Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 11
debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'État.
« Le choix effectué par ces conjoints de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Gérard Cornu : Cet amendement tend de nouveau à compléter la loi dite « Dutreil II » relative aux PME, qui a obligé les conjoints des chefs d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise à choisir un statut.
Or cette loi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a souffert d'une omission : le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Il conviendrait, me semble-t-il, d'étendre la faculté de choisir ce statut au conjoint de l'associé de société en nom collectif et de l'associé de société en commandite simple puisque ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent tous deux du régime social des indépendants.
Mme la présidente : L'amendement n° 172 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 116 ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Cornu, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
En effet, jusqu'à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises, le statut de conjoint collaborateur était réservé aux conjoints des chefs d'entreprise individuelle. Cette loi l'a étendu aux conjoints des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée. Il faut savoir que les SARL sont en nombre croissant : près de 40 % des entreprises artisanales sont aujourd'hui régies par ce statut.
Si cette extension n'a pas concerné les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, c'est parce que celles-ci comptent moins de 2 % d'entreprises artisanales. Autrement dit, monsieur Cornu, si, comme vous le proposez, nous étendions ce régime aux 98 % restantes, nous toucherions des sociétés qui, par leur taille et leur nature, sont extrêmement éloignées des toutes petites entreprises que la loi du 2 août 2005 a entendu favoriser.
Il n'y a donc pas eu d'oubli dans cette loi car, à l'époque, cette question avait donné lieu à un examen approfondi.
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Monsieur le ministre, votre réponse technocratique ne me convient guère, je le crains !
Ce qui m'importe, c'est le statut des gérants des sociétés en nom collectif et en commandite simple - qui sont très peu nombreuses -, car ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent du régime social des indépendants, le RSI.
Monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre réponse. Je puis vous assurer que la volonté du législateur lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 relative aux PME était de couvrir l'ensemble des bénéficiaires du régime social des indépendants.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions sont également applicables aux cotisations vieillesse dues par le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce. Lorsque le revenu professionnel est connu, ces cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 633-10 du présent code. »
La parole est à M. Gérard Cornu pour présenter l'amendement n° 117.
M. Gérard Cornu : Lors de la création d'une entreprise, les cotisations dues pour la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Il devrait en aller de même pour les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur.
La troisième année, les cotisations du conjoint collaborateur seraient calculées conformément à l'article L. 633 - 10 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux conjoints collaborateurs les dispositions relatives aux cotisations vieillesse qui ont été introduites au bénéfice des chefs d'entreprise.
Mme la présidente : L'amendement n° 173 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 ?
M. Alain Vasselle : À la différence de l'amendement n° 116, l'amendement n° 117 a une incidence financière. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement.
Monsieur Cornu, si le Gouvernement compense financièrement votre amendement, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous accédions à votre demande. Le problème est toujours le même !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Hélas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si nous appliquions le régime forfaitaire à des conjoints d'entrepreneurs individuels qui sont eux-mêmes soumis au régime réel, le système deviendrait complètement incompréhensible.
C'est pourquoi, monsieur Cornu, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 117 est retiré.
L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001. »
II. Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.
III. - L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »
IV- Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».
V - L'article L 136-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La contribution est établie à titre annueL. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa. »
VI- L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. ».
VII- Un décret détermine les conditions d'application du III au VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.
VIII- Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à mettre en place un prélèvement social proportionnel.
Actuellement, lorsqu'un particulier crée une entreprise, sous quelque forme que ce soit, il doit supporter une contribution forfaitaire, au titre des différentes branches. De ce fait, dès le premier euro de chiffre d'affaire qui est facturé et, si Dieu le veut, encaissé, l'entrepreneur doit acquitter précisément 3 123 euros dès la première année d'activité, dont 781 euros pour le premier trimestre. Ainsi, il n'existe aucun rapport entre la somme des charges forfaitaires que doit supporter ce créateur d'entreprise et son activité réelle.
Voilà des années que mon administration et tous ceux qui s'intéressent à ces questions se battent pour que la personne qui a l'idée de créer une entreprise cesse d'être frappé d'emblée par 781 euros de charges !
Certes, monsieur Jégou, on comprend bien l'intérêt qu'ont les caisses de sécurité sociale à maintenir de telles obligations. Mais imagine-t-on combien de gens ne créent pas d'entreprise ou d'activité complémentaire, à cause de ce système complètement absurde. Représentez-vous le volume de « travail au noir » qu'il suscite dans notre pays !
Il a fallu que, avec l'ensemble des organisations syndicales, les services de Thierry Breton, ceux de Xavier Bertrand et de Philippe Bas, nous trouvions un moyen de sortir de ce système de contribution forfaitaire. Ce fut un travail long et complexe.
Nous avons finalement réussi à mettre au point ce dispositif reposant sur une déclaration unique et sur un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires. Nous avons retenu deux taux, selon la nature de l'activité : 14 % pour celui qui fait de l'achat-revente et 24,5 % pour celui qui transforme. Mais l'essentiel est bien que la contribution soit fixée en pourcentage du chiffre d'affaires.
Ainsi n'importe qui pourra, avec ou sans l'ACCRE, démarrer tranquillement une activité, sachant que, quel que soit son chiffre d'affaires le premier mois - 500 euros, 1 000 euros, 1 500 euros... - ou le mois suivant, le montant de sa cotisation sera seulement une certaine fraction de ce chiffre d'affaires.
Les estimations les plus basses qui ont été réalisées prévoient la transformation immédiate de 300 000 activités au noir en activités déclarées, ainsi que la création de 300 000 microsociétés, grâce à la compensation par l'État, et ce n'est pas seulement pour vous être agréable, monsieur Jégou, mais simplement parce que cet effort est normal. Au total, 600 000 activités nouvelles sont donc prévues.
Tous ceux qui connaissent le secteur de la micro-entreprise, tous ceux qui mesurent l'ampleur de l'activité complémentaire ou parallèle s'accordaient à réclamer la suppression de la contribution forfaitaire.
Cette mesure est d'autant plus utile que le fait de se lancer dans une activité complémentaire peut être un moyen d'améliorer son pouvoir d'achat, pour un retraité, pour l'épouse d'un artisan ou d'un commerçant, pour un demandeur d'emploi, un RMIste, voire un travailleur cherchant une deuxième activité...
Ce dispositif est donc plus qu'une petite mesure technique : c'est une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale, de dynamisme économique. Mais c'est avant tout une mesure de création d'entreprises !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales comprend l'objectif recherché par le Gouvernement et le Président de la République à travers cette disposition.
Nombreux sont les travailleurs indépendants à avoir renoncé à créer leur entreprise en raison de la disproportion des cotisations URSSAF au regard du chiffre d'affaires escompté. De ce point de vue, l'initiative du Gouvernement paraît tout à fait intéressante, crédible et digne d'intérêt.
Toutefois, et je suis dans mon rôle en formulant cette remarque, l'instauration d'un bouclier social revient à priver potentiellement la sécurité sociale d'une partie des recettes qu'elle était en droit d'attendre de la création de ces entreprises.
Monsieur le ministre, il est un point sur lequel nous souhaitons des éclaircissements. Vous venez de nous expliquer que le taux varierait en fonction de la nature de l'activité - 14 % dans un cas, 24,5 % dans l'autre. Or, lorsque cet amendement a été présenté en commission, il nous a été précisé que deux assiettes seraient prises en compte.
En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement fait référence à l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale, dont le quatrième alinéa est ainsi modifié au III : « Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. » Dans un cas, il est donc question de chiffre d'affaires, dans l'autre, de revenus professionnels.
Cet amendement a été déposé à la dernière minute, ce qui explique que la commission des affaires sociales n'ait pas eu le temps de l'examiner de manière approfondie. Des explications complémentaires seraient donc bienvenues, monsieur le ministre.
Sous les réserves que je viens d'émettre, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement vous a été soumis à la dernière minute, monsieur le rapporteur, et je dois avouer, pour être franc, que l'arbitrage final a eu lieu in extremis !
Pour ce qui est du taux, les modalités seront arrêtées par décret. Pour l'instant, il varie selon qu'il s'agit d'une activité de commerce ou d'une activité hors-commerce.
M. Alain Vasselle : Là, c'est clair.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : J'admets très volontiers que cela mérite un examen plus approfondi et quelques ajustements, car je ne suis pas sûr qu'une simplification de cette nature prenne en compte toutes les contradictions ou toutes les difficultés de l'activité économique.
La loi arrête un principe, celui du pourcentage, mais c'est le décret qui en précisera les aspects pratiques : cela nécessitera des débats, y compris avec vos propres commissions. Il nous faudra être diligents pour que ce dispositif soit applicable dès le mois de janvier prochain.
Il en va de même pour l'interprétation des revenus forfaitaires, dont le principe est assez simple : les décisions finales seront prises par décret, en concertation avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle : N'oubliez pas les commissions des affaires sociales !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je me demande si M. le ministre n'a pas inversé les taux : celui de 24,5 % s'appliquerait aux activités d'achat-revente, et celui de 14 % concernerait les activités de transformation. Dans le cas contraire, ce ne serait pas cohérent !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C'est effectivement ce qui est prévu, sous la réserve du débat que nous aurons ensemble pour mettre au point le décret.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cette mesure est certainement une idée intéressante. Toutefois, je voudrais vous dire mon étonnement, messieurs les ministres.
Nous débattons de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis deux jours, alors que les députés se sont déjà prononcés sur ce texte. Nous examinerons prochainement le projet de loi de finances pour 2007, une fois que les députés en auront achevé la discussion. Or voilà que nous est présentée une disposition forte et emblématique, qui n'est pas sans conséquences budgétaires. Je n'ai pas le sentiment que le Parlement soit convenablement traité en la circonstance.
M. Guy Fischer : Exactement !
M. Jean Arthuis : Vous nous soumettez un amendement, dont la rédaction est sans doute d'une limpidité totale pour les plus familiers de ces affaires, mais sur lequel je ne peux exprimer d'opinion puisque son dépôt tardif m'a empêché d'en faire une lecture autre que superficielle. Certes, je fais confiance à la commission des affaires sociales,...
M. Nicolas About : Ah ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : ... mais, sur la forme, mes chers collègues, ce n'est pas une bonne manière de travailler et je blâme la méthode employée. On ne cesse de proclamer le respect du Parlement, de se présenter devant les électeurs avec des projets de revalorisation du pouvoir législatif, mais, ce soir, alors qu'il s'agit d'une question que je crois fondamentale, on nous demande d'acheter un lapin dans un sac !
Par ailleurs, messieurs les ministres, vous n'avez pas non plus précisé combien il en coûtera au budget de l'État. Nous avons entendu M. le ministre de l'économie et des finances plaider pour la maîtrise des dépenses publiques. Or voilà que nous est proposée une dépense publique supplémentaire ! Sans doute est-elle utile, mais pourquoi n'avoir pas jugé opportun d'associer aux réunions d'experts les humbles parlementaires que nous sommes, afin que nous puissions ce soir exprimer une opinion ?
Je le répète, ce n'est vraiment pas une bonne façon de traiter le Parlement. Certes, hors de l'hémicycle, nous pouvons regretter à quel point nous vivons une sorte de résignation permanente, déplorer que le Parlement ne puisse s'exprimer et que, en définitive, ce soit le Gouvernement qui fait la loi.
Pour toutes ces raisons de principe, je ne me sens pas prêt à voter cette disposition.
J'en viens maintenant au contenu même de la mesure. Les explications du ministre sont extrêmement éclairantes, mais j'avoue que ce que j'ai lu dans la presse quotidienne économique ce matin m'en a appris davantage ! (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)
Cela m'amène à poser une question. Certes, il est important d'alléger les charges sociales qui pèsent sur les actes de production. Comme vous, mes chers collègues, je me suis pris à rêver le soir du 31 décembre 2005, lorsque M. le Président de la République, dans ses voeux à la nation, nous a annoncé qu'il fallait financer autrement la protection sociale. Pourtant, j'ai bien vite compris qu'il ne se passerait rien et que taxer la valeur ajoutée des entreprises serait un contresens économique : cela reviendrait à réinventer la taxe professionnelle que nous avions condamnée un an plus tôt et tenté vainement de réformer.
S'agissant de ce dispositif, je voudrais être sûr qu'il sera de nature à créer de l'emploi. Or, si j'ai bien compris, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, que la presse quotidienne économique évaluait - sans doute à partir d'informations puisées à bonne source ! - à 75 000 euros pour des activités commerciales et à 27 000 euros pour les services, ce ne sera pas le cas !
En effet, pour un chef d'entreprise, recruter un collaborateur reviendrait à franchir instantanément le plafond que vous avez fixé, messieurs les ministres. En d'autres termes, si elle est avantageuse pour l'entrepreneur individuel qui n'a pas de collaborateur, cette mesure risque d'empêcher toute création d'emploi.
M. Jean-Jacques Jégou : C'est une fausse bonne idée !
M. Jean Arthuis : Elle serait recevable si elle prévoyait une sortie en sifflet, c'est-à-dire si l'augmentation du chiffre d'affaires n'entraînait pas instantanément l'avalanche de charges sociales qu'on a cherché à éviter.
Je crains donc qu'en votant précipitamment cette disposition nous n'allions à l'inverse de l'objectif de création d'emplois et de cohésion sociale.
Cette mesure m'inspire donc de fortes réserves et je ne suis pas prêt à voter un dispositif sur lequel je n'arrive pas à me faire d'opinion. J'ai retenu que le décret serait déterminant et que, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, nous l'écririons ensemble, mais cela ne me satisfait pas pour autant.
D'ailleurs, d'une manière générale, la multiplication des mesures d'exonération à hauteur du SMIC ne m'enchante guère. Nous nous acheminons vers une société où tous les salariés seront rémunérés au SMIC, où tous les entrepreneurs choisiront la forme de l'entreprise individuelle pour ne pas avoir à franchir les plafonds que vous avez fixés. Est-ce là le modèle de société que nous voulons défendre ? Je ne le crois pas !
Il nous faut par conséquent mener une réflexion plus soutenue sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Je le répète, il est totalement contradictoire de persister à prélever sur les salaires des cotisations pour financer la santé, la politique familiale : c'est un accélérateur de délocalisations !
Pendant très longtemps, ce sujet était tabou : les délocalisations n'existaient pas. Il a fallu qu'un grand assureur national...
M. Guy Fischer : Axa !
M. Jean Arthuis : Oui, monsieur Fischer, Axa !
... rompe la loi du silence et n'hésite pas à dire qu'il irait produire ailleurs.
Or je n'ai pas le sentiment que l'instauration d'un « bouclier social », qui ferait suite au bouclier fiscal que nous avons voté l'an passé et au bouclier contre les dévaluations compétitives que constitue l'euro, soit une réponse satisfaisante. Cette multiplication de boucliers ne me rassure pas. Voilà pourquoi je ne suis pas disposé à voter cet amendement ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président Arthuis, disons les choses franchement, j'ai bien noté votre déception de ne pas avoir été suivi avec autant d'enthousiasme que vous l'auriez souhaité lorsque vous avez proposé d'instaurer une TVA sociale, idée que vous défendez depuis longtemps. Pour tout vous dire, vous n'êtes pas le seul, dans ce pays, à éprouver, parfois, de telles déceptions.
Cependant, l'amertume que vous ressentez ne doit pas vous amener à considérer que le système qui consiste à forfaitiser à un niveau incroyablement élevé les charges sociales affectant un début d'activité est satisfaisant. Vous savez mieux que quiconque que ce n'est pas le cas.
MM. Jean Arthuis : et Jean-Marie Vanlerenberghe. Là-dessus, nous sommesd'accord !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ne s'agit que de cela !
La question est assez simple, monsieur Arthuis : le premier euro d'activité engendre immédiatement de 3 500 à 4 500 euros de charges sociales !
M. Nicolas About : Ce n'est pas possible !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ne serait-il pas préférable que le montant de ces charges progresse régulièrement, de manière proportionnée à l'activité ?
Quoi qu'il en soit, je ne suis pas de ceux qui pensent que, sur cette question, vous avez forcément tort, monsieur Arthuis. J'estime que le débat que vous soulevez mérite d'être ouvert et que le pays ne doit pas s'en exonérer. Chacun doit pouvoir exprimer son opinion, et la période que nous vivons s'y prête particulièrement.
Cela étant, la proposition que nous faisons, pour importante qu'elle soit, n'est pas aussi déterminante que vous le dites en ce qui concerne les délocalisations. Elle n'a pas d'incidence non plus sur le financement des régimes de sécurité sociale concernés puisque la compensation est prévue. Notre ambition est modeste : nous souhaitons simplement que le montant des charges soit proportionnel au chiffre d'affaires, que les talents naissants puissent s'exprimer et que l'on fasse très largement reculer le travail au noir.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il y a tout de même un problème de seuil !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Dans ces conditions, je vous donne acte de votre position de fond, mais, de grâce, acceptez que d'autres voix se fassent entendre sur ce sujet. Je ne voudrais pas que ce débat soit influencé par les appréciations que l'on peut porter sur d'autres problématiques, et que je peux comprendre par ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il s'agit là de questions fondamentales, que l'on ne peut traiter à la légère. C'est pourquoi je vous fais grief, messieurs les ministres, d'avoir attendu ce soir pour nous saisir de cette possibilité d'avancer dans la bonne direction.
Il y a deux formes de délocalisation : la délocalisation géographique, quand une entreprise quitte le territoire national pour aller produire ailleurs et échapper à l'impôt ; la délocalisation sur place, si je puis m'exprimer ainsi, par un basculement dans le marché parallèle, dans l'économie grise, dans le travail au noir. Dans le second cas, il s'agit aussi de délocalisation, et nous devons y être attentifs.
J'entends bien vos arguments, monsieur Borloo, mais je ne pourrai vraiment pas voter cet amendement si n'est pas insérée une disposition prévoyant une sortie progressive du dispositif. En effet, si vous maintenez un couperet, un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le calcul des cotisations relèvera d'un autre barème, vous risquez d'amener un certain nombre d'entrepreneurs à ne pas développer l'activité, et donc à ne pas créer d'emplois.
Par conséquent, je ne peux pas m'accommoder d'un dispositif comportant des seuils aussi brutaux. La France, dans sa législation fiscale et sociale, est malade d'un empilement de seuils qui faussent les comportements. Or vous proposez d'en créer un nouveau. Je vous demande donc instamment de revoir ce dispositif, de modifier la rédaction de votre texte et de prévoir dans la loi que la sortie du dispositif sera progressive, afin d'éviter un effet couperet qui neutraliserait totalement le potentiel de création d'emplois dans les micro-entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Arthuis, je peux comprendre cet argument. Cela étant, vous donnez à entendre que le dispositif comporterait un avantage qui serait brutalement supprimé au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Or il n'en est rien ! Il s'agit d'un dispositif proportionnel, et donc progressif, qui s'appliquera jusqu'à 30 000 euros de chiffre d'affaires, ce qui correspond à peu près à l'activité que peut réaliser, sur l'année, un entrepreneur travaillant seul. Cependant, même dans ce cas de figure, les cotisations sociales acquittées par le biais de ce dispositif finiront par être plus élevées que dans le système forfaitaire actuel.
Il n'y a donc pas de rupture, il ne s'agit pas d'octroyer un allégement des charges sociales les premières années d'activité, puis de passer tout à coup à un autre système. Ce n'est pas du tout cela, et vous le savez, monsieur Arthuis. Il s'agit de parvenir au taux actuel de prélèvements sociaux de manière graduelle, par un système progressif, au lieu d'imposer à l'entrepreneur un montant forfaitaire dès le premier euro de chiffre d'affaires réalisé. Cela ne portera nullement atteinte au financement des régimes de sécurité sociale. D'ailleurs, bien avant que le premier salarié ne soit embauché, le taux de cotisations sociales actuellement en vigueur sera atteint.
L'objectif est de faire sortir 300 000 personnes du travail au noir, de créer de l'activité : tel est le vrai sujet du débat. Dans cette perspective, j'apprécierais vivement que vous m'apportiez votre éminent soutien, monsieur Arthuis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Messieurs les ministres, deux d'entre vous, me semble-t-il, ont été parlementaires avant d'entrer au Gouvernement. Par conséquent, vous comprendrez que nous n'appréciions guère que l'on nous remette aussi tardivement un amendement de trois pages, en incluant l'exposé des motifs, assez compliqué et difficile à lire.
On peut donc comprendre le mécontentement manifesté par notre collègue Jean Arthuis à l'égard de la méthode employée.
Cela étant, il est tout à fait vrai que les créateurs d'entreprise doivent acquitter des charges sociales trop lourdes au regard du chiffre d'affaires qu'ils réalisent au début de leur activité.
J'estime donc que le dispositif présenté constitue, sur le fond, une réelle avancée, même si, sur la forme, la démarche suivie ne me satisfait pas forcément. Messieurs les ministres, qu'auriez-vous pensé, dans de telles circonstances, quand vous étiez parlementaires ? Auriez-vous apprécié que le Gouvernement vous présente au dernier moment un amendement assez complexe et vous place dans l'obligation de vous en remettre à ses explications ?
Quoi qu'il en soit, le groupe de l'UMP est tout à fait d'accord avec votre proposition, parce qu'elle va dans le bon sens. Admettez seulement que nous puissions ne pas être très contents de la méthode employée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vous donne volontiers acte de votre mécontentement, monsieur Cornu. Croyez bien, d'ailleurs, que je n'ai guère apprécié que des journalistes français s'expriment sur un sujet dont le Sénat aurait dû avoir la primeur ce soir, même si l'élaboration du dispositif n'avait pu être entièrement menée à son terme. Je n'ai pas trouvé cela très élégant.
M. Jean-Jacques Jégou : C'est parce que vous leur avez donné l'information ! Ils n'ont pas inventé !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par qui ont-ils été informés, monsieur le ministre ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pas par moi, monsieur le sénateur !
En ce qui concerne la méthode, monsieur Cornu, je rappellerai que nous avons eu, voilà quelque temps, un débat sur la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui a débouché sur l'élaboration d'une loi d'habilitation et d'une ordonnance. J'avais alors pris l'engagement que cette ordonnance serait rédigée en collaboration avec un comité des sages désigné par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Ce comité des sages s'est réuni régulièrement et a rendu compte de ses travaux devant les différentes commissions compétentes des deux assemblées, et le texte de l'ordonnance a finalement reçu l'aval des parlementaires.
S'agissant du dispositif qui nous occupe maintenant, je m'engage à ce que le décret d'application soit rédigé suivant la même procédure.
M. Gérard Cornu : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Plusieurs de nos collègues ont manifesté leur mécontentement quant aux conditions dans lesquelles nous travaillons sur un amendement très complexe, dont nous sommes très peu à pouvoir appréhender toutes les implications et toutes les subtilités. M. Arthuis s'est très bien exprimé sur ce point.
Il est donc tout à fait normal que nous fassions part de notre réprobation à cet égard.
De manière générale, j'observerai que, depuis le début de nos débats, des amendements du Gouvernement nous sont soumis au dernier moment, alors que la presse en a déjà fait état. Ainsi, un article paru hier dans Les Échos évoquait cinq amendements gouvernementaux qui ne nous avaient pas encore été présentés, l'un d'entre eux portant notamment sur la possibilité de renouveler des lunettes sans s'être préalablement rendu chez un ophtalmologue. Aujourd'hui, nous avons appris par Le Monde que le numéro de sécurité sociale pourrait devenir la clef d'accès au dossier médical personnel...
Nous pourrions multiplier les exemples de ce type. À ma connaissance, c'est bien la première fois que nous sommes amenés à travailler dans de telles conditions. Peut-être est-ce dû à l'approche de l'élection présidentielle, mais cela reste tout à fait inadmissible.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J'ignore si la proposition que je vais formuler est recevable, mais il faut avancer et construire, en pensant au pays, à celles et ceux de nos compatriotes qui veulent entreprendre et créer des richesses.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre, mais il conviendrait que vous mettiez à notre disposition des éléments permettant de procéder à des simulations, de telle sorte que soit fixé, dans le décret, le chiffre d'affaires plafond pour l'application du dispositif proportionnel à un niveau où le montant des cotisations sociales calculé selon le nouveau système rejoindrait celui qui correspond au taux actuellement en vigueur. Telle devrait être la règle.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : Le mécanisme serait tel que le montant des cotisations sociales calculé proportionnellement au chiffre d'affaires serait égal, une fois le plafond atteint, à celui des charges acquittées selon les règles actuelles. Ce seuil devrait constituer le point de jonction entre les deux dispositifs, le niveau de sortie du régime dérogatoire.
Si vous pouviez nous confirmer qu'il en sera ainsi, monsieur le ministre, et qu'un tel seuil pourra être institué, je lèverais bien entendu les réserves de fond que j'ai formulées.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Nous venons d'assister à un travail de commission en séance publique sur un amendement de dernière minute. Avec un peu plus de temps, nous aurions peut-être pu faire l'économie de ce débat.
Il m'appartient maintenant de donner l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement.
Nous avons entendu les explications de M. Jean-Louis Borloo, qui s'est en outre engagé, au nom du Gouvernement, à préparer la rédaction du décret en liaison étroite avec les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées. J'émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, et je ne doute pas que la Haute Assemblée saura prendre ses responsabilités dans le sens souhaité par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les propos tenus par notre collègue Jean Arthuis étaient très intéressants. Je regrette quelque peu qu'il accepte l'« avancée » proposée par le Gouvernement, même si je comprends bien ses raisons.
Toute la journée, nous avons vu défiler sur les bancs-titres des chaînes d'information permanente de la télévision l'annonce d'un « bouclier social ». Je me suis demandé à quel moment nous allions, en tant que membres de la représentation nationale, en être officiellement informés par le Gouvernement. Or c'est seulement à vingt-deux heures quinze que le Parlement a pu prendre connaissance de cette proposition ! Je considère que ce n'est pas une bonne méthode de travail.
Je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement d'associer le Parlement, mais la méthode utilisée n'est quand même pas acceptable. Vous renvoyez en permanence les points difficiles à une commission ad hoc pour nous empêcher de débattre dans l'hémicycle. Le décret sera pris et nous n'en entendrons plus jamais parler ! D'ailleurs, sur quel véhicule législatif pourrions-nous nous prononcer à nouveau sur cette question ?
Pour voter un tel amendement, il faudrait que nous puissions, comme notre collègue Gérard Cornu, faire confiance au Gouvernement. Or nous n'y sommes guère enclins aujourd'hui... Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Pour le reste, nous regrettons vraiment ces méthodes de travail et particulièrement l'annonce aux médias au cours de la journée d'une décision phare alors que le Parlement n'en a été informé que le soir, à la reprise de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je souhaite répondre au président Arthuis.
Comme son nom l'indique, le prélèvement social proportionnel est... proportionnel.
Pour ce qui est de la méthode, je le répète, je propose d'utiliser la même que celle que nous avons utilisée - je crois, à la satisfaction générale - sur la réforme difficile du crédit immobilier. Lors de la préparation du décret, nous devons prêter attention à l'articulation des courbes de cotisations dans le temps et, en particulier, au point de rupture.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je vais voter cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)
Je voudrais cependant que le Gouvernement prenne l'engagement de nous permettre d'expertiser ce texte et de le modifier, si besoin est, en commission mixte paritaire pour qu'il réponde à nos souhaits.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Avec cet amendement, je souhaite faire la promotion - n'y voyez aucune allusion avec la fameuse publicité pour un numéro de téléphone commençant précisément par 118 ! (Sourires) - d'un système judicieux mais trop souvent ignoré.
Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir une obligation d'information annuelle systématique à ce sujet.
Voilà une disposition peu coûteuse qui peut néanmoins être intéressante pour permettre à nos chefs d'entreprise de rétablir leur situation en matière de cotisations.
Mme la présidente : L'amendement n° 174 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ?
M. Alain Vasselle : A priori, la commission n'est pas défavorable à cet amendement, mais elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est à tel point favorable à l'idée défendue par M. Cornu qu'il a pris l'initiative, lors de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion du régime social des indépendants, d'inscrire cette obligation dans ladite convention.
Ainsi, monsieur le sénateur, d'une certaine façon, votre amendement est satisfait, d'autant que son contenu relève plutôt du niveau de la convention que du niveau législatif.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée puisque, sur le fond, je suis d'accord avec vous ; mon objection ne porte que sur le plan juridique.
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Il ne s'agit pas pour moi d'inscrire à tout prix cette disposition dans la loi. Étant, moi aussi, soucieux de simplification, à partir du moment où ma proposition a été déjà prise en compte au niveau de la négociation, je ne peux que retirer cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 118 est retiré.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle et MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ».
II. - Le I de l'article 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :
1° les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c » ;
2° la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais évoquer la situation des professionnels libéraux s'installant en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine.
Comme notre collègue Gérard Cornu, nous avons travaillé sur la loi en faveur des PME, dont les dispositions ont été étendues aux professions libérales. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les exonérations de cotisations sociales personnelles de maladie et de maternité applicables aux activités artisanales et commerciales ne peuvent être étendues aux professionnels indépendants.
En bénéficiant de cet avantage, les professions libérales seraient incitées à venir s'installer dans ces zones qui souffrent d'une offre insuffisante de services de proximité, ce qui serait profitable aux habitants.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Encore des exonérations de cotisations sociales ! On les étend cette fois-ci aux professions libérales. Pourquoi pas ?
M. Guy Fischer : Toujours plus !
M. Alain Vasselle : D'exonérations en exonérations, que va-t-il nous rester pour financer les branches maladie et vieillesse ? Il va falloir trouver d'autres recettes !
Évidemment, maintenant que l'on a mis le doigt dans l'engrenage, pourquoi ne pas continuer ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Actuellement, ces exonérations sont appliquées aux artisans et aux commerçants des zones dites « sensibles ».
Procédons à l'inventaire de ces professions libérales auxquelles vous voudriez étendre ce dispositif. Si vous prenez le cas des professions libérales de santé, comme les médecins, les kinésithérapeutes ou d'autres, leurs cotisations sociales ne sont pas prises en charge par eux-mêmes mais par l'assurance-maladie. Une mesure d'exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a donc pas de sens pour ces professions.
Quant aux autres professions, la plupart d'entre elles sont réglementées : elles ne bénéficient pas de la liberté d'installation, qu'il s'agisse des notaires, des huissiers de justice ou des pharmaciens. Prévoir une exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a, là non plus, pas réellement de sens.
C'est la raison pour laquelle, madame Procaccia, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : J'avais bien conscience, avec cet amendement, de proposer des dépenses supplémentaires. Si M. le rapporteur a d'ailleurs demandé l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il ne voulait pas me faire de peine ! (Sourires.)
Je pense toutefois qu'il faut se poser la question suivante : pourquoi accordons-nous des exonérations à certaines catégories professionnelles, en étendons-nous ensuite le bénéfice à d'autres catégories et ne poursuivons-nous pas le mouvement ?
S'agissant des professions réglementées, tels les pharmaciens, il me semble qu'ils ne s'installent pas dans ces zones peu attrayantes et où ils n'auraient pas beaucoup de clients.
Je retire cet amendement, mais sans avoir été totalement convaincue par vos arguments.
Mme la présidente : L'amendement n° 389 rectifié est retiré.