Participation et actionnariat salarié : Article 45 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 45 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et des chèques-transport » ;
2° Les articles 5 et 5-1 deviennent respectivement les articles 1er et 2 d'un titre Ier intitulé : « Prise en charge des frais de transport public » ;
2° bis Le premier alinéa de l'article 1er, tel que résultant du 2°, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. » ;
3° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« CHÈQUES-TRANSPORT
« Art 3. - I. - Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
« Le chèque-transport est à usage différencié :
« 1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.
« II. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.
« III. - 1. La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail.
« 2. Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution, qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Art. 4. - I. - Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.
« Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.
« Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les dispositions des articles L. 129-7 à L. 129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.
« II. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.
« III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :
« 1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;
« 2° Les conditions de validité des chèques-transport ;
« 3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;
« 4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport. »

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Hors Île-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Dans la région d'Île-de-France, la loi du 4 août 1982 oblige les employeurs à financer à hauteur de 50 % les dépenses de transport de leurs salariés.
Pour les autres régions, l'article 109 de la loi SRU autorise tout au plus les entreprises à participer au financement des abonnements de transports publics de leurs salariés.
Cette participation aux frais de transports propres et durables n'est pas défiscalisée en province, alors qu'elle l'est à Paris. En conséquence, l'article 109 de la loi SRU est très peu appliqué.
Contraindre les entreprises à participer indirectement à l'effort national de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre tout en facilitant les prises de conscience individuelles est incontestablement prometteur.
Les changements de comportements sont essentiels et les conducteurs n'ont pas conscience du prix qu'ils payent pour se servir d'une automobile. À l'opposé, certaines collectivités sont tentées de mettre en place la gratuité totale des transports publics en vue d'en favoriser la fréquentation.
Cette incitation, certes séduisante sur le plan social, présente un effet pervers de taille, puisqu'elle gomme complètement le coût réel des transports publics déjà largement supporté par la collectivité.
C'est pourquoi il faut trouver d'autres incitations. Elles existent : en Île-de-France, la participation de l'employeur à l'achat de la carte orange est une obligation sur laquelle personne ne souhaite revenir.

Mme la présidente : L'amendement n° 203, présenté par MM. Billout, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit :
« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50p. 100 à compter du 1er janvier 2007, le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transport public de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
« Un décret détermine les modalités de prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention, aux dispositions du présent article. »
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :
« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette disposition s'applique, lors de l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise par les autorités organisatrice des transports, aux agents de l'État. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : L'article 109 de la loi SRU prévoyait la possibilité de prise en charge, par l'employeur privé et public, de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés.
En réalité, cette disposition est inappliquée au sein des entreprises publiques. Cet amendement a pour objet d'étendre effectivement la mesure aux salariés de ces entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :
« Art. 2 - Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, prend en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Gournac et Houel, Mmes Keller, Malovry et Mélot, M. Portelli, Mme Procaccia et M. Goujon.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paye. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne le chèque-transport.
Je souhaite attirer l'attention sur le fait que de très nombreux salariés sont déjà titulaires d'abonnements mensuels ou annuels de transport en commun.
Compte tenu de l'évolution des pratiques en matière de paiement, plus de la moitié de ces abonnements sont soit acquittés par prélèvements sur un compte bancaire, soit retirés dans des distributeurs automatiques de titres de transport proposant un paiement par carte bancaire.
Ceux de nos concitoyens qui sont déjà familiers de ces modes de paiement ne souhaitent ni se trouver pris dans une file d'attente au guichet ni devoir modifier le système de prélèvement - ce qui est toujours coûteux pour le consommateur.
C'est pourquoi il est proposé que la prise en charge partielle des frais de transport des salariés puisse intervenir sous forme d'un remboursement mentionné sur la fiche de paye.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu par Mme Procaccia.
Nous souhaitons également que la charge partielle des frais soit réellement prise en compte et figure sur la fiche de paye.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La commission est défavorable à l'amendement n° 120 rectifié, qui vise à contraindre les entreprises à prendre en charge 50 % du prix des abonnements des salariés en dehors de l'Île-de-France. Le projet de loi repose sur le principe d'une incitation.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 203, pour les mêmes raisons.
En ce qui concerne l'amendement n° 211 rectifié, comme nous l'avons déjà affirmé à de multiples reprises, nous ne voulons pas imposer une nouvelle obligation aux entreprises, y compris d'ailleurs aux entreprises publiques, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 131 rectifié bis et 213 rectifié, ils visent à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est vrai que la commission était favorable à cette initiative. La prise en charge partielle des frais de transport des salariés pourrait intervenir sous la forme d'un remboursement sur la fiche de paye.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 120 rectifié.
En effet, je rappelle que le chèque-transport est le fruit d'une négociation avec les partenaires sociaux, qui a abouti à prévoir son caractère facultatif, mais l'employeur est fortement incité par le biais de la concertation à le mettre en place.
Le texte a, d'ailleurs, été amélioré à la suite de cette négociation, puisqu'il prend notamment en compte la problématique des salariés qui travaillent en horaires décalés. Cela est important pour ceux qui ne peuvent bénéficier des transports collectifs en raison de leurs horaires de travail à certains moments de l'année.
Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement n° 120 rectifié, pas plus qu'il ne peut l'être aux amendements nos 203, 211 rectifié et 217 rectifié.
Quant à l'amendement n° 131 rectifié bis, je prendrai un instant, si vous me le permettez, madame la présidente, pour bien exposer l'avis du Gouvernement.
La prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le travail de son salarié, sous forme d'un remboursement mentionné sur le bulletin de paie, est d'ores et déjà possible, en application de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, qui a d'ailleurs été introduit dans l'article 109 de la loi SRU.
Le chèque-transport est une possibilité - j'insiste sur ce terme - de plus offerte aux employeurs, mais il ne remet pas en cause le dispositif déjà existant.

