Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Discussion générale (suite)

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Discussion générale (suite)

debate, 20/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ;
Groupe socialiste, 49 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui accompagne un moment essentiel pour le paysage audiovisuel français. Il encadre le passage de l'analogique au numérique et inscrit dans la loi cet événement déterminant, qui va bouleverser notre relation à la télévision et les mécanismes économiques en place.
Jamais le paysage audiovisuel n'aura connu une évolution si rapide. Souvenons-nous, en effet, qu'il n'y a pas si longtemps, le monopole d'État s'exerçait sans partage. L'arrivée des chaînes de télévision privées s'est faite de manière très contrôlée dans notre pays et dans toute l'Europe. Pendant un quart de siècle, on a opposé la télévision publique à la télévision privée, les pouvoirs publics organisant un équilibre subtil entre les deux secteurs.
Le nombre des canaux de diffusion disponibles pour transporter de l'image et du son n'a cessé d'augmenter. Très logiquement, le nombre des opérateurs a évolué dans le même sens. Depuis, le partage du marché audiovisuel donne lieu à d'âpres combats commerciaux entre ces nouveaux acteurs. Les États comme les instances européennes interviennent pour les encadrer, tentant, parfois difficilement, de précéder et d'organiser le mouvement. La tâche est ardue, car les avancées techniques sont rapides et les enjeux financiers considérables.
Le passage de l'analogique au numérique est un objectif que la Commission européenne a fixé à l'ensemble des États membres de l'Union pour la fin de l'année 2012. Les problèmes posés sont de deux sortes. Il faut, d'abord, assurer techniquement le passage. Pour cela, le Gouvernement s'attache à garantir un accès pour tous et à protéger la création française. Ensuite, il faut prévoir quel pourra être l'usage des fréquences libérées - il s'agit de la seconde partie du projet de loi - avec le développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile.
En ce qui concerne le passage au numérique, un premier pas a été accompli avec le lancement des chaînes de la TNT le 31 mars 2005. Cette offre nous a permis d'apprécier la qualité de son et de l'image numérique. Par ailleurs, aucune chaîne gratuite n'avait été lancée en France depuis 1987. Seules des chaînes payantes étaient apparues, sur le câble ou le satellite, et jusqu'en 2005, ces services n'étaient souscrits que par environ 25 % de la population. Cela signifie que 75% des Français ne recevaient que cinq chaînes : TF1, M6, France 2, France 3 et France 5, en partage avec ARTE. Dans un pays où les deux tiers des foyers ne recevaient que cinq ou six chaînes, il existait évidemment un appétit pour une offre de programmes gratuite et plus étoffée.
Malgré les discussions et les retards, le projet a survécu, grâce à la conviction de quelques-uns, notamment la vôtre, monsieur le ministre.
La vitesse d'équipement des ménages a dépassé les prévisions. Alors que, lors du lancement de la TNT, la proportion de la population couverte était la plus faible sur le marché européen - à l'exception de l'Allemagne -, la France a connu le démarrage le plus rapide : en seulement quatre mois, 500 000 adaptateurs ont été vendus. À la fin du mois de mars 2006, un an après le lancement de la TNT, le nombre de boîtiers vendus ou loués a atteint deux millions et demi, avec une perspective de doublement pour le début de 2007.
Je me réjouis d'ailleurs que notre chaîne parlementaire participe à cette aventure et soit appréciée pour ses débats et ses documentaires de qualité.
Avec le lancement des chaînes de la TNT, le Gouvernement a résolument installé le public français dans l'ère du numérique.
Le projet de loi prévoit une date butoir : le 30 novembre 2011. Le Gouvernement a pris une décision courageuse, qui nous permettra de ne pas accuser de retard par rapport à nos partenaires européens, mais qui le contraindra à trouver rapidement des solutions techniques pour assurer une couverture complète du territoire. Il est, en effet, impossible d'envisager l'extinction de la diffusion analogique avant que la très grande majorité de la population ne soit équipée.
Si nous saluons votre démarche volontaire, monsieur le ministre, nous tenons à vous faire part de nos craintes s'agissant de la couverture de certaines zones, notamment frontalières, et de notre souhait d'obtenir un calendrier zone par zone afin de pouvoir rassurer nos administrés.
Les Français qui ne reçoivent pas aujourd'hui les chaînes de la TNT ne savent pas forcément si cela est dû à un problème technique lié à leur zone ou simplement à un manque d'émetteurs. Ainsi, je ne peux pas dire à quelle date il sera possible de recevoir la TNT à Fontainebleau et dans le sud-est de la Seine-et-Marne, mon département. Il existe donc un réel besoin d'information.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'existence d'un problème spécifique aux zones frontalières : actuellement, on peut, dans ces zones, recevoir des chaînes des pays voisins. Lorsque l'analogique sera abandonné pour le numérique, cela ne sera plus possible. Aussi, avec plusieurs de mes collègues, je vous proposerai un amendement visant à assurer une nécessaire coordination avec les pays voisins, ainsi qu'une consultation de nos collectivités régionales et départementales.
L'information doit être transparente s'agissant des dates de réception, mais elle doit aussi exister en matière d'équipement. Les Français qui achèteront un téléviseur pour Noël savent-ils que celui-ci devra pouvoir recevoir la TNT, faute de quoi ils devront s'équiper d'un boîtier dans cinq ans ? Ils doivent être informés que les modèles avec TNT intégrée sont nécessaires, certes pour bénéficier de l'offre gratuite actuelle, mais surtout pour le « grand passage » de 2011. Le problème est encore plus important pour la haute définition, car peu de téléviseurs sont compatibles et pourront se prêter à cet usage.
Aussi comptons-nous sur vous, monsieur le ministre, pour mettre en place une information simple et complète. A cet égard, nous saluons l'initiative de la commission, qui propose une campagne nationale de communication.
Pour ma part, je présenterai un amendement tendant à imposer que les récepteurs commercialisés à partir du 31 mars 2008 intègrent la technologie numérique. Ainsi, les consommateurs n'achèteront-ils pas de téléviseurs voués à être rapidement obsolètes. Les constructeurs doivent, selon moi, se plier aux intérêts des consommateurs.
J'évoquerai maintenant l'effort de création. Plusieurs dispositions du projet de loi incitent les chaînes à investir dans la production d'oeuvres françaises audiovisuelles et cinématographiques. Des engagements sont demandés pour la délivrance des autorisations de diffusion en télévision mobile personnelle ou en haute définition. La contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels est majorée.
La disposition du projet de loi permettant l'octroi d'un canal supplémentaire à TF1, M6 et Canal+ a fait couler beaucoup d'encre. L'octroi de ce canal par le CSA est assorti de conditions liées au pluralisme, à la création française et européenne. Si l'amendement proposé par la commission est adopté, les obligations de production seront encore davantage explicitées.
Je me réjouis, par ailleurs, que le travail de la commission des affaires culturelles, brillamment orchestré par notre rapporteur Louis de Broissia, nous permette de réfléchir à la définition qu'il faut donner à « l'oeuvre ». Il était temps de préciser ce que l'on entend par ce mot, au moment où de nouveaux programmes apparaissent, telles les émissions de téléréalité. Il ne faut pas que, dans le grand tournant de multiplication des chaînes, on assiste à un nivellement par le bas qui serait encouragé par une définition trop large de ce terme.
La seconde partie du projet de loi est consacrée à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle.
La fin de l'analogique est le préalable nécessaire pour installer ces deux technologies. Le projet de loi fixe les critères qui devront guider le CSA dans l'attribution des fréquences en termes de qualité de projet et de formats adaptés. Ainsi sont posées les premières bases nécessaires à des utilisations nouvelles.
En ce qui concerne la télévision haute définition, des milliers d'heures de programmes sont déjà diffusées dans nombre de pays à travers le monde, au Japon, aux États-Unis. Il aurait été dommage que nous prenions du retard du fait de l'absence de cadre législatif.
Il en est de même pour la télévision mobile personnelle. Le téléphone mobile s'est installé dans notre vie de tous les jours comme une évidence. En 2001, quinze ans à peine après la commercialisation des premiers appareils, le nombre des lignes de téléphone portable avait dépassé celui des lignes de téléphone fixe. Ainsi, 82,6% de la population française est aujourd'hui équipée et la France détient l'un des taux les plus forts d'Europe, avec près de 50 millions d'abonnés.
Cette extraordinaire envolée du produit laisse augurer du succès de l'alliance entre téléphone et télévision. Depuis 2005, les téléphones de troisième génération sont en train de se transformer en téléviseurs de poche. Chacun regarde ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut. Le tournant est pris vers une consommation « à la carte » et personnalisée de la télévision sous toutes ses formes. La mobilité est une révolution comparable à celle du transistor pour la radio. Le consommateur ne sera plus forcé d'adapter son mode de vie aux horaires de la télévision, il regardera les programmes qui l'intéressent au moment où il sera disponible.
Personne ne sait à quelle vitesse le marché va se développer. Il est certain qu'il faut poser certaines orientations dès maintenant. Dans le projet de loi, un équilibre est trouvé entre les divers intérêts en présence, toujours avec le souci de protéger la création et la diversité culturelle.
Enfin, je souhaiterais évoquer la question de la radio numérique. Vous avez lancé, monsieur le ministre, plusieurs consultations sur ce sujet, et je souhaiterais savoir comment vous envisagez le passage au numérique dans ce secteur, sachant que ce chantier est encore plus complexe que celui de la télévision.
Comme pour la télévision, le numérique va permettre de multiplier le nombre des canaux de diffusion de radio et le nombre des opérateurs. C'est un véritable défi technologique et économique, et cette avancée est très attendue par un marché qui commence à souffrir des nouveaux modes de consommation de la musique. Pourriez-vous nous dire où en est ce projet ?
Je tiens pour finir à vous remercier, monsieur le ministre, de votre investissement personnel sur ces sujets qui déterminent l'avenir de l'audiovisuel français.
Je pense que le travail de notre Haute Assemblée prendra pleinement en compte les enjeux du passage au numérique et permettra d'enrichir le texte sur plusieurs points importants. Ainsi aurons-nous contribué, nous aussi, à tracer le chemin vers la télévision du futur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a l'allure d'une évidence, d'un déplissement présenté comme naturel de données techniques : numérique, haute définition et télévision mobile personnelle.
Il nous est proposé un alphabet de décisions, apparemment de bon sens, qui ne devrait pas poser d'autres questions que celles d'un rêve entrant en application : le rêve légitime de mettre à portée de main « d'infinies combinaisons avec les mots, les sons et les images, chacun pouvant créer, échanger, diffuser, bref l'ouverture d'un immense espace de liberté créé par les techniques numériques », selon une expression du président de la Société civile des auteurs multimédia, la SCAM, Ange Casta.
Appréhender ainsi ce projet de loi, je le dis d'emblée, c'est se mettre un bandeau sur l'esprit.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oh !

M. Jack Ralite : Bien sûr, les nouvelles technologies sont un atout historique incontestable dans le domaine audiovisuel et les dénigrer, les sous-estimer, les rejeter serait grave. Mais les nouvelles technologies en soi n'existent pas, tout dépend de qui les possède, comment il s'en sert et avec quelles finalités.
Or, chacun le sait, le progrès technique est ligoté par des grandes firmes qui en font une « religion technologique », donc une fatalité, une évolution naturalisée censurant toute « dispute » à son propos. Ce messianisme au service d'intérêts privés ignore l'intérêt général et confond le prétendu « confort » des consommateurs avec la civilisation humaine.
Certes, des citoyens, dont le nombre déjà grand croît sans cesse, braconnent leur liberté dans ce système, mais soyons conscients, pour reprendre l'expression du philosophe allemand Peter Sloterdijk, que « le fait central des temps modernes n'est pas que la terre tourne autour du soleil mais que l'argent court autour de la terre ». Le marché est roi et bouscule sans pitié les êtres dont il attaque actuellement l'intime, l'irréductible humain. L'être est « marchandisé ».
Or ce projet de loi est étrangement silencieux sur cette réalité qui l'anime pourtant. Malgré sa prétention à définir un nouveau mythe, « la télévision du futur », qui a priori intéresse tout le monde, il a été pensé exclusivement par des experts entrepreneuriaux, dans une langue dont le style exclut beaucoup de ses lecteurs, y compris dans notre assemblée. (Sourires.)
Il est frappé originellement d'un déficit démocratique. « Il y a déficit démocratique quand le cercle des gens qui décident ne correspond pas au cercle des gens qui subissent les conséquences de la décision », dirait Habermas. Il est vrai que Mme Parisot, présidente du MEDEF, c'est-à-dire des gens qui décident, considère que « la pensée s'arrête là où commence le code du travail ». Comme nous ne saurions abonder dans ce sens, pensons sur ce texte qui devrait en fin d'analyse avouer son code du travail, c'est-à-dire son code de la route, ou plutôt son absence.
La première caractéristique de ce projet de loi est qu'il confirme et élargit immensément le poids des puissants. Énumérons le total des cadeaux qu'il leur fait : cadeau aux trois opérateurs audiovisuels historiques privés - TF1, Canal+ et M6 - d'un canal supplémentaire qui pourra émettre sur tout le territoire gratuitement ou en étant payant ; cadeau d'un accès automatique au futur réseau de télévision mobile personnelle pour les « nouveaux entrants » de la TNT, dont les chaînes des groupes Bolloré, Bertelsmann-RTL, Lagardère-Hachette et Canal+-TPS ; cadeau du marché de la haute définition aux industries de l'électronique grand public et aux installateurs, un marché réservé de millions de personnes - et, comme vous pouvez le constater, cela « publicise » bougrement pour ce Noël 2006 ! - ; cadeau du marché de la télévision mobile personnelle aux trois grands opérateurs de télécommunications : Orange, filiale de France Télécom ; SFR, filiale de Vivendi donc liée à Canal+ ; Bouygues Télécom, filiale du groupe du même nom, intimement liée à TF1. On sait que ces trois grands avaient conclu une entente illégale, condamnée l'an dernier par le Conseil de la concurrence, à laquelle succède aujourd'hui le parachutage législatif d'une autre entente des mêmes concernant un marché potentiel gigantesque de 50 millions d'usagers actuellement.
La deuxième caractéristique est que ces cadeaux, plus que discutables, se font sans aucune contrepartie réelle quant au contenu de l'offre de programmes. Celle-ci va se transformer en profondeur, notamment dans le cadre de la télévision mobile personnelle. Quoi qu'il en soit, la multiplication même des canaux de diffusion pose à nouveau avec acuité la question des contenus.
Peu après le vote de la loi du 30 septembre 1986, les états généraux de la culture inscrivirent dans la déclaration des droits de la culture, traduite en quatorze langues : « quand un peuple abandonne son imaginaire aux grandes affaires, il se condamne à des libertés précaires ». Ils établirent la nécessité d'une responsabilité publique et sociale dont la première disposition est « l'audace de la création », l'artiste étant premier, les marchands venant ensuite, s'ils viennent.
Aujourd'hui, ce sont les marchands qui viennent d'abord et pilotent la création. Quand TF1 a été privatisée, on a parlé du « mieux-disant culturel ». Maintenant que TF1 avoue fabriquer des « cerveaux disponibles » pour le marché publicitaire, qu'en est-il ? Qu'en est-il quand un peuple est ainsi confronté aux grandes affaires prédatrices ? Je crois qu'il est temps d'établir une éthique du domaine numérique sous toutes ses formes.
La troisième caractéristique, c'est que ce projet de loi ignore superbement le service public, dont on sait pourtant la fragilité. On aurait pu imaginer, alors que se construit un nouveau paysage audiovisuel, que l'État y apporte une vraie contribution. Or, non seulement il ne donne rien, mais le projet va jusqu'à ne rien prévoir de public sur les futurs canaux de la télévision mobile personnelle.
Vous avez certes déclaré tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous alliez décider la préemption de deux chaînes pour le service public, mais pourquoi, le disant, ne l'inscrivez-vous pas dans la loi ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cela relève du domaine réglementaire !

M. Jack Ralite : Si cette mesure était heureusement votée, je pose tout de suite la question : avec quels moyens ? Je vous renvoie aux récents propos du président Patrick de Carolis... mais vous connaissez mieux que moi la fragilité du service public.
La quatrième caractéristique, c'est l'oubli des télévisions de proximité et des télévisions associatives. Elles n'ont été jusqu'ici que fort peu aidées, mais leurs potentialités de développement, avec le passage au numérique, sont évidentes. On sait leur importance pour une vitalité démocratique, décentralisée et plurielle de l'espace public.
Le « dividende numérique » est décidément préempté par certains, comme un véritable « droit d'affaire ». C'est pourquoi nous proposons qu'une réelle place soit réservée aux médias associatifs sur le futur spectre numérique élargi, et que soient prises des dispositions financières qui rendent leur existence viable.
La cinquième caractéristique est la quasi-absence de référence au public. Or il est concerné par les programmes, par la couverture du territoire et par le coût de l'adaptation ou de l'achat de ses équipements. Il n'est nommé qu'une fois à propos des programmes en télévision mobile personnelle, qui devraient se limiter, lit-on, à « la demande du public », expression éminemment marketing qui fait penser « à l'homme infiniment seul [...] placé parmi les choses comme une chose », selon l'expression de Rilke.
Par ailleurs, tout le monde sait que, à l'échéance prévue pour l'extinction de l'analogique, tout le territoire ne sera pas couvert en technologie numérique, laissant nombre de téléspectateurs, dont certains seront modiquement aidés, face à leurs écrans noirs.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais non !

M. Jack Ralite : La sixième caractéristique de ce texte est l'absence de démocratie qui préside à son débat et qui marque les dispositifs prévus. Notre commission a auditionné un certain nombre de personnes, mais pas tout l'arc-en-ciel de celles qui sont concernées. Notre rapporteur a bien sûr largement auditionné, son rapport fouillé et le travail précieux des administrateurs le prouvent, mais c'est en commission que tous les intéressés devraient venir et qu'une « dispute » devrait avoir lieu, avant la séance dans l'hémicycle.
On notera aussi la création d'un groupement d'intérêt public dont l'échéance n'est pas précisée, laissant planer la possibilité de sa pérennisation et, par là même, l'institutionnalisation d'une présence explicite des affaires dans la décision politique.
Le CSA est, par ailleurs, constamment minoré dans ses interventions, alors qu'il devrait être démocratisé pour gagner en pertinence, en considération et en pouvoir.
Enfin, nous siégeons en urgence. Cela simplifie peut-être la délibération, mais « compresse » la démocratie.
La septième caractéristique de ce projet, c'est l'absence de la radio, dont je veux croire qu'un texte spécifique précisera rapidement le passage au numérique. Pourtant, nous regrettons cette segmentation de l'ensemble radio-télévision, et disons la légitime inquiétude des radios libres, indépendantes et de proximité.
La huitième caractéristique, c'est que le texte soustrait les acteurs industriels de la télévision mobile personnelle aux obligations d'interopérabilité prévues à l'article 30-3 de la loi de 1986.
Avec cette soustraction, le coût de l'accessibilité à l'offre télévisuelle incombe indûment au téléspectateur. C'est scandaleux quand on se souvient des débats houleux à ce propos, lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur, et quand on pense aux accords récents de Microsoft avec Linux via Novell. Microsoft se présente comme favorable à l'interopérabilité et à sa garantie pourvu qu'on soit dans l'espace qu'il protège, parce qu'il le domine. Ce qui se met en place aujourd'hui, c'est l'« interprofitabilité » au détriment de l'interopérabilité !
Dans ces conditions, comment ne pas convenir que ce texte offre à la télévision du futur de bien curieuses fondations où manquent l'esprit public, la considération pour les publics, la création et le pluralisme ? C'est une sous-traitance de nos imaginaires par les financiers, ratifiée par la loi. Ce n'est pas un projet de loi « gagnant-gagnant », c'est un projet de loi « gagnant-perdant » où les perdants sont la création, les publics et l'espace public.
Je veux encore insister sur deux aspects.
Ce projet de loi ne peut pas être voté sans une délibération sur les moyens dont l'audiovisuel et la création dans l'audiovisuel ont besoin. Je suis favorable à une taxation de tous ceux qui, à un titre ou un autre, sont branchés sur l'ensemble numérique, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs de vidéo à la demande, à laquelle s'ajoute une majoration de la contribution des éditeurs de services au compte de soutien à l'industrie des programmes, le COSIP. Une augmentation limitée de la redevance pourrait même être envisagée.
Par ailleurs, il n'est pas question pour nous que soit abordé, dans ce contexte, le problème de la redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle, d'autant qu'elle est à l'ordre du jour à Bruxelles et au CSA, avec l'évidente intention du monde des affaires d'élargir l'application de la notion de création, donc leur part de rémunération.
À travers l'orientation de ces débats, c'est la mise en cause du droit d'auteur qui est en jeu. Il s'agit d'une question fondamentale. Je ne nous vois pas trancher ce jour cette question de civilisation que sont l'oeuvre et sa relation très étrange avec son regardeur.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est pas un projet de loi de régulation, c'est un projet de loi de régularisation et d'intensification des droits d'affaires. Le contexte général du paysage de la communication internationale va dans ce sens. Ainsi, le rachat des entreprises du câble en France par des fonds de pensions américains -UPC-Noos repris récemment par Cinven - est un exemple de primauté de la rentabilité sur le service.
La conférence internationale de Tunis sur la société de l'information de novembre 2005 n'a, quant à elle, pas abouti à une régulation internationale d'Internet devant le lobbying des États-Unis en faveur d'une prorogation de la gestion privée du système d'adressage du net, pour leur propre sécurité stratégique et économique, et je cite là un courrier de Condoleezza Rice à Jack Straw, secrétaire d'État aux affaires étrangères de Tony Blair, alors président de l'Union européenne.
Enfin, Google s'empare peu à peu, à un rythme effréné, du fond documentaire de la mémoire du monde, et traite avec les États en direct et en puissance.
C'est sur le terrain bien évidemment mondial que sera malmenée la diversité culturelle. C'est sur un terrain mondial identique que, il y a quelques années, l'informatique européenne a été dépecée et rachetée. Le seul critère de la rivalité économique a laminé le Néerlandais Philips, le Français Bull, l'Italien Olivetti, l'Allemand Siemens. Pourquoi bégayer cette erreur ?
Ce contexte, dans lequel je ne veux pas oublier l'inadmissible offensive européenne contre la copie privée, qui serait un coup terrible porté contre la création en France - et je sais que vous êtes contre, monsieur le ministre -, l'augmentation des coupures publicitaires à la faveur du réexamen actuel de la directive Télévisions sans frontières, ...

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vous pourriez également dire : et je sais que vous êtes contre, monsieur le ministre !

M. Jack Ralite : Je le sais !
... les multiples concentrations industrielles du secteur, est animé par un nouvel « Esprit des lois » : le droit à la concurrence libre et non faussée et le droit quasi institutionnalisé à la dérégulation de l'économie.
Ce projet de loi en est la stricte illustration.
Il faut lui opposer, c'est la moindre des choses, une charte du numérique établissant des droits d'accès au numérique, une solidarité numérique, une éthique du numérique, une responsabilité numérique, un projet éducatif au numérique, une charte qui fera largement place aux créations originales envisageant la diversité des outils désormais disponibles dont Paul Valery disait qu'ils pourraient même aller « jusqu'à faire bouger la notion même de l'art ». Toutes choses qui ne peuvent être « votées en urgence », mais qui nécessitent un trajet d'élaboration à travers des assises n'ignorant aucun acteur, public ou privé, s'élargissant au monde et d'abord à l'Europe, garantissant toute leur place à une information pluraliste et critique ainsi qu'au mariage de la « belle numérique » et de la « bête fabuleuse », selon l'expression d'André Breton, des créations.
C'est ainsi qu'on donnera un sens au passage au numérique dans une société qui se « compromette » avec la personne humaine et qui respecte la dignité de chacune et de chacun.
Dimanche dernier, j'ai assisté comme vous et à votre invitation, monsieur le ministre, à la projection du très beau film de René-Jean Bouyer sur André Malraux produit par France 5 et France 3, que je félicite. André Malraux écrivait précisément à propos de l'audiovisuel que nous étions contemporains du « puissant effort des usines du rêve producteur d'argent » et leur opposait celui à construire « des usines du rêve producteur d'esprit ».
Ce projet de loi, qui se veut d'avenir, en est encore à la première considération de Malraux. Je propose - c'est la véritable urgence - de passer à la deuxième considération. Pour cela, j'en appelle avec Georges Balandier au « nécessaire réveil du politique bien au-delà de la simple veille en état de gouvernance.
Il faut, en effet, lui redonner une ambition qui se réalise en dépassant la seule vision experte. Il faut, peut-on dire, infléchir le devenir technoscientifique du monde, car ce devenir ne suffit pas à faire un monde humanisé enfin possesseur de la capacité d'être moins un générateur de puissance et davantage un producteur de civilisation ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la loi « paquet télécoms et audiovisuel » de juillet 2004, l'évolution des technologies de diffusion nous oblige à une nouvelle modification du cadre juridique de notre secteur audiovisuel.
Derrière les aspects très techniques du basculement de la diffusion analogique au tout-numérique, du développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, ne nous y trompons pas : ce texte est éminemment politique et aura de lourdes conséquences en termes tant de respect du pluralisme que de défense de la création audiovisuelle et cinématographique ou de l'égal accès de tous à la télévision.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement affiche une date d'arrêt de l'analogique très ambitieuse, puisque antérieure au couperet européen de 2012 et, surtout, compte tenu du retard pris par notre pays dans le lancement de la TNT sous le gouvernement de M. Raffarin.
Si, dans l'intérêt du téléspectateur d'accéder à une offre élargie de programmes et à une meilleure qualité de son et d'image grâce au progrès de la numérisation, nous ne pouvons qu'adhérer à ce calendrier, reste à savoir quels moyens le Gouvernement se donne pour atteindre cet objectif et dans quelles conditions.
La priorité pour le tout-numérique et la fin de l'analogique, c'est la préoccupation démocratique du droit à la communication et à l'accès à la culture, au savoir et à l'information pour chaque citoyen, quelle que soit sa localisation géographique. Pour ce faire, nous devons rendre accessible à tous le progrès technologique le plus rapidement possible afin que les mutations technologiques ne creusent pas davantage la « fracture numérique » dans les zones les moins accessibles.
C'est pourquoi se pose, d'abord, la question de l'égal accès de tous à la télévision, à travers la couverture géographique de notre territoire en numérique. Trois cas de figure font problème : les zones blanches, les zones frontalières et l'outre-mer, qui n'est toujours pas couverte par la TNT. Sur chaque point de notre territoire, il faut que le progrès technique soit accessible à tous et en finir avec les zones qui sont toujours les plus mal desservies, en finir avec la fracture numérique.
Afin d'assurer la couverture au-delà des 85 % de la population, les zones densément peuplées pourront être couvertes grâce à des réémetteurs. Mais cet accroissement substantiel des réémetteurs, auxquels viendront s'ajouter les dispositifs pour la réception de la TMP à l'intérieur des bâtiments, soulève des interrogations quant aux conséquences sanitaires et techniques de la multiplication des sources électromagnétiques. Le principe de précaution exigerait donc de lancer des études afin de pouvoir répondre aux futures inquiétudes de la population.
Dans cet égal accès de tous à la télévision, j'intègre aussi le développement de la réception des programmes régionaux. Alors que la TNT devait être un vecteur de la télévision locale, il n'en est toujours rien à ce jour. Les télévisions locales ont même été les grandes sacrifiées du lancement de la TNT.
Concernant les programmes régionaux de France 3, il faut que, sur chaque point du territoire, chacun ait accès à tous les programmes régionaux, et au minimum à celui de sa propre région. Il n'est pas acceptable que, à Paris, on puisse regarder le décrochage de France 3 Aquitaine, mais que dans certains villages d'Aquitaine on ne le puisse même pas. Nous défendrons un amendement tendant à corriger cette situation.
L'interopérabilité participe également de cette égalité d'accès. C'est pourquoi, malgré les difficultés d'interprétation que suscite l'article 30-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, nous sommes opposés à ce que la télévision mobile personnelle échappe aux accords dits « d'interopérabilité ». Nous sommes encore plus opposés à la suppression pure et simple de cet article 30-3 proposée par la commission. La navette parlementaire, même si elle se trouve limitée par la déclaration d'urgence, ne devrait-elle pas plutôt être utilisée pour améliorer la rédaction du dispositif d'« interopérabilité » et clarifier son interprétation par le CSA ?
Il importe que le téléspectateur puisse se repérer facilement dans l'offre de programmes élargie. La numérotation des chaînes doit le lui permettre. Nous souhaitons pour cela donner au CSA les moyens de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique et numérique, à titre gratuit, ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains plans de service du câble ou du satellite. J'y reviendrai lors de la défense d'un amendement.
Mon rappel introductif à la loi de 2004 n'était pas neutre : sa logique, très favorable aux grands groupes privés, prévaut de nouveau. Je pourrais d'ailleurs presque reprendre point par point les arguments de mes collègues d'alors, Danièle Pourtaud et Henri Weber, tant ce sont les mêmes principes et recettes que vous appliquez à la télévision du futur, à savoir servir l'intérêt des grands groupes avant celui du téléspectateur, mettre à mal la régulation du secteur en assouplissant les règles « anti-concentration », faisant fi des principes de service universel et de neutralité des supports posés par la directive « paquet » de 2003, pourtant censée être transposée par la loi de 2004.
Puisque le Gouvernement tente de légitimer l'octroi de la « chaîne bonus » à TF1, M6 et Canal+ par le précédent de la TNT, il est bon de rappeler le contexte et les arbitrages politiques qui ont présidé à la mise en oeuvre de cette dernière. Les chaînes supplémentaires accordées dans ce cadre étaient justifiées par l'ouverture d'un nouveau marché, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Dans le projet du gouvernement Jospin, ces chaînes supplémentaires ne marginalisaient pas le service public, bien au contraire. C'est parce que nous avions considéré que la télévision numérique terrestre devait représenter une avancée démocratique pour l'ensemble de la population que le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité que la moitié, au moins, des chaînes de la télévision numérique terrestre soit gratuite et que le service public en soit le fer de lance avec huit chaînes. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Malgré les promesses faites par Jean-Jacques Aillagon, pourtant déjà en retrait par rapport à notre projet initial, de réserver deux multiplexes aux chaînes publiques, les arbitrages du gouvernement Raffarin ont marginalisé le service public et mis à mal sa compétitivité dans la première phase du développement de la TNT. (M. le ministre s'exclame.)
De nouveau, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, cède aux pressions des grands groupes, au premier rang desquels TF1, qui a freiné des quatre fers face au lancement de la TNT. Aujourd'hui, ce groupe s'accommode tellement mal de la fin programmée de l'analogique qu'il opère un lobbying insistant, pour ne pas dire agressif, auprès des parlementaires. Or le canal bonus pour TF1, M6 et Canal+ n'est absolument pas justifié ! Il l'est d'autant moins, d'ailleurs, que ces trois chaînes bénéficieront déjà d'une prolongation de leurs autorisations de diffusion.
Cadeau injustifié, car le projet de loi dispose, dans son article 5, que le CSA devra à la fois tenir compte, pour l'élaboration du calendrier d'extinction de la diffusion analogique, de l'équipement des foyers pour la réception de la TNT et de la disponibilité effective en mode numérique des chaînes de télévision concernées. Ces grands groupes privés ne pâtiront donc pas commercialement du basculement en numérique. En revanche, les « nouveaux entrés » de la TNT pâtiront, eux, du déséquilibre ainsi engendré.
Même si TFI, M6 et Canal+ doivent participer au financement de la couverture numérique complémentaire et assurer de manière transitoire la double diffusion analogique et numérique, la diffusion numérique exclusive sera à terme une source d'économies importantes. D'ailleurs, les arguments développés par TFI et élaborés avec l'aide d'un cabinet de consultants dans un document intitulé « Le canal complémentaire : un enjeu pour l'audiovisuel français » sont particulièrement instructifs.
L'essentiel de l'argumentaire n'a rien à voir avec le dispositif du projet de loi, mais porte bien plus sur « le choc technologique », selon les termes du document, que constitue la concurrence d'Internet.
À cet égard, il est plutôt grotesque qu'un tel groupe, chantre du libéralisme, refuse la concurrence exclusivement quand celle-ci risque de s'opérer à ses propres dépens ! Faut-il rappeler que ces grands groupes se sont développés grâce à la mise à disposition gratuite d'une ressource publique et rare : le hertzien de terre ?
J'ajouterai que, après plus d'un an d'existence, l'offre élargie de la TNT n'a pas révolutionné la hiérarchie des audiences des chaînes gratuites en clair. Comme en diffusion analogique, TF1 se taille la part du lion et conserve sa position dominante. Viennent ensuite France 2, France 3 et M6.
Enfin, l'attribution du canal bonus préempte un « dividende numérique » qui restera limité. Elle constitue donc une accentuation forte du phénomène de concentration de nos médias audiovisuels et une atteinte supplémentaire au pluralisme !
Face au développement des nouvelles technologies et des normes concurrentes qui leurs sont liées, le consommateur est souvent pris en otage. Ce sera notamment le cas des foyers qui se sont récemment équipés en téléviseurs « HD ready » et qui pourtant ne recevront pas forcément la TVHD.
C'est non pas l'intérêt des industriels, mais celui de l'utilisateur qui doit primer. Or, cette année, 1,5 million de téléviseurs « HD ready » seront vendus en France sur un marché probable de 5 millions d'unités.
Nous considérons qu'il est inadmissible que des récepteurs uniquement analogiques soient encore en vente ! Il incombe au Gouvernement de prendre ses responsabilités, car il est urgent pour le consommateur d'éclaircir certaines questions afin de pouvoir orienter au mieux ses achats en matériels de télévision.
À vous de convaincre, monsieur le ministre, de la nécessité d'imposer un basculement qui soit le plus rapide possible vers la norme MPEG 4 des démodulateurs TNT et des téléviseurs, ou, à tout le moins, de coordonner ce basculement avec l'effectivité du fonds d'aide à l'équipement. Ce fonds doit, en effet, contribuer à l'acquisition d'équipements compatibles MPEG 4, seuls à même de garantir la réception en haute définition puisque le Gouvernement a déjà, semble-t-il, arbitré que la TVHD se développerait suivant cette norme.
C'est pourquoi nous vous proposerons, au travers d'un amendement, que l'équipement pris en compte par le fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis inclue tous les systèmes d'accès à la haute définition.
Nous préciserons, en outre, les critères d'allocation : pour être bénéficiaire de l'aide, le critère de ressources et celui d'exonération de la redevance ne devront pas être cumulés.
Concernant le décret devant préciser les modalités de la mise en oeuvre du fonds, nous insistons pour que l'aide ne soit pas limitée à l'achat de décodeurs et qu'elle participe aussi au remplacement de téléviseurs adaptés.
De même, cette aide devra être versée pour l'équipement satellitaire de nos concitoyens les plus modestes en zones blanches, où s'appliquera le service « antenne TNT par satellite ».
Avec l'adaptation de notre cadre juridique à la TMP, nous assistons à un nouvel assaut libéral. En effet, ce nouveau support bénéficiera d'un régime dérogatoire qui permettra à seulement cinq grands groupes de se partager la manne de ce nouveau marché, manne cumulable derechef avec les sept autorisations TNT !
Votre logique est celle de la concentration libérale. Sous couvert de modernisation et d'adaptation, votre gouvernement, monsieur le ministre, tente au travers de ce projet de loi de dissimuler sa politique libérale de dérégulation du secteur audiovisuel dans notre pays.
Ce qui, foncièrement, nous oppose à votre vision de la télévision du futur dans notre pays, c'est votre focalisation sur les « tuyaux » et l'insuffisance d'intérêt que vous portez au contenu.
Pour notre part, nous sommes très attachés au principe selon lequel un contenu culturel est défini par sa spécificité et non par le mode de transmission utilisé pour le mettre à la disposition du public. C'est pourquoi nous vous proposerons une augmentation de la contribution des opérateurs de vidéo à la demande et un assujettissement des distributeurs de télévision par ADSL au COSIP.
Nous ne le répéterons jamais assez : le premier objectif de ces évolutions techniques est de servir l'intérêt du public et non celui des grands groupes industriels.
Derrière la révolution technique, vous oubliez trop volontiers l'enjeu du pluralisme, de la création artistique et de l'accès à la culture. Il revient à l'État de mener une politique des contenus facilitant l'accès des citoyens aux connaissances et à la culture, et garantissant le pluralisme de l'information.
Si nous sommes tant attachés à la régulation, c'est bien pour garantir aux concitoyens un fonctionnement des médias audiovisuels français concurrentiel, pluraliste et respectueux du téléspectateur, une régulation qui, face à la banalisation des contenus, assure une pluralité réelle d'approches de l'audiovisuel, un vrai pluralisme des idées et des expressions, pour l'accès à la connaissance et à la création.
Les contenus et les créations doivent être au centre de toutes technologies, quelles qu'elles soient. L'enjeu de civilisation, ce n'est pas le « tuyau » en lui-même, mais c'est le contenu.
Nous sommes bien conscients que le problème réside toujours dans la tension entre ces deux objectifs : adapter le secteur de la communication aux évolutions technologiques tout en pensant à l'avenir de nos industries de programmes.
Il faut à la fois assurer aux groupes français, publics et privés, les moyens de défendre leur place sur la scène internationale et garantir le libre choix au citoyen téléspectateur. Pour le dire autrement, il convient de préserver notre identité culturelle et d'assurer le pluralisme.
En tout état de cause, monsieur le ministre, le Gouvernement est véritablement bien trop éloigné du point d'équilibre ! Après lecture des propositions du rapporteur de la commission des affaires culturelles, il me semble que celle-ci partage ce point de vue.
Pour notre part, nous vous proposerons donc de supprimer le régime dérogatoire de la TMP aux dispositions anti-concentration, ainsi que la remise en cause de la possibilité de retrait d'autorisation par le CSA, en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles cette autorisation a été accordée.
Enfin, pour renforcer notre industrie de programmes, vecteur de notre identité culturelle, nous vous inviterons, à l'instar de M. rapporteur, à revenir sur la définition de l'oeuvre audiovisuelle. En effet, comme beaucoup d'entre vous, je ne peux me résoudre à ce que la télé-réalité puisse être comptabilisée dans les obligations de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne !
Pour conclure, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Louis de Broissia de l'esprit dans lequel il a travaillé en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia : Merci !

M. Serge Lagauche : Si nous avons certaines convergences de vue, notamment en matière d'oeuvre audiovisuelle, nous restons opposés à la vision de l'avenir de l'audiovisuel français du Gouvernement, qui cède aux pressions des grands groupes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je rappellerai ce qui s'est passé en 2000 !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un nouveau chapitre du développement de la télévision s'ouvre.
Ce chapitre ne pourra s'écrire que si nous déterminons le cadre juridique approprié qui accompagnera les mutations nécessaires, notamment le basculement complet de l'analogique vers le numérique et l'intégration des nouvelles opportunités que constituent la haute définition et la télévision mobile personnelle.
L'évolution technologique liée à la compression numérique nous amène ainsi à tracer les contours d'un nouveau paysage audiovisuel. On le voit bien, toutes les configurations de la diffusion et de la réception vont être transformées. Les comportements et les usages nous sont, d'ailleurs, encore inconnus.
Quel sera donc ce monde d'écrans et d'images qui se dessine pour demain ? Les enjeux en sont immenses et multiples - industriels, économiques, culturels et sociétaux.
Aussi, j'exprime ici mon regret que, comme pour la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la loi DADSVI, texte lui aussi au premier abord très technique mais en définitive éminemment politique, l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi. Cela tend, hélas ! à devenir la procédure normale de discussion des projets de loi au Parlement.
L'inscription tardive de ce projet de loi, faute d'une anticipation du Gouvernement sur ce sujet, nous oblige - en partie à cause d'échéances électorales imminentes - à adopter ce texte en quelques semaines.
Certes, il est essentiel que, par rapport à nos partenaires européens - l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni -, la France ne prenne aucun retard à la fois dans le passage au numérique et dans le lancement de la télévision mobile personnelle. Il est également essentiel que nous ne nous laissions pas distancer par les États-Unis ou par l'Asie où la télévision nomade est déjà, dans certains pays, entrée dans les usages.
Nous en avons pleinement conscience, mais nous déplorons tout de même la méthode choisie, qui est dommageable pour notre travail de législateur.
Venons-en à la question essentielle, à savoir quelle sera la télévision de demain ?
Nous défendrons une position simple. Nous voulons préserver l'équilibre d'un paysage audiovisuel respectueux du pluralisme et de la diversité culturelle, veiller à ce que les avancées technologiques profitent à tous les Français, sans exception, et garantir que s'exerce ce que j'appelle une certaine « démocratie économique » dans un secteur où vont se concurrencer les distributeurs, les éditeurs de programmes, les opérateurs de téléphonie mobile et les industriels.
Notre contribution, sous forme d'amendements, visera donc à améliorer le texte sur trois points fondamentaux.
En premier lieu, nous viserons à améliorer l'accessibilité et la lisibilité pour les téléspectateurs. Pour faire de la TNT la « télévision numérique pour tous », il faut garantir la continuité de l'accès des chaînes gratuites à tous les téléspectateurs, quel que soit leur lieu de résidence.
J'ai la chance d'habiter l'une des premières régions qui a été dotée de la TNT, dès le 30 mars 2005, et j'ai pu mesurer la différence de qualité du son et de l'image ainsi que l'avantage que représente une offre élargie de programmes. Aussi, j'estime que la couverture de la TNT est un véritable enjeu d'aménagement de notre territoire.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Le projet de loi comporte des mesures destinées à inciter les éditeurs de services de télévision à étendre leur diffusion en mode numérique et à mettre fin volontairement à la diffusion analogique. Pour mener à bien cette extinction, il prévoit ainsi d'imposer un calendrier et des modalités.
Pour l'instant, la loi fait obligation aux chaînes de la TNT de financer cent quinze émetteurs sur le territoire, qui sont destinés à desservir 85 % de la population d'ici à la fin de 2007.
On le sait, le satellite ne peut être le seul moyen permettant d'assurer la desserte des 20 % de foyers résidant en dehors des zones actuellement planifiées en TNT. C'est pourquoi nous proposerons un amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, fixant un objectif plus ambitieux en matière de couverture du territoire par voie hertzienne terrestre en mode numérique - jusqu'à 95 % de la population française.

M. Louis de Broissia : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Dans cette perspective, nous soutenons également la proposition de la commission des affaires culturelles, qui prévoit la mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite pour que l'ensemble de la population ait accès à ces services.

M. Louis de Broissia : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Enfin, bien entendu, monsieur le ministre, nous approuvons le dispositif d'aide envers les personnes à faibles ressources pour leur permettre de s'équiper de quelque manière que ce soit.
Néanmoins, deux autres types de mesures nous semblent également nécessaires pour que le passage au mode de diffusion numérique se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les usagers.
Premièrement, il faut favoriser l'accès des chaînes de la TNT à l'ensemble du public, c'est-à-dire proposer une offre simplifiée et lisible en prévoyant une numérotation homogène des chaînes publiques et privées gratuites sur l'ensemble des réseaux de distribution - câble et satellite - afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes.
Nous savons aujourd'hui que les chaînes de la TNT se retrouvent sur des canaux différents, selon les offres de distribution.
Deuxièmement, il convient de préserver les consommateurs en veillant à ce que, au-delà d'une certaine date, la vente de téléviseurs non équipés d'adaptateurs et non compatibles en MPEG 4 soit impossible.
Vous le savez, la majorité des téléviseurs vendus aujourd'hui ne sont pas équipés d'adaptateurs TNT intégrés ou ne sont pas aux normes. Les personnes qui achètent aujourd'hui un poste de télévision ne savent pas qu'elles se dotent d'un équipement qui sera bientôt périmé.
Lors de nos récents débats au sein de la commission des affaires culturelles nous avons été unanimes, monsieur le ministre, pour souhaiter la mise en place d'une campagne d'information efficace dans un délai assez court, comme ont su le faire des pays tels que le Royaume-Uni.
Pour ma part, je pense qu'il faut aller encore plus loin afin d'éviter les mauvaises surprises. Cela nécessite, bien sûr, qu'une concertation soit engagée avec les industriels et les revendeurs.
En deuxième lieu, nous voulons insister sur la défense d'un audiovisuel pluriel et diversifié.
L'augmentation du nombre de chaînes pour les téléspectateurs, grâce au dividende numérique, ne doit pas se faire au détriment des chaînes locales ou indépendantes, qui ont leur spécificité. Le risque que le paysage audiovisuel numérique soit monopolisé par de grands groupes médiatiques dans un secteur marqué par une forte concentration existe et menace, à terme, le pluralisme de l'information, des courants d'opinion, et la diversité des programmes.
En tant qu'élus locaux, nous connaissons tous l'importance de l'information de proximité diffusée par les chaînes locales. C'est un « plus » pour l'exercice de notre démocratie dans une société où, aujourd'hui, le papier véhicule moins les nouvelles que l'écran de la télévision ou de l'ordinateur.
Il convient donc de garantir, au travers de ce projet de loi, l'accès aux chaînes locales sur les territoires, car elles sont synonymes d'originalité et de diversité. Nous devons les aider à se développer dans notre pays où elles ont du mal à trouver leur place.
Dans le même ordre d'idée, alors qu'un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision via une offre alternative à la diffusion hertzienne - satellite, câble, ADSL - qui ne reprend que les programmes nationaux de France 3, il nous semble nécessaire que ces offres reprennent également les programmes régionaux de cette chaîne auxquels les téléspectateurs sont attachés.
Ce sont plusieurs millions de foyers qui sont privés de ces éditions régionales, qui font partie des missions de service public de France 3 et qui garantissent une information pluraliste en région.
Enfin, il faut permettre aux télévisions indépendantes et thématiques d'être présentes sur les nouveaux supports pour assurer le pluralisme des programmes et la diversification des opérateurs.
A travers ce projet de loi, c'est bien l'équilibre du paysage télévisuel qui est en jeu. Je n'aborderai en cet instant que de manière peu exhaustive la question du fameux « canal bonus ». Nous aurons l'occasion d'y revenir ultérieurement au cours de la discussion.
Cependant, les nouveaux entrants de la TNT vivent l'attribution du canal supplémentaire aux opérateurs privés historiques comme une distorsion de concurrence mettant en péril leur propre équilibre. Le service public, quant à lui, va forcément subir, au même titre que les chaînes privées, ce changement d'environnement économique imposé par le passage à la TNT.
Or, les arguments justifiant l'attribution, malgré l'avis du Conseil d'État auquel nous n'avons pas eu accès, d'un canal supplémentaire aux chaînes historiques, attribution qui a d'ailleurs fait l'objet d'une mise en garde de la part du CSA, valent également pour France Télévisions. On ne comprend pas alors pourquoi le service public ne bénéficie pas de cet avantage. Ne risque-t-il pas de se retrouver pénalisé par ce canal bonus, puisque le « gâteau » des recettes publicitaires devra être partagé entre un plus grand nombre d'acteurs ? Ses ressources, malgré l'effort louable de l'État, sont déjà trop justes pour faire face à l'ensemble des missions que sa tutelle lui demande de remplir. Seront-elles suffisantes pour financer l'adaptation que les nouvelles technologies et modes de diffusion exigent ? Cette question, parce qu'elle touche à la diversification du paysage audiovisuel, est donc essentielle.
En troisième lieu, nous défendrons le « mieux-disant » culturel numérique. Il faut veiller à ce que la création de canaux supplémentaires soit l'occasion d'un enrichissement des programmes et se traduise par un accroissement de la diversité culturelle. Or, l'expérience des vingt dernières années a montré qu'en matière audiovisuelle la multiplication des chaînes pouvait paradoxalement aboutir à un appauvrissement des programmes. On ne peut que le constater en regardant la plupart des nouveaux entrants de la TNT qui, pour l'instant, investissent peu dans la création.
La télévision du futur, qui ne se résume pas à des discussions techniques sur le choix des normes - DVB-H, DVB-T, MPEG-4 -, ne peut faire l'impasse sur la question des contenus. L'intérêt du numérique est de diffuser, dans une qualité technique meilleure, une plus grande variété d'oeuvres, donc d'auteurs et de créateurs, enrichissant ainsi l'offre proposée aux téléspectateurs. C'est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer les obligations des nouvelles chaînes en faveur de la création et, à l'instar de M. le rapporteur, de redéfinir plus précisément la notion d'oeuvre audiovisuelle, afin de recentrer une partie des investissements des chaînes sur les oeuvres de création originale.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Parfait !

Mme Catherine Morin-Desailly : Par ailleurs, si nous souhaitons conserver nos ambitions et garantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons, à l'occasion de la révision de notre législation, renforcer le soutien à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le projet de loi va dans ce sens en revalorisant la contribution au compte de soutien à l'industrie cinématographique pour les futurs éditeurs autorisés à diffuser en télévision haute définition et en télévision mobile.
Nous proposerons, par voie d'amendements, d'aller un peu plus loin dans ce domaine en faisant participer les nouveaux modes de diffusion au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Les services de vidéo à la demande et de télévision par Internet haut débit, qui sont un élément de la télévision du futur, doivent, selon nous, participer à ce financement, au même titre que les modes de diffusion traditionnels. Ces amendements prennent acte des bouleversements technologiques et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent.
Si la télévision du futur peut représenter une opportunité formidable pour la création - chance qu'il ne faudrait pas laisser passer sous peine de nous retrouver, demain, dans un monde orwellien dominé par la pensée unique et par l'indigence culturelle -, elle recouvre également des enjeux industriels et économiques majeurs, qu'évoquera mon collègue Philippe Nogrix. Il nous revient, à travers ces débats, de trouver le juste équilibre entre tous.
L'avenir n'est plus ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire, a dit le philosophe Henri Bergson. Aussi, nous devons pouvoir collégialement nous doter des moyens juridiques les plus pertinents pour préparer au mieux le paysage audiovisuel de demain et pour garantir à la France, d'une part, sa juste place dans la société de la communication, et, d'autre part, sa réputation de défenseur de la diversité culturelle. Ce sont des objectifs sur lesquels nous sommes à mon avis tous d'accord, monsieur le ministre.
Je tiens, en terminant mon propos, à remercier la commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur de la qualité de leur travail sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Mme Catherine Tasca, MM. David Assouline et Ivan Renar applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la technologie numérique a bouleversé la confection, la mémoire, la diffusion du texte, de l'image, du son, de l'image animée.
Globalement, les échanges ont augmenté. Le confort des utilisateurs s'est accru : aucune secrétaire ne regrette sa machine à écrire et son papier carbone ! Et alors que les échanges produisaient de la richesse et de l'emploi en un lieu, du chômage en un autre, la démocratisation et l'autonomie ont été au rendez-vous pour le consommateur : je pense à l'engouement massif pour les CD, les DVD, les appareils photographiques numériques.
Ce que nous avons, pour l'instant, perdu en sensibilité - continuité du son analogique, couleurs des autochromes - ou en garantie de pérennité des supports ou de leurs lecteurs, nous l'avons gagné en démocratisation. Ce sont les mécanismes de la recherche et de l'innovation, puis de l'offre et de la demande qui ont joué.
Le texte que vous nous proposez pour la télévision peut en revanche être vécu par le consommateur comme une brutalité inédite. (M. le ministre s'exclame.) Au nom d'un saut de qualité, et de l'environnement hertzien qu'il requiert, la loi va imposer l'interdiction de diffusion par une technologie ancienne, mais encore vivante.
La méthode est inédite. Dans l'histoire, elle n'a été utilisée que ponctuellement et pour des raisons de sécurité : interdiction des attelages dans les rues encombrées de voitures, interdiction de l'utilisation d'appareils à gaz dans certains immeubles collectifs neufs.
Notre rôle de parlementaire, face à un texte qui donne le tempo autoritaire du progrès, est de garantir aux citoyens que l'intérêt général y gagne.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oui !

Mme Marie-Christine Blandin : La direction du développement des médias, placée auprès du Premier ministre, indique que « l'introduction de la haute définition sur la TNT assurerait aux industriels et aux producteurs français un débouché pour des équipements (écrans plats, décodeurs, etc.) ».
M. le rapporteur estime que « la télévision mobile personnelle [...] présente des enjeux majeurs :
« - des enjeux de marchés : ces nouveaux services sont en effet considérés comme des relais de croissance importants par les opérateurs mobiles, les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels ;
« - des enjeux industriels : la fourniture de ces nouveaux services suppose le déploiement de nouvelles infrastructures et l'équipement des ménages en terminaux ;
« - des enjeux sur la place de la France dans la société de l'information ».
La finalité du bénéfice des équipementiers, des éditeurs et des diffuseurs est bien repérée.
Il nous reste donc, et c'est cela qui compte, à garantir l'égal accès de tous à la nouvelle réception audiovisuelle, sans discrimination territoriale ou sociale, et la juste place du service public, à tenir compte des exigences pour des services privés qui utilisent le bien commun que représente l'espace hertzien. Nous devons aussi assurer une offre favorisant l'épanouissement et l'émancipation, plutôt que l'aliénation et le racket - comme la pratique des SMS interactifs aux émissions -, et une offre privilégiant la création et la diversité.
Voilà, je n'en doute pas, ce qui nous rassemble pour ce qui concerne la télévision du futur.
C'est avec cette ambition partagée qu'il faut examiner et modifier le projet de loi.
Le défi de la couverture territoriale n'est pas un voeu facultatif ; c'est une obligation de résultat.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Blandin : Si elle n'est pas assurée par transmission terrestre, la réception doit être possible par satellite, sans que chaque toit soit obligatoirement transformé en observatoire astronomique. (Sourires.)
L'aide sociale à l'équipement doit concerner tous les scénarios : décodeur, passage à une télévision équipée ou parabole.
Enfin, la transmission par satellite de France 3 Régions ou des chaînes locales est non pas un supplément d'âme, mais la nécessaire continuité d'un service payant et contractuel.
Les partenaires de l'extinction analogique doivent s'engager sur l'absence d'écrans noirs ; on pourrait même imaginer que des chèques-culture de dédommagement soient versés aux foyers spoliés jusqu'à rétablissement du signal.
La télévision du futur, c'est la diversité. Il est bien étrange de favoriser à ce point dans ce texte les chaînes historiques privées, qui n'ont pas brillé par leur souci culturel. C'est aujourd'hui qu'il faut rappeler la phrase de Patrick Le Lay : « ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible ».

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ségolène Royal sera sur TF1 ce soir !

Mme Marie-Christine Blandin : L'attribution d'un canal supplémentaire n'a pas lieu d'être ; cela conforterait une position dominante et créerait une concurrence déloyale vis-à-vis des nouveaux entrants de la TNT.
Les chaînes locales associatives, les chaînes thématiques indépendantes sont une fois de plus, notons-le au passage, les oubliées du projet de loi. Pour elles, l'accès aux fréquences numériques est un objectif de premier plan, et une juste place ne leur a pas été attribuée sur les multiplexes.
Quand M. le rapporteur affirme que « l'attribution d'un canal supplémentaire sur ce réseau de diffusion aux opérateurs ?historiques? [...] s'appuie sur des arguments juridiques et culturels solides », rappelons-lui que la loi peut requalifier des engagements passés. Souvenez-vous des sociétés autoroutières devant rendre gratuites leurs infrastructures après amortissement...
Si ce « bonus » devait être adopté, osons alors des exigences de contenu ambitieuses, et puisque chacun dit vouloir le bien du téléspectateur, essayons de faire de ce canal compensatoire un canal sans publicité.
Précisons qu'aucune fréquence ne sera attribuée aux chaînes historiques privées tant que l'extinction ne sera pas définitive. Et, pour ce qui concerne certaines chaînes locales, la rigueur qui tend à l'extinction de l'analogique devra être assouplie durant la période de transition, afin que leurs diffusions traditionnelles leur permettent survie et développement, avant le passage au numérique.
La télévision du futur, est-ce la télévision mobile personnelle ?
La comparaison avec la radio est séduisante, mais notre rôle est-il de favoriser l'appétit des éditeurs qui rêvent de nous faire avaler vingt minutes d'émissions télévisées truffées de publicité et de violences, en plus des trois heures de télévision statique ?
La demande répondra probablement à l'offre. Simultanément, seront organisés de vertueux colloques sur l'éducation, sur la culture ou sur le lien social, déplorant l'affaiblissement de la lecture, de l'ouverture sur l'autre, du dialogue intergénérationnel. Une journée ne dure que vingt-quatre heures !
Allons-nous vers des wagons d'autistes dans le RER, des trottoirs aux piétons distraits, des amphithéâtres avec le but de Zidane sous le pupitre ?
La deep indoor mobility est une élégante façon d'utiliser la langue de Shakespeare pour annoncer des milliers d'antennes performantes et émissives, au point que le signal arrive au coeur des constructions métalliques ou en béton.
D'ailleurs, le projet de loi en fait même un critère de sélection. L'article 9 invite le CSA à choisir selon « la qualité de réception [...], notamment à l'intérieur des bâtiments ».
Nous serons aussi dans notre rôle en réfléchissant à la prolifération des fréquences TNT, de la télévision sur mobile, des réseaux Wifi, du téléphone, du Wimax. Même la commission des affaires économiques s'est émue de ce fait le jour où elle a procédé à l'audition de M. Champsaur, annonçant 1 000 réémetteurs supplémentaires !
C'est aux pouvoirs publics, avec l'appui de l'Agence nationale des fréquences et de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale, qui devra se garder de s'entourer d'experts inféodés, de garantir que les seuils sanitaires ne seront dépassés en aucun lieu, et au CSA d'associer au critère de bonne réception le principe d'émission adéquate aussi basse que possible dans la mesure du raisonnable.
Je terminerai enfin sur une considération annexe mais pragmatique. La commission s'est souciée du consommateur et envisage une campagne d'information afin que ce dernier ne soit pas l'objet d'actes de vente contre son intérêt : confusion entre écran plat et haute définition, standards dépassés.
Une mention particulière doit être faite pour le volume énorme de récepteurs anciens ou de décodeurs dépassés qui vont être mis au rebut : les distributeurs doivent s'y préparer, tout comme les filières de recyclage, qui n'ont sans doute pas anticipé cet afflux pour la période 2011-2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu'au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, avant tout, je déplore que nous soyons amenés à examiner ce texte en urgence. C'est sûrement une question d'habitude, me direz-vous...

M. Jacques Valade : Mais non !

M. Philippe Nogrix : En tout cas, c'est une mauvaise habitude ! Je le rappelle : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » ! Si le Gouvernement, comme je le conçois tout à fait, souhaite voir adopter plusieurs textes de loi avant la fin de la session, cela ne lui donne pas pour autant licence de faire de l'urgence la norme. D'ailleurs, le présent projet de loi concerne l'ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur âge ou leur lieu de résidence, et est porteur d'importants enjeux économiques et industriels.
Par conséquent, le débat parlementaire doit être considéré non pas comme une entrave calendaire, mais bien comme un atout indispensable. Il se traduit en effet par une nécessaire confrontation des positions, qui permet d'améliorer le projet initial, car, reconnaissez-le, celui-ci ne peut pas apporter du premier coup des réponses parfaites et exhaustives.
Pour toutes ces raisons, il eût été nécessaire de laisser aux parlementaires le temps de mûrir leur réflexion.

Mme Catherine Tasca : Bien sûr !

M. Philippe Nogrix : Je regrette que cela ne soit pas le cas sur ce texte compliqué, qui nécessite la maîtrise d'un nouveau vocabulaire décrivant des technologies avancées et des protocoles particuliers. Je reconnais toutefois que la commission des affaires culturelles, notamment son rapporteur, a déployé un réel effort de pédagogie, d'une part, en élaborant un glossaire qui s'est avéré extrêmement utile pour la compréhension de certains termes ésotériques,...

M. Jacques Valade : Vous avez fait partie de la commission des affaires culturelles !

M. Philippe Nogrix : ...et, d'autre part, en travaillant dans un esprit d'ouverture, qui a été perçu par les autres commissions comme un signe fort. Soyez-en remerciés, chers collègues de la commission des affaires culturelles ; mais n'oubliez pas que nous travaillons également beaucoup dans nos commissions respectives et que nous ne pouvons pas toujours nous libérer pour assister à vos réunions, même si, pour ma part, je serais venu avec plaisir.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte que je qualifierai de « charnière » : il clôt une époque, celle de la diffusion analogique, tout en ouvrant des perspectives sur un nouveau mode de consommation de la télévision, à savoir la télévision mobile personnelle. Voilà la véritable révolution, la véritable télévision du futur annoncée par le projet de loi.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Absolument !

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, je ferai une brève parenthèse pour regretter que la radio ne soit pas présente dans ce texte. Certes, la radio analogique se porte bien, mais l'avenir de ce média dépend de sa diffusion en numérique, qui lui permettrait de parfaire sa couverture territoriale, d'atténuer les disparités géographiques, d'enrichir l'offre, d'améliorer la qualité du son et, enfin, d'accéder à de nouvelles fonctionnalités. Toutes ces innovations auraient une portée considérable puisque plus de 80 % des Français écoutent chaque jour la radio pendant trois heures en moyenne.
Il faut donner à la radio la même chance qu'à la télévision, en créant un environnement aussi favorable pour le passage au numérique. De plus, le CSA souhaite lancer le plus rapidement possible, idéalement dès le début de 2008, le déploiement de la radio numérique. C'est pourquoi j'appelle de mes voeux un texte relatif à la radio du futur, que nous n'aurons pas, je l'espère, à examiner dans l'urgence !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce sera pour mon deuxième mandat ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix : Je vous le souhaite, monsieur le ministre !
En ce qui concerne ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je souhaiterais revenir sur trois aspects qui me semblent majeurs.
Le premier est la couverture du territoire par la télévision numérique terrestre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Elle sera assurée à 100 % !

M. Philippe Nogrix : Dans ce domaine, il est de notre rôle d'élus, de représentants de la société et des citoyens de veiller à ne pas créer une nouvelle « fracture numérique ».

M. Louis de Broissia : et M. Bruno Retailleau, Absolument !

M. Philippe Nogrix : Il fut un temps où l'on parlait de la « fracture sociale ». C'est au tour, aujourd'hui, de la fracture numérique, qu'il faut absolument éviter !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : C'est du « Broissia » dans le texte ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix : J'apprécie de reprendre les mots d'auteurs quand ils sont bons, car cela donne de la valeur aux interventions, ce qui est d'ailleurs parfois utile !

M. Louis de Broissia : D'autant que je ne touche aucun droit d'auteur ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Nogrix : Plus sérieusement, nous ne voulons pas créer une nouvelle fracture numérique et exclure, une fois de plus, les zones peu densément peuplées. À ce titre, ma collègue Catherine Morin-Desailly a eu raison d'insister sur le droit de chaque citoyen de profiter de l'ensemble des programmes qui sont diffusés.
En effet, dans de trop nombreuses régions rurales, nos concitoyens sont déjà exclus de l'Internet à haut débit et habitent dans les zones « blanches » ou, au mieux, « grises » en matière de téléphonie mobile. Or, ils se trouveraient en plus privés de télévision. Tout cela est absolument impensable dans notre pays, comme le souligne avec justesse M. Retailleau dans son excellent rapport.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je vous remercie mon cher collègue ! Vive la Bretagne ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix : Il ne sera pas possible de répondre à l'objectif du basculement de l'analogique au numérique, surtout à six mois de l'élection présidentielle de 2012, sans mettre en place une très large couverture de notre territoire et sans équiper le plus grand nombre de ménages en matériel de réception adéquat. À cet égard, la Coupe du monde de rugby a été largement évoquée. Il faut aussi penser à l'information civique de nos concitoyens, notamment à l'approche d'une élection aussi importante que l'élection présidentielle de 2012.
D'ores et déjà, l'accessibilité à la TNT est un enjeu d'aménagement du territoire sensible pour tous les élus locaux. Les remontées d'informations que nous avons les uns et les autres sont très encourageantes. Ainsi, l'audience de la chaîne Public Sénat est de plus en plus importante : les téléspectateurs qui peuvent y accéder apprécient beaucoup la qualité des reportages, des débats et des interviews.
La quasi-totalité des grands pays européens ayant entrepris le déploiement du réseau TNT et ayant programmé l'extinction de l'analogique se sont donné, en matière de couverture terrestre, des objectifs compris entre 90 % et 99,9 %. Alors, pourquoi fixer en France un objectif de 85 %, lequel, d'après M. le rapporteur, ne sera même pas atteint ? Par ailleurs, le satellite ne peut pas être le seul moyen pour assurer l'accès à la TNT aux 20 % de foyers résidant en dehors des zones actuellement planifiées, car les problèmes sont nombreux : l'installation du dispositif en habitat collectif, qui concerne un Français sur deux, sera complexe et très coûteuse, voire impossible sur certains territoires, en raison d'obstacles naturels ou de sites protégés ; sur le plan technique, il sera souvent difficile d'alimenter plus d'un téléviseur par foyer.
Il est donc illusoire de « basculer » au numérique sans afficher une couverture proche de celle de la télévision analogique terrestre. Au demeurant, la plupart des chaînes de la TNT sont prêtes à financer un maillage du territoire plus important que celui qui est prévu actuellement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet, d'une part, d'imposer aux chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique la couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population, et, d'autre part, de compléter cette couverture par la garantie d'un accès à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT sur un seul satellite, pour éviter aux foyers non couverts par la voie hertzienne de terre de devoir s'équiper, par exemple, de deux ou trois paraboles.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, c'est le moins que nous puissions garantir à tous les Français, et je compte sur un avis favorable de votre part sur ces amendements identiques.
Le deuxième point majeur de ce projet de loi est la gestion du dividende numérique.
Le texte prévoit que les fréquences constituant le dividende numérique seront réaffectées par M. le Premier ministre seul, sans avis du CSA ni de l'ARCEP. Or, que je sache, les fréquences appartiennent au domaine public de l'État. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur pour avis, il est donc indispensable que la représentation nationale ait au moins voix consultative, sinon plus, dans le choix de leur affectation. Sa proposition de réintégrer les parlementaires dans la procédure d'attribution des fréquences qui seront libérées par arrêt de la diffusion analogique va donc dans le bon sens.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Merci !

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, parce que le Parlement existe et a une vie propre, il doit être consulté pour être en mesure de répondre aux questions des électeurs. Son avis est légitime.
Le troisième et dernier point important porte sur les conditions de développement de la télévision mobile personnelle, dite TMP.
Cette partie du texte fait consensus : tous les acteurs s'accordent à reconnaître la souplesse et le pragmatisme des mesures proposées. Aussi devons-nous nous garder de trop alourdir le dispositif prévu ou de fixer un cadre trop contraignant. La télévision mobile personnelle est encore en devenir. Malgré tout, plusieurs expériences ont été menées avec succès en France et ce dispositif existe déjà dans plusieurs pays étrangers où il a prouvé sa viabilité. Il est à mon avis encore trop tôt pour trancher en faveur d'un modèle payant ou gratuit.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Tout à fait !

M. Philippe Nogrix : De même, nous ne pouvons prévoir pour l'instant quelle sera la demande du téléspectateur en mobilité. C'est pourquoi il faut permettre aux services de s'adapter à cette demande et à ses évolutions en proposant, parallèlement à la reprise des programmes nationaux, la création de formats adaptés à la télévision mobile personnelle.
Cependant, en la matière, il est dès à présent indispensable de clarifier les relations entre les éditeurs et les distributeurs, pour garantir aux consommateurs l'accès à l'intégralité des chaînes, quel que soit le distributeur auquel ils sont abonnés. Nous souhaitons donc que toutes les chaînes autorisées à émettre en TMP soient diffusées par tous les opérateurs commerciaux sans exclusivité. Ce point me paraît particulièrement important, même si cela va à l'encontre des intérêts de certains groupes.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Absolument !

M. Louis de Broissia : Nous sommes sur la même longueur d'onde !

M. Philippe Nogrix : Il faut également prendre en compte la spécificité de ce nouveau média. Comme son nom l'indique, la télévision mobile personnelle est, avant tout, personnelle. À l'heure où 95 % des 15-25 ans disposent d'un mobile, il est évident qu'ils feront partie des premiers utilisateurs. Les possibilités de contrôle des parents sur ce que regardent leurs enfants seront, hélas ! très limitées. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à protéger les mineurs en prévoyant un cryptage des contenus auxquels ils peuvent accéder. Je pense qu'il devrait être adopté à l'unanimité.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il me reste à féliciter M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, ainsi que les deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui ont tous fait un excellent travail. Si nous n'avons disposé que de trop peu de temps, la lecture de leurs rapports respectifs nous a permis de saisir toutefois l'essentiel du texte et de déposer des amendements en conséquence. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. le rapporteur et M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent débat sur le droit d'auteur nous l'a bien montré, le passage à l'ère du numérique nous oblige à inventer un nouveau modèle économique pour les productions culturelles et à réfléchir à l'avenir de notre paysage audiovisuel.
Sur le principe, il est normal que le législateur apporte les modifications nécessaires à l'accompagnement de cette profonde mutation technologique. Pour autant, rien, si ce n'est évidemment le calendrier électoral, n'obligeait le Gouvernement à précipiter ses décisions et à déclarer l'urgence sur ce texte en rognant, une fois de plus, les droits du Parlement.
Je rappelle que le processus de renégociation de la directive Télévision sans frontières est d'ores et déjà engagé. Le débat se poursuit actuellement au Parlement européen, et la France doit d'ailleurs peser de tout son poids. Par conséquent, présenter ce projet de loi et vouloir le faire adopter sans attendre le résultat de cette négociation européenne n'est pas cohérent : il faudra peut-être de nouvelles modifications dans la législation française du secteur audiovisuel ; nous devrons donc remettre l'ouvrage sur le métier lorsque nous reviendrons aux responsabilités.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : On verra bien ! C'est le peuple qui décidera !

