SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels après l'article 4
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Si certaines dispositions législatives assurent la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques, il n'en va pas de même, actuellement, pour ceux qui s'appliquent aux consommateurs non domestiques.
Or il est indispensable d'étendre ce régime aux entreprises, pour leur garantir l'accès aux renseignements qui leur sont nécessaires, permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir du fait d'informations erronées.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent.
Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'indications précises sur leurs situations tarifaires. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s'agit d'une bonne idée, qui est réalisable, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 637 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrits pendant la période du 1er juin 2004 et la promulgation de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 peuvent sans pénalité rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 133.
M. Roland Courteau : Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz.
Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé.
Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux points de livraison.
Dans un souci d'équité, le présent amendement a pour objet de préciser la situation des consommateurs de gaz non domestiques qui ont été obligés de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre pendant la période déjà mentionnée : ceux-ci pourraient désormais rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur, sans pénalité, et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 637.
M. Jean Desessard : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle.
La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné.
Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des problèmes d'application.
En effet, elle permettrait à tous consommateurs ayant exercé leur droit à l'éligibilité entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 de revenir de manière rétroactive au tarif régulé. Or il est probable que certains d'entre eux ont exercé ce droit à dessein, et la loi ne peut faire le départ entre les consommateurs dont la démarche a été volontaire et ceux qui ont été forcés.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, comme je l'ai déjà annoncé en commission, mon avis n'est ni favorable ni défavorable : je souhaite savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'avis du Gouvernement est embarrassé et défavorable !
D'une part, nous sommes confrontés à une réelle difficulté, et je peux comprendre que vous cherchiez à la résoudre, mesdames, messieurs les sénateurs. D'autre part, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il n'est pas évident de connaître les demandes formulées à l'époque par chaque consommateur. Et, pour corser le tout, les prix offerts aux clients qui souhaitaient abandonner le tarif réglementé ont correspondu malgré tout, dans la plupart des cas, à celui-ci !
Pour des raisons pratiques, je crois donc nécessaire d'émettre un avis défavorable.
M. Roland Courteau : Vous pourriez vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Sauf erreur, il me semble que ce problème concerne les clients éligibles auxquels Gaz de France et les DNN ont exprimé un refus.
Je puis comprendre que certains d'entre eux ont, peut-être, bénéficié d'offres de tarif plus avantageuses. Toutefois, nous souhaitons leur donner la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce n'est tout de même pas extravagant !
Nous entendons régler un problème qui est né du refus des distributeurs, et je ne vois pas en quoi ce serait compliqué ! Pour les consommateurs, il serait simple de prouver qu'ils sont de bonne foi, et nous pourrions distinguer facilement ceux qui ont bénéficié d'une offre intéressante et ceux qui se sont vu imposer un tarif libre.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J'ai bien noté l'embarras de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont tous deux reconnu que nous soulevions une réelle difficulté.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Jean Desessard : M. le rapporteur souhaite s'en remettre au ministre, ce qui peut se comprendre, et M. le ministre ne sait pas quoi faire.
Nos débats vont encore durer une semaine, et nous pouvons donc prendre le temps de réfléchir à cette question. Pour ma part, je suis prêt à rectifier mon amendement, à le présenter de nouveau plus tard, et même à accepter des sous-amendements du Gouvernement pour que le texte que je propose soit le plus précis possible techniquement. Il en va de même, je suppose, de l'amendement du groupe socialiste.
Il serait tout de même aberrant de ne pas prendre quelques jours ou une semaine pour résoudre une difficulté dont nous sommes tous parfaitement conscients !
Nous savons que le projet de loi que nous allons adopter soulève une difficulté et nous ne réagissons pas ! Ce n'est pas une attitude responsable.
Je comprends que M. le ministre et M. le rapporteur soient un peu fatigués à l'issue d'une semaine intense de débats. Toutefois, le week-end approche et nous disposons de tout le temps nécessaire pour travailler sur cette question la semaine prochaine !
