturelles, d'avoir attiré l'attention de la Haute Assemblée sur une injustice criante, que nous nous sommes efforcés de réparer.
À l'instar de M. du Luart, qui s'est exprimé tout à l'heure en tant que « paysan », mais surtout en tant qu'élu local, nous considérons que la diffusion analogique est aujourd'hui très inéquitablement répartie sur l'ensemble du territoire national. En effet, les zones d'ombre perdurent ; certains ont parlé de « tiers-monde audiovisuel » et j'ai moi-même parlé de « quart-monde audiovisuel ».
Je rappelle que la chaîne M6 n'est diffusée que sur 85% du territoire et que certaines zones ne reçoivent que France 2 et France 3 national.
L'objectif de ce projet de loi, et des lois antérieures, est l'obtention d'une couverture numérique pour tous les Français et pour tous les usages, y compris ceux de télévision locale.
Je rappelle que l'amendement n° 3, déposé par la commission des affaires culturelles à l'article 5 et adopté par le Sénat, était ainsi rédigé : « Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire » - je retrouve pratiquement les mêmes termes dans votre amendement - « en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur. Son examen nous a permis de rappeler l'intérêt que nous portons à cette question. Mais je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'enjeu du projet gouvernemental est de définir un concept d'égalité, partout sur le territoire national, afin que l'évolution de la technologie, la qualité de l'image et du son, la multiplication par plus de trois du nombre des chaînes gratuites soient une réalité pour chacune et chacun d'entre nous.
Voilà dix-huit mois, 80 % des Françaises et des Français ne recevaient que trois chaînes gratuites. Grâce au progrès scientifique et technologique, et grâce aux décisions politiques prises par le Parlement et par le Gouvernement, cette réalité doit concerner l'ensemble du territoire national et l'ensemble de nos concitoyens, sans inégalités, c'est-à-dire sans que les problèmes d'équipements supplémentaires soient insurmontables pour les plus démunis.
Monsieur le sénateur, cette perspective politique, qui est celle de l'égalité face au progrès technique et technologique, nous réunit. C'est pourquoi je ne peux émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Il vous appartient de voir si vous voulez faire vôtre le proverbe évoqué par M. du Luart : « Mieux vaut tenir que courir ».

M. Ivan Renar : Je ne suis pas un paysan ! (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Libre à vous de maintenir votre amendement. Toujours est-il qu'il est satisfait !

Mme la présidente : Monsieur Renar, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ivan Renar : Sans être le paysan de Paris, je vais, une fois n'est pas coutume, retirer cet amendement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Louis de Broissia : Très beau geste !

Mme la présidente : L'amendement n° 108 est retiré.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots :
et le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L'objet du paragraphe III de l'article 9 du projet de loi est de guider le CSA dans le choix des candidats.
Nous abordons là le problème de la couverture territoriale, et les débats que nous avons eus hier ont montré combien les sénateurs y étaient attentifs.
Est également évoquée « la qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ». Mon amendement vise à compléter cette proposition, en limitant l'imprudence de la rédaction initiale.
En effet, la qualité s'accroît avec l'« émissivité » de l'antenne. Il serait regrettable que le seul critère de qualité de la réception, non pondéré par d'autres considérations, n'entraîne les candidats dans une course injustifiée à la puissance.
L'amendement que je propose s'inspire des protocoles ALARA - as low as reasonnably achievable - en vigueur dans les lieux à radiations ionisantes.
Le principe est simple : il s'agit de fixer l'« émissivité » au niveau où le but technologiquement poursuivi est garanti, sans aller excessivement et inutilement au-delà. Je vous rappelle que la France compte 50 millions d'abonnés à la téléphonie mobile, et que 70 % des communications ont lieu à l'intérieur des bâtiments.
À cet égard, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques évoque, dans son rapport écrit, la « couverture permettant une bonne réception "indoor", et même "deep indoor" ou encore "indoor indoor", c'est-à-dire assurant une réception optimale quels que soient l'étage et l'emplacement de la pièce considérée ».
Par cet amendement, nous entendons donc prendre acte d'un tel défi, en complétant la liste des recommandations faites au CSA. À notre sens, il est inutile, pour atteindre le but fixé, de dépasser à l'excès le niveau des ondes émises.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame Blandin, la question que vous venez de soulever est en effet importante, puisque la mise en place de la télévision mobile personnelle impliquera le déploiement d'un nouveau réseau, lequel contribuera donc à accroître le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques.
La commission des affaires économiques estime qu'un tel critère ne doit pas s'imposer au CSA et qu'il doit plutôt être considéré comme un simple élément d'information que chaque candidat communiquera. Le CSA, en tant que régulateur, doit en effet rester libre de son choix. C'est donc à lui, et non à chaque candidat, qu'il revient d'apprécier, en toute impartialité, l'intensité du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques.
Par conséquent, la commission des affaires économiques serait favorable à cet amendement si vous acceptiez de le modifier légèrement. Il conviendrait en effet de supprimer l'adjectif « faible », ce qui permettrait, tout en ne changeant pas l'esprit de votre amendement, de laisser au CSA la libre appréciation de ce niveau d'émission.

Mme la présidente : Madame Blandin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, je n'ai pas trop le choix ! Comme je souhaite qu'il soit fait mention de l'« émissivité » dans le projet de loi, j'accepte la proposition de M. Retailleau, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 139 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots :
et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques
Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot:
déjà
par les mots:
qui reste
et les mots:
de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition
par les mots:
de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à apporter une précision intéressante. Nous vous proposons, en quelque sorte, une « coquetterie » rédactionnelle ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles s'en remet à la sagesse du Sénat sur cette « coquetterie » !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris parle candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.
« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces oeuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation des services. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à mettre en exacte concordance l'article 9 du présent projet de loi avec la directive européenne Télévision sans frontières. Cette dernière tend à concilier la notion de diversité culturelle et la mise en oeuvre du marché intérieur et s'applique aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion - hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet - sous forme analogique ou numérique.
Lors de la révision de 1997, il avait été question d'intégrer les « nouveaux services », notamment les services en ligne et la vidéo à la demande, mais cette proposition avait été rejetée. Elle a en revanche été reprise et actualisée par la Commission européenne dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005.
Des quotas de diffusion et de production sont ainsi définis : les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et consacrent au moins 10 % de leur temps de diffusion ou 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
Mes chers collègues, par cet amendement que nous vous demandons de voter, nous proposons un double ajout, afin que le CSA prenne en compte, d'une part, la garantie concernant la qualité de l'image diffusée, car cette exigence est souvent abandonnée sur les nouveaux supports, et évidemment, d'autre part, la couverture territoriale.

Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots :
favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Après la chaîne bonus, après la prorogation de certaines autorisations, après la clause de reprise, il est demandé au législateur de cautionner un nouveau type de « cadeau » destiné encore une fois plus particulièrement aux opérateurs historiques privés : la clause de favoritisme dans l'attribution de certains types de services. Ainsi, aux termes du VIII de l'article 9, voici comment est notamment défini le rôle du CSA : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Une telle priorité bénéficiera donc toujours à TF1, à M6 et à Canal+.
La ressource hertzienne, même par diffusion en mode numérique, reste limitée, surtout si on lui applique la haute définition. Compte tenu de l'étroitesse du marché, je m'interroge donc sur la possibilité laissée aux nouveaux services pour émerger : quelle place restera-t-il pour les services indépendants, les chaînes thématiques et les chaînes d'initiative locale ? Comment seront garantis le pluralisme et la diversité des offres avec un tel cadre législatif qui favorise les services déjà présents en TNT ? Dans son avis du 11 juillet dernier sur ce projet de loi, le CSA a d'ailleurs fait part de ses réserves sur ce dispositif, qui équivaut à le dessaisir d'une partie de son pouvoir de régulation.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander la suppression de la clause de favoritisme prévue par cet article pour les éditeurs de services de la TNT dans le cadre de l'attribution des autorisations en TVHD.

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VIII de cet article par les mots :
ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 56 que je viens de défendre.
S'il doit y avoir une clause de favoritisme guidant les choix du CSA dans l'attribution des autorisations en TVHD, nous souhaitons alors élargir le bénéfice d'une telle clause, que le projet de loi réserve aux seules chaînes de la TNT, à l'ensemble des services déjà présents dans le paysage audiovisuel français, même s'ils sont distribués sur des réseaux non assignés par le CSA.
Ainsi, toutes les chaînes conventionnées par le régulateur, notamment les chaînes thématiques, les chaînes indépendantes et les services à vocation locale, pourraient prétendre au même « droit de tirage » en haute définition que les chaînes déjà visibles en TNT.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.
« Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du même VIII, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles a été particulièrement attentive à cette question. Ainsi l'amendement n° 13 tend-il à modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle, c'est-à-dire la télévision nomade pour laquelle nous avons d'ailleurs d'ores et déjà adopté une meilleure définition.
Nous proposons donc, en premier lieu, de supprimer la priorité donnée aux chaînes de la TNT pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle. Cette priorité nous semble en effet contestable à trois points de vue.
Premièrement, elle est contestable du point de vue du consommateur, ou plutôt du téléspectateur, qui se verrait imposer sur ce nouveau média la réception des services autorisés en TNT sans autre solution de remplacement possible.
Deuxièmement, elle est contestable du point de vue des services non autorisés en télévision numérique terrestre, en particulier les chaînes du câble et du satellite indépendantes et thématiques, qui se voient ainsi privées d'un relais de croissance non négligeable.
Troisièmement, elle est contestable du point de vue de la création. À cet égard, la commission fait tout à fait sienne la position que le CSA a exprimée dans son avis sur le présent projet de loi rendu au mois de juillet dernier : « Une telle priorité en faveur des services existants ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, qui est de nature à permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités. »
Nous proposons, en second lieu, d'ajouter deux critères supplémentaires à ceux que doit absolument toujours prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile. Ces critères sont relatifs, d'une part, aux engagements pris par les candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, d'autre part, et surtout, au caractère de l'offre de programmes adaptée à ce nouveau type de réception.
Si la TMP préfigure une nouvelle forme de télévision, nous ne savons pas encore ce qu'elle recouvrera exactement. Il importe donc d'alléger les conditions prévues en supprimant l'obligation de reprise.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :
il tient compte
insérer les mots :
des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette question effectivement très importante, je reconnais que, face aux évolutions de la technologie, il est difficile d'avoir des certitudes. Pour autant, il ne faut rien interdire.
Au fond, nous devons nous efforcer de tenir compte de l'avis de nos concitoyens, de leurs réflexes, de leurs références, de leurs attentes. Plusieurs interrogations concrètes se posent ainsi à nous : quel type de programmes s'attendent-ils à recevoir sur un téléphone mobile ? Comment vont-ils profiter de ce progrès technologique ? Souhaitent-ils une simple transposition de ce qu'ils voient à la télévision ou bien des programmes entièrement nouveaux ?
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste sur ce sujet une plus grande prudence que celle de la commission des affaires culturelles.
Par ce sous-amendement, il vous propose donc de réintroduire le critère permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de tenir compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre lors de la délivrance des autorisations futures en matière de télévision mobile personnelle. Avec une telle rédaction, il s'agit non pas de contraindre qui que ce soit, mais bien de pointer du doigt ce qui sera peut-être une exigence de nos concitoyens.
Nous ne savons pas encore si la télévision mobile personnelle, qui sera accessible à la fois par des téléphones et par des supports mobiles dédiés, se développera sur un modèle payant ou gratuit. En présentant ce projet de loi, le Gouvernement entend ne figer aucun modèle économique et exprimer une triple volonté.
Premièrement, il est nécessaire de prendre en compte l'économie encore fragile des chaînes de la télévision numérique terrestre, et donc d'asseoir leur développement en garantissant leur diffusion sur la télévision mobile personnelle. C'est un point très important : comme je l'ai indiqué hier, nous pouvons constater aujourd'hui une différence dans le montant des budgets consacrés au soutien à la production cinématographique et audiovisuelle entre les différents acteurs de l'univers diffusé par la TNT de façon gratuite. Nous devons avoir à coeur d'encourager des contenus audacieux et de qualité, qui traduisent un engagement financier important de l'ensemble des chaînes de la TNT.
Par conséquent, le fait de permettre à chacune de ces chaînes d'être diffusées par la télévision mobile personnelle est évidemment une perspective qui peut être intéressante et attractive et qui peut légitimer des contenus encore plus exigeants et reposant sur des financements significatifs.
Deuxièmement, il est probable - je parle avec prudence et sans certitudes dogmatiques - que les téléspectateurs souhaiteront pouvoir visionner sur leur support mobile des programmes qu'ils regardent déjà sur leur poste fixe. Pour la radio, qui a déjà connu cette révolution de la mobilité, personne n'imaginerait aujourd'hui que l'offre sur les transistors mobiles soit différente de celle sur les postes fixes.
Enfin, troisièmement, il me paraît légitime que soient privilégiés les éditeurs de la télévision numérique terrestre, lesquels sont aussi les investisseurs les plus importants en matière de création et s'avèrent être, par leur offre d'informations, des éléments essentiels du pluralisme. En effet, les dix-huit chaînes gratuites de la TNT ont assuré le pluralisme de l'information sur l'ensemble du territoire national et continueront dans cette voie.
À l'avenir, lorsqu'une information urgente ressortira de l'actualité, nous pouvons penser que nos concitoyens auront le réflexe de se saisir du poste dédié à la mobilité ou du téléphone portable pour suivre, en fonction d'un certain atavisme personnel, telle ou telle chaîne ou tel ou tel support d'information.
Monsieur le rapporteur, vous estimez que la rédaction initiale du projet de loi, dans laquelle le Gouvernement recommande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de favoriser de tels services, est trop contraignante. J'espère que cette nouvelle rédaction ainsi que les motivations que je viens de vous exposer vous convaincront. J'ai fait un pas vers vous. Je vous demande donc d'en faire un vers moi !

M. Charles Revet : Comme c'est bien dit !

M. Jacques Valade : C'est émouvant !

M. Ivan Renar : Maquignonnage !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé.
Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 13 par les mots :
les plus larges auprès du public.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous souhaitons indiquer, à travers ce sous-amendement, que le CSA doit tenir compte des engagements du candidat en matière de diffusion commerciale des offres auprès du public, afin que la TNT rencontre le succès populaire le plus large possible.

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots :
favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Comme nous avons souhaité le faire pour l'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition, nous voulons revenir sur la clause de favoritisme, dont pourront se prévaloir les éditeurs de services en TNT pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle.
La même motivation inspire notre démarche : l'ouverture du marché à des acteurs non présents sur la ressource hertzienne, afin de garantir une offre de programmes diversifiée et plurielle.
S'y ajoute un second motif : la prise en compte de la particularité du mode de réception de la télévision mobile personnelle, que le CSA n'a pas manqué de relever dans son avis sur ce projet de loi. Cette instance a ainsi fait part de sa perplexité s'agissant de la priorité accordée aux services existants de télévision mobile personnelle, dont la nature consiste plus à « permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ces spécificités » qu'à distribuer les programmes des chaînes généralistes.
Il n'est donc absolument pas opportun de figer une fois de plus le paysage audiovisuel dans le seul but de conforter la position dominante de quelques groupes déjà puissants.

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa du VIII de cet article par les mots :
ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Il s'agit d'un amendement de repli, procédant du même esprit que celui que nous avons défendu au sujet de la télévision en haute définition.
Si le CSA doit favoriser certains acteurs du paysage audiovisuel lors de l'attribution des autorisations de services de TNT aux services de télévision mobile personnelle, ceux-ci doivent être appréhendés plus largement que dans le dispositif actuel, et les services conventionnés par le CSA doivent pouvoir, au même titre que les services autorisés en TNT, bénéficier d'une autorisation de service de télévision mobile personnelle. Il en va de la diversité de l'offre et de la garantie du pluralisme dans le secteur des médias.
Certains services, comme ceux de télévision locale, pourraient présenter des formats tout à fait adaptés aux particularités de la TMP. Ils ont ainsi une véritable légitimité à revendiquer des fréquences pour faire de la télévision mobile personnelle. De la même façon, l'industrie de programmes pourrait réfléchir à de nouvelles offres permettant de répondre à cette nécessité de reformatage.

Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :
les plus larges auprès du public
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante s'agissant d'une offre qui demeurera limitée à une vingtaine de chaînes.
Le CSA doit donc veiller à ce que les candidats proposent la commercialisation la plus large possible de leurs services auprès du public. Cette condition, essentielle au décollage du marché et au succès du modèle économique, figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi. Il est donc proposé de la rétablir dans les mêmes termes.

Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :
et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La télévision mobile personnelle sera largement regardée à l'intérieur des transports en commun, qui constituent un espace mi-clos. Nous proposons donc qu'il soit tenu compte pour l'octroi des autorisations, au titre des engagements du candidat en matière de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, de l'innocuité de la technologie.
La commission des affaires économiques met en perspective le développement qui accompagnera les nouveaux modes de réception : « l'essor des radiocommunications mobiles et les besoins croissants de débit, de trafic, de couverture, se traduisent par des besoins proportionnels de fréquence. Un nouveau doublement est attendu d'ici à cinq ans ».
S'agissant de la couverture des bâtiments, la commission ajoute ceci : « cette montée en fréquence, au fur et à mesure du développement du marché et de l'augmentation du débit offert au client, atteint aujourd'hui ses limites ». Pour assurer une bonne couverture, il est nécessaire de mettre en place un nombre croissant de stations d'émission. Chaque opérateur GSM exploite ainsi un réseau constitué de plus de 15 000 stations de base. Ce chiffre sera nettement plus élevé pour l'UMTS.
Alors que la demande et l'offre de services de communication mobile exige des débits toujours plus élevés, notamment pour la télévision diffusée vers les mobiles, les services mobiles de troisième génération, et au-delà, ont donc besoin d'accéder à des bandes de fréquence plus basse, et particulièrement aux bandes basses UHF consacrées aujourd'hui à la diffusion télévisuelle - 470 à 862 mégahertz -, pour améliorer les couvertures radio à l'intérieur des bâtiments.
Notre collègue Daniel Raoul, peu suspect de méfiance envers les progrès technologiques...

M. Louis de Broissia : C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin : ... et auteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - rapport rassurant sur la question des antennes de téléphonie mobile -, s'est tout de même inquiété, au sein de la commission des affaires économiques, de la prolifération croisée de toutes ces transmissions aux fréquences variées.
Il est donc nécessaire de donner le ton et de montrer que le législateur attend des opérateurs qu'ils soient très vigilants. Au-delà de certains plafonds, en effet, les perturbations sont manifestes et affectent les appareils électroniques d'hôpitaux, les véhicules et les prothèses actives de type pacemakers. L'innocuité sanitaire n'est alors plus garantie.
La France, je le précise, ne dispose pas encore d'un cadrage précis. Cet amendement vise donc à responsabiliser les opérateurs et leurs sous-traitants, et à donner des garanties aux élus qui délivreront des autorisations d'équipement.

