Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 16

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 16

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Louis de Broissia : La discussion de cet amendement constitue selon nous l'un des moments importants - nous en avons eu trois ou quatre autres - de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Nous pensons en effet que le temps est venu de mieux définir la notion d'oeuvre audiovisuelle. Si j'en crois le dépôt des amendements qui vont venir en discussion, il semble que la commission des affaires culturelles ait fait école. Tant mieux !
À la suite d'un certain nombre de rapports, après l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'affaire PopStar, la commission a en effet estimé que la notion d'oeuvre audiovisuelle, qui avait auparavant fait l'objet d'une définition « en creux », devait être revue. Si la commission des affaires culturelles n'avait qu'une seule mission, ce serait celle-là, car elle est essentielle ! C'est de cette manière qu'il sera possible de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale et d'encourager l'innovation audiovisuelle. C'est un atout de la France, en Europe et dans le monde, y compris en Chine.
Cet amendement vise par conséquent à ce que soit fixé par décret, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés - nous savons que cette concertation est souhaitée dans toutes les travées de la Haute Assemblée -, le pourcentage minimal d'investissements devant être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Certains d'entre nous pensaient - et je suis de ceux-là - qu'un appel à la création manquait dans ce projet de loi, qui est véritablement politique et non pas uniquement technique. J'espère par conséquent que, par-delà nos différences politiques, nous adoptions cet amendement à l'unanimité. Je le défends donc, du moins je l'espère, au nom de l'ensemble de notre assemblée.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 155, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
une part
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 :
importante, fixée par décret, dans la production d'oeuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Nous ne pensons pas que la présente discussion s'inscrive dans le cadre le plus adéquat pour évoquer la définition de l'oeuvre audiovisuelle.
Il s'agit en effet d'une question si complexe qu'elle n'a pu être réglée jusqu'ici que par la proposition d'une définition « en creux » de l'oeuvre. Le CSA a d'ailleurs créé un groupe de travail sur ce sujet, qui engendre une certaine division en son sein, ce qui prouve que ce domaine est particulièrement complexe.
Autant il me paraît, comme à M. de Broissia, important de mentionner la question de la création, autant je tiens à dire que, si nous entrions dans ce processus, en particulier dans l'environnement technico-scientifique et affairiste de ce texte, nous n'en sortirions pas sans blesser la notion de création.
Cette définition reste sans conteste à améliorer, l'affaire PopStar l'a démontré. Au moment de la polémique, après le véritable forfait du CSA, j'avais écrit un article dans Le Monde à ce sujet. Je doute cependant que nous réglions cette question en quelques minutes.
Pour autant, puisque cette discussion nous est imposée par le dépôt de ces amendements identiques, nous souhaitons en minimiser les imprécisions.
Si l'objet de l'amendement n° 17, comme je veux le croire, est de limiter les abus de classement de programmes en « oeuvres » et de favoriser la création, il est nécessaire, d'une part, de prévoir que la contribution des chaînes de télévision doit comporter des oeuvres originales - le mot « original » fait en effet partie de notre tradition en ce qui concerne les oeuvres -, d'autre part, de préciser ce que l'on entend par « animation ». Lexicalement, ce terme peut être associé à celui d'animateur et expose donc au risque que soit classés dans cette catégorie les magazines ou émissions de plateaux, notamment.
Pour éviter une telle situation, nous proposons de remplacer ce mot par l'expression « film d'animation », qui est plus précise et qui désigne plus explicitement une catégorie d'oeuvres entrant dans le champ patrimonial.
Les précisions apportées par ce sous-amendement sont essentielles pour garantir l'objet même de l'amendement déposé par la commission, c'est pourquoi je vous demande de l'adopter.
Il ne s'agit pas de casuistique ! J'ai en effet reçu un texte rédigé par des réalisateurs de France 3 Alsace, qui sont actuellement confrontés à une nouvelle conception du documentaire. Ils témoignent du tournant pris par leur direction, en écrivant : « S'inscrivant dans une logique de marketing assumée, notre station régionale veut repositionner le documentaire dans le créneau du magazine. » Nous voyons bien que nous sommes dans une période charnière. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il faut être strict ! La création est une lame, on ne joue pas avec elle ! C'est quelque chose que l'on ne connaît pas et qui vient ! Il faut la laisser être définie par celui qui la fait et ne rien prévoir qui puisse la gêner.
Bien sûr, j'entends bien que le texte dont il est question, qui vise à répartir les crédits nouveaux, est nécessaire. Mais, pour ma part, je préférerais que la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 soit rédigé ainsi : « fixée par décret, dans la production d'oeuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants. »

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

M. Charles Revet : L'amendement propose d'instaurer un sous-quota de production pour certaines oeuvres audiovisuelles, c'est-à-dire les fictions, les dessins animés, les documentaires et les spectacles vivants.
Ces sous-quotas seront fixés par décret. Il convient toutefois de préciser d'ores et déjà que ce décret devra instaurer un même niveau ou seuil d'obligations pour l'ensemble des chaînes appartenant à la même catégorie. Il ne serait en effet pas acceptable que ce décret aménage des régimes soit dérogatoires, soit plus favorables, pour certaines chaînes.

Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de création ou de recréation de spectacles vivants ; ».
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement a pour objet de préciser les obligations de production d'oeuvres audiovisuelles qui incombent aux chaînes de télévision.
L'esprit des réglementations françaises et européennes en matière de soutien à la production repose sur deux principes-clés qui, ces dernières années, ont quelquefois été malmenés : le renforcement des industries nationales et européennes, et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité exprimant, à travers des oeuvres de création produites de manière indépendante, la diversité culturelle.
En France, l'oeuvre audiovisuelle est actuellement définie en creux par l'article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990. Avec cette définition, qui permet des interprétations très extensives, il semble qu'en 2005 près d'un quart des émissions commandées par les diffuseurs et qualifiées d'oeuvres n'étaient ni de la fiction, ni du documentaire, ni de l'animation, ni du spectacle vivant, seules oeuvres constitutives d'un patrimoine audiovisuel. Je crois que nous sommes nombreux à disposer de la liste édifiante des programmes ainsi qualifiés d'oeuvres audiovisuelles. Permettez-moi de vous citer quelques exemples.
L'émission de télé-réalité Le camp des fortes têtes, dans laquelle des jeunes en difficulté sont envoyés dans un camp au Canada pour être resocialisés, comporte huit épisodes de quatre-vingt-dix minutes.
C'est du propre, qui est une émission adaptée d'un format britannique et dans laquelle deux animatrices viennent apprendre à des personnes à entretenir leur maison et leur donner les bases du nettoyage et de l'entretien ménager, comporte dix épisodes de soixante minutes.
Oui Chef, programme dans lequel un chef de cuisine est chargé de former une brigade avec des jeunes en difficulté, comporte cinq épisodes de quatre-vingt-dix minutes.
Super Nanny, qui est une adaptation d'un format britannique et dans laquelle une assistante maternelle professionnelle se déplace dans des familles qui connaissent des problèmes relationnels entre parents et enfants pour leur apprendre à éduquer leurs enfants, comporte quarante émissions de soixante minutes.
J'ai décidé de maigrir (Rires.) - ce n'est pas très culturel, je vous l'accorde ! - est une émission dans laquelle des femmes s'engagent à maigrir et comporte cinq épisodes de soixante minutes.
On a échangé nos mamans, émission qui est une adaptation d'un format britannique et dans laquelle deux mères changent de famille le temps d'un week-end et découvrent une famille très différente de la leur, comporte vingt épisodes de cinquante-deux minutes.
Tout récemment, Total in love, sur NRJ 12, est une émission de rencontres amoureuses entre jeunes célibataires « castés » pour l'occasion.
Afin de parvenir à une nécessaire réforme, cet amendement vise à fixer par décret - j'insiste sur ce point, monsieur le rapporteur -, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, un pourcentage minimal d'investissements qui devra être consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Ainsi, de manière souple, sans procéder à une réforme en profondeur des décrets 90-66 et 90-67 du 17 janvier 1990, ni revenir sur l'indispensable liberté éditoriale des diffuseurs, puisque le montant des obligations de diffusion ne serait pas concerné, l'adoption de cet amendement permettrait de recentrer une partie des investissements des chaînes sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public à la production.