Mme Catherine Tasca : Concernant le passage de l'analogique hertzien à la télévision numérique terrestre, je souhaite rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé son lancement par la gauche sous la précédente législature, ce qui a donné naissance à la loi du 1er août 2000.
Ce texte posait quatre objectifs essentiels : élargir le nombre des acteurs pour assurer plus de pluralisme et plus de diversité, en laissant un rôle majeur au service public, qui devait être le « fer de lance » de cette mutation ; renouveler les formats, en favorisant notamment le développement des télévisions locales et des télévisions associatives ; permettre l'accès du plus grand nombre à ces nouvelles télévisions, notamment grâce à la gratuité, ce qui légitimait l'utilisation de la technologie numérique sur le réseau hertzien ; enfin, favoriser la création, sur la base de règles aménagées qui ont fait leurs preuves en France, pour soutenir la production audiovisuelle.
Malheureusement, les atermoiements dont votre majorité a fait preuve depuis 2002 n'ont pas permis d'atteindre ces objectifs, comme la mise en place de la TNT pouvait pourtant le laisser espérer. À ce jour, la couverture n'est pas satisfaisante et la diversification du paysage audiovisuel n'est qu'apparente : seule 58 % de la population métropolitaine est potentiellement couverte par la TNT et, surtout, seuls 13 % des foyers sont réellement équipés. Sur les 29 chaînes nationales, dont 18 sont gratuites et 11 payantes, 5 seulement ont été réservées à de nouveaux entrants.
S'agissant de la couverture du territoire, donc de l'égal accès de tous aux programmes, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous comptez garantir dans le nouveau paysage numérique, et à quelles conditions, la reprise des programmes régionaux de France 3, qui sont une composante essentielle de la diversité sur le service public télévisuel.
Mon propos concernera essentiellement l'objectif de diversité et rejoindra celui de nos collègues Serge Lagauche, Jack Ralite et Marie-Christine Blandin, car nous partageons la même conviction : la diversité est un enjeu majeur dans le contexte de la mondialisation, où les expressions culturelles originales sont de plus en plus confrontées à la pression de modèles dominants, aujourd'hui nord-américains, demain peut-être asiatiques.
Notre pays s'est bien battu pour faire aboutir à l'UNESCO, voilà tout juste deux ans, la convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. La France a donc une responsabilité particulière en ce domaine et doit mener une politique nationale exemplaire. Dans ce combat, le champ des programmes audiovisuels est évidemment crucial.
Malheureusement, malgré un consensus apparent portant sur l'objectif à atteindre, nous divergeons sur la question des voies et moyens à mettre en oeuvre.
Le passage au numérique en 2011 doit constituer une nouvelle chance de diversification. Or, là aussi, je crains que nous ne déchantions : avec ce projet de loi, c'est à une nouvelle concentration du paysage que nous risquons d'assister, à moins que vous n'acceptiez d'entendre nos arguments, monsieur le ministre.
En effet, en guise de « compensation » pour le passage au numérique, modestement accéléré, votre projet de loi offre aux opérateurs historiques - TF1, Canal Plus, M6 - de nombreux avantages à effets anti-concurrentiels : prorogation conséquente des autorisations ; attribution d'une chaîne bonus supplémentaire lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique, avantage disproportionné par rapport au préjudice supposé de cette substitution progressive ; priorité accordée pour l'obtention d'une autorisation en télévision haute définition ou en télévision mobile personnelle, avec, pour cette dernière, un seuil déraisonnable de 20 % d'audience cumulée.
Ces avantages sont proposés alors que la place faite aux « nouveaux entrants » - les distributeurs dont les services ne font pas l'objet d'une diffusion par voie hertzienne terrestre - est extrêmement restreinte. Et je ne parle pas de l'absence des éditeurs de services non présents sur la TNT.
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous proposerons donc, dans la discussion des articles, la suppression de la chaîne bonus. En effet, il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne aux opérateurs privés historiques qui se sont développés depuis plus de vingt ans en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare, alors même qu'ils ont déjà bénéficié d'un bonus en 2004 pour accélérer le démarrage de la TNT.
À tout le moins, il nous semblerait normal, afin de limiter ses effets anti-concurrentiels, de conditionner l'octroi de cette chaîne bonus à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, en particulier aux heures de grande écoute. Nous connaissons l'importance de la contribution des opérateurs historiques au financement de la production française ; M. le ministre et M. le rapporteur en ont d'ailleurs fait état tout à l'heure. Mais n'oubliez pas que c'est aussi cette production française qui assure la réussite et le plus grand profit de ces chaînes.
Nous acceptons que ces opérateurs historiques soient les partenaires essentiels de la production, mais cela ne doit pas conduire à renforcer un oligopole au point d'interdire l'émergence de nouveaux acteurs et de rendre complètement illusoire l'apparition d'un secteur indépendant.
J'ajoute que le choix des futures attributions devrait aussi être éclairé par un sérieux travail d'évaluation des apports de la première vague de la TNT à une réelle diversification de l'offre de programmes et du respect de leurs engagements par les nouveaux entrants.
Par ailleurs, nous considérons que le CSA doit pouvoir apprécier, lors de l'octroi des autorisations en télévision mobile personnelle, les efforts que les candidats ont prévu de faire en matière de soutien à l'industrie de programmes et ceux qui permettent d'adapter ces programmes à la spécificité de la TMP, aujourd'hui encore largement inconnue. Nous proposerons donc de modifier l'article 9 du projet de loi, afin que l'appel d'offres lancé par le CSA soit fondé sur les contenus des programmes et pas seulement sur des obligations de couverture.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la quasi-automaticité de certaines attributions prévue par votre projet de loi, hors appel à candidatures, relègue le CSA dans un rôle subalterne. C'est là un véritable recul de la régulation que l'on s'efforce depuis des années d'organiser dans ce pays.
Nous aborderons également la place accordée à la radio dans le futur paysage audiovisuel numérique. Faut-il rappeler l'apport indéniable de la radio à la diversité culturelle, en termes de diversité des formats, des thématiques et des ancrages territoriaux ? Nous déposerons donc, à l'article 13, un amendement tendant à ce que les services de télévision et de radio restent prioritaires dans l'attribution, par le CSA, des autorisations d'usage des fréquences pour la TMP.
Nous proposerons également de supprimer l'article 16, qui remet en cause la disposition prévoyant l'autorisation, en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles leur autorisation d'usage de la ressource a été accordée par le CSA. Cette dérogation au droit commun n'est aucunement justifiée et accentue la dérive déjà à l'oeuvre pour la radio.
Le passage par le réexamen de l'autorisation est une garantie essentielle du pluralisme, de la qualité des contenus et de l'impartialité des attributions. Il est la condition permettant d'exercer, dans l'intérêt général, un réel contrôle et une véritable négociation avec les opérateurs.
Monsieur le ministre, je le répète, le calendrier que vous avez choisi pour la discussion de ces questions, qui nous engagent pour des années, n'est pas opportun, car il ne tient pas compte de la négociation européenne en cours. L'urgence technologique et démocratique que vous invoquez légitimement n'était pas incompatible avec le maintien de deux lectures au Parlement.
Surtout, en l'état, votre projet de loi referme les portes de la diversité que le passage au numérique permettait d'espérer pour le paysage audiovisuel. Cette diversité étant à nos yeux fondamentale pour la vitalité de la création et pour la démocratie, nous la défendrons fermement au cours de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'appui de mon intervention, il me semble utile de citer les propos tenus par le président de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, M. Valade, lors de son allocution d'ouverture du colloque du 9 juin 2005 intitulé « La concentration des médias en France, une réelle exception culturelle ? » : « La majorité des médias est devenue en France la propriété de puissants groupes industriels qui se diversifient dans le secteur stratégique de la communication. Les récents investissements dans la TNT confirment bien ces évolutions. Enfin, les mutations technologiques qui permettent le développement de la radio numérique ou la diffusion de la télévision sur les téléphones mobiles changent la donne. Le problème du maintien de la diversité culturelle face à ces mouvements de concentration liés à des exigences économiques est donc clairement posé ».
Ce constat et cette interrogation restent valables. Ainsi, dans un rapport du 22 juin 2005 pour le Commissariat général du Plan, intitulé Des médiattitudes - Prospective sur la stratégie de l'État dans les mutations des médias, Sylvie Benard et Bernard Benyamin dressent un tableau sans nuances du secteur audiovisuel en France, en particulier de celui de la télévision.
L'offre télévisuelle gratuite est structurée autour de deux chaînes privées, TF1 et M6, et d'un groupe public, France Télévisions. Quant à l'offre payante, elle est essentiellement contrôlée par quatre groupes privés : TF1, Lagardère, Canal Plus et M6. En somme, le marché de la télévision en France a pour caractéristique principale un degré de concentration oligopolistique croissant, essentiellement dû aux quatre groupes privés que je viens de citer.
Les auteurs n'hésitent pas à écrire que, sur le marché de la télévision, « on a assisté en France à la création d'une économie de rente ». Ainsi, la télévision gratuite diffusée par la voie analogique hertzienne, qui reste le principal, voire le seul accès à ce média pour de nombreux foyers français, est toujours dominée par deux chaînes privées, TF1 et M6, qui captent environ 45 % de l'audience et 75 % des recettes de l'ensemble du marché de la publicité à la télévision.
Ce constat sans équivoque est d'ailleurs partagé par la commission présidée par M. Alain Lancelot à la demande du Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, et chargée d'examiner les problèmes de la concentration dans le domaine des médias en France.
Le rapport de cette commission, qui date de décembre 2005, souligne que « le marché de la télévision apparaît comme le plus concentré ». Mais, comme le note la commission Lancelot, si le marché de la télévision a été jusqu'à présent marqué par une forte inertie, les mutations technologiques qui affectent aujourd'hui la distribution des services audiovisuels sont rapides et de nature à apporter des changements profonds au fonctionnement du secteur.
Or, selon les experts du Commissariat général du Plan, « les évolutions technologiques et économiques de l'audiovisuel vont, en termes d'offre, plus dans le sens de la concentration du secteur et de la banalisation des contenus ». Laissé à lui-même, le marché de la télévision se concentre, se formate et s'adapte peu, ou mal, à une demande de plus en plus exigeante en termes de pluralisme de l'offre et de la qualité des contenus.
Les bouleversements technologiques en cours participent de la fameuse « révolution numérique », qualifiée de « révolution industrielle majeure » par le Président de la République dans son allocution de voeux aux Français du 31 décembre 2005, et ainsi érigée au rang de priorité de l'action gouvernementale pour la dernière année du quinquennat.
Ledit quinquennat prenant fin dans moins de six mois, le Gouvernement ne pouvait faire moins que de déclarer l'urgence pour permettre l'adoption du projet de loi soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat, et dont l'objet, rien moins qu'ambitieux, est de « moderniser » la diffusion audiovisuelle et de « créer » la télévision du futur. D'ailleurs, depuis que je suis sénateur, je n'ai eu à délibérer que sur des projets de loi déclarés d'urgence : je suis en état d'urgence parlementaire depuis deux ans !
Au vu du constat de concentration élevée et figée du marché de la télévision que je viens de dresser, en m'appuyant sur des expertises approfondies et officielles, une question nous vient spontanément aux lèvres : votre projet de loi, monsieur le ministre, a-t-il effectivement pour objectif de moderniser le paysage audiovisuel français en permettant enfin, par la reconnaissance légale de nouveaux modes de distribution, une réelle diversification des acteurs du marché ? D'ailleurs, sans diversité, comment peut-on garantir le pluralisme des programmes ?
Le Chef de l'État s'étant déclaré particulièrement attaché à la défense et à la promotion de la diversité culturelle, j'attendais de ce texte qu'il fût un véritable acte de refondation du secteur de la télévision en France.
Or, comme mes collègues de l'opposition, je dois me rendre aujourd'hui à l'évidence : ce gouvernement a acquis la certitude de voir la diffusion analogique disparaître en France dès 2012, après l'avoir achetée à TF1 et à M6 en contrepartie de la réquisition d'office, à leur profit, d'une partie du « dividende numérique ».
Ainsi, avec l'objectif de « préserver les grands équilibres économiques du monde de l'audiovisuel », pour citer vos propres termes, monsieur le ministre, l'article 5 du projet de loi vise à introduire un nouvel article 104 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, octroyant aux éditeurs d'un service national de télévision préalablement autorisé, lors de l'extinction complète de la diffusion en mode analogique, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service à vocation nationale. Autrement dit, TF1, Canal Plus et M6 bénéficieront de jure d'une chaîne bonus lors de l'arrêt définitif de la diffusion en mode analogique.
Dès lors, on comprend mieux la réaction très vive des nouveaux acteurs de la télévision en France, entrés sur le marché avec le lancement de la TNT, qui ont, dès le 25 juillet dernier, dénoncé « la menace » que constituerait, pour leurs chaînes nouvelles, la concurrence des acteurs historiques, assurés de la reprise de leur chaîne premium et d'une chaîne bonus.
Mais les autorités de régulation du secteur de l'audiovisuel et de celui des télécommunications, qui sont respectivement le CSA et l'ARCEP, se sont également étonnées de l'attribution à chacun des opérateurs historiques d'une nouvelle chaîne bonus après l'arrêt de l'analogique. Cela aurait « pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit des seuls éditeurs de chaînes existantes », affirmait l'ARCEP dans son avis rendu le 10 juillet 2006, dont la presse a révélé la teneur.
Lorsque la loi devient l'instrument de confiscation d'une partie du domaine public - dont fait partie, en l'occurrence, la ressource radioélectrique - pour permettre à trois groupes privés de perpétuer la rente acquise sur le marché qu'ils dominent déjà, le législateur n'est plus que l'otage d'intérêts particuliers dont les liens, en l'espèce, avec certaine éminente personnalité du parti majoritaire sont bien connus.
Bien entendu, on ne peut pas imaginer que la majorité a cédé à la tentation d'offrir quelques juteux avantages à l'acteur dominant de l'information télévisuelle,...

M. Jacques Valade : président de la commission des affaires culturelles. C'est inimaginable !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ségolène Royal s'y rend ce soir ! Elle pourrait aller sur Arte !

M. David Assouline : ... en premier lieu avec les « grands messes » des journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures, alors que la campagne pour l'élection présidentielle du printemps prochain commence déjà !
Je me demande dorénavant comment l'on pourra, si ce projet est adopté en l'état, donner des leçons de vertu à un Berlusconi qui a tiré profit de sa position de président du Conseil italien pour avantager honteusement les groupes de médias dont il est propriétaire.
Autrement dit, monsieur le ministre, si votre texte entre en vigueur, assistera-t-on à la « berlusconisation » rampante du paysage audiovisuel français ? Est-ce vraiment exagéré que de le dire ?
Ce gouvernement avait déjà gâché, tout au long de la précédente session parlementaire, par son improvisation et sa préférence pour le passage en force, le si important débat sur l'adaptation du droit d'auteur à la française aux nouveaux modes d'échange et de diffusion des biens culturels dans la société de l'information.
Monsieur le ministre, pourquoi donc vous faut-il renouveler l'exercice avec ce projet de loi, toujours déclaré d'urgence, sur l'avenir de la télévision et de ses modes de distribution ?
Le Gouvernement n'aurait-il pas dû prendre le temps de la concertation avec les acteurs - tous les acteurs - du secteur, pour élaborer un texte ambitieux prenant en compte les différents scénarios potentiels de développement des nouveaux modes de distribution de la télévision et instaurant enfin un mécanisme durable de régulation du marché visant à garantir le pluralisme et la diversité des contenus et des acteurs ?
Á ce sujet, on pourrait imaginer de modifier les articles 39 et suivants de la loi de 1986 afin d'interdire à toute société ou à tout groupe de société dont l'activité est substantiellement liée à la commande publique, comme peut l'être une partie importante du volume d'affaires des groupes Bouygues et Lagardère, de participer au capital d'une société titulaire d'une autorisation de diffusion d'un service national ou local de télévision.
Comme le souligne le rapport de 2005 intitulé Des Médiattitudes, une politique active de la concurrence visant à mettre fin à l'économie de rente dont profitent aujourd'hui les acteurs dominants du marché de la télévision en France ne pourra être efficace que si, en parallèle, la place et le rôle du service public sont renforcés et que si l'autorité de régulation du secteur est dotée des moyens lui permettant d'assurer efficacement sa mission.
Ainsi, est-on bien sûr aujourd'hui que les antennes régionales de France 3 pourront voir l'intégralité de leurs programmes repris en diffusion numérique lors de l'arrêt définitif de l'analogique ?
Est-on bien sûr que les antennes du groupe France Télévisions disposeront des moyens suffisants pour être présentes dans l'offre de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition ?
Est-on bien sûr qu'Arte disposera aussi de moyens suffisants pour que ses programmes soient proposés à leur juste place sur les nouveaux modes de distribution ?
Aujourd'hui, les réponses à ces questions sont bien incertaines, tant est faible le soutien de ce gouvernement au service public de l'audiovisuel.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oh...

M. David Assouline : L'offre de nouveaux services de télévision, notamment en haute définition et sur des récepteurs mobiles, doit permettre de renforcer le service public en donnant aux programmes de ses antennes la chance de toucher de plus en plus de Français.
Ainsi, le ministère de la culture et de la communication a pris l'engagement que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'Arte France pour la période 2004-2010 préciseraient les modalités de passage au tout-numérique et de diffusion en haute définition des programmes des chaînes.
Or, à ce jour, aucun de ces contrats n'est signé. Même le député UMP qui est le rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias » à l'Assemblée nationale s'inquiète que l'État n'ait toujours pas de position sur la proposition de contrat d'objectifs et de moyens élaborée par le groupe France Télévisions lui-même. (M. le ministre proteste.) En fait, les administrations de tutelle semblent bien avoir un avis, mais les avis sont tous différents !
Outre l'absence de vision de l'État sur l'avenir du principal acteur du service public de la télévision en France, on ne peut qu'être surpris de voir un gouvernement affirmer que la priorité doit être à l'extinction de la diffusion de l'analogique et à l'émergence de nouvelles offres de télévision et, dans le même temps, refuser de donner à France Télévisions un cadre stratégique et budgétaire pour son développement dans les cinq années qui viennent.
Et j'ose à peine évoquer le sort d'Arte : 10 millions d'euros manquent déjà au budget 2006 de la chaîne pour financer les obligations qui lui incombent en matière de nouveaux services - déploiement sur le territoire de la TNT, développement des programmes en haute définition, sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, et accroissement de l'investissement en faveur de la production française.
Quant au projet de budget pour 2007, il prévoit un effort qui reste en dessous des besoins de financement. Autrement dit, année après année, la capacité d'Arte à se développer s'érode, alors que l'importance d'une chaîne culturelle européenne est reconnue par tous.
En tout état de cause, ces chantiers, si essentiels à la vitalité de notre démocratie, seront rouverts dès que l'heure de l'alternance sera venue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en l'absence de mon collègue Pierre Laffitte, dont l'autorité dans ce domaine est reconnue, vous me permettrez de me faire l'interprète de sa réflexion.
La numérisation de la société s'amplifie, ce qui devrait amener cette dernière à mieux répartir les biens les plus rares et à mieux les protéger. Je pense, en particulier, à l'eau, à la qualité de l'air, à l'énergie, mais aussi aux fréquences hertziennes.
Depuis la propagation à distance des ondes hertziennes, la communication, initialement réservée aux militaires, s'est considérablement développée : monopole d'État, usages militaires et administratifs, radiodiffusion. La multiplication des acteurs a conduit à réguler l'emploi des fréquences. L'Agence nationale des fréquences, l'Autorité de régulation des télécommunications et le Conseil supérieur de l'audiovisuel se sont partagé ce pouvoir régalien.
À l'origine, nul ne songeait à donner une valeur à ces fréquences. Avec le développement des télécommunications en Europe, divers pays ont attribué des fréquences aux enchères. D'autres, dont la France, ont réalisé des appels d'offres. Mais tous ont ponctionné largement les opérateurs qui ont supporté des charges élevées pour des bandes de fréquences nécessitant, en outre, d'engager, pour couvrir tout le territoire, des investissements considérables.
Seuls les opérateurs de télévision et de radio qui avaient, au préalable, reçu des autorisations pour de très larges bandes de fréquence utilisant la diffusion analogique n'ont pas été soumis à la même règle, alors que les besoins de fréquence augmentaient pour des nouveaux usages. D'où l'intérêt d'organiser l'usage de ces biens pour de nouveaux utilisateurs, publics et privés.
Il semble étonnant que le projet de loi n'aborde pas divers points essentiels. Il s'agit pourtant de préparer la France à une répartition nouvelle des usages d'un bien rare.
Ainsi, la valeur des bandes de fréquence n'a pas été prise en compte dans les autorisations accordées par l'autorité indépendante, pas plus d'ailleurs avant celle-ci par l'État.
Des raisons historiques expliquent ce fait : le monopole public, les fréquences affectées aux militaires ou aux administrations ne conduisaient pas à considérer la valeur des fréquences. Lorsque les télécommunications se sont développées et ont exigé la disposition de fréquences, les divers pays européens ont adopté des méthodes variées d'attribution. Plusieurs milliards ont dû être payés par les nouveaux opérateurs pour des bandes de fréquences moins attrayantes que les bandes utilisées par les opérateurs de télévision.
Le besoin d'une coordination des bandes de fréquence s'est donc fait sentir. Un colloque organisé à Sophia Antipolis, auquel ont participé le ministère en charge des télécommunications ainsi que des représentants de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en a permis l'examen.
Le ministre Christian Pierret avait déclaré en son temps qu'une telle mise à plat des fréquences était d'autant plus nécessaire que les usages, notamment en matière de communication électronique, se développaient avec la numérisation de la société.
On l'a constaté récemment lors de l'appel d'offres pour la couverture radio numérique, le développement de l'ADSL, du Wifi, du Wimax, la diffusion de l'Internet à large bande et, désormais, du très haut débit nécessaire à la transmission par Internet des données, la numérisation du son et des images par le Protocole Internet, ou IP, bouleversent les industries de communication, désormais obligées de changer leurs plans de développement.
Seuls les opérateurs de télévision y échappent du fait de la rente de situation qui leur est offerte, et que le projet de loi en discussion ne remet pas en cause : au contraire, il la conforte au détriment du développement économique du territoire national. Le texte ne dit pas un mot des télévisions par Internet, qui vont inéluctablement prospérer.
En ce qui concerne la télévision du futur, croit-on vraiment que les millions de détenteurs de terminaux mobiles dotés de caméras n'auront pas tendance à former de multiples groupes susceptibles d'échanger leurs clips ? Un festival organisé en 2007 à Sophia Antipolis nous proposera de découvrir des clips sur le développement durable, la gestion des eaux, la gestion de l'énergie.
On pense, bien sûr, à une explosion de recherches coopératives dans les secteurs du développement durable, de la diffusion de la culture scientifique. Y aura-t-il des fréquences disponibles ? La saturation des réseaux de téléphonie mobile est-elle proche ? Ne faudra-t-il pas de nouvelles fréquences ? On commence à réaliser que c'est uniquement dans les bandes rendues disponibles par numérisation qu'il faudra les trouver pour que la vie locale associative puisse communiquer librement et se développer.
La télévision du futur sera certainement différente de la télévision actuelle, qui permet le versement de salaires exorbitants à des producteurs et des amuseurs dont l'utilité sociale est contestable, mais qui profitent des libéralités attribuées par l'État aux chaînes qui ont eu la chance de succéder à l'ORTF. Les médias actuels sont riches, car ils ne paient pas les ressources rares qui sont mises gracieusement, ou presque, à leur disposition.
Rien ne figure non plus dans le projet de loi s'agissant de la radio numérique. C'est pourtant le média le plus écouté, le plus important, le plus populaire : trois Français sur quatre l'écoutent chaque jour grâce aux 120 millions de postes radio disponibles dans les foyers. La radio est gratuite et offre une extraordinaire diversité. Nous avons la chance d'avoir avec Radio France, et ses diverses chaînes, ainsi que ses concurrents privés, une panoplie offrant une large diffusion de l'information, de la musique et de la culture.
Or les nouvelles autorisations de publicité données pour les télévisions vont priver les radios d'une ressource rare. Contrairement à ce que pourrait laisser penser l'intitulé du projet de loi, la radio numérique et les radios numériques de proximité ne sont pas traitées dans la loi. Mais elles utilisent, et doivent utiliser, des fréquences à l'heure actuelle plus encombrées que les fréquences du domaine télévisuel. Voilà encore une anomalie !
À l'occasion de ce projet de loi, il est nécessaire que nous imposions un arbitrage n'excluant pas la radio. Les radios nationales doivent être intégrées dans le DVB-H. Sans cela, les radios devront avoir leur propre réseau dédié, ce qui n'est pas concevable financièrement.
Dans cette perspective, j'ai déposé, avec d'autres membres de mon groupe, deux amendements qui reprennent les droits accordés à la télévision dans la loi et pourraient réparer l'inégalité de traitement créée. L'un institue une autorisation nationale pour les radios nationales, que cela soit en analogie ou en numérique. L'autre vise à rétablir un autre équilibre : comme les télévisions nationales, les radios nationales autorisées en mode analogique doivent bénéficier du principe de reprise en mode numérique.
Rien ne figure non plus dans le projet de loi s'agissant de la convergence : désormais, téléviseurs et ordinateurs ont des fonctions communes et peuvent recevoir via Internet la télévision numérique terrestre ou satellitaire.
Les ordinateurs paieront-ils la redevance télévisuelle ? Les opérateurs de télévision vont-ils avoir les mêmes problèmes que les opérateurs de télécommunications quand Internet assure gratuitement le transport de la voix par protocole IP ?
Sous réserve de la prise en considération de nos observations et des réponses que vous y apporterez, monsieur le ministre, la majorité des membres de notre groupe soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je constate avec satisfaction que personne ne remet en cause les perspectives positives ouvertes aux Françaises et aux Français par ce projet de loi.
L'objectif, à la fois technique et politique, est d'assurer la mise en oeuvre de la télévision numérique au bénéfice de 100 % des Français et de faire en sorte que la nouvelle offre technologique aille de pair avec la qualité des programmes.
Le dispositif que nous avons retenu apportera des sources de financement supplémentaires à la création. Ceux qui s'opposent à ce texte constatent d'ailleurs, peut-être avec une sorte d'amertume, que l'ensemble du monde de la création soutient ce texte, qui sera bénéfique tant à l'activité qu'aux contenus.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous partagez les objectifs de ce projet de loi que vous avez bien voulu qualifier d'ambitieux, mais, au fond, en reconnaissant l'ambition du Gouvernement, c'est aussi la vôtre que vous mettez en lumière puisque le Sénat a toujours été aux avant-postes en la matière : je l'ai dit, monsieur le président de la commission, vous-même et l'ensemble des sénateurs directement concernés ont été des avant-gardistes et des éclaireurs.
Un sujet vous tient à coeur : le schéma national d'extinction. Je le redis avec sérieux et gravité, vous avez raison d'insister sur le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont chacun s'accorde à reconnaître la part dans la réussite de la TNT.
Au passage, je rappelle que ce sont les décisions que nous avons prises qui ont permis l'accession des nouveaux entrants à la diffusion par la TNT, accession que j'ai souhaitée. Souvenez-vous, personne ne pensait que le Gouvernement ferait les choix technologiques qui rendraient possible la TNT pour tous, c'est-à-dire pour les chaînes gratuites. Je veux parler de la norme MPEG-2, seule possibilité au moment où nous prenions la décision pour que le progrès puisse être constaté par tous.
Chacun a pris ses responsabilités, puis le Conseil supérieur de l'audiovisuel a assumé les siennes. C'est précisément la raison pour laquelle je propose une association étroite du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'élaboration du schéma.
Je partage cependant votre souci opérationnel : il faut faire en sorte que le progrès soit constaté, à égalité, par chaque Française et par chaque Français. C'est la raison pour laquelle la responsabilité du Premier ministre en la matière est éminente et que l'articulation doit être trouvée de ce point de vue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
J'ai noté vos objectifs, qui sont aussi les miens, de rétrécissement des délais et de simplification de la procédure. Je ne doute pas que nous puissions aboutir sur ce sujet à un accord.
Le calendrier de 2012 est, je le répète, volontaire et réaliste. Vous l'avez dit, la promesse du numérique pour tous doit être notre fil rouge - c'est une urgence démocratique - et les dispositifs prévus par le texte nous permettront de tenir cette promesse. Nous définissons un objectif et une méthode, et nous allons faire le cheminement nécessaire pour parvenir à ce résultat, ce qui nous permettra de nous situer dans la moyenne des pays européens et peut-être aussi de rattraper certains retards.
L'adoption par le conseil des ministres de la culture, voilà une semaine à Bruxelles, avant le vote du Parlement européen, de l'extension de la directive Télévision sans frontières au service non linéaire est une étape très importante, parce qu'elle favorisera la diversité culturelle.
L'innovation technologique doit bénéficier au développement et au financement de la création audiovisuelle. De ce point de vue, la redéfinition de l'oeuvre que vous proposez permettra, en tenant compte de tous les paramètres de l'économie du secteur de la production, de fixer un cadre clair pour la fiction, le documentaire, l'animation et les spectacles vivants.
J'ai comme chacun de vous le souci de la relocalisation sur le territoire national de la création cinématographique et audiovisuelle. À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité présidentielle, les crédits d'impôt que vous avez adoptés ont permis des actions concrètes.
Le chiffre que j'ai indiqué tout à l'heure fâche peut-être certains, mais il est très important : 485 millions d'euros consacrés par plusieurs chaînes de télévision dont on parle beaucoup à la production cinématographique et audiovisuelle, contre 16 millions d'euros pour ceux qui cherchent à se faire entendre, ce qui est normal. C'est une victoire que la TNT ait permis de donner la parole à ces derniers : le pluralisme est une réalité.
Vous mesurez d'ailleurs bien que, plus la TNT sera globale sur le territoire national, plus les parts relatives de marché et d'audience des chaînes dites historiques ou classiques auront tendance à s'effriter au bénéfice des entrants, c'est-à-dire de la nouveauté et du pluralisme. Mais encore faut-il que la qualité de l'offre et le contenu des programmes soient au rendez-vous !
Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre volonté d'assurer la couverture de la population et du territoire à 100 %. Je le répète pour qu'il n'y ait pas de confusion dans les esprits : cette couverture complète sera atteinte sur la quasi-intégralité du territoire principalement grâce à la couverture terrestre hertzienne et, de manière complémentaire, pour assurer l'égalité entre tous nos concitoyens, grâce à la couverture satellitaire.
Vous avez fait allusion, avec raison, aux gisements d'emplois. Votre formulation, à savoir la couverture terrestre numérique pour 100 % du territoire, est la bonne, et telle est bien l'ambition du projet : une couverture qui aille au-delà de 85 % pour les chaînes de la TNT et qui atteigne pour les chaînes en clair 95 % à terme.
Quant à la couverture par le satellite pour ouvrir à tous l'accès à l'offre numérique dans les zones d'ombre et de montagne, c'est évidemment un objectif très important.
Je tiens à saluer les éléments complémentaires que vous apportez à propos du fonds d'aide, qui est nécessaire pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de laissés-pour-compte de la télévision numérique terrestre.
Il est indispensable que l'information soit donnée à chacune et à chacun de nos concitoyens, car le progrès doit être accessible à tous : c'est une grande chance, et il ne faut pas que la TNT suscite une grande peur. Nous veillerons donc à diffuser, de manière claire, humaine, intelligible et simple, toutes les informations nécessaires, et il n'y aura pas de laissés-pour-compte. À cette fin, un dispositif financier sera mis en place et des initiatives devront être prises en faveur des personnes les moins aptes à la compréhension des évolutions technologiques.
Il est en effet tout à fait légitime que le Parlement donne son avis sur l'affectation du gain numérique, qui, comme vous le rappelez, est un bien public, un bien commun ; nous définirons ensemble les modalités de cette association.
Le modèle économique de la télévision mobile personnelle n'existe pas encore - il faut avoir le courage de le reconnaître -, ce qui impose de conserver une certaine souplesse. Aucun d'entre nous ne peut savoir avec certitude si nos concitoyens chercheront dans la télévision mobile personnelle la prolongation de l'existant, à cause du label, à cause de ce que signifie l'existant. Rechercheront-ils d'autres services, et dans quelles proportions ? Quelles seront les évolutions ? À l'évidence, nous ne devons pas enfermer le modèle dans une structuration trop contraignante, car, sinon, nous serons décalés par rapport à certaines perspectives.
Cependant, je tiens à souligner que les Français ne comprendraient pas de ne pas avoir accès gratuitement sur un poste mobile aux chaînes de la TNT qu'ils regarderont par ailleurs sur un poste fixe. Bref, il va y avoir des appétits nouveaux, mais la volonté de nos concitoyens de recevoir en mobilité l'ensemble des chaînes de la TNT est légitime.
Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, une fois de plus, vous êtes au coeur de la mêlée ; une fois de plus, vous animez par votre perspicacité et par votre autorité ce débat.
L'esprit de concertation qui l'a entouré était essentiel.
J'ai moi-même veillé à la concertation et, depuis de nombreux mois, à la consultation de l'ensemble des partenaires de la création audiovisuelle, du monde culturel et du monde de la communication. Vous l'avez fait au Sénat et vous reconnaissez bien sûr qu'il y a urgence technologique et industrielle : comme vous l'avez dit, le progrès technologique n'attend pas.
Certes - il est inutile d'être hypocrite -, l'échéance des élections présidentielles puis législatives se rapproche, mais, comme vous l'avez fait remarquer, si nous n'agissions pas maintenant, nous risquerions de prendre un retard considérable et de devenir le mauvais élève de la classe européenne alors que, dans le domaine de la télévision, notamment dans celui des contenus, nous avons été jusqu'à présent des éclaireurs.
Madame Mélot, il est impossible d'envisager l'extinction de l'analogique avant que l'ensemble des Français soient en mesure de recevoir la télévision numérique. Je le répète, ce projet de loi ouvrira l'accès de la télévision numérique terrestre à 100 % des Français. La réception de la TNT sera possible à Fontainebleau et dans sa région dans le courant de l'année 2007, grâce à l'offre satellitaire que ce texte organise et grâce aux amendements déposés par la commission des affaires culturelles et par la commission des affaires économiques.
Encore une fois, l'hertzien constituera la règle générale, et, chaque fois qu'il y aura des difficultés liées à des raisons topographiques particulières, il sera fait recours au satellitaire.
S'agissant du schéma, la compétence gouvernementale est bien sûr confortée pour la coordination dans les zones frontalières.
Je souscris par ailleurs totalement à ce que vous avez dit concernant la nécessaire information des téléspectateurs. Nous devrons faire preuve de la plus grande imagination et de beaucoup d'humanité. Il est inimaginable de se satisfaire à bon compte d'informations automatiques, car les gens, et c'est légitime, vont se poser des questions.
La télévision est le compagnon de la vie quotidienne de nos concitoyens. Pour beaucoup d'entre eux, c'est un équipement coûteux, qu'ils prennent la décision d'acquérir, souvent à crédit. Il n'est donc pas question d'être désinvolte : le progrès doit être partagé et l'information sera donnée à chacun.
Vous avez évoqué, comme plusieurs intervenants, la radio numérique.
D'abord, ne renoncez pas au travail de législateur que vous avez réalisé : vous avez adopté le cadre juridique en 2004 et nous sommes donc prêts pour mener à bien cette révolution. Les consultations sont lancées, au niveau tant de l'exécutif que du Conseil supérieur de l'audiovisuel, chacun étant dans sa responsabilité. Le numérique par la radio doit devenir une réalité dès 2007. S'il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles dispositions législatives, il fallait bien sûr procéder à des consultations.
Monsieur Ralite, à vous entendre, la télévision serait un nouvel opium du peuple et nous ferions des cadeaux aux uns et aux autres de manière désinvolte. Comme si je n'avais pas, à l'égal de ce gouvernement et de cette majorité, la fièvre et la passion de l'intérêt général !
Chacun peut avoir sa conception de l'intérêt général, mais, si l'on est comme vous soucieux de la création, du travail des artistes, du contenu et de l'offre qualitative, on doit songer à pourvoir au financement. Il n'est pas honteux de parler des investissements nécessaires pour que le monde de la création soit soutenu et pour que le pluralisme politique soit une réalité.
Prenons l'exemple de la presse écrite aujourd'hui : l'Humanité, Libération, La Croix sont des quotidiens qui ont chacun une couleur, une sensibilité, et que nous devons défendre quelles que soient nos opinions politiques personnelles : ils ont besoin de financement, d'investisseurs ; bref, ils ont besoin de celles et de ceux qui peuvent financer le pluralisme.
À propos du pluralisme, je rappelle tout de même que c'est cette majorité et cette équipe qui auront permis la multiplication par trois de l'offre télévisuelle gratuite pour l'ensemble de nos concitoyens. Vous auriez certainement agi de même si vous aviez été aux responsabilités, mais il se trouve que nous l'étions et que nous avons su faire les choix nécessaires, choix, encore une fois, auxquels personne ne croyait. Pour vous en convaincre, relisez les commentaires et analyses qui ont précédé le choix par le Gouvernement de la norme qui a rendu possible la télévision gratuite pour tous et la multiplication par trois de l'offre des chaînes gratuites !
Nous avons fait en sorte d'être au rendez-vous du pluralisme et notre objectif est qu'il concerne, comme chacun le souhaite, 100 % des Français.
Monsieur Lagauche, vous adhérez finalement au calendrier du Gouvernement, en soulignant que le progrès technique doit être accessible à tous.
Vous avez évoqué l'oeuvre audiovisuelle. Si je partage votre préoccupation, tout comme la commission des affaires culturelles, d'ailleurs, je considère cependant qu'il n'y a pas lieu de parler de « marginalisation du service public » sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin !
Que je sache, les décisions que nous avons prises en ce qui concerne la TNT, ainsi que l'attribution des fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ne justifient pas ce reproche.
La TNT a permis à France 5 et à Arte d'émettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui constitue tout de même un progrès considérable pour la diffusion et le rayonnement du travail de ces chaînes.
En outre, c'est cette même équipe qui a permis le lancement par France Télévisions de la chaîne pour enfants « Gulli », qui manquait jusqu'alors dans l'offre de la TNT et qui répond manifestement à une demande considérable.
Naturellement, il est loisible de renforcer encore les moyens alloués. Lors de la création de la TNT, Jean-Pierre Raffarin avait rendu un arbitrage qui permettait d'affecter à France Télévisions des crédits supplémentaires. Et chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous augmentons les recettes du groupe.
Madame Morin-Desailly, comme vous le dites fort bien, il s'agit pour la France de rester dans la course internationale - je dirais même européenne.
De ce point de vue, il est très important, me semble-t-il, que nous échangions les informations dont nous disposons, afin d'examiner les méthodes et les moyens qui réussissent ou échouent en matière audiovisuelle.
Voilà deux ans, avant que nous ne prenions les décisions relatives au lancement de la TNT, je me suis rendu à Londres, afin de comprendre pourquoi les Britanniques avaient échoué, dans un premier temps, avant de prendre les bonnes décisions et de choisir les moyens d'information adaptés, dans un second temps.
Récemment, je suis allé à nouveau à Londres, pour une réunion de travail avec l'OFCOM, l'Autorité nationale de régulation de l'audiovisuel et des télécommunications du Royaume-Uni.
J'ai demandé à mes interlocuteurs s'ils imaginaient, compte tenu du basculement de la télévision vers le numérique, d'interdire la vente de postes de télévision analogiques, comme cela est envisagé en Corée du Sud, où je me suis également rendu pour m'informer de ces questions. Ma question a semblé choquante, car la tradition philosophique de ce pays est celle d'une liberté absolue du marché.
Pourquoi nous soucions-nous d'informer nos concitoyens ? Parce que nous voulons que leurs décisions d'achat ne soient pas décalées par rapport aux perspectives de la mise en place de la TNT.
D'ailleurs, si nous fixons un calendrier, ce n'est pas pour nous livrer à des incantations. C'est pour donner des certitudes aux entreprises, aux éditeurs de programmes, aux consommateurs et à nos concitoyens. Il faut expliquer à ces derniers les enjeux de la TNT, d'autant que la mise en place de cette télévision est non pas une catastrophe, mais un progrès.
Madame Morin-Desailly, vous avez évoqué le problème de la diversité culturelle. Or je ne puis vous laisser affirmer que la multiplication des programmes conduit à leur appauvrissement.
Que faites-vous des chaînes d'information, notamment ? Toutes les chaînes ont leur place sur la TNT. Certaines d'entre elles mettront du temps à trouver leur couleur, leur expression, leur identité, mais, au final, l'offre sera renforcée et diversifiée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, n'oubliez pas que 80 % de nos concitoyens ne regardent, aujourd'hui encore, que six chaînes. La diversité que permet le numérique est donc de toute façon une chance.
Madame Blandin, soyez-en sûre, l'intérêt général gagnera à la généralisation de la télévision numérique et au développement de la haute définition et de la télévision mobile.
Le présent projet de loi est conçu pour les téléspectateurs. La date butoir de 2011 n'est pas contraignante pour eux, qui plébiscitent la TNT et qui sont de plus en plus impatients. Après une phase d'indifférence, les téléspectateurs se demandent à présent quand ils pourront, eux aussi, bénéficier de la TNT, car ils discutent entre eux et s'aperçoivent que, selon le lieu où ils résident, ils bénéficient, ou non, de cette offre.
Madame Tasca, certains de vos propos m'ont surpris. En effet, lors d'une réforme de ce genre, les équilibres s'inscrivent dans la réalité du moment.
Pour ma part, je suis convaincu qu'il faut donner un cadre concret à la diversité culturelle et faire en sorte que l'évolution technologique du passage à la TNT s'accompagne de contreparties en termes de soutien à la création.
En 2000, pour des raisons qui s'expliquent sans doute par les équilibres de l'époque, l'octroi de canaux supplémentaires aux chaînes dites historiques ne s'est accompagné d'aucune contrepartie.
Au contraire, ce projet de loi, je le rappelle, prévoit des compensations en termes de contributions à la création. En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel disposera d'un pouvoir d'appréciation en la matière, ce qui, me semble-t-il, constitue une disposition très importante.
Monsieur Assouline, vous avez évoqué la question des concentrations, qui, naturellement, est fondamentale. En fait, il faut parvenir à concilier deux exigences qui sont parfois contradictoires.
Je le répète, le pluralisme politique, pour être une réalité, a besoin d'être financé, et il faut donc encourager les investissements à cette fin ; c'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2007 prévoit des financements supplémentaires, au titre du soutien à la presse écrite quotidienne, notamment.
Ne croyez pas que la TNT, quand elle sera accessible à tous les Français, sera sans conséquences sur les parts d'audience des différentes chaînes !
En outre, l'octroi de canaux supplémentaires ne relève pas du fait du prince ni de l'espoir de faveurs en retour. En réalité, dès lors que nous changeons la règle du jeu et modifions les durées d'autorisation, nous sommes obligés, comme le Conseil d'État l'a souligné, d'accorder des contreparties.
Le Gouvernement n'a pas voulu que ces compensations soient financières - que n'aurions-nous pas alors entendu ! La contrepartie est donc le droit pour les opérateurs historiques de créer une chaîne supplémentaire, ce dernier étant assorti d'obligations en matière de soutien à la production et à la création cinématographique et audiovisuelle, ce qui me semble très important.
Par ailleurs, je le rappelle, les chaînes de télévision qui bénéficieront de la haute définition et de l'accès à la télévision numérique personnelle verront augmenter leur contribution au compte de soutien pour l'industrie des programmes. C'est d'ailleurs peut-être pourquoi le monde de la création soutient les grands équilibres de ce projet de loi.
Monsieur de Montesquiou, vous vous êtes fait l'interprète de la passion de M. Pierre Laffitte pour la culture scientifique. J'ai bien compris votre « évolutionnisme », c'est-à-dire votre attention aux évolutions de la technologie et votre volonté de nous y rendre sensibles.
Je crois, moi aussi, que la TNT suscitera un foisonnement d'images et de procédés de transmission, dont Internet sera d'ailleurs le vecteur. Il nous revient d'avoir le courage d'évoquer les métiers, les vocations ou les entreprises - je pense, notamment, aux sociétés éditant les programmes de télévision - qui risquent d'avoir du mal à trouver leur équilibre financier. Discuter de ces métiers, de la qualité de l'image, du son ou des enregistrements, des évolutions techniques et de leurs conséquences financières, c'est, me semble-t-il, rendre service à tous.
Certes, de nouvelles fréquences seront disponibles - c'est ce que l'on appelle le dividende ou gain numérique -, dont l'attribution obéira naturellement à des perspectives évolutives. Nos concitoyens chercheront à bénéficier de nouveaux services, et certains opérateurs tenteront d'être présents grâce à ces fréquences. Le ministre de la culture et de la communication est dans son rôle quand il rappelle l'importance et la fragilité des équilibres économiques et financiers du monde du « contenu ».
En effet, aucun des grands secteurs qui fabriquent les programmes, qu'il s'agisse de l'information, du spectacle vivant, du cinéma ou de la fiction audiovisuelle, n'est à l'abri de difficultés financières, même si, pour le moment, la puissance semble se confirmer.
C'est pourquoi si, comme vous, monsieur de Montesquiou, je suis « évolutionniste », je tiens néanmoins à rappeler les responsabilités intrinsèques de certains grands opérateurs de télévision.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire avant que ne commence la discussion des articles du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade : Monsieur le président, la commission des affaires culturelles doit se réunir à dix-neuf heures trente pour examiner les amendements extérieurs déposés sur ce projet de loi. Je souhaiterais donc que nous interrompions nos travaux maintenant.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.