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il tient également compte des engagements du candidat en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard ainsi que des engagements destinés à favoriser l'émergence de nouveaux formats de programmes adaptés à la télévision mobile personnelle.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Le deuxième alinéa du paragraphe VIII de l'article 30-1 de la loi de 1986, dans la rédaction prévue par le projet de loi, fixe les modalités d'attribution par le CSA des autorisations de services de télévision mobile personnelle. À ce titre, il est prévu que le CSA doit apprécier les efforts des candidats en matière de couverture et de possibilité de réception indoor.
Il est pour le moins surprenant que, au terme de ce dispositif, aucune appréciation de cette même instance ne soit prévue quant au contenu des projets. La télévision mobile a pourtant un rôle nouveau à jouer en matière de contenus.
Selon certains opérateurs, les expérimentations menées ont d'ores et déjà démontré que les téléspectateurs regardaient, sur leur télévision mobile personnelle, les mêmes programmes que ceux qu'ils reçoivent sur leur téléviseur traditionnel, et le plus souvent chez eux. Néanmoins, j'ai peine à croire que ce nouveau support puisse être réduit à un simple prolongement miniature du téléviseur.
Du fait de la nature même de ce nouveau type d'instrument de réception de services, de sa mobilité, de la taille de son écran et de l'interactivité qu'il permet, il nous semble opportun de prévoir que le CSA doit apprécier, en autorisant les services à émettre sur ce support, les efforts accomplis par les candidats en matière de soutien à l'industrie de programmes et d'adaptation des nouveaux formats de programmes à la spécificité de la TMP.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, tous les sénateurs réunis ici, quelles que soient leur tendance politique et la commission à laquelle ils appartiennent, ont reconnu qu'il existait sur ce sujet un point de divergence entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, soutenue par la commission des affaires économiques, a défendu l'amendement n° 13, qui a recueilli l'accord de la plupart des auteurs des amendements présentés.
Si le Sénat et le Gouvernement ont des approches différentes, cela ne les empêche pas d'avancer, non pas l'un vers l'autre, mais du même pas. Il est même arrivé parfois, et le Gouvernement ne nous en a pas fait grief, que le Sénat avance plus vite, notamment sur la TNT et la bascule vers le numérique. C'est aussi la vocation de notre assemblée.
Nous sommes tous conscients - et je n'engage aucun sénateur en particulier - que le paysage audiovisuel français va être « bousculé » par le numérique.
En 1986 était votée la grande loi définissant la liberté de communication. Vingt ans après, en 2005 et 2006, c'est la deuxième étape : l'arrivée du numérique, qui rend nécessaire la clarification du paysage audiovisuel.
Avec la télévision haute définition, et surtout la télévision mobile personnelle, c'est à l'émergence d'un usage nouveau que nous allons assister. Nous ne voulons pas figer le paysage audiovisuel français dans la deuxième phase de son évolution. Or le fait de favoriser « la reprise », comme le prévoit le projet de loi, est un indicateur qui ne nous satisfait pas.
Il faut éviter que la TNT actuelle, c'est-à-dire les dix-huit chaînes gratuites, mais aussi le bouquet payant ne soient trop bouleversés d'ici à 2012. Nous devrons le dire dans nos circonscriptions.
C'est non pas la fin de l'analogique, mais le début du numérique. Et, au début du mois de janvier 2012, ce sera le numérique pour tous les Français.
Nous avons donc souhaité que les entrants de la TNT soient rassurés, mais que, à partir de 2012, leur modèle économique étant stabilisé, de nouveaux entrants puissent s'installer.
Que dire aux indépendants, aux chaînes thématiques, à tous ceux qui devront s'adapter à de nouveaux formats, aux créateurs d'une nouvelle forme de télévision, mais aussi aux chaînes locales, dont nous avons tous parlé ?
Compte tenu de la position que j'ai prise sur ce sujet fort, j'émets donc, au nom de la commission des affaires culturelles, un avis défavorable sur les amendements nos 109, 56 et 57, qui sont satisfaits par l'amendement n° 13 de la commission.
Notre avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, après avoir longuement réfléchi, nous avons considéré que la loi devait être claire, car une loi claire s'applique clairement.
Avec la TNT, le paysage audiovisuel est protégé jusqu'à la fin de 2011. Et, à partir de 2012, c'est une nouvelle promesse numérique qui s'ouvre pour les Français. Dans un esprit positif, nous avons donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'amendement n° 13 par le sous-amendement n° 153.
La commission est en revanche favorable au sous-amendement de précision n° 36 rectifié.
L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 58 et 59, car ils sont satisfaits par l'amendement n° 13.
Quant à l'amendement n° 72, il est satisfait par le sous-amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques.
S'agissant de l'amendement n° 137 de Mme Blandin, je me rallierai à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui est l'un des plus grands spécialistes des questions d'innocuité sanitaire et environnementale.

