Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 17

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 17

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je vais vous mettre en cause puisque notre commission, de même que la commission des affaires économiques, a tenu à affirmer que dans le texte du projet de loi devait être inséré cet article additionnel, qui est pour nous extrêmement important.
Nous l'avons rappelé dès la discussion générale, il ne s'agit pas d'une loi technique et technologique, et je le répète devant les très nombreux élus locaux qui nous font l'honneur d'assister à cette discussion législative : elle concernera tous les élus locaux.
Si, dans une commune, la télévision analogique est supprimée sans qu'une solution alternative soit proposée, lorsque, à Noël, ou à Pâques, ou à la Trinité, un téléspectateur achètera un appareil non conforme aux développements qui lui seront proposés trois mois plus tard, nous serons tous responsables.
Aussi souhaitons-nous, monsieur le ministre, qu'une campagne nationale de communication de grande ampleur soit lancée pour garantir l'information des consommateurs sur toutes les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et du passage au numérique. Mes collègues ont toujours été d'avant-garde, mais il faut que, derrière l'avant-garde, nos concitoyens puissent suivre !
Il faudra donc que nos concitoyens soient rapidement informés sur la durée de vie limitée des équipements de réception analogiques : les appareils qui seront achetés au moment de Noël ne seront plus utiles à un moment donné sans adaptateur.
Ils doivent également être tenus au courant de l'extension de la couverture de la diffusion. C'est difficile aujourd'hui, monsieur le ministre, je ne vous le cache pas ! Département par département, les élus locaux que nous sommes ont des cartes aux contours imprécis - je n'irai pas jusqu'à les qualifier de flous, mais le terme serait presque juste - et ne peuvent qu'attendre de voir comment cela se passera. Il en allait de même, d'ailleurs, pour le haut débit ou pour la couverture en téléphonie mobile.
De la même façon, une information est nécessaire sur la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, puisque nous avons insisté pour que toutes les chaînes de la TNT y figurent.
Les Français doivent aussi savoir ce qu'est la haute définition et être éclairés sur l'offre de téléviseurs à ce standard : cela doit être non pas du « haut prix », mais du prix accessible, et sans doute doit-on leur fournir toutes les données pour comprendre leur choix.
Enfin, la campagne devra également porter sur le lancement des services de télévision mobile personnelle.
Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'à cette campagne de communication soient associés, bien sûr, la presse, les médias, la télévision du service public pour commencer, mais aussi la presse écrite, les associations de consommateurs et - je le demande formellement ici, au Sénat - les associations d'élus.
Je suis sûr que cet amendement portant article additionnel, qui a été voulu par la commission des affaires culturelles à l'unanimité, sera adopté par le Sénat.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 157, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement fait suite aux amendements nos 79 et 80, qui concernaient les appareils analogiques et la protection de l'usager consommateur.
Il nous semble urgent d'informer ces consommateurs sur la compatibilité des téléviseurs avec la TNT.
C'est pourquoi, dans le cadre de cette campagne nationale de communication qui sera lancée pour garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique, nous souhaitons que soient prévues des mesures d'étiquetage sur tous les téléviseurs commercialisés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Le sous-amendement vise à expliciter l'amendement que je viens de développer longuement.
Nous n'avons pas répertorié dans l'amendement tous les points sur lesquels doit porter l'information. Il est évident que, lorsque nous évoquons l'extension de la couverture, la mise à disposition, l'offre de téléviseurs, le lancement des services de télévision, ce n'est pas limitatif.
Madame Morin-Desailly, je sais l'intérêt que vous portez à l'équipement des téléviseurs en adaptateurs TNT. Vous avez également raison d'évoquer la compatibilité avec la norme Mpeg-4, mais on pourrait ajouter bien d'autres précisions.
Nous nous en sommes tenus dans l'amendement n° 19 rectifié à évoquer l'ensemble des données concernant la campagne de communication, nous n'avons pas détaillé le programme. Et d'ailleurs, le détail de la campagne de communication relève-t-il du domaine de la loi ?