M. Nicolas About : Il faut bien l'affirmer !

M. Gérard Larcher : Je l'affirme, monsieur le président, car il s'agit d'un des éléments d'équilibre nés de la négociation. Je le répète donc : ce dispositif est une possibilité de plus offerte aux employeurs.
Au surplus, il est parfaitement compatible avec des procédés automatisés de délivrance de titres - c'était l'une de nos préoccupation -, le chèque-transport pouvant lui-même faire l'objet d'une carte rechargeable.
Cette carte rechargeable est utilisable comme une carte de crédit, compatible avec les modes de règlement acceptés par les automates actuellement utilisés par les usagers des transports collectifs comme par ceux des stations-services. Cela prouve combien, au cours de la négociation, nous sommes entrés dans des points de détail !
Le caractère préfinancé par l'employeur du chèque-transport témoigne de l'engagement de celui-ci à participer activement, dans le cadre de sa politique salariale, aux frais de transport de son salarié.
La préoccupation légitime que vous manifestez, madame Procaccia, est donc déjà satisfaite et je vous demande, en conséquence, de retirer cet amendement.
Quoi qu'il en soit, celui-ci nous a donné l'occasion d'exposer un certain nombre des préoccupations qui ont été au rendez-vous de la négociation.
Ce dispositif est donc concret. Il répond aux besoins des usagers qui, le matin, se trouvent dans les transports collectifs face à un automate où dans une station-service avec un moyen de paiement rechargeable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 203.

M. Guy Fischer : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des objectifs visés au travers de ce nouveau titre. Il tend à permettre de renforcer la participation des employeurs au financement des frais de transport de leurs salariés.
La loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a créé, en Île-de-France, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge pour moitié le financement des abonnements de transports collectifs de ses salariés.
La loi SRU du 13 décembre 2000 a renforcé ce dispositif en élargissant son bénéfice à la province, mais en laissant pour sa mise en oeuvre le libre choix à l'employeur.
Selon les informations fournies par le ministère, et je m'en serais voulu de ne pas vous en faire part, cette faculté n'aurait pas été franchement mise en oeuvre.
En effet, elle dépend essentiellement du bon vouloir de l'employeur et donc du rapport de force avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise. Elle est alors beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre dans les très petites entreprises où les salariés n'ont pas de représentation syndicale.
Il existe donc déjà un cadre législatif permettant le financement par l'employeur des frais de transports de ses salariés.
Nous estimons, dans ces conditions, qu'une première mesure serait de rendre obligatoire, sur l'ensemble du territoire, cette participation au financement des transports publics urbains.
Ce dispositif rendu plus contraignant aurait ainsi l'avantage de créer un véritable droit pour les salariés, le droit à la prise en charge du transport entre le lieu du domicile et le lieu de travail. Il s'agit là d'une revendication de longue date des organisations syndicales.
Par ailleurs, l'intégration dans le dispositif législatif existant du caractère contraignant de la participation aux frais de transport collectif permettrait de répondre à une lacune essentielle de votre chèque-transport : son caractère facultatif.
En effet, on peut s'interroger sur l'utilité de créer de nouveaux mécanismes qui ne changent rien au droit existant. Cette participation des employeurs, déjà juridiquement possible, est néanmoins facultative. Et ces nouvelles dispositions rendraient possible la même prise en charge, qui demeurerait tout aussi facultative !
Nous ne comprenons donc pas bien l'intérêt d'une telle mesure, si ce n'est en termes d'affichage politique.
Des solutions juridiques permettent déjà la participation de l'employeur aux charges de transport des salariés concernant les transports collectifs. Nous vous proposons donc d'aller plus loin et de rendre obligatoire la participation de l'employeur aux frais d'abonnement à un transport collectif en province, ainsi que le prévoit la loi SRU.
Cette modification législative permettrait de faire cesser ce particularisme régional propre à l'Île-de-France, en faisant peser cette obligation sur l'employeur de manière identique sur l'ensemble du territoire national.
Cette mesure favoriserait concrètement le développement des transports collectifs sur l'intégralité du territoire national. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pour Kyoto !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : C'est, pour une fois, avec plaisir que je vais retirer un amendement !
J'ai, en effet, été heureusement surprise d'apprendre des détails que j'ignorais, notamment que la négociation avait permis d'aborder certaines modalités pratiques et de régler des problèmes qui auraient pu « pourrir » la vie de tous les salariés utilisant ces moyens de transport.
Vous m'avez donc rassurée, monsieur le ministre, et je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 131 rectifié bis est retiré.
Monsieur Todeschini, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il nous paraît important de revenir sur le titre V de ce projet de loi, qui vise à créer le chèque-transport.
Si nous ne pouvons que souscrire à une proposition visant à améliorer la participation des employeurs aux frais de transports des salariés, nous avons pourtant de sérieuses réserves sur ce nouveau dispositif, ainsi que M. Guy Fischer l'a souligné tout à l'heure.
La mise en oeuvre du chèque-transport vise à répondre à plusieurs problèmes.
Le premier tient à la hausse exorbitante des tarifs des produits pétroliers observée depuis plusieurs mois et à ses répercussions sur le pouvoir d'achat des salariés
Cependant, cette hausse est directement liée au mode de gestion de la ressource pétrolière. En effet, laisser à de grandes firmes, et donc à des actionnaires avant tout soucieux de leurs marges, le monopole de gestion du pétrole ne permet pas de répondre aux enjeux de diversification et de maîtrise de la consommation de cette ressource. Alors que sa gestion devrait être publique au regard des enjeux énergétiques et environnementaux, l'explosion du tarif au baril a permis au premier groupe pétrolier français d'engranger des bénéfices nets de 9 milliard d'euros.
Il est vrai que la réponse du marché à l'épuisement des ressources fossiles réside dans l'augmentation des marges par les actionnaires. La pénurie est l'occasion d'accroître fortement la rentabilité à court terme. C'est autant d'argent qui ne servira pas à financer la recherche sur les énergies renouvelables, qui ne permettra pas d'améliorer l'efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des transports et du logement.
Face à l'accroissement de cette dépense dans le budget des ménages, vous voulez mettre en oeuvre le chèque-transport, pour que, dans certaines conditions, l'employeur prenne en charge, à raison de 100 euros par an, les frais d'essence de ses salariés, ou une partie de l'abonnement à un mode de transport collectif. Il pourra aussi ne rien financer du tout !
Comment penser qu'il s'agit là d'une véritable solution d'avenir ?
Si votre gouvernement était réellement soucieux de l'incidence de la hausse du prix du pétrole sur le budget des ménages, il aurait pu décider de mettre en oeuvre la TIPP flottante.
Pourtant, vous refusez de revenir à la TIPP flottante, supprimée en 2003. Il faut bien dire que ce sont directement les ressources fiscales de l'État qui seraient touchées : la TIPP lui rapporte chaque année la modique somme de 25 milliards d'euros...
Vous ne posez donc pas la question de la réforme de la fiscalité sur les produits pétroliers, fiscalité qui, soit dit en passant, est particulièrement injuste.
Par ailleurs, si votre gouvernement souhaite concrètement renforcer le pouvoir d'achat des salariés, il devrait proposer non la mise en oeuvre de mécanismes laissés à la libre discrétion de l'entreprise, mais le relèvement global du niveau des salaires, notamment celui du SMIC.
En effet, ce nouveau dispositif ne permettra pas de répondre aux vraies questions de perte de pouvoir d'achat des ménages.
Le second objectif de cette nouvelle mesure est d'inciter les employeurs à financer les frais de transports collectifs de leurs salariés, afin de répondre aux impératifs environnementaux liés à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, qui impose aux pouvoirs publics des mesures fortes en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Si des financements doivent, selon nous, inciter à l'utilisation des moyens collectifs de transport, nous estimons cependant qu'il est principalement de la responsabilité du Gouvernement d'accroître les financements publics en faveur des transports collectifs, à l'inverse de ce qu'il fait aujourd'hui.
Ainsi, le budget accordé au transport ferroviaire est en baisse constante depuis de nombreuses années. L'an dernier, le financement des transports ferroviaires a perdu un milliard d'euros. L'État n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations en termes de financement des contrats de plan et vingt projets ont ainsi été abandonnés.
L'aide au transport combiné est passée - faut-il vous le rappeler ? - de 96 millions d'euros en 2002 à 32 millions d'euros cette année. Et vous venez aujourd'hui nous annoncer la mise en oeuvre du chèque-transport, comme une grande mesure susceptible de répondre à ces enjeux de rééquilibrage modal !
On est loin du compte, surtout si l'on considère le caractère facultatif de sa mise en oeuvre. En outre, comment ne pas remarquer les lacunes de ce dispositif ?
Si l'objectif est de donner un avantage au transport collectif, il serait nécessaire de faire certifier l'impossibilité d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils n'existent pas ou lorsque les horaires de travail ne permettent pas leur utilisation. Mais, dans le dispositif que vous proposez, rien n'est prévu. Ce sera donc à l'employeur, de manière tout à fait discrétionnaire, de constater que cette condition est remplie.
De plus, je souligne qu'en Île-de-France, où le financement par l'employeur de l'abonnement aux transports urbains est obligatoire, 70 % des salariés continuent de prendre leur voiture. Comment l'expliquez-vous ?
Cette situation tient à deux raisons : soit la qualité de l'offre est moindre, soit la desserte n'est pas suffisante.
De larges progrès restent donc à accomplir pour renforcer la qualité de service, mais également pour permettre un maillage plus fin du territoire. Cela passe principalement par des investissements lourds de la puissance publique.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce nouveau chèque-transport, loin de répondre aux enjeux de développement des transports collectifs au regard des impératifs énergétiques et environnementaux, n'a qu'une valeur d'effet d'annonce.
Voilà pourquoi nous jugeons que ce titre V est scandaleux.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains :
I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots :
un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer
par les mots :
une contribution de l'employeur
II. Rédiger ainsi le 1° du I :
« 1° Les salariés peuvent percevoir directement le chèque transport lors du versement de leur salaire
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 224, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à rendre obligatoire le financement des frais de transport.
Comme l'a dit notre collègue M. Muzeau précédemment, je trouve dommage que ne soient pas mis en place des dispositifs incitant réellement à l'utilisation des transports en commun, parce que c'est justement la mise en place d'un système collectif à l'échelon national qui permettra d'accroître la fréquentation des transports.
Le Gouvernement n'a pas la volonté de développer les transports en commun. En effet, la participation des employeurs est laissée à leur appréciation. En outre, il n'est pas tenu compte du mode de transport utilisé, qui peut être personnel ou collectif. Il est regrettable que ce financement ne soit pas obligatoire.
Il ne s'agit donc que d'une demi-mesure, puisqu'elle n'est pas étendue aux transports collectifs. Cela apparaît comme un effet d'annonce ou une défiscalisation des salaires par le remboursement des frais de transport.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 214 rectifié est très largement satisfait, car le dispositif du chèque- transport renvoie expressément au CESU, qui est souple et bien conçu. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir une rédaction particulière pour dématérialiser le chèque- transport, comme le propose l'auteur de cet amendement. J'en demande donc le retrait.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 224, qui prévoit d'introduire une nouvelle obligation pour les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je suis défavorable à ces amendements.
J'ai omis de dire tout à l'heure qu'un groupe de travail a été mis en place, afin de prendre en compte les aspects que j'ai évoqués avec tous les ministères concernés.
Ce groupe de travail est déjà à l'oeuvre afin que puissent être tenus les engagements qui ont été pris lors de la négociation avec les partenaires sociaux, dont j'ai tout à l'heure beaucoup parlé, car cela me semblait important par rapport aux préoccupations qui étaient exprimées.

Mme la présidente : Monsieur Todeschini, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par les mots :
, à la condition de pratiquer le covoiturage de manière régulière. Cette mesure est déterminée par publication d'un décret.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement tend à favoriser le covoiturage.
La philosophie générale de la création du chèque- transport ainsi que la signature par la France des accords de Kyoto font qu'il est difficilement envisageable de favoriser l'achat de carburant au moyen de chèques-transport sans favoriser le covoiturage.
Cet amendement a donc pour objet de mettre cette mesure en accord avec les engagements internationaux et environnementaux de la France.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement, qui prévoit d'inclure le covoiturage dans le champ du chèque- transport, est fort sympathique, mais inapplicable. Surtout, la loi ne peut pas tomber à ce niveau de détail.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, même s'il procède d'une intention très louable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 116, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
Le chèque-transport peut également être utilisé pour financer la vente et la réparation de véhicules à deux-roues non motorisés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien évidemment, nous n'avons nullement l'intention de priver les salariés d'un avantage social. Mais, en l'occurrence, plusieurs questions se posent. Le chèque-transport est-il un véritable avantage social ? Est-ce réellement sa raison d'être ? Cet objectif sera-t-il atteint ?
Nous craignons qu'il n'en soit rien. Le chèque-transport est le type même du dispositif hâtivement conçu pour faire face à l'irritation de l'opinion liée à la hausse du prix des hydrocarbures, s'agissant tant du chauffage que des transports.
Voilà déjà quelques mois, alors que le prix du fuel domestique atteignait des sommets, le Gouvernement a institué une sorte d'allocation absolument dérisoire par rapport au coût annuel du chauffage d'un pavillon. Au passage, nous serions heureux de connaître les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, le nombre de foyers concernés et son coût pour les finances de l'État.
Dans un contexte où le cours du pétrole baisse, mais où, mystérieusement (Sourires sur les travées du groupe socialiste), le prix de l'essence ne diminue pas, vous instituez le chèque-transport.
Ce dispositif, certes complexe, permettrait la compensation des hausses du brent au bénéfice des consommateurs. À l'inverse, vous avez choisi de préserver intégralement le montant des taxes proportionnelles au prix de l'essence.
Mais vous mettez en place un dispositif comportant des exonérations fiscales, dont vous évaluez le coût à 66 millions d'euros, et des exonérations sociales, qui s'élèvent à 220 millions d'euros. La grande différence est capitale : ces exonérations bénéficieront une fois de plus aux employeurs. Elles leur permettront un nouvel effet de substitution au salaire avec un système défiscalisé et exonéré de cotisations sociales. Nous évoquerons d'ailleurs ce sujet la semaine prochaine, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce dispositif nous est présenté sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux. Où est le dialogue social ?
Mais, le plus ennuyeux est que le chèque-transport ne s'adressera qu'aux salariés d'une partie des entreprises, et ce à la discrétion de l'employeur. Il sera donc profondément inégalitaire entre les salariés eux-mêmes. De plus, vous ne prévoyez aucun plafonnement des revenus des salariés susceptibles d'en bénéficier.
Je voudrais aborder la question de l'environnement. Le Gouvernement aurait pu choisir de limiter le chèque-transport au financement des transports collectifs. Mais vous proposez de financer le transport individuel par véhicule à essence, ce qui est évidemment contraire aux objectifs de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique lié à l'effet de serre.
Tel que vous le concevez, le chèque-transport aura pour effet de subventionner indirectement les compagnies pétrolières et les distributeurs de carburant. Où est le respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto ?
Nous ne pouvons que le constater, en matière de dialogue social et de développement durable, il y a beaucoup d'écart entre les affirmations de principe et la réalité. Vos actes sont exactement contraires à vos déclarations.
Aujourd'hui, nous avons abondamment évoqué l'environnement. Toutefois, il est préférable d'agir plutôt que de parler. C'est pourquoi nous vous faisons une proposition.
Afin d'encourager nos concitoyens, et particulièrement les citadins, à innover et à faire du sport en utilisant d'autres moyens de transport que l'automobile, bruyante et polluante, nous suggérons d'étendre le chèque-transport à l'acquisition et à la réparation des véhicules à deux roues non motorisés.
Lors de son examen par la commission, cet amendement avait quelque peu fait sourire certains de nos collègues. Pourtant, il ne doit rien au hasard. Souvenez-vous, par exemple, de la mission parlementaire Vélo, dont les conclusions ont été rendues publiques au mois de mars 2004. Je rappelle également qu'un certain nombre de pays ont pris des dispositions en ce sens, notamment la Belgique et l'Allemagne.
J'ai également été informé, mais cela demeure à vérifier, de l'existence d'une négociation entre le ministère des transports et Bercy sur la possibilité d'étendre le dispositif de participation aux frais de déplacement du salarié qui effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail à bicyclette. Ce serait sous la forme d'une indemnité kilométrique.
Nous maintenons cet amendement et nous pensons que vous devriez l'accepter.
Nous aimerions savoir si de telles négociations sont effectivement menées et, si tel est le cas, nous voudrions connaître leur état d'avancement. En tout cas, dans cette hypothèse, vous n'aurez plus aucun problème pour accepter cet amendement, qui vise à permettre aux salariés se rendant sur le lieu de travail à bicyclette de percevoir soit l'équivalent du chèque-transport, soit une indemnité kilométrique. Cela a d'ailleurs été proposé, notamment dans le cadre d'amendements qui ont été défendus à l'Assemblée nationale. Il était envisagé d'opter pour un taux de quinze centimes d'euros par kilomètre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Permettez-moi de faire un peu d'humour. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cet amendement est quelque peu amusant et sa rédaction est étrange. En effet, vous souhaitez que le chèque-transport puisse également être utilisé pour financer la « vente » - ce sont les termes de l'amendement - et la « réparation » des véhicules à deux roues non motorisés.
J'avoue que je ne comprends pas très bien pourquoi vous mentionnez la « vente » dans cet amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela veut dire l'acquisition !