Mme la présidente : L'amendement n° 82, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Hier, lors de l'examen de l'article 5, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce que j'ai qualifié d'« indigence culturelle » de notre télévision en général. Notre collègue Serge Lagauche a énuméré une série d'émissions qui entrent dans ce quota d'oeuvres audiovisuelles, mais dont le caractère, vous en conviendrez, est quelque peu affligeant !
Nous tenions à profiter de ce projet de loi pour déposer un amendement visant à améliorer la définition de ce que doit être une oeuvre audiovisuelle, que nous sommes nombreux à défendre dans cet hémicycle ; ce point a d'ailleurs fait l'objet d'un consensus.
Les deux principes-clefs, à savoir le renforcement des industries nationales et européennes et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité, qui devraient exprimer la diversité culturelle à travers les oeuvres de création produites de manière indépendante, sont actuellement très malmenés.
Je n'expliciterai pas davantage cet amendement, car il va dans le sens des amendements de la commission des affaires culturelles et de mes collègues. Mais nous tenons vraiment à améliorer, autant que faire se peut, la qualité des programmes qui seront proposés demain aux Français.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je suis enchanté de donner un avis sur des amendements inspirés - je peux le dire, puisque nous arrivons au terme de la discussion - d'une version initialement retenue par la commission des affaires culturelles, puis simplifiée et renforcée.
Je préciserai d'entrée de jeu que la commission n'a finalement pas retenu dans la version finale de l'amendement les mots « fixée par décret » pour des raisons évidentes : le premier paragraphe de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, auquel se rattache cet amendement, précise : « des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : ». Il est donc inutile, à chaque paragraphe, de faire référence à des décrets ! Je n'aurai donc, mes chers collègues, aucun mal à vous convaincre que, sur ce point, la commission des affaires culturelles a eu raison d'alléger sa rédaction !
Par ailleurs, monsieur Ralite, les mots « d'expression originale », qui qualifient les oeuvres de fiction, ne sont pas nécessaires.
Un débat a également eu lieu en commission sur les mots « de films d'animation ». Ces films appartiennent à une catégorie restreinte. Or nous ne souhaitons pas restreindre la production d'oeuvres.
M. Serge Lagauche a cité le titre d'un certain nombre d'émissions qui nous ont amusés et que nous n'avons pas stigmatisées. L'une d'elle, C'est du propre, m'est très chère. Deux animatrices apprennent à des personnes à entretenir leur maison et leur donnent les bases du nettoyage et de l'entretien ménager. Ces cinq épisodes de quatre-vingt-dix minutes ont en effet un niveau intéressant pour le quotidien.
J'en viens à un autre terme que la commission n'a pas retenu, monsieur Ralite, c'est celui de « création ». Le travail que nous avons mené avec l'ensemble des professionnels nous a montré qu'au regard de la propriété intellectuelle le mot « captation » était plus précis. De plus, le fait de maintenir le terme de « création » donne à la rédaction une sonorité bizarre en raison de la répétition : « documentaires de création et de création ou recréation ».
Par conséquent, je le dis en toute simplicité, je préférerais que nous trouvions un accord sur la rédaction proposée par la commission.
Quant aux amendements nos 66 et 82, hormis le fait qu'ils font référence au décret, leur rédaction est pratiquement identique à celle de la commission.
Monsieur le ministre, avant que vous donniez l'avis du Gouvernement, je tiens à vous remercier de l'occasion inespérée qui est offerte à l'ensemble des sénateurs de travailler à la définition d'une oeuvre audiovisuelle. Pour vous, monsieur Ralite, ce texte n'était pas l'occasion de le faire. Mais l'occasion fait le larron ! Les projets de loi relatifs à l'audiovisuel sont trop rares pour que nous n'en profitions pas pour apporter notre pierre à l'édifice. Notre contribution n'est nullement révolutionnaire, mais c'est notre façon d'affirmer que, pour les téléspectateurs, les producteurs, les créateurs, la vie télévisuelle doit s'accompagner d'une création de plus en plus débordante.
Pour cette raison, je souhaite vivement que l'amendement de la commission des affaires culturelles soit soutenu par l'ensemble des sénateurs présents.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade : Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur ce moment important que nous partageons. La commission semble avoir fait école. En effet, à partir d'une proposition du rapporteur, tous les groupes de notre assemblée ont estimé que l'on pouvait améliorer la définition de l'oeuvre audiovisuelle.
Monsieur Ralite, bien que vous ayez dit que ce n'était pas le moment le plus adéquat pour ce faire, comme vient de le rappeler le rapporteur, permettez-moi de vous répondre qu'il n'y aura jamais de moment adéquat ! On ne peut pas, en effet, élaborer un projet ou une proposition de loi seulement pour définir l'oeuvre audiovisuelle ! Ce projet nous offrait une occasion, que vous ne négligez d'ailleurs pas vous-même, puisque vous avez déposé un sous-amendement.
Vous avez également insisté sur le fait que nous sommes à une période charnière. Raison de plus pour saisir cette occasion et ouvrir un nouvel espace, d'autant que la télévision va devenir plus populaire encore et de meilleure qualité en termes techniques. Je ne suis pas totalement certain que la création suivra cette amélioration sur le plan technique, mais nous l'espérons et nous y veillerons. Par conséquent, c'est le bon moment et c'est pourquoi nous proposons cet amendement.
Je me joins à la supplique de Louis de Broissia : il serait effectivement opportun que nous parvenions, ensemble, à définir l'oeuvre audiovisuelle par une formulation claire, à laquelle, monsieur le ministre, vous donneriez votre accord.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il s'agit d'une question majeure. La qualité des programmes, leurs contenus, la créativité, les talents, l'imagination, en un mot, l'utilisation, dans notre pays, de tout le capital existant d'intelligence, de sites, de monuments, est essentiel pour faire rayonner la télévision.
Dans ce débat sur la multiplication de l'offre télévisuelle, je trouve particulièrement signifiant que nous consacrions un moment aux contenus. Vous serez amenés, je vous le rappelle, à l'article 17, à apporter un soutien financier supplémentaire au monde de la création en abondant, par une majoration de la taxe à laquelle sont assujettis les éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition, le compte de soutien aux industries de programmes, COSIP.
Je rappelle également aux parlementaires de la majorité présidentielle que le dispositif de crédit d'impôt que nous proposions et qu'ils ont voté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 était déjà destiné à soutenir les talents et l'activité de création dans le domaine du cinéma et de la production audiovisuelle.
Enfin, tous les lieux qui dépendent de l'État doivent être ouverts à la télévision, aux réalisations, qu'il s'agisse des magazines d'information ou de création, et je suis sûr qu'il en va de même des lieux qui sont la propriété des collectivités territoriales, même si je ne peux m'exprimer à la place de celles-ci.
Bref, cette stratégie des contenus et du soutien à la création est absolument essentielle.
Évidemment, la diversité est grande. Mais il ne faut pas non plus être injuste, c'est-à-dire qu'il ne faut pas pointer du doigt les émissions qui, en dépit d'un caractère attractif, sont parfois d'une qualité discutable. On trouve de très belles émissions. Il faut constater que les efforts qui ont été faits en la matière ont permis des progrès, qu'il faut encourager. Il est réconfortant de constater que la vieille dialectique de la qualité et du nombre est périmée. Certaines émissions de grande qualité attirent un public considérable en raison même, sans doute, du refus par nos concitoyens de la banalisation, de l'uniformisation, de la marchandisation et de la standardisation. Il y a un véritable besoin dans l'opinion publique d'oeuvres vraies et authentiques qui mettent en valeur aussi bien la création que le patrimoine.
À titre personnel, j'ai toujours le réflexe de considérer que chaque lieu peut être un espace pour le cinéma, la télévision ou le spectacle vivant et peut être propice au rayonnement des contenus et de la diversité. Au cours de nos débats d'hier, j'ai d'ailleurs exprimé le souhait que soient organisés de grands événements culturels européens pour faire vivre cette diversité et ce que nous représentons.
La notion d'oeuvre audiovisuelle est au coeur d'un débat complexe depuis que le Conseil d'État a qualifié comme telle, au titre du droit de l'audiovisuel, l'émission Popstars. Quelques jours après ma nomination, je faisais en conseil des ministres une communication sur l'Europe et la culture. À la conférence de presse qui s'est ensuivie, il m'a uniquement été demandé si je considérais Popstars comme une oeuvre. Si sensibles ces questions soient-elles, il faut bien les traiter.
Des chaînes peuvent ainsi satisfaire à leur obligation de production d'oeuvres audiovisuelles avec des émissions de cette nature. Sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une concertation approfondie a été menée sur cette question délicate par Michèle Reiser avec l'ensemble des acteurs de la production audiovisuelle et des diffuseurs. Je tiens à saluer le travail accompli, qui a permis à tous de mieux cerner à la fois la complexité et l'importance de cet enjeu majeur pour la création.
La commission des affaires culturelles propose une solution originale, astucieuse et simple à mettre en oeuvre, à savoir la création d'un sous-quota d'oeuvres patrimoniales parmi les obligations de production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Je me réjouis de cette proposition, à laquelle je suis très favorable. Très attendue par le secteur de la création, elle me semble équilibrée et de nature à répondre à ses attentes. Sa mise en oeuvre effective nécessitera toutefois un décret, dont la rédaction sera précédée d'une concertation avec tous les acteurs concernés. Cette procédure est bien normale et je m'engage devant vous à m'y conformer.
Ce sous-quota s'appliquera aux différentes catégories homogènes de chaînes, sur la base des critères posés par loi du 30 septembre 1986. Ainsi, on distinguera les chaînes analogiques et numériques, d'une part, les chaînes gratuites et payantes, d'autre part.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement de la commission est le fruit d'un travail collégial, que je salue. Cette question doit être traitée de façon consensuelle. Vous comprendrez que je préfère la rédaction proposée par la commission, qui ne diffère que très légèrement des autres. Dans la mesure où les objets de ces amendements sont strictement identiques, peut-être pourriez-vous accepter de vous rallier au panache de la commission. Auquel cas, cette démarche unitaire de la Haute assemblée, qui est attendue, serait évidemment symbolique et saluée comme telle.
Vous aurez compris que le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission et demande le retrait des amendements n°s 66 et 82 et du sous-amendement n° 155.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Moi aussi, je saurais gré à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements qui sont en discussion commune avec celui de la commission.
La présence dans le paragraphe des mots « fixée par décret » ne nous gêne pas vraiment ; elle est seulement redondante.
La seule véritable différence est avec Jack Ralite et le groupe CRC. Je tiens à lui dire qu'en proposant cet amendement, la commission a pour intention de rendre le dispositif plus simple et mieux adapté à la création, aux auteurs et à la production française, et non de le complexifier.
Un vote unanime sur l'amendement n° 17 faciliterait la compréhension de notre démarche par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Si l'amendement de la commission est adopté, les autres amendements en discussion commune deviendront sans objet, ce qui satisfera tout le monde. (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Ralite, le sous-amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite : Comme je suis un enquêteur d'oeil et d'oreille, j'entends ce qu'on dit et je me félicite, d'une certaine manière, des propos qui viennent d'être tenus, même si je persiste à penser que rien ne sera pour autant gravé dans le marbre ce soir, car c'est une question trop difficile.

M. Jacques Valade : Oui, mais nous avons le mérite de la traiter !

M. Jack Ralite : Certes, et c'est le sens de plusieurs interventions.
Si je retire mon sous-amendement, sa mémoire devra néanmoins subsister. Je n'interviens ni par exubérance ni par exagération.

M. Jacques Valade : Personne ne l'a dit !

M. Jack Ralite : Je sais !
Par mon expérience quasi quotidienne de l'activité culturelle du pays, je suis souvent confronté à des questions qui blessent l'activité artistique.
Avec ma collègue et amie Catherine Tasca, nous avons organisé en commun une réunion sur la question qui fait l'objet de notre débat. Et nous n'avons pas cédé, car il ne faut pas céder !
Je vous trouve un peu optimiste, monsieur le ministre, quand vous dites que le rapport audience-qualité a bougé.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Parfois !

M. Jack Ralite : Il a parfois bougé. Mais si on tape les mots « audience », « audimat » ou « grandes affaires » sur un moteur de recherche Internet, alors c'est un Niagara !
Il arrive parfois à certains artistes, confrontés à des difficultés si importantes, d'en prendre silencieusement leur parti. Dans ces silences, il y a une souffrance à laquelle je suis sensible.
Tout à l'heure, j'ai cité cette petite note de France 3-Alsace. Je voudrais y revenir car ses auteurs ne se contentent pas de vouloir repositionner le documentaire dans le créneau du magazine. Certaines phrases sont... amusantes : « il n'y aura plus de film sur l'histoire » ; « les films devront se terminer par un happy end »; « les films seront construits sur une écriture moderne et rapide » ; le public veut des documentaires « courts », « qui ne lui prennent pas la tête », qui « se terminent bien » et qui soient faits dans « une approche déproblématisée ».
L'autre jour, France 3 a diffusé un très beau film sur André Malraux. Pour sa diffusion sur France 5, il a été demandé à son réalisateur de le passer du format 90 minutes au format 52 minutes. J'en ai parlé avec lui et il m'a dit que, franchement, il ne savait pas comment il allait faire ! Ce problème n'est pas réglé. Je dirai même qu'il a une certaine audience populaire. Je me méfie de la démocratie d'opinion. En tout cas, jamais elle ne devra prendre le pas dans le domaine artistique !

M. Louis de Broissia : Très bien vu !

M. Jacques Valade : Nous sommes d'accord avec vous !

M. Jack Ralite : C'est une vraie question.
J'ai quelque peu développé mon propos d'origine pour qu'on voie bien que cette question est très sérieuse, et même fondamentale. D'une certaine manière, c'est normal. Le surgissement de l'inédit, ce n'est jamais facile. Vilar disait cette phrase, que je cite souvent : « Le chemin du milieu est celui qui ne mène pas au festival d'Avignon. » Moi, je n'aime pas le milieu en art, ni un art à mi-côte. Il faut être très énergique là-dessus. On n'accède pas du jour au lendemain à l'anticipation. Cela demande de l'effort. Il y a un continent intérieur qui nous rencontre, et cela a été le cas y compris dans les siècles passés. Par ces propos, je veux montrer que c'est un travail très important.
Je participe chaque année aux Rencontres cinématographiques organisées par la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, l'ARP, qui ont souvent abordé cette question. Elles avaient lieu cette année à Dijon, après s'être déroulées à Beaune les années précédentes.

M. Louis de Broissia : Toujours en Côte-d'Or !

M. Jack Ralite : Sauf qu'à Beaune on buvait du vin ! À Dijon, on mange de la moutarde. (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cela donne du piquant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jack Ralite : Même Jack Valenti est venu à ces rencontres. Des débats ont eu lieu avec lui. C'était nécessaire. Vous voyez quelles peuvent en être les conséquences sur la question des droits d'auteur.
J'ai entendu ce qui a été dit. Je connais le creuset dans lequel a été rédigé l'amendement de la commission, je connais ceux qui l'ont élaboré. Cela ne signifie pas pour autant que je suis toujours d'accord avec eux. Cependant, à certains moments graves, ils ont su prendre ou défendre une position intéressante. Aussi, je retire mon sous-amendement, sans cesser d'y penser. Oui, le groupe CRC retire son sous-amendement, mais pensez toujours à la position du groupe CRC ! (Sourires.) Vous aiderez ainsi la création. C'est sans doute beaucoup vous demander. Mais il faut être ferme sur le contenu.
Nous entrons dans une période politique intense, celle de l'élection présidentielle. Et je trouve que les mots « culture » et « création » ne parviennent pas à former une tache heureuse et colorée dans les programmes. Je voterai l'amendement de la commission sans cesser de penser à mon sous-amendement. Je pense toujours aux artistes et au respect qu'on doit avoir pour le peuple et à la dignité qu'on doit lui reconnaître.
S'il éprouve parfois des difficultés à comprendre les aspects les plus neufs de la création, le peuple en devient tôt ou tard le partenaire profond.

M. Louis de Broissia : Très bien !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 155 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mme Catherine Tasca : Notre groupe considère que son amendement est satisfait par celui de la commission. En conséquence, nous nous rallions à ce dernier, comme nous l'avons fait pour plusieurs autres amendements au cours de la discussion de ce projet de loi. Sans doute faut-il en conclure que la pensée circule entre les membres de la commission et les professionnels concernés par ces questions.
Nous voulons cependant attirer votre attention sur deux ou trois problèmes que le texte laisse irrésolus.
Il s'agit, premièrement, de la question du rapport à la qualité. Nous avons tous souri à l'énumération par notre collègue Serge Lagauche de certaines « oeuvres » qui sont diffusées. Pour autant, clairement, nous ne considérons pas que toutes les émissions citées soient mauvaises. Monsieur le rapporteur, vous avez dit votre préférence pour l'une d'entre elles ; nous pourrions en citer d'autres. Mais il ne s'agit pas de distribuer les bons et les mauvais points entre les bonnes et les mauvaises émissions. Les avis peuvent être très variables.
Il s'agit de déterminer la place et les contours de la création dans les programmes audiovisuels. C'est en cela que la définition beaucoup plus rigoureuse de l'oeuvre est essentielle.
Ne nous laissons pas enfermer dans un débat genre café du commerce : j'aime ou je n'aime pas, c'est mon choix ou ce n'est pas mon choix, c'est bon ou ce n'est pas bon ! Notre souci, au sein de notre groupe, c'est qu'il y ait véritablement, au coeur des programmes audiovisuels, un espace de liberté et de qualité qui soit incontournable et qui ne puisse pas « rétrécir ».
Par ailleurs, je voudrais vous signaler que l'expression « une part significative » indique une intention. Je ne suis pas certaine que cela garantisse un espace suffisamment important. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à la part qui résultera de la négociation que vous songez à engager et aux décrets qui en résulteront.
Il ne faudrait pas que, de la situation actuelle de flou et de détournement de la notion d'oeuvre par certains programmes audiovisuels, l'on passe au rétrécissement. Une part importante devra être consacrée aux vraies oeuvres dans les programmes audiovisuels.
Enfin, monsieur le ministre, nous nous permettons de vous signaler l'urgence de ce travail de définition, car chaque jour apporte son lot de contournements, de définitions très approximatives. Et, ce faisant, la machine réduit l'espace accordé aux véritables oeuvres.
Nous nous rallions à cet amendement tout en émettant le voeu que la concertation et surtout l'élaboration des décrets s'engagent au plus vite. Je crois pouvoir dire par expérience que, dans toute législature, le passage de la loi au décret n'est pas toujours aussi rapide qu'on pourrait le souhaiter.

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Après ce concert de fortes paroles, je dirai juste à mes collègues, en toute modestie, que nous avons la chance, au sein de la commission des affaires culturelle, de nous écouter les uns les autres.