Je le répète, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement, et même à accepter des sous-amendements, afin de parvenir à une solution qui soit techniquement satisfaisante, comme le souhaite M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Comme mon collègue Jean Desessard, je constate que l'embarras prévaut chez M. le ministre comme chez M. le rapporteur.
Tout le monde reconnaît qu'un véritable problème se pose. Il faut à présent trouver une solution ! Pour cela, nous sommes ouverts à toutes les suggestions de M. le ministre ou de M. le rapporteur ; s'agissant de notre amendement, nous sommes prêts à accepter sur-le-champ toutes les rectifications nécessaires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière.
Mes chers collègues, ma position est difficile : j'avais l'intention de suivre l'avis de M. le ministre, en lui demandant de chercher des solutions concrètes pour les cent ou cent cinquante entreprises concernées.
Toutefois, cela ne règlerait pas le problème. Car, même si le Gouvernement s'apercevait que certains des refus émis par GDF et les DNN ne sont pas fondés, il ne disposerait pas des moyens juridiques de rectifier rétroactivement la facture des entreprises concernées afin de leur permettre de payer leur électricité au tarif réglementé.
M. Daniel Raoul : Ce n'est pas ce que nous demandons !
M. Ladislas Poniatowski : Certes, monsieur Raoul, mais cela revient au même, car vous souhaitez que les refus essuyés par ces entreprises pendant une période déterminée soient tenus pour des consentements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est difficile de trouver en séance une solution à un problème aussi pointu. Toutefois, une entreprise qui s'est vu refuser le tarif réglementé et qui, par conséquent, ne peut toujours pas l'obtenir lors du renouvellement de son contrat se trouve dans une situation injuste, voire illégale au regard de la loi de 2005.
Selon moi, une entreprise capable d'apporter la preuve que le tarif réglementé lui a été refusé doit pouvoir obtenir satisfaction lors du renouvellement de son contrat.
M. Daniel Raoul : Sans pénalités !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si cette idée peut trouver une rédaction juridique satisfaisante, j'en serais heureux. Toutefois, certaines difficultés pratiques me font hésiter à donner un avis favorable sur ces amendements identiques.
En revanche, je suis prêt à demander à Gaz de France et aux DNN de prendre ce problème en considération lors du renouvellement des contrats des entreprises concernées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, il est difficile pour le moment de savoir combien d'entreprises se trouvent concernées par ce problème qui, me semble-t-il, ne pourra pas être réglé en séance.
Je vous propose donc d'émettre aujourd'hui un avis défavorable à ces deux amendements identiques. La commission mixte paritaire se réunira début novembre ; nous disposerons alors de plus d'informations et, le cas échéant, M. le rapporteur pourra déposer un amendement reprenant cette disposition.
M. Roland Courteau : C'est précisément si nous adoptons aujourd'hui cet amendement qu'il sera discuté en commission mixte paritaire !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, il n'est pas question ici d'une mesure rétroactive.
M. Ladislas Poniatowski : Je suis d'accord !
M. Daniel Raoul : Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures.
Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commission mixte paritaire, qui se produira nécessairement, puisque l'urgence a été déclarée pour ce projet de loi, nous disposons du temps nécessaire pour trouver une solution.
Il serait donc plus logique de commencer par adopter cet amendement. Sinon, comment parviendra-t-il en commission mixte paritaire ?
Je demande donc à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Et, si le Gouvernement y reste hostile, il sera toujours temps pour lui d'imposer son point de vue en commission mixte paritaire, comme il en a les moyens.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'ai proposé une solution de compromis. Tout cela est affaire d'interprétation : je m'engage à transmettre la mienne aux entreprises concernées - Gaz de France et les DNN - et à leur demander d'agir en conséquence.
Si cela suffit - comme je le pense -, une intervention législative ne sera pas nécessaire. Si ce n'est pas le cas - nous le saurons rapidement -, la commission introduira une modification en commission mixte paritaire, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Adopter ces amendements identiques aujourd'hui est le moyen le plus sûr de parvenir à une solution, quitte à ce que nous y revenions en commission mixte paritaire. Si nous ne le faisons pas, je crains que cela ne se perde dans les sables.