M. Ivan Renar : C'est le docteur Retailleau !

M. Louis de Broissia : Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 60, qui est satisfait par l'amendement n°13.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 137 ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame Blandin, ne vous ai-je pas déjà dit qu'il ne faut pas négliger les effets des ondes radioélectriques ? Les études sur le sujet, nous devons non seulement les accepter, mais aussi les encourager. De ce point de vue, vous prêchez un converti !
Le problème, c'est que la rigidité de la rédaction de votre amendement est de nature à anéantir tout développement dès lors qu'un candidat ne serait pas en mesure d'apporter des preuves tangibles d'innocuité.
Faudrait-il, par exemple, différer l'autorisation attendue par un candidat, faute de disposer de quantité d'études s'appuyant sur des séries extrêmement longues et fournies, et attendre que nos partenaires européens développent la technologie, ses usages et donc les études pour constater, dans dix ans, l'innocuité du projet et donner l'autorisation ? Cela paraît difficile à envisager.
Á vouloir aller jusqu'au bout de la logique de ce principe de précaution, de valeur constitutionnelle, certes, on risque de briser tout progrès technique. Par conséquent, l'avis de la commission des affaires économiques est défavorable.
Comme vous l'avez indiqué, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a, en effet, réalisé sur ce thème d'excellents travaux, auxquels notre collègue Daniel Raoul, notamment, a beaucoup participé. C'est dans leur prolongement qu'a été créée la fondation « Santé et Radiofréquences » dans laquelle le Gouvernement a la moitié des parts, si j'ose dire, donc une bonne moitié de responsabilité et, même au-delà, si l'on parle en termes de santé publique.
Je proposerai donc que cette fondation puisse élargir ses études et recherches à l'ensemble du spectre hertzien et prenne tout particulièrement en charge l'analyse concernant la radio émission pour la TMP.
Si vous acceptiez cette proposition, vous pourriez retirer votre amendement qui risquerait, par excès de rigidité, de briser des élans.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ces amendements sont très importants en ce sens qu'ils permettent de faire vivre concrètement la diversité et le pluralisme rendus possibles par l'évolution des technologies.
Lorsque l'on prend une décision ou lorsque l'on souhaite une orientation, il faut d'ailleurs parler non de « cadeau », mais de reconnaissance des investissements réalisés : ils sont nécessaires pour donner un contenu de qualité à l'offre télévisuelle.
Le fil conducteur de la position du Gouvernement sur ces amendements consiste à soutenir les investissements et la création, à faire en sorte que l'offre soit de qualité, à ne priver personne des évolutions possibles, notamment de la télévision mobile personnelle et, si différenciation il doit y avoir, d'y procéder de manière juste et équitable.
En ce qui concerne l'amendement n° 109, le Gouvernement émet un avis défavorable. Sur la télévision haute définition, vous avez supprimé le critère selon lequel le CSA doit favoriser la reprise des chaînes de la TNT. Or, ces chaînes sont précisément celles qui réalisent des investissements importants en volume, en genre, comme part de leur chiffre d'affaires dans la création et la production indépendante.
En sens inverse, vous ajoutez un critère tenant au respect de ces obligations relatives aux oeuvres, critère qui aurait pour effet d'exclure par principe toute candidature nouvelle. Parce qu'il faut être évolutionniste, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 56, je ne peux accepter, comme je viens de l'indiquer, la suppression de la mention selon laquelle le CSA favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce sont précisément ces chaînes qui réalisent des investissements importants dans la création et la production indépendantes.
Croyez bien que c'est à l'ensemble des investissements réalisés pour la création audiovisuelle et cinématographique dans quelque domaine que ce soit - musique, cinéma, fiction - que des maisons indépendantes doivent parfois leur existence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement
L'amendement n° 57 tend à ce que le CSA favorise en télévision haute définition tout à la fois la reprise des chaînes de la TNT, des chaînes du câble, du satellite, de l'ADSL, de l'UMTS, des chaînes indépendantes, des chaînes de la TNT et des services à vocation locale.
J'ai franchement du mal à vous suivre, monsieur Lagauche : en effet, à favoriser ainsi tout le monde, ce critère perd toute portée ! Dans ce dispositif, les seules exclues seraient finalement les chaînes entièrement nouvelles éditées par des personnes n'appartenant pas au secteur audiovisuel. Si telle est votre intention, vous auriez dû opter pour une rédaction plus simple et plus claire.
Par ailleurs, j'assume, je le confirme, notre choix de politique culturelle qui consiste à privilégier, pour la sélection des chaînes en haute définition, celles qui réalisent des investissements importants, comme part de leur chiffre d'affaires, en volume et en genre dans la création et la production indépendantes.
C'est une spirale vertueuse : à ceux qui consacrent le plus d'investissements à des productions de qualité, il faut offrir une perspective de la qualité de l'image et du son rendue possible par la haute définition. Je suis donc défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 13. Si je pouvais parler anglais, je sais bien quelle expression j'utiliserais ! Mais, en ma qualité de ministre en charge de la défense de la langue française et des langues de France, je ne le ferai pas !

Mme Catherine Tasca : Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur, le projet de loi prévoit que le CSA autorise les services de la télévision mobile au regard des critères traditionnels de la TNT - j'y reviendrai -, auxquels sont ajoutés des critères spécifiques tenant à la couverture du territoire et à la qualité de la réception des services.
Il prévoit également que le CSA favorise la reprise des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre.
Je me félicite tout d'abord de votre proposition tendant à faire prendre en compte par le CSA, lors des appels à candidatures des services de la télévision mobile personnelle, les engagements en volume et en genre pris par les candidats en matière de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, à l'instar du régime prévu par le projet de loi pour la haute définition.
En revanche, dans le dispositif que vous proposez, ne figure plus le critère selon lequel le CSA doit favoriser la reprise des chaînes de la TNT.
Très attentif à l'économie encore fragile de ces chaînes, je partage votre diagnostic sur l'incertitude à l'égard des attentes de nos concitoyens en matière de mobilité : que souhaiteront-ils recevoir par un téléphone mobile ou par un poste dédié ? Dans un premier temps, en tout cas, ils souhaiteront pouvoir « se balader » et continuer à accéder à un certain nombre de programmes. (M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur acquiescent.)
Peut-être l'effet de qualité, de marque, de label - appelez cela comme vous voulez - d'un certain nombre d'équipes de certaines chaînes de télévision créera-t-il d'ailleurs une habitude féconde et positive. Quand on fait confiance à une équipe de journalistes, à une équipe de programmation pour un certain nombre d'oeuvres, on veut pouvoir y accéder où qu'on soit. Il n'est donc pas exclu que tel soit le souhait de nos concitoyens, à l'instar de ce que se passe pour la radio. Mais je ne suis pas en mesure de le garantir avec certitude. Peut-être, avec un portable, nos concitoyens voudront-ils tout à fait autre chose.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu d'un certain nombre d'aspects financiers, de questions liées aux souhaits de nos concitoyens, le sous-amendement n° 153 du Gouvernement vise à ajouter que, pour l'octroi des autorisations aux services de TMP, le CSA tient compte des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - et non plus « favorise ».
La commission y est défavorable. En ce qui me concerne, j'aurais été favorable à l'amendement n° 13 sous réserve qu'il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement, ce qui, si j'ai bien compris, est peu probable.
Je ne dis pas que l'avenir nous départagera parce que ce n'est pas une manière de jeu. Ce sont des problèmes sérieux, des modèles en pleine évolution. On peut préfigurer. Pour ma part, j'ai tendance à penser qu'un certain nombre de programmes pourront être vus partout s'ils sont attractifs.

M. Ivan Renar : C'est l'histoire qui tranchera ! C'est son métier !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais il est en tout cas de la responsabilité du Gouvernement, face aux nouveaux entrants, au pluralisme, à la diversité, de donner sa chance à chacun. Je ne suis l'homme de personne. Ce que je veux, tout simplement, c'est faire vivre cette diversité, qui englobe beaucoup de choses, notamment les équipes qui font la production et les programmes.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 36 rectifié.
Il est défavorable à l'amendement n° 58, pour les raisons que je viens d'expliquer. Je m'étonne d'ailleurs que ceux qui ont autant contribué au lancement de la télévision numérique terrestre dans notre pays accordent aujourd'hui si peu d'égards aux opérateurs qui ont pu en bénéficier ! Il est très important de faire en sorte que chacun puisse vivre.
Sachez-le, parler des métiers, des questions économiques et financières dans le domaine de la création, c'est non un sacrilège, mais, au contraire, une manière de rendre concrètes les questions de pluralisme et de diversité.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 59, car ce critère figure déjà dans la loi.
S'agissant de l'amendement n° 72, je vous renvoie à mes explications sur le sous-amendement n° 36 rectifié. Le Gouvernement y est favorable.
Il est défavorable à l'amendement n° 137, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 139, ainsi qu'à l'amendement n° 60.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Lagauche, les amendements nos 56 et 57 sont-ils maintenus ?

M. Serge Lagauche : Je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 56 et 57 sont retirés.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 153.

Mme Catherine Morin-Desailly : La télévision nomade, comme l'a appelée M. le rapporteur, correspond bien entendu à de nouveaux usages. À défaut d'en mesurer toute l'importance, on peut tout de même, nous semble-t-il, anticiper.
J'ai bien compris la position de la commission, qui a légèrement modifié la rédaction de l'article 9 par l'amendement n° 13. Nous sommes favorables à la substitution des mots « tient compte » au mot « favorise ». Notre position est toutefois légèrement différente de celle de la commission des affaires culturelles sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement, qui nous semble aller dans le bon sens.
En effet, les expérimentations réalisées sur la TMP ont prouvé que les consommateurs souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes par jour.
En ce qui concerne les éditeurs, vous soulignez à juste titre, monsieur le ministre, la relative fragilité des nouveaux entrants.
En outre, si on extrapole un peu en considérant que la TMP est la télévision du futur et est appelée à devenir un média de masse, les chaînes qui en seront exclues seront alors condamnées. Dans ces conditions, il est impensable que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, qui sont les chaînes de demain et qui seront bientôt perçues par tous les foyers, que ce soit en mode hertzien ou via un satellite, soient absentes de la télévision mobile.
Il nous semble d'ailleurs que la formulation est assez subtile pour ne pas enfermer la TMP dans un modèle et laisser la possibilité d'avoir toutes sortes d'évolutions allant ainsi dans le sens souhaité par M. le rapporteur.
Nous tenons à le dire, nous sommes favorables au sous-amendement n° 153.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Je ne crois pas être « repéré », ici ou ailleurs, comme un opposant systématique à un gouvernement quel qu'il soit : en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, comme je l'ai dit dans la discussion générale et comme je tenterai de le prouver jusqu'au terme de la discussion, je tente simplement de préserver les grands équilibres de la télévision, équilibres dont M. Ralite a bien voulu admettre qu'ils étaient flottants, c'est-à-dire incertains et en évolution permanente.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a l'obligation d'être le régulateur d'un nouvel espace télévisuel. Dénommé à l'origine « commission nationale de la communication et des libertés », ou CNCL, il a d'abord été le « gendarme » de l'audiovisuel. Dieu merci - Mme Tasca était alors au banc du Gouvernement -, nous sommes passés à la régulation et à la recherche permanente de l'équilibre dans un paysage changeant.
Si j'admettais, non pas à titre personnel mais au nom de la commission des affaires culturelles dont je suis ici le porte-parole, qu'il soit précisé que le CSA « tient compte » de la TNT, j'oublierais - et c'est le message que je veux faire passer à la Haute Assemblée - tant les chaînes indépendantes que les chaînes locales, les chaînes thématiques et les nouveaux formats qui ne sont pas encore diffusés par la TNT.
Or je considère que la vocation du CSA est de tenir compte de chacun des éléments du « paysage ». Comme les débats parlementaires doivent servir de fil rouge à notre régulateur - autorité administrative indépendante certes, mais c'est le Parlement le régulateur suprême -, celui-ci devra respecter notre volonté, qui est qu'il tienne compte de tous : de la TNT, des « historiques » comme des nouveaux entrants et, bien sûr, des futurs entrants.
Pourquoi en effet condamner le paysage audiovisuel à en rester à dix-huit ? Nous sommes aujourd'hui en 2006, nous nous projetons à l'horizon 2012 ; nous considérons, peut-être en anticipant un peu, que les nouveaux formats de la télévision permettront de nouveaux usages, de nouvelles pratiques, de nouvelles consommations.
C'est pour ces raisons, qui ne sont que techniques, économiques et, je l'espère, d'avenir, mais qui ne traduisent en aucun cas un acte d'opposition, que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 153.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 58, 59, 72, 137 et 60 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 138, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale des fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend public et fournit annuellement à chaque commune une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.
« Des mesures ponctuelles sont mises en oeuvre dans les zones comportant une concentration d'émetteurs par un organisme indépendant des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je viens de prendre conscience avec consternation qu'en « tombant » les amendements précédents avaient entraîné dans leur chute l'engagement du législateur de protéger les maires en obligeant les installateurs d'antennes à garantir l'innocuité de ces dernières. J'espère, mes chers collègues, qu'aucun d'entre vous ne devra en supporter les conséquences !
Avec cet amendement n° 138 que je vous présente, vous avez cependant un outil sous la main.
Quand le CSA aura fait son travail de construction de la mutation numérique, demain, sur le terrain, les maires seront interpellés par les habitants, d'une part sur la qualité de la réception, car les spectateurs voudront la perfection, y compris sur le téléphone mobile, d'autre part sur la nature des nouveaux émetteurs qui vont apparaître dans le paysage.
Cet amendement vise à ce que les élus locaux soient bien informés et ne soient pas laissés démunis, comme ils l'ont été au début de l'installation des antennes de la téléphonie mobile.
La connaissance scientifique et technique permet l'information sur de vraies bases et renvoie l'obscurantisme comme le scientisme à leurs errances réciproques.
Le maillage du territoire, sans trous noirs, sans doublons, sans interférences ou cumuls d'effets dommageables, gagnera à ce qu'il y ait des outils cartographiques documentés, à même de clarifier les caractéristiques et les rôles de ce millier, ou de ces deux ou trois milliers d'émetteurs supplémentaires qui vont être installés.
L'Agence nationale des fréquences, l'ANF, me semble pouvoir être un bon opérateur pour rendre ce service.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : J'aimerais beaucoup pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, raison pour laquelle je propose à Mme Blandin de le rectifier.
Vous n'êtes en effet pas sans savoir, madame Blandin, que le site de l'ANF, Cartoradio, est très bien fait et fournit une information à la fois riche et détaillée du point de vue cartographique.
D'une part, pour ne pas surcharger l'ANF et puisque l'information existe déjà, les mots : « et fournit à chaque commune » pourraient être supprimés, car chaque commune aura accès aux informations précises en se rendant sur le site.
D'autre part, le second alinéa devrait être supprimé, car il ne précise pas suffisamment de quel type de « mesures ponctuelles » il s'agit, ce qui laisse un flou dans lequel nous pourrions mal légiférer.
Je vous demande donc, madame Blandin, de bien vouloir accepter de rectifier votre amendement sur ces deux points, étant entendu qu'à défaut l'avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je serais favorable à cet amendement ainsi sous-amendé, car il répond à une préoccupation partagée, de bon sens, qui ne crée pas de contrainte supplémentaire tout en permettant de clarifier les choses.

Mme la présidente : Madame Blandin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin : Les rectifications que propose M. Retailleau sont des rectifications dangereuses !
J'attire l'attention sur la confiance que je vous ai faite à l'occasion d'un précédent amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Quand nous avons donné aux CSA des critères pour le choix des candidats, j'avais proposé d'ajouter à ceux de la couverture du territoire et de la qualité de la réception « le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques » ; vous avez préféré que nous fassions référence au « niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ».
Je ne mets aucunement en doute votre bonne foi, mais un lecteur qui n'aura pas assisté à nos débats pourra lire demain que le CSA choisit en fonction de la qualité de réception et du niveau d'émission. S'il s'agit d'un volontariste productiviste, il en déduira que le CSA doit choisir les plus émissifs pour que les émissions atteignent jusqu'au fond des salles de bain ! Nos débats porteront témoignage de nos intentions communes.
S'agissant du présent amendement, les corrections que vous proposez pour alléger le travail de l'ANF en ne lui imposant pas de fournir aux mairies les renseignements sont tout à fait logiques, et j'y acquiesce volontiers.
En revanche, la suppression des mesures ponctuelles dans les zones de concentration d'émetteurs pose problème. Nous aurons, au travers de l'Agence, émetteur par émetteur, les renseignements sur ce qui est mis en circulation dans notre espace hertzien commun ; mais si aucune mesure n'est faite dans les zones où se concentrent plusieurs émetteurs et où les émissions peuvent avoir des effets cumulés, nous aurons manqué l'un des objectifs de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : J'interviens, Madame Blandin, pour vous dire à quel point je soutiens activement l'amendement que vous avez déposé et la rectification proposée par M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, dans d'autres occasions, notamment pour la téléphonie mobile comme peut en témoigner M. Mercier, il nous est arrivé, à nous élus locaux, de recevoir des indications sur le plan national.
J'ai ainsi reçu un avis péremptoire selon lequel, dans mon département, sur 707 communes, 57 n'étaient pas couvertes par la téléphonie mobile.
À l'époque, chaque département de France s'est payé une étude, réalisée par l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui n'était pas encore l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont les experts sont venus, armés d'instruments qui, paraît-il, ressemblaient aux goniomètres de la Seconde Guerre mondiale, mesurer, village après village, quartier après quartier, la couverture par les trois opérateurs mobiles.
Il est ressorti de cette étude que la Côte-d'Or était, avec la Haute-Marne, en tête : c'étaient 177 communes sur 707 qui étaient mal couvertes ou pas du tout couvertes.
Je me rallie donc, monsieur le ministre, à la demande présentée par Mme Blandin. Aujourd'hui, je suis incapable de dire aux habitants de la Côte-d'Or quand ils recevront vraiment la TNT. J'ai reçu une carte du CSA, voilà maintenant six mois, indiquant qu'un émetteur serait mis en service à Autun en un point que j'ignore.
L'Agence nationale des fréquences doit donc être qualifiée pour assurer au minimum une couverture départementale, et non pas seulement une couverture nationale, car l'interprétation ne sera sinon pas possible, et je sais vers qui nos concitoyens se retourneront si la TNT ne fonctionne pas : vers les élus locaux, à qui ils demanderont de faire en sorte de couvrir les zones d'ombre.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des assurances en ce sens.

Mme la présidente : Madame Blandin, vous acceptez donc la rectification portant sur le premier alinéa de votre amendement, mais vous souhaitez maintenir le second alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin : La modification proposée par M. le rapporteur pour avis sur le premier alinéa me paraît pertinente, et je l'accepte en effet.
Quant à la seconde modification proposée, peut-être pourrions-nous trouver un accord : puisque M. le rapporteur pour avis semblait regretter le terme un peu flou de « mesures ponctuelles », il conviendrait de préciser que, dans les zones où une concentration d'émetteurs est susceptible de provoquer un cumul d'effets, des mesures complémentaires seront faites.
C'est l'effet pour l'espace, et non pas les caractéristiques de l'émetteur, qui est ici en jeu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : D'abord, cette précision me paraît relever plutôt du règlement que de la loi.
Ensuite, ce qui continue de me gêner, c'est que les mesures ne sont pas définies. Or, lorsque la loi ouvre des possibilités très larges, elle peut donner lieu à énormément de contentieux. Il aurait fallu prévoir quelles mesures allaient être mises en oeuvres et dans quelles conditions, afin que nous ne prenions pas le risque d'aller à contre-courant de ce que nous souhaitons aujourd'hui encourager.
J'insiste donc, madame Blandin, pour que vous rectifiiez votre amendement dans le sens que j'ai indiqué.