M. Charles Revet : C'est une bonne chose !

M. Ivan Renar : Et, lorsque nous nous mettons d'accord, c'est toujours après un vrai débat et non à la suite d'un consensus mou. Nous retirons notre sous-amendement, parce que, comme l'a dit Che Guevara - « la meilleure façon de dire, c'est de faire ! » (Sourires.)
Cela étant, un certain nombre de questions subsistent. L'amendement de la commission - qui sera adopté, je l'espère, à l'unanimité - suffira-t-il à endiguer le déferlement des sous-produits qui envahissent le paysage audiovisuel français ? Les autres dispositions du projet de loi n'empêcheront pas cette invasion.
Donc, comme dirait l'autre, ce n'est qu'un débat, continuons le début... (Sourires.) Une vigilance de tous les instants est indispensable. Il faut être, avec cette question, comme la mer sur les galets. Je dis cela à cause de ce qui se passe en ce moment.
Un ancien conservateur en chef du musée de Bordeaux vient d'être mis en examen à partir d'une définition de l'oeuvre. Or ce grand serviteur de l'État, de la culture, de l'art et du peuple français, actuellement directeur de l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui est installée rue Bonaparte, est ce que l'on appelle un honnête homme, au sens non seulement du XVIIe siècle, mais aussi de notre époque !
Quant aux commissaires d'exposition, je suppose que leur tour viendra aussi. Et tout cela à cause de l'absence de définition de l'art, au moins dans le milieu judiciaire !
Il ne faut pas que nous sombrions dans un optimisme béat. Le chantier, ou plutôt le combat, est encore devant nous !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Ce sera ma dernière intervention, avant que d'autres orateurs ne s'expriment et que nous ne nous prononcions sur cet amendement. Quoi qu'il en soit, nous nous acheminons vers une adoption à l'unanimité.
Monsieur le ministre, ces occasions étant, par définition, relativement rares, si l'unanimité se faisait ce soir au Sénat sur un tel dispositif - ce dont nous nous réjouirions -, pourriez-vous nous garantir, et répondre par là même à l'appel de Mme Tasca, que les décrets d'application seront pris plus rapidement que certains décrets comme les « paquets télécom » de juillet 2004, lesquels ne sont toujours pas parus ? Le Gouvernement est effectivement chargé de l'exécution du texte et, pour ce faire, le renvoi à des décrets est explicitement mentionné.
Certes, le travail législatif est fécond. Mais nous demandons fermement que l'adoption à l'unanimité soit accompagnée, après le vote à l'Assemblée nationale, de la parution d'un décret. En ce sens, l'urgence déclarée sur ce texte trouve son utilité - je m'adresse à ceux de mes collègues qui l'ont critiquée ; de la sorte, la loi étant votée plus rapidement, les décrets pourront paraître plus rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis un militant de la qualité de l'offre télévisuelle. Je crois - je le dis en cette veille de commémoration du trentième anniversaire de la mort d'André Malraux - que, par la télévision, nous pourrons permettre au plus grand nombre d'accéder aux oeuvres majeures de l'humanité.
Je pense tout simplement à la création originale sous toutes ses formes, y compris la diffusion d'informations à caractère culturel par la télévision, car les oeuvres ne sont pas les seules à pouvoir donner le goût de la culture à nos concitoyens. Saluons, les uns et les autres, chaque initiative prise dans une télévision privée ou publique pour parler d'un spectacle, d'un film, d'un livre ou d'un certain nombre d'éléments qui participent de la création culturelle et artistique.
Je suis militant, et je ferai en sorte de prendre les textes réglementaires le plus rapidement possible sur un sujet qui est évidemment très délicat, puisque, vous le savez très bien, chaque virgule, chaque point-virgule, chaque adverbe ou chaque adjectif qui sortira de cet hémicycle sera soupesé et ses conséquences analysées avec attention.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Charles Revet : Une belle unanimité !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements nos 123 rectifié, 66 et 82 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 18, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : La portée de cet amendement est moins importante. Mais, puisque nous examinons un texte relatif à l'audiovisuel, constatant que le statut des fonctionnaires membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas aligné sur celui des membres de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, nous souhaitons qu'il soit procédé à cet alignement. La disposition visée a été votée, pour la CRE, en février 2000 et, pour l'ARCEP, en mai 2005.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Aujourd'hui, les fonctionnaires actuellement détachés comme membres du CSA n'ont pas les mêmes droits à retraite que leurs collègues détachés à l'ARCEP ou à la CRE. Cet amendement vise à réparer cette injustice, que rien ne justifie. J'y suis donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que celles des éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en application de l'article 30-1, sont présentées sur l'ensemble des offres de distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Je constate que nous sommes nombreux à nous soucier du problème de la numérotation des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique et numérique, à titre gratuit. Je rappelle que ces chaînes remplissent certaines missions d'intérêt public spécifiques, telles des obligations en termes de participation au développement des industries de programmes ou de couverture du territoire.
Leur reprise sur des réseaux non assignés par le CSA les place parfois en très lointaine position dans l'offre, et le téléspectateur a bien du mal à retrouver ses programmes favoris.
La mauvaise place réservée à certains acteurs du réseau hertzien par les opérateurs du satellite répond souvent à des intérêts commerciaux et au maintien d'une position dominante pour les services appartenant au groupe de l'opérateur. Ainsi, NRJ 12, qui a le canal 12 en TNT, est numéro 217 sur TPS - quand TF1 est numéro 1 -, BFMTV, qui a le canal 15 en TNT, est numéro 36 sur Canalsat et numéro 52 sur TPS !
Il conviendrait donc que les dix-huit chaînes composant l'offre gratuite de la TNT puissent se retrouver avec la même numérotation sur l'ensemble des supports, et ce dans l'intérêt du téléspectateur.
Notre amendement vise à confier au CSA, l'instance de régulation de l'audiovisuel, le soin de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à titre gratuit ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains des plans de service des distributeurs par câble ou par satellite.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Nous avons eu l'occasion à de nombreuses reprises, y compris cette nuit, de discuter de ce problème de numérotation. Monsieur Lagauche, la rédaction de l'amendement n° 154 du Gouvernement, qui doit venir en discussion me paraît préférable, puisqu'elle va encore plus loin dans les exigences de la numérotation en imposant le respect du « caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire ».

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, j'aimerais que l'on examine en même temps l'amendement n° 154.

Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non-discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'ai entendu toutes les voix qui se sont exprimées pour que les conditions de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs soient plus claires, transparentes, non discriminatoires et homogènes. C'est très important, parce que c'est la condition concrète du pluralisme. Et cette question n'est techniquement pas neutre, puisqu'il s'agit de savoir comment nous pourrions, dans l'intérêt de nos concitoyens, renforcer ce pluralisme.
J'ai rappelé les raisons qui s'opposent à ce que cette numérotation soit imposée aux distributeurs. Je crois cependant que le caractère homogène et cohérent de l'offre des chaînes est essentiel pour les téléspectateurs. L'amendement que je vous propose a précisément pour objet d'opérer une synthèse. Il ne vise pas à imposer unilatéralement la numérotation des chaînes de distributeurs de services, ce qui ne serait juridiquement pas valide et ne me paraît pas être le rôle de l'État.
De manière plus concrète et efficace, cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, non discriminatoire et homogène.
La disposition rédigée de la sorte permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que les distributeurs constituent des blocs cohérents et thématiques de chaînes. Il m'apparaît légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement a pour objet d'inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les conditions et les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
S'agissant de l'amendement n° 68, le Gouvernement émet un avis défavorable, en souhaitant que ses auteurs se rallient à celui du Gouvernement. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement soulève plusieurs objections.
D'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative est manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique français et européen.
Par ailleurs, ces bouquets existent déjà et les consommateurs ont développé des habitudes de consommation des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquels ils sont attachés. De plus, les modes de consommation de la télévision sont très différents selon qu'elle est payante ou gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes au sein d'une thématique.
En outre, les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit de diffuser sur la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oublions pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres.
Cette question de la numérotation des chaînes est néanmoins importante aux yeux du Gouvernement, qui vous propose de conforter les missions générales du CSA à cet égard.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 159, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
, le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 154 ne permet pas aux opérateurs de la TNT de surmonter complètement les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés actuellement.
En tant qu'instance de règlement des différends, le CSA ne peut pas régler les litiges dont il est saisi concernant la numérotation des chaînes de la TNT sur le câble et le satellite, car il n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets et en l'occurrence celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière « homogène » dans les plans de services des bouquets.
La question se pose alors de savoir comment déterminer cette catégorie homogène

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 154 et souhaite que les auteurs de l'amendement n° 68 s'y rallient.
Le sous-amendement n° 159, a priori séduisant dans sa rédaction, me paraît cependant également satisfait. En effet, la phrase ajoutée est redondante, puisque le mot « homogène » figure déjà dans le texte de l'amendement n° 154. Si elle était adoptée, la lecture du texte n'en serait pas facilitée.
Le caractère homogène correspond à la volonté de la commission des affaires culturelles, qui a souhaité une numérotation, non pas « bête et méchante » si je puis dire, mais par blocs - il y aura, par exemple, une numérotation « sports », une numérotation locale, etc. - permettant aux téléspectateurs de s'y retrouver. L'amendement du Gouvernement est clair à cet égard, puisqu'il vise, entre autres, le caractère homogène de la numérotation.
S'agissant du caractère non discriminatoire de la numérotation, la commission s'est longuement expliquée en se référant au cas d'une des nombreuses chaînes dont nous avons reçu les représentants, qui est numérotée en position 79 tout en étant dans le bouquet de la TNT et dans certains autres bouquets. L'amendement du Gouvernement répond à la demande quasi totale des chaînes qui pourraient souffrir de discrimination dans le cadre des pratiques actuelles.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement, sur le sous-amendement n° 159 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : C'est un sujet très important et qui n'est pas si facile à traiter.
La cohérence des blocs thématiques signifie que le téléspectateur doit pouvoir se repérer facilement, au sein de ce que j'appelle des voisinages « féconds ».
Vous souhaitez, madame le sénateur, que les dix-huit chaînes de la TNT gratuite se retrouvent exactement au même numéro partout. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne chose.
En effet, si je prends l'exemple d'une chaîne d'information diffusée par la TNT, BFM, cette dernière a intérêt à voisiner avec d'autres chaînes d'information pour que les téléspectateurs désireux de s'informer puissent passer d'une chaîne à l'autre dans la proximité immédiate. C'est ainsi que je vois les blocs cohérents, le voisinage fécond, la liberté supplémentaire, le choix.
Pour faire vivre concrètement ce pluralisme, vous pouvez vous rallier sans crainte à l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Morin-Desailly, maintenez-vous le sous-amendement n° 159 ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du Gouvernement afin d'introduire plus de clarté et d'efficacité dans l'utilisation de la télévision, à la fois pour les chaînes et pour l'usager.
Le regroupement thématique proposé par le Gouvernement est une avancée importante, intéressante et constitue une nouvelle façon d'aborder la télévision. Mais il ne résout pas la question des chaînes difficiles à catégoriser, qui traitent à la fois de sport, de culture, d'information.
C'est la raison pour laquelle je maintiens ce sous-amendement, sur lequel je souhaite que la Haute Assemblée se prononce.

Mme la présidente : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche : Nous rendons hommage au travail de la commission, qui a permis de faire progresser la loi, ainsi qu'à la grande compétence du Gouvernement en matière de rédaction. Nous tenons surtout à les remercier d'avoir répondu aux inquiétudes qui ont été exprimées au cours des auditions.
C'est donc bien volontiers que nous nous rallions à l'amendement n° 154 et que nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 159.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.