M. Dominique Mortemousque : Vous répétez ce qu'a dit Daniel Raoul !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 637.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul : Petits joueurs !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'industrie du gaz naturel s'est développée depuis plus de quarante ans sur la base de contrats à long terme, qui lient producteurs, comme Sonatrach et Gazprom, et acheteurs, comme Gaz de France, ce qui permet un partage des risques et des intérêts économiques. Cet édifice, dont la solidité repose sur des accords d'État à État, a été le moteur du développement du secteur gazier européen.
Avec ce texte, c'est ce mécanisme qui sera mis à mal ! Le projet de loi prévoit, en effet, un système ouvert : les pays producteurs organiseraient un accès libre des ressources de leurs territoires, et le gaz, nécessairement abondant - comme par magie ! -, s'échangerait sur des marchés de court terme auprès desquels viendraient s'approvisionner tous les fournisseurs concurrents, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Or l'ensemble de ce montage a été profondément perturbé par la révolution libérale opérée en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher : le gaz de la mer du Nord a été massivement exploité pour la production d'électricité par la mise en place d'un marché spot qui le faisait apparaître comme nettement plus compétitif que le charbon. La destruction des mines, la mise au pas des mineurs, la suppression de nombreuses centrales thermiques classiques ont conduit la Grande-Bretagne à épuiser son gaz en une quinzaine d'années, ce qui a engendré une flambée du cours de cette ressource sur les marchés spot.
L'Europe a copié la Grande-Bretagne en instaurant un mécanisme de formation des tarifs du gaz fondé sur les prix des marchés spot et en mettant en cause les contrats à long terme. La flambée des cours du gaz britannique s'est alors propagée dans toute Europe.
On peut donc légitimement se demander dans quelle mesure ces marchés spot pourraient utilement supplanter les contrats à long terme et devenir la principale source d'approvisionnement européen en gaz. La Commission européenne elle-même revient sur ses premières opinions concernant les contrats à long terme et tend à nuancer ses préférences pour les marchés spot.
La raison principale tient au rôle crucial que jouent les contrats à long terme dans la sécurité d'approvisionnement, ce que ne pourront assurer les marchés spot.
On nous oppose que le groupe Suez, par son volume d'achat, bénéficierait de prix plus bas. Mais ces gains sont tout à fait hypothétiques, car Gaz de France est déjà un très gros acheteur sur les contrats à long terme ! En supposant que ce soit le cas, les usagers n'en auront même pas le bénéfice. Les deux présidents ont, en effet, promis aux actionnaires qu'ils bénéficieraient en priorité des économies incluses dans les « synergies ».
Comment prétendre alors à une amélioration de la sécurité d'approvisionnement et à une baisse des prix ? Tout au contraire, le groupe pourra jouer de ses possibilités d'écoulement de son gaz sur deux continents au détriment de l'Europe, ce qui provoquera une augmentation des prix. À supposer même que les prix d'achat soient améliorés par la fusion, ce que l'histoire des prix de l'énergie dément, le groupe n'aura strictement aucune obligation de faire profiter les consommateurs de cette baisse, dans un contexte de déréglementation.
Ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz, ce sont les options retenues pour les énergies primaires. Les gains d'échelle résultent de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs est rendue possible par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, cela passe par des contrats à long terme scellés avec les pays producteurs.
À l'inverse, la libre concurrence fait la promotion des marchés boursiers de l'énergie. Or, ce qui s'est passé ces deux dernières années apporte la preuve que ceux-ci reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée.
Le cercle vicieux, libéralisation-privatisation-hausse des prix, a commencé. À défaut d'une politique de service public à l'échelon européen, il faut que les pays gardent ou reprennent le contrôle de leur secteur énergétique, car ils ne pourront mettre en commun que ce qu'ils ont. C'est sur cette analyse qu'il est réaliste de construire une politique énergétique européenne. Elle passe par la négociation en commun à cet échelon, avec les pays producteurs, de contrats à long terme qui assureront la relève à partir de 2015, d'une part ; par la mise en place d'une politique commune d'investissement en grandes infrastructures de transport, d'autre part.