Mme Isabelle Debré : Vous évoquez également la réparation, soit.
Mais pourquoi se limiter aux deux roues ? Pourquoi pas également les rollers...

M. Nicolas About : C'est vrai que les rollers à Paris, c'est important !

Mme Isabelle Debré : ... ou les tricycles ? (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je fais juste un peu d'humour !
Bien évidemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Mais je le regrette, tant celui-ci sort de l'ordinaire et est original.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, vous avez oublié les triporteurs, qui permettent d'être transportés à deux et d'alterner les moments d'efforts et les temps de repos ! (Nouveaux sourires sur les travées de l'UMP.)
Pour le reste, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : On peut prendre cet amendement à la légère ou avec le sourire et le juger « amusant ».
Mais, pour ma part, je persiste. En effet, en tant qu'élus locaux, nous avons tous mené des expériences dans nos villes. Nous avons mis en place des pistes cyclables en essayant de faire en sorte que celles-ci passent par les lieux de travail ou de loisir.
Dans les grandes villes, des efforts sont, me semble-t-il, réalisés pour permettre les déplacements à bicyclette. Je connais même des villes et des arrondissements parisiens qui ont installé des garages à vélo pour que les cyclistes puissent circuler.

M. Christian Cointat : Et écraser les piétons ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon cher collègue, si vous préférez passer sous un camion que sous un deux roues à pédales, libre à vous !
Cela dit, de telles réactions sont étonnantes, voire édifiantes. Cela mérite d'être noté.

M. Christian Cointat : Moi, je suis un piéton !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais nous le sommes tous à un moment donné ! Certains sont également cyclistes occasionnels ; c'est mon cas. Et tout le monde utilise l'automobile et le métro. Nous prenons tous les modes de transports.
Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi vous ne considérez pas ce sujet avec sérieux. Si des salariés se rendent sur leur lieu de travail à bicyclette, s'ils ont opté pour un tel mode de déplacement, pourquoi le prend-on à la légère, alors que l'on subventionne dans le même temps l'essence des personnes qui vont travailler en voiture ?
Vous avez mis en place un dispositif pour les automobilistes, monsieur le ministre. Fort bien, mais pourquoi déniez-vous aux salariés le droit de se rendre sur leur lieu de travail à bicyclette ?

Mme Isabelle Debré : Ce n'est pas ce que nous faisons !

M. Jean-Pierre Godefroy : Pourquoi n'y aurait-il pas également une aide au transport individuel à bicyclette, qui ne pollue pas ?
Par exemple, il y a de nombreux vélos dans la cour du Sénat.

M. Christian Cointat : Et une aide aux piétons pour les chaussures ?

Mme Gisèle Printz : Oh !

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans ces conditions, je crois qu'il vaut mieux clore ce débat. Mais certaines réactions sont tout de même très significatives !
C'est bien beau d'évoquer le protocole de Kyoto, de parler d'environnement et de tenir des propos très agréables à M. Hulot, mais peut-être faudrait parfois passer aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
La part contributive de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires dans l'entreprise en vertu de règles légales, conventionnelles et contractuelles.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Comme tout dispositif extra salarial accompagné d'exonérations fiscales et sociales, le chèque-transport risque de provoquer un effet de substitution à des augmentations de salaires.
Il ne s'agit que d'un rattrapage minime et apparent de pouvoir d'achat, qui se fait au détriment du financement de la protection sociale et des moyens de l'État.
Cet amendement vise à apporter une telle précision, comme c'est le cas s'agissant de l'intéressement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement est satisfait, puisqu'il est déjà précisé dans le projet de loi que le chèque-transport ne constitue pas un salaire.
La précision que cet amendement tend à apporter n'est donc pas utile. C'est pourquoi je souhaiterais qu'il soit retiré.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2 du III du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
La part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : La décision de mettre en oeuvre et de préfinancer ou non le chèque-transport dans l'entreprise appartient à l'employeur. De même, il est précisé dans le présent projet de loi, et c'est normal, que la contribution du comité d'entreprise est facultative.
Le dispositif sera donc de nouveau créateur d'inégalités. C'est pourquoi nous proposons de préciser que la part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport. D'ailleurs, cela correspond au taux d'exonération qui est proposé à l'article 46.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement n'est pas compatible avec le caractère facultatif du chèque-transport, qui est le principe de base de la mesure proposée par le Gouvernement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I et le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation du chèque-transport, qui doit pouvoir faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie.

Mme la présidente : L'amendement n° 121 rectifié bis, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, supprimer les mots :
, par dérogation à l'article L.511-5 du code monétaire et financier,
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Madame la présidente, si vous le permettez, je le reprends à mon compte.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 121 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Nicolas About : L'émission de chèques-transport pourrait être assimilée à une opération bancaire, avec toutes les obligations légales et réglementaires qui en découlent. La référence à cet article serait donc à l'origine d'une situation d'insécurité juridique préjudiciable au développement des chèques-transport.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 216 rectifié est un nouvel amendement de suppression sur lequel la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 121 rectifié ter. En effet, avec toute l'expertise qui le caractérise, M. Arthuis souhaite nous mettre en garde contre le risque d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier. Or nous souhaitons garantir l'absolue sécurité juridique du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216 rectifié et un avis favorable sur l'amendement n° 121 rectifié ter, qui vise à apporter une sécurisation juridique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)