M. Ivan Renar : Il manque la couleur de l'étiquette !

M. Louis de Broissia : J'aurais pu ajouter toutes les précisions que je viens de donner. Je ne l'ai pas fait, car je souhaite que la campagne de communication soit très ouverte. Il n'y a pas que la norme Mpeg-4, il n'y a pas que la TNT, il y a tous les adaptateurs.
Madame le sénateur, la commission a dû rédiger, pour les sénateurs particulièrement avertis que nous sommes, un glossaire de deux pages. Il aurait pu en compter quatre ou cinq, je ne suis pas sûr d'avoir compris la totalité de ce qu'il y a dans le rapport. Néanmoins, j'ai essayé de le rendre aussi cohérent que possible.
La commission n'est donc pas favorable à votre proposition parce qu'elle préfère en rester à la rédaction initiale de l'amendement n° 19, sans entrer dans le détail des orientations qui seront données pour la campagne nationale de communication.
En revanche, elle souhaite, que les associations d'élus et le Parlement soient associés à cette campagne.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ces questions concernant l'information de nos concitoyens sont essentielles. Le numérique, la TNT ne sont pas pour les élites financières de notre pays. Cette révolution technologique est un progrès qui doit concerner chacune et chacun sur l'ensemble du territoire national.
Reconnaissons que ce n'est pas toujours facile à comprendre et que chaque téléspectateur peut se demander ce qu'il doit faire.
Il faut s'adapter et modifier un certain nombre d'installations. Dans un premier temps, c'était facile : il suffisait d'un adaptateur. Il faut maintenant passer « à la vitesse supérieure », avec un calendrier qui est défini.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas question de s'en tenir à une information globale, abstraite, automatique. Je serai exigeant sur ce sujet, parce qu'il est nécessaire, à mon sens, que l'information concrète soit humaine et personnalisée.
Cela signifie, bien sûr - mais je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi - que le Gouvernement devra mettre en place un numéro vert et un certain nombre de standards téléphoniques pour que nos concitoyens puissent être informés sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire, et sur ce à quoi correspond aujourd'hui cette révolution.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 et sur le sous-amendement n° 157.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En effet, je crois que nous devons maximiser les efforts d'information.
Quant à savoir si ces dispositions relèvent du domaine de la loi... Je n'entrerai pas dans ce débat ; je pense que certains s'en chargeront à notre place.
En tout cas, l'intention politique du Gouvernement est de partager l'information et, je le répète, en disant : « A bon entendeur salut ! », il n'est pas question que l'information soit réduite à tapez 2, tapez 3, tapez 5, tapez 18, tapez 22 car, à la fin, on n'y comprend que dalle ! (Sourires.) Cela veut dire tout simplement que l'on se fout du monde !

M. Jacques Legendre : Oh !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oui, monsieur Legendre, ce sont des mots qui sont maintenant entrés dans la langue française, qui sont validés par la commission de terminologie et par l'Académie française : c'est le français vivant. (M. Jacques Legendre sourit.)
En tout cas, nos concitoyens ne s'y trompent pas, dans de telles conditions, ils ont le sentiment que l'on ne les respecte pas et qu'il y a vraiment une France à deux vitesses. En l'occurrence, il n'y aura pas de France à deux vitesses : nous voulons faire profiter tous nos concitoyens de cette révolution technologique.

Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Madame Morin-Desailly, le Sénat a adopté hier soir un amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, et qui visait à insérer après l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé : « Les industriels et les distributeurs d'équipements électroniques grand public - cela concerne tous les appareils de réception et non pas les seuls téléviseurs - sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »
Est-il nécessaire d'y revenir ? Dans ce cas, le Gouvernement devrait proposer une rectification car, si l'on fait référence aux adaptateurs, il ne faut pas oublier les décodeurs, notamment le décodeur satellitaire, qui a aussi son importance. Et nous n'avons pas parlé de la norme Mpeg-2, de la norme Mpeg-4, de la norme Mpeg-8 ou de la norme Mpeg-24.
Autrement dit, si l'on entre dans les détails, où s'arrête-t-on ? Plus on sera précis sur un point particulier, moins on le sera sur l'ensemble de l'information.
Par conséquent, pour des raisons de lisibilité, la commission ne souhaite pas que ce sous-amendement, qui procède d'une excellente intention, mais qui est déjà satisfait par l'amendement n° 122 rectifié ter, soit adopté par le Sénat.

Mme la présidente : Madame Catherine Morin-Desailly, le sous-amendement n° 157 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je ne serais pas opposée au fait que mon sous-amendement soit rectifié. Si M. le rapporteur pense qu'il mérite d'être enrichi, c'est tout à fait possible. En la demeure, je le maintiens, d'autant que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 157.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
II. - La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Serge Lagauche : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 70 est retiré.
La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Jack Ralite : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 116 est retiré.
Mme Morin-Desailly nous a fait savoir précédemment qu'elle retirait l'amendement n 147 rectifié.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée.
II. - Le montant de cette taxe est de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. « : Il devient urgent de modifier les règles de financement du soutien à la création et à la production », soulignent le bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, le BLOC, la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, l'ARP, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, et l'union syndicale de la production audiovisuelle, l'USPA, dans une lettre qui vous a été adressée, monsieur le ministre.
« À côté des services non linéaires telle la vidéo à la demande, les nouveaux services numériques permettant l'accès à des contenus audiovisuels ont explosé.
« Que ce soit par la TNT, la télévision par ADSL, le câble, le satellite et bien d'autres modes, ce sont à chaque fois plusieurs centaines de chaînes qui deviennent accessibles au public », notent les signataires.
Ce sont donc tous les fournisseurs d'accès à Internet quels qu'ils soient. Il y a les fournisseurs classiques, comme Alice, AOL, Free, les fournisseurs numéris comme Free, NordNet, Wanadoo, les opérateurs câble comme NC Numericable et Noos, le haut débit par satellite comme InComSat et SkyDSL.
Il existe donc un grand nombre d'organismes qui interviendront dans le cadre des nouvelles dispositions adoptées dans ce projet de loi.
Il semble que le moment soit venu de les mettre à contribution pour aider la création. C'est pourquoi j'ai rédigé cet amendement, qui vise à taxer toutes ces sociétés et à faire de cette taxe un appoint pour la création.
Par ailleurs, nous avons eu tout à l'heure un magnifique débat sur la création. Nous pourrions peut-être en avoir un sur le financement de la création. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission l'a dit et le répète à M. Ralite : la création mérite un vrai débat. Ce débat a commencé et il se poursuivra car, si la création cessait, ce serait la fin du monde.
La question du financement a été posée. Nous avons considéré tous ensemble que le moment n'était pas venu de fixer le niveau de la taxe. En effet, nous ne savons pas où la barre doit être placée.
Pour la même raison, la commission demande à M. Ralite de retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous avons déjà eu cette amorce de débat tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un amendement de Mme Morin-Desailly. Monsieur Ralite, le financement de la création est, pour moi, quelque chose de tout à fait essentiel. Le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, dans le projet de loi que vous allez voter a déjà arrêté des mesures nouvelles visant à financer la création ; il en prendra d'autres. La négociation est en cours, elle sera poursuivie et étendue.
Par conséquent, je ne récuse aucune perspective, je considère simplement qu'il faut un peu de méthode, parce que les enjeux sont tout à fait considérables.
Quoi qu'il en soit, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur un point : notre objectif est de trouver des moyens supplémentaires pour la création et de le faire de façon méthodique et raisonnée.
C'est la raison pour laquelle, en l'état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Ralite, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite : Je le maintiens, parce que nous allons avoir de nouveau cette discussion lors de l'examen du projet de loi de finances. J'ai participé récemment à quelque six assises d'artistes : la même question lancinante revient partout et elle n'est pas du tout exagérée ; il y a quelque chose qui ne va pas au plan financier.
On a fait des progrès sur l'approche de la création. Il faut en faire sur les finances. C'est d'ailleurs pour cela notamment que je voterai contre ce projet de loi.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce n'est pas encore sûr !