Une telle négociation rétablirait une véritable garantie d'achat à long terme pour les producteurs, une stabilité dans le temps, des moyens financiers et techniques à la hauteur des enjeux. En contrepartie, l'Europe assurerait sa sécurité d'approvisionnement et pourrait négocier des tarifs plus stables.
S'il y a un cercle vicieux de la libéralisation, il existe un cercle vertueux de la coopération, coopération-monopole public-propriété publique.
L'enjeu principal est de construire une Europe de l'énergie capable de satisfaire les objectifs de développement durable, tout en répondant à la crise énergétique qui s'annonce.
Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière. Cela conduit à des visions de court ou de moyen terme, alors que la crise énergétique et les impératifs de développement durable commandent de sécuriser les approvisionnements.
Il est donc essentiel, pour notre pays, pour l'Europe et pour la préservation de notre planète, que les contrats à long terme couvrent au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande d'adopter cet amendement sur lequel le groupe CRC demande un scrutin public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce sujet : par deux fois, un amendement identique a été examiné !
La commission émet toujours un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les contrats de service public prévoient 80 %. C'est un bon taux, dont le Gouvernement souhaite le maintien.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
120
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 638 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 750 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique.
Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 638 rectifié.
M. Jean Desessard : Cet amendement concerne l'économie d'énergie qui pourrait résulter de l'utilisation des lignes directes.
Je ne prolongerai pas mon explication, afin de ne pas être redondant avec l'exposé, par Mme Khiari, de l'amendement n° 750, qui est identique.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 750.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seuls quelques sites industriels peuvent techniquement supporter.
En aucun cas, la disposition que nous proposons ne pourra donc s'appliquer aux particuliers ou à des entreprises classiques.
On peut estimer le nombre de sites concernés en France à une vingtaine, essentiellement situés en zone de montagne, à proximité de centrales hydroélectriques. Mon collègue Thierry Repentin, élu de la montagne, en a recensé quelques-uns. Relevons, en Savoie, par exemple, les sites Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Métaux spéciaux à Saint-Marcel ou encore Ugitec à Ugine.
Je tiens aussi à souligner qu'un tel tarif cherche non pas à porter atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais bien à corriger à la marge la situation d'une vingtaine de sites concernés. Il s'agit, je le répète, de quelques entreprises mitoyennes ou situées à proximité immédiate des centrales électriques.
En outre, dans la droite ligne du dispositif Exceltium, l'amendement n° 750 contribuera à favoriser le maintien des emplois industriels des sites concernés. La mise en place d'un tarif spécifique destiné aux clients raccordés en ligne directe à une centrale électrique pourrait leur permettre de réduire d'environ 50 % le coût du transport de l'électricité qu'ils supportent et, dans bien des cas, de retrouver un résultat d'exploitation positif.
Or, les zones de montagne font face à une désindustrialisation croissante liée, notamment, à leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan dans les Pyrénées orientales, Chloralp à Pont-de-Claix dans l'Isère ou Arkema à Saint-Auban. Nous nous devons de contrer ce mouvement de désindustrialisation qui menace l'équilibre économique de nos territoires.
Enfin, je veux indiquer que l'Allemagne a mis en place un tarif spécifique de ce type. L'amendement n° 750 serait donc tout à fait eurocompatible, notamment avec la directive européenne qui prévoit un traitement particulier des situations des lignes directes.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de l'adopter.
M. le président : L'amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, Fournier, P. Blanc, Richert et Buffet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.
Une tarification de « ligne directe » est proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Elle est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » est défini en référence au coût « pro-forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'électricité.
Ma chère collègue, dans votre exposé des motifs, vous avez évoqué la situation de l'Allemagne. À ce propos, je tiens à vous rappeler qu'elle n'a toujours pas réussi à mettre en oeuvre le système qu'elle a adopté !
De plus, la mesure que vous proposez serait source de complexité pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, puisqu'il conviendrait de limiter l'application d'un tel principe au seul volume de production des centrales concernées par les lignes directes.
Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs.
Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point.
Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoire qui est menée depuis des années et qui s'organise autour du principe de péréquation, afin que les prix de l'électricité soient identiques sur tout le territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette discussion est très importante parce qu'elle concerne le sort que nous pouvons réserver aux entreprises les plus « énergivores », les plus électro-intensives. Lors de l'examen de précédents textes, nous avons déjà montré à quel point nous souhaitions être attentifs non seulement aux problèmes qu'elles rencontrent, mais aussi à l'attractivité de la France.
Cette remarque étant faite, je pense que la disposition qui nous est proposée est une fausse bonne idée parce que nous sommes également attachés à la péréquation tarifaire. Les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.
Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, affirmer que l'on est favorable à la péréquation et, de l'autre, prévoir des exceptions. Où se situerait la frontière entre les exceptions et la péréquation ?
Quoi qu'il en soit, voilà un an, les Allemands ont adopté une disposition qui ressemble à la mesure proposée ce matin. Mais, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ils n'ont pas réussi à la mettre en oeuvre. Comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de m'informer précisément sur ce sujet afin de savoir avec exactitude, eu égard à l'acquis allemand, ce qu'il est envisageable de faire ou ce qui pose problème. Il faut continuer à explorer cette question. A priori, la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas possible ; la péréquation l'emporte sur le traitement particulier.
Le Gouvernement, malgré son intérêt pour ce sujet, émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 638 rectifié et 750.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : L'Union des industries électro-intensives, qui est bien sûr favorable à l'amendement n° 750, a estimé avec soin le nombre de sites qui pourraient en tirer un bénéfice économique et a dénombré une vingtaine de sites électro-intensifs, essentiellement situés en zone de montagne - j'insiste sur ce point - à proximité de centrales hydroélectriques.
Par ailleurs, je ne pense pas que cet amendement porte atteinte au principe de péréquation tarifaire. D'ailleurs, nous ne souhaitons nullement en arriver là.
À l'instar de ce qui a été récemment fait en Allemagne et, plus discrètement, en Italie et en Espagne, cet amendement vise simplement à corriger à la marge les effets collatéraux générés par ce principe dans le cas particulier d'une vingtaine de sites électro-intensifs mitoyens ou situés à une très grande proximité d'une centrale électrique et, le plus souvent, hydroélectrique.
Il ne tend pas davantage à instaurer une « mesurette » qui n'aura qu'une influence marginale sur la situation économique des sites industriels visés.
Pour ces derniers, le coût du « timbre poste » représente aujourd'hui environ 8 % de leur prix de revient ou bien encore 20 % de leur coût électrique, et souvent plus de 100 % de leur résultat d'exploitation. Le tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe permettrait à ces sites de réduire d'environ 50 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des cas, un résultat d'exploitation positif.
Cet amendement constitue donc un complément nécessaire au dispositif Exceltium, comme l'a rappelé Mme Khiari, pour sauvegarder de nombreux sites électro-intensifs représentant plusieurs milliers d'emplois directs, en particulier en zone de montagne. Les négociations entre Exceltium et EDF étant, par ailleurs, actuellement dans l'impasse, cet amendement n'en est que plus vital pour les sites concernés.
Je rappelle qu'il s'agit en l'espèce de sauvegarder l'industrie électro-intensive française, en particulier dans les zones de montagne qui font face, par ailleurs, à une désindustrialisation croissante à cause de leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan, Chloralp à Pont-de-Claix ou Arkema à Saint-Auban.
On nous rétorque que cet amendement pourrait créer une distorsion de concurrence entre les entrepreneurs.
L'industriel qui bénéficierait de ce tarif spécifique de transport d'électricité n'est pas avantagé indûment par rapport à ses concurrents, plus éloignés des centrales électriques. C'est tout l'inverse, puisqu'il est actuellement désavantagé par rapport à ses concurrents allemands, par exemple, qui bénéficient déjà d'une telle disposition. De surcroît, ce tarif spécifique ne représente qu'une juste compensation des handicaps logistiques sévères que subit l'industriel en étant généralement éloigné des grands axes de communication.