Mme la présidente : Madame Blandin, acceptez-vous maintenant les deux rectifications proposées par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je n'accepte que la première, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, qui est ainsi libellé :
Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale des fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.
« Des mesures ponctuelles sont mises en oeuvre dans les zones comportant une concentration d'émetteurs par un organisme indépendant des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
un rapport sur
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article :
le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous proposons la réécriture du quatrième alinéa du paragraphe IX de l'article 9, qui prévoit, tel qu'il est actuellement rédigé, un bilan pour l'octroi d'une partie de la ressource radioélectrique en télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services.
Cela transformera en profondeur la structure de l'audiovisuel.
En effet, l'octroi des fréquences à des éditeurs de services permet de soumettre cet octroi à des conditions de qualité de production de l'offre, ce que permettra plus difficilement l'octroi de fréquences à des distributeurs de services.
Un tel déplacement risque de compliquer la réglementation qualitative de l'offre audiovisuelle à venir, offre que compliquent de fait les modifications de support.
Je me permettrai, à cette occasion, de rappeler que l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ne précise pas s'il s'agit d'accords entre éditeurs de services payants ou d'accords entre ces éditeurs et les distributeurs. Cependant, la deuxième option s'impose, à l'évidence.
En effet, si le législateur a lié la conclusion des accords à la délivrance des récépissés de déclaration de distributeurs commerciaux, c'est bien parce qu'il considérait que les distributeurs commerciaux étaient directement concernés par ces accords.
L'article 30-3 évoque d'ailleurs expressément l'accès aux terminaux « dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2 », étant donné que la qualité d'exploitant de système d'accès conditionnel soumet les distributeurs aux obligations d'interopérabilité prévues à l'article 95 de la loi.
Ces accords peuvent aussi faire intervenir les exploitants de système d'accès sous condition.
La question se pose par ailleurs de savoir si tous les éditeurs de services payants doivent conclure un accord avec chaque distributeur. La loi n'exclut en effet nullement que des contrats d'exclusivité soient conclus entre éditeurs et distributeurs.
Lors de la réforme de juin 2000 de la loi du 30 septembre 1986, l'Assemblée nationale avait fait de la distinction des fonctions d'éditeur et de distributeur de services un pilier du système retenu, alors que le Sénat confondait ces deux fonctions. Nous considérons cela comme dommageable à l'évolution normale de notre domaine audiovisuel.
Vous connaissez les acteurs qui participent directement à la diffusion numérique hertzienne. Il s'agit des éditeurs historiques, des éditeurs entrants, des distributeurs de services, des opérateurs de diffusion, des antennistes ou installateurs d'antennes, des industriels fabricants de téléviseurs, de décodeurs ou de matériels professionnels.
À cette étape du développement des médias, il nous paraît important de préserver une hiérarchie techniquement justifiée entre ces différents acteurs, afin que contenants et contenus soient servis utilement et efficacement.
C'est d'autant plus important que nous sommes face à des technologies diverses : numérique hertzienne, satellitaire, haute définition, télévision mobile, etc. et que les champs couverts sont immenses.
C'est pourquoi, tout en tenant compte des impératifs du calendrier proposé, nous voudrions poursuivre le débat entamé en 2000 afin de considérer les impératifs à préserver dans les rapports contractuels entre distributeurs et éditeurs de services, face à l'utilisation du système d'accès aux signaux numériques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission émet un avis défavorable à cet amendement, non quant à son principe, mais parce que la rédaction que vous proposez ne satisfera pas vos ambitions.
Vous ne faites pas allusion à la télévision mobile personnelle. Vous demandez un bilan de l'extinction de la diffusion analogique : il est déjà prévu. Il a été longuement question de cette nécessité lors de nos débats, ainsi que de la nécessité d'une consultation publique. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement, qui tendrait à affaiblir le texte.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Lors de la large consultation publique que nous avons menée pour élaborer ce projet de loi, était notamment posée la question du choix de la meilleure procédure d'autorisation des services de la télévision mobile personnelle : devait-on continuer à autoriser chaque éditeur individuellement, ou pouvait-on envisager de passer à une procédure d'autorisation par distributeurs de services ? Cette question a déjà fait l'objet de longs débats ici même, en 2000.
La très grande majorité des professionnels nous ont demandé de conserver une procédure d'autorisation par éditeurs de services dans l'immédiat, sans exclure définitivement la possibilité de changer de méthode à l'avenir. Tel est précisément l'objet du rapport prévu à l'article 9 du projet de loi, qui nous permettra d'en discuter à nouveau.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais j'ai cru comprendre, madame le sénateur, que vous n'étiez pas fermée à la discussion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote, sur l'article 9.

M. Serge Lagauche : S'agissant de cet article, la discussion m'a semblé constructive ; elle a été longue, et pas toujours facile avec le Gouvernement. Sur un certain nombre de points, nous ne sommes pas tout à fait d'accord.
Toutefois, cet article nous paraît aller dans la bonne direction, c'est pourquoi nous avons retiré nombre d'amendements.
Nous avons jugé que les propositions de la commission permettaient un accord d'ensemble alors que, comme vous le disiez, monsieur le ministre, l'avenir reste relativement incertain. Peut-être faudra-t-il nous réunir à nouveau pour faire évoluer la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : La discussion de cet article a été l'occasion d'examiner les propositions sanitaires, dont une très faible partie a été retenue.
Je constate que, s'agissant d'une loi portant sur la culture et la technologie, c'est l'avis de la commission des affaires économiques qui est sollicité sur les amendements relatifs à des mesures sanitaires. La commission des affaires culturelles, qui est également chargée de la recherche, considère donc que la commission des affaires économiques est pertinente en ce qui concerne la santé et le domaine sanitaire. C'est extrêmement troublant.
Certes, le travail avec le monde économique a parfois permis de progresser plus rapidement : ce fut le cas du retrait de certains produits toxiques.
Mais en d'autres circonstances, le travail avec le monde économique a abouti au maintien sur le marché de produits dommageables à la santé : c'est ainsi que nous nous attendons à ce que des milliers de personnes meurent des dommages causés par l'amiante.
En matière d'espace hertzien, il ne s'agit certes pas d'un danger comparable, mais nous avions la possibilité de limiter les seuils à 3 volts par mètre, par exemple, de garantir à tous l'innocuité ou de garantir aux maires la sécurité juridique. Vous avez refusé ces possibilités, et je le regrette.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : M. Valade, en tant qu'ancien ministre de la recherche, est très attaché à tout ce qui touche à ces domaines.
La parfaite cohabitation de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques repose sur l'éminente qualification de M. Raoul, qui s'est saisi de ce dossier, comme l'a brillamment démontré M. Retailleau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous voterons en faveur de l'article 9, même si l'amendement n° 13 n'a pas été modifié autant que nous le désirions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'article 9 est adopté.)