M. Jack Ralite : On a eu la possibilité d'engager un débat de fond sur la façon dont fonctionne la création et sur financement. On nous répond que l'on va étudier la question...
Je ne dirai pas comme M. Masson que tous les rapports vont dans un placard, mais quand même... C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Garriaud - Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés nationales de programmes définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenues de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.
La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Cet amendement, qui émane de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et d'un certain nombre de sénateurs des Français établis hors de France, vise à inscrire dans la loi l'obligation, pour les sociétés nationales de programmes, de mener des campagnes audiovisuelles d'information civique à destination de nos compatriotes résidant à l'étranger, afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.
Pour comprendre l'enjeu de cette disposition, il faut se souvenir que nos compatriotes expatriés sont appelés à participer à l'élection du Président de la République, à celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi qu'aux référendums.
Les listes électorales consulaires comptent près de 700 000 inscrits. Pour un bon fonctionnement de notre démocratie, il est indispensable que nos concitoyens établis hors de France soient parfaitement informés des modalités de vote les concernant, comme le sont régulièrement, par voie de radio et de télévision, les Français qui résident sur le territoire national.
La baisse continue de la participation aux scrutins est en effet, dans les centres de vote ouverts à l'étranger, deux fois plus élevée que sur le territoire national. Ainsi, en 2002, au second tour de l'élection présidentielle, le taux de participation des Français de l'étranger s'élevait à 44,22 %, contre 80,04 % pour les autres.
Devant cette désaffection, que l'éloignement ne peut à lui seul expliquer, il est du devoir des pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour inciter nos compatriotes à voter.
Pour votre information, mes chers collègues, je précise que d'autres pays le font déjà. Je citerai ainsi l'exemple de la loi italienne du 27 décembre 2001 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger, qui instaure un système de vote par correspondance, avec enveloppe pré-affranchie et campagne d'information préalable obligatoire.
Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même serions déçus si aucune avancée ne se produisait sur ce sujet.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, les médias audiovisuels sont incontestablement le meilleur outil pour faire de la pédagogie civique de masse.
Parce que, dans un contexte de mondialisation, la présence française à l'étranger devrait prendre de plus en plus d'importance, il est à nos yeux impératif, à l'occasion de la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la mise en place de la télévision du futur, de faire figurer dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programmes l'obligation d'assumer cette mission.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission souhaite tout d'abord remercier les représentants des Français établis hors de France de leur précieux apport à ce débat.
L'idée d'associer les sociétés nationales de programmes à des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France est en soi extrêmement intéressante.
Pour autant, il me semble que la très légitime préoccupation de nos collègues doit trouver sa traduction non dans la loi mais dans le cahier des charges et dans le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes.
Par ailleurs, je le rappelle, le Gouvernement s'apprête à lancer, avec l'appui résolu du Sénat, la première chaîne française d'informations en continue, France 24, qui émettra à partir du 6 décembre prochain au matin, en français, mais aussi dans cette langue usuelle qu'est l'anglais.
Ainsi, les sociétés nationales de programmes seront associées à une vaste diffusion de l'information française et même du « sentiment » français à travers le monde, ce dont il faut se réjouir.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur Duvernois, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable, essentiellement parce qu'il ne nous semble pas avoir sa place dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les sociétés nationales de programmes « concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias ».
Les cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3, en particulier, leur donnent l'obligation de diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Bien entendu, ces programmes s'adressent également aux Français résidant à l'étranger.
Enfin, Radio France Internationale peut, aux termes de son cahier des charges, produire, programmer et diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'intention expresse des Français de l'étranger.
De mon point de vue, monsieur le sénateur, votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Duvernois, maintenez-vous l'amendement n° 127 rectifié ?

M. Louis Duvernois : Ayant obtenu, de la part de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'assurance que notre préoccupation de voir accroître le taux de participation électorale de nos compatriotes établis hors de France sera effectivement prise en compte, je retire cet amendement.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.