Il est bon également de rappeler, pour ce qui concerne l'eurocompatibilité, que l'Allemagne a déjà mis en place un tarif spécifique de ce type. Par ailleurs, l'amendement n° 750 est tout à fait dans l'esprit de la directive européenne qui prévoit explicitement un traitement particulier des situations de ligne directe.
Enfin, d'aucuns soutiennent que la mise en place d'un tel tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe soulèverait des difficultés techniques. Or, de tels tarifs existent depuis 1958 et ont été réactualisés à plusieurs reprises par EDF.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste vous demandent, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 750.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : En l'espèce, je suis embarrassé. Je ne sais pas quelle réponse apporter.
Je suis très sensible à l'argument exposé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur selon lequel si l'on prend en compte des particularités tout en remettant en cause la péréquation, la situation peut très vite dévier. Pour d'autres motifs, on pourrait aussi changer les tarifs selon l'entreprise, son emplacement géographique, etc. Un réel problème se pose donc.
Il faut maintenir la péréquation. J'en veux pour preuve les différents tarifs commerciaux pratiqués actuellement par la SNCF. Pour ma part, je préférais l'époque où le prix était fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le système était alors plus simple. De la même façon, je pense qu'il faut conserver un tarif identique sur l'ensemble du territoire en matière de gaz et d'électricité.
Mais, en ma qualité d'écologiste, j'estime que l'amendement n° 638 rectifié fait ressortir deux particularités positives.
Tout d'abord, le gaspillage d'énergie est moindre si l'on consomme au plus près de la production.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean Desessard : Par voie de conséquence, si l'on réduit la consommation, on n'est pas obligé de produire. C'est autant de gagné !
Par ailleurs, la mesure proposée favoriserait le développement des zones de montagne et l'emploi dans ces zones.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean Desessard : Il s'agit d'un argument environnemental, écologiste.
J'aurais préféré que l'on prenne le temps de la réflexion. L'économie d'énergie réalisée, le développement de l'économie de montagne justifieraient une planification territoriale de la part de l'État qui ne se traduirait pas par une réduction du prix de l'électricité, mais qui pourrait être prise en compte dans un plan de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que d'un point de vue financier.
J'aurais aimé que soit retenue une mesure de ce genre, même si elle supposait évidemment le retour à une certaine planification. Je ne sais pas si tel est aujourd'hui l'objectif du Gouvernement.
Je me tirerai de mon embarras de la façon suivante : je retire cet amendement, étant conscient de la difficulté qu'il pose, mais je voterai l'amendement n° 750, s'il est maintenu par mes collègues socialistes, car il vise à introduire deux mesures positives.
M. le président : L'amendement n° 638 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Pour ceux de mes collègues qui, sans être des techniciens, auraient peut-être quelque notion en matière de transport de l'électricité, je rappelle que, s'agissant en tout cas de la moyenne tension, de 25 % à 30 % de la puissance distribuée ne servent qu'à chauffer les pattes des petits oiseaux posés sur les lignes ! Ce sont donc de 25 % à 30 % d'énergie qui sont perdus en ligne. Cela se vérifie également pour partie s'agissant de la haute tension, puisque c'est le carré de la tension qui intervient...mais j'arrête là ces explications techniques, ne voulant pas faire un cours de physique !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, si !
M. Daniel Raoul : Cela étant dit, à ceux qui m'objectent que cet amendement entraînerait une distorsion de compétitivité, je réponds que les entreprises électro-intensives, qui sont souvent implantées, d'ailleurs, près des sites de production hydraulique - Roland Courteau y faisait allusion - souffrent en général d'un autre handicap, qui tient aux infrastructures.
Disparité des tarifs d'un côté, difficultés d'accès aux sites de l'autre : le match est nul !
L'argument principal qui sous-tend cet amendement est l'argument écologique. Nous savons pertinemment que le principal gisement d'énergie, à l'heure actuelle, réside dans les économies d'énergie - autrement dit, il faut minimiser les pertes - et que ledit gisement représente 30 % de la consommation.
Faites un effort, messieurs de la majorité, acceptez ce tarif de « ligne directe », afin que nous nous engagions ne serait-ce qu'un peu dans la voie de la protection de l'environnement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement n'est pas adopté.)