SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels après l'article 5 bis

SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels après l'article 5 bis

debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : » ;
2° Dans la première phrase du dixième aliéna, les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-626 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Ladislas Poniatowski : Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN.
La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alternatifs pourraient avoir un intérêt à le faire, notamment en termes d'image, et il n'est pas illogique, dans ces conditions, qu'ils puissent être compensés par la CSPE, comme le sont EDF et les DNN.
Cet amendement vise à permettre une telle évolution, en ouvrant le bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Il faut relever qu'une telle disposition n'entraînera aucune nouvelle charge au titre de la CSPE, puisque le montant des surcoûts compensés continuera d'être calculé par référence au prix du marché. Cela permettra donc uniquement de rétablir des règles de concurrence pour l'accès à l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
Je crois savoir que Bruxelles est en train de se pencher sur la question, car un tel monopole, la vente de ces énergies renouvelables étant réservée exclusivement à EDF et aux DNN, semble lui poser problème.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Marcel Deneux : Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47,20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252,8 euros par mégawattheure.
Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par conséquent, d'un avantage institutionnel qui entraîne inévitablement une distorsion de concurrence au niveau de l'achat d'électricité en vue de la revente.
La modification du cadre législatif est donc indispensable, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs, qui s'avère primordiale pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence, conformément à la directive 2003/54/CE.
Ensuite, elle permettra d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives. Cela rendra plus facile la réalisation de l'objectif suivant, sur lequel nous nous sommes engagés conformément à la directive européenne 2001/77/CE : 21 % de la consommation intérieure d'électricité devra provenir d'énergies renouvelables en 2010.

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l'exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu'Électricité de France. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis.
Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs.
M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distributeurs souhaitent en effet pouvoir présenter un bilan « énergie verte » : ils demandent donc qu'EDF ne soit pas la seule à pouvoir racheter l'énergie produite à partir des différentes énergies renouvelables.
Comme vous le savez, l'« énergie verte » est soutenue et fait l'objet de plusieurs campagnes de promotion et de pétitions. Il faudrait d'ailleurs multiplier ce genre d'initiatives. Outre d'assurer l'ouverture à la concurrence rappelée par M. le rapporteur, l'adoption de cette mesure permettra d'obtenir une amélioration de l'image des énergies renouvelables à laquelle nous ne pouvons qu'être favorables.
Bien sûr, on peut toujours regretter qu'EDF ne soit plus la grande entreprise publique chargée d'assurer la promotion des énergies renouvelables. Nous sommes désormais engagés sur une autre voie, à moins d'un retour en arrière dans les deux ou trois prochaines années et une renationalisation...

M. Robert Bret : Il y a des élections en 2007, ne l'oubliez pas !

M. Jean Desessard : Il serait alors possible de revoir les compétences des différents acteurs, notamment les coopératives, qui assurent la distribution et la promotion de l'éolien, de l'énergie solaire et des autres modes de production d'énergies renouvelables.
Pour le moment, il est souhaitable d'offrir le maximum de possibilités de développer ces énergies. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire cet amendement, au profit des amendements identiques nos 24 et 73.

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 24 et 73 ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sujet est bien connu des professionnels des énergies renouvelables, qui sont d'ailleurs défavorables au dispositif proposé. En effet, la vraie question qui se pose pour eux est de connaître le sort qui sera fait à « leur » électricité à l'issue de la période de l'obligation d'achat. Cela nous a conduits à modifier les textes en vigueur dans un sens plus favorable à ces professionnels : ainsi, les travaux réalisés pour la rénovation et l'entretien au-delà d'un certain montant par rapport à l'investissement initial ouvrent droit à l'obligation d'achat.
Monsieur le rapporteur, deux mécanismes peuvent être envisagés aujourd'hui : l'obligation d'achat et la permission d'achat. L'adoption de la mesure proposée reviendrait donc à généraliser la permission d'achat.
Pour ma part, l'essentiel est évidemment que les énergies renouvelables puissent se développer. Si certains fournisseurs sont désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, pourquoi pas ? Mais quelle est la solidité juridique du mécanisme que vous prévoyez ? Puisqu'il ne pourra pas y avoir, en la matière, des « allers-retours » tous les ans, comment pourrez-vous garantir à un producteur la stabilité de l'obligation d'achat ?
C'est la raison pour laquelle je suis sceptique sur la faisabilité d'un tel dispositif et que j'émets un avis plutôt défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Si je vais voter ces amendements par solidarité avec mes collègues, je m'interroge tout de même sur leur portée, rejoignant en cela le raisonnement de M. le ministre.
Certes, en termes de marketing, une telle disposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables !
Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public.
Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent aucune énergie renouvelable.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Le débat qui s'est engagé le prouve, ces amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis posent évidemment un certain nombre de questions.
L'idée est assez nettement précisée dans l'objet de ces amendements : il s'agit de créer les conditions d'une sorte d'alimentation en ligne directe des fournisseurs alternatifs d'électricité par les producteurs alternatifs d'électricité, en vertu de contrats spécifiquement passés entre les uns et les autres.
Cette démarche remet de fait en question toute la problématique de l'obligation d'achat telle qu'elle est conçue depuis la loi de 2000. En effet, celle-ci représente un coût particulièrement significatif pour EDF, coût évidemment répercuté sur la facture de l'ensemble des usagers du service public de l'électricité et qui a atteint, soulignons-le de nouveau, 994 millions d'euros pour 2005, montant à comparer aux 50 millions d'euros de la prise en charge de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Cette obligation d'achat repose sur une motivation fondamentale : l'énergie provenant d'autres sources que celle produite par Électricité de France est, encore aujourd'hui, plus chère que cette dernière. Il est en effet plus coûteux de produire de l'énergie en utilisant la cogénération, le gaz ou les éoliennes que de le faire à l'aide des modes de production les plus utilisés par EDF, c'est-à-dire le nucléaire, l'hydroélectricité et la combustion des énergies fossiles.
Au demeurant, comment ne pas relever, là encore, que le processus de formation des prix de la production énergétique est d'ores et déjà durablement installé ?
Au fil des ans, plus une centrale hydroélectrique ou une centrale nucléaire produit d'énergie, plus le coût marginal représentatif de l'investissement de départ consacré à sa construction diminue dans le prix global de la production. Il s'agit là d'une règle économique tout à fait classique.
Avec le temps, on amortit les coûts de recherche et de développement. Seuls les coûts variables de production -salaires, maintenance des installations, emplois, fournitures de combustibles, etc - progressent, et encore cette progression est-elle parfois limitée ...
En matière de production alternative d'électricité, de manière générale, les coûts de production n'ont pas encore atteint le point d'équilibre, c'est-à-dire celui où le prix de production devient comparable aux coûts de production de l'opérateur historique.
De fait, l'obligation d'achat, qui, je le rappelle, est prise en charge in fine par tous les usagers, y compris les particuliers, repose sur la rentabilisation économique sur fonds publics des insuffisances de l'initiative privée. C'est l'application du vieux principe de la socialisation des pertes.
En vérité, il conviendrait dans les faits de s'interroger sur la faisabilité économique réelle du développement des autres sources de production énergétique et sur la nécessité, entre autres, de réduire de manière sensible les coûts « en amont », qui grèvent lourdement les prix de sortie.
Le fait d'invoquer le recours possible à l'argent public pour prendre en charge les surcoûts constatés et de consacrer la CSPE au financement de la rentabilité des producteurs alternatifs n'est pas acceptable sans cette nécessaire mise en question, et ce d'autant plus que les conditions d'exploitation de certaines sources d'énergie ont été quelque peu facilitées, ces derniers temps, grâce à un allégement sensible des obligations administratives d'établissement mises à la charge des exploitants.
Une telle démarche n'étant pas susceptible de recueillir notre approbation, nous voterons contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Sans état d'âme, je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Tout d'abord, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre.
Il me semble en effet qu'il a dit, en donnant l'avis du Gouvernement, que ces amendements tendaient à supprimer l'obligation d'achat pour les énergies renouvelables. Or je ne crois pas que tel est leur sens.
Pour ma part, j'avais cru comprendre que d'autres distributeurs pouvaient profiter de cette obligation d'achat, en bénéficiant du remboursement du surcoût, dans la mesure où ils achètent à un prix plus élevé l'énergie renouvelable.
Je souhaite ensuite répondre à ma collègue Michelle Demessine, qui se demandait s'il était vraiment nécessaire de payer plus cher l'énergie éolienne, photovoltaïque, ou autre, dans la mesure où nous disposons d'ores et déjà de l'énergie nucléaire - celle-ci constitue d'ailleurs un sujet de divergence entre nous -, et de l'énergie hydroélectrique.

Mme Michelle Demessine : Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit !

M. Jean Desessard : Je dis ce que j'ai entendu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez mal entendu !

M. Jean Desessard : Or, s'agissant de l'énergie hydroélectrique, je crois utile de souligner que, dans nos pays, ses capacités de développement sont aujourd'hui limitées.
Et même dans les pays où la production de cette énergie peut encore être développée - je pense en particulier à la Chine- , il faut veiller à ce qu'elle ne donne pas lieu à la construction de barrages monstrueux qui peuvent poser de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire.
Vous avez ensuite évoqué, ma chère collègue, la combustion des énergies fossiles. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec vous. En effet, de deux choses l'une : soit on ne tient pas compte du coût environnemental de la combustion des énergies fossiles et de ses conséquences en termes de réchauffement climatique, et ce n'est plus la peine de discuter ; soit on considère qu'il vaut mieux acheter plus cher l'énergie d'origine photovoltaïque et éolienne, ce qui nous permettra de réduire les gaz à effet de serre, et donc de lutter contre le réchauffement climatique.
La bonne solution consiste, évidemment, à acheter plus cher l'énergie renouvelable.
Enfin, s'agissant de la recherche, et même si, d'habitude, nos points de vue convergent, je crois que nous devons affiner nos positions respectives afin de nous mettre d'accord.

Mme Michelle Demessine : Je suis sûre que nous allons y parvenir !

M. Jean Desessard : Vous avez dit que la recherche et le développement dans le domaine du nucléaire nécessitaient la mise en oeuvre de moyens importants. Mais c'est également vrai pour les énergies d'origine éolienne et photovoltaïque, ainsi que pour l'ensemble des énergies renouvelables !

M. Ladislas Poniatowski : C'est un débat entre le PC et les Verts !

M. Jean Desessard : Notre industrie a pris du retard dans ces domaines, alors que de nombreux pays du Sud seraient certainement intéressés par un développement du photovoltaïque et du solaire.
Il faut donc aider la recherche et l'industrie afin de développer les énergies renouvelables et continuer, par ailleurs, à pratiquer une politique de surcoût.
Ce surcoût n'en restera d'ailleurs pas un longtemps, car les prix de ces modes de production vont bientôt devenir très intéressants. Pour ces raisons, et si l'on tient compte du coût écologique de leur production, il est nécessaire de favoriser le développement des énergies renouvelables.
Pour en revenir au début de mon propos, l'intervention de M. le ministre a suscité mon inquiétude : les amendements nos 24 et 73 impliquent-ils vraiment la suppression de l'obligation d'achat ? Cela poserait alors un vrai problème !

M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas l'objet de cet amendement !

M. Jean Desessard : J'aimerais que M. le rapporteur m'apporte une réponse sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens historiques ne sont plus des opérateurs de service public.
Se pose ensuite la question des producteurs et des opérateurs indépendants d'électricité.
S'agissant de la cogénération, on est en droit de se demander si ce mode de production énergétique ne nécessite pas, sur certains aspects, le recours à d'autres formes de financement que celle consistant à recourir, parfois un peu facilement, à l'obligation d'achat.
Ne devrions-nous pas poser cette question, mes chers collègues, en renouvelant ses termes ? Nous sommes tous favorables au développement des alternatives énergétiques. Mais ne faut-il pas songer à solliciter de nouveaux modes de production, autres que la combustion des énergies fossiles ou le nucléaire ?
Nous savons aussi que, pour l'heure, les coûts inhérents à ces modes de production sont largement obérés par ceux de la recherche-développement, et que l'insuffisance des fonds propres de certains producteurs les contraint à majorer ces coûts de recherche développement en y intégrant les frais financiers afférents à la sollicitation d'emprunts.
Il faudrait donc agir afin d'atteindre au plus tôt le point d'équilibre des opérations, car l'obligation d'achat seule ne permet pas de résoudre ce problème.
Au demeurant, il serait logique que l'obligation d'achat connaisse un déclin au fil du temps et non, comme nous le constatons aujourd'hui avec les arrêtés pris en application de l'article 10 de la loi de 10 février 2000, une constante augmentation.
Nous devons non pas nous en tenir aux apparences, mais examiner le fond du problème. Il me semble en effet que nous mettons le doigt là où ça fait mal : il nous faut donc réfléchir tous ensemble à ce problème.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Robert Bret a exprimé en partie ce que je voulais dire.
Il s'agit peut-être d'un débat entre les communistes et les Verts, monsieur le rapporteur, mais il nous intéresse tous !
Jusqu'à présent, nous avons défendu une certaine logique.
Cher collègue Jean Desessard, je tiens à préciser que nous sommes favorables à la diversification des sources d'énergie et à la mise en place d'investissements importants consacrés à la modernisation des installations et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Mais nous nous ne trouvons pas normal que ce soit le secteur privé qui profite des bénéfices, tandis que les coûts sont laissés à la charge de l'opérateur public. Nous avons défendu cette position de manière très claire pendant cette discussion.
En ce qui nous concerne, nous sommes pour la maîtrise publique de l'énergie, y compris s'agissant des énergies renouvelables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Desessard pose une bonne question : l'obligation d'achat est-elle appelée à disparaître ?
L'objectif des amendements nos 24 et 73 est de permettre à des opérateurs non soumis à l'obligation d'achat d'acheter de l'énergie provenant de sources renouvelables.
Le dispositif existant prévoit l'obligation d'achat à EDF et aux DNN, l'écart de prix étant compensé par la CSPE, dont c'est la fonction.
Comme je l'ai dit, une autre question se pose : que se passe-t-il à la fin de la période d'obligation d'achat ? C'est en effet à ce moment-là qu'il y a des problèmes.
Ces deux amendements identiques tendent à maintenir l'obligation d'achat tout en donnant la permission d'achat à d'autres opérateurs.
En ce qui me concerne, ce système me rend perplexe, car il n'apportera aucune garantie supplémentaire aux producteurs d'énergie renouvelable. Ceux-ci ne pourront pas, en effet, bénéficier de meilleures conditions.
Par ailleurs, un tel système pourrait poser de nombreux problèmes juridiques. En effet, si ces producteurs veulent changer de contrat en cours de route, que se passera-t-il ? Qui paiera quoi ? Toutes ces questions ne sont pas réglées.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, même si je comprends que l'on veuille faire participer le plus de monde possible à l'engouement général pour les énergies renouvelables. La solution proposée est donc claire en théorie, mais trop compliquée en pratique.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur Desessard, j'admets bien volontiers que ces amendements maintiennent le principe de l'obligation d'achat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement.
Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement !
Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la part, parmi les autres modes de production, doit augmenter en France, et je suis conscient qu'il faut aider financièrement ce secteur.
Monsieur Desessard, vous ne devez donc pas voir dans mon amendement une quelconque intention de supprimer l'obligation d'achat. Au contraire, nous devons maintenir celle-ci en ce qui concerne les énergies renouvelables.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 73.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Pierre et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, qui utilise des techniques énergétiques performantes, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final raccordé aux réseaux publics. Une telle alimentation occasionnelle est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbations des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. Dans ce cas, le contrat d'achat est suspendu, pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production, et sa date d'échéance demeure inchangée. L'électricité ne peut être vendue dans ces circonstances que si un contrat d'îlotage avec l'exploitant de l'installation de production a été préalablement conclu avec l'accord du gestionnaire de réseau concerné. La Commission de régulation de l'énergie, l'autorité administrative et Électricité de France ou le distributeur non nationalisé avec lequel a été conclu le contrat d'achat doivent être informés de ce contrat d'îlotage avant sa signature. Le refus du gestionnaire de réseau ne peut être motivé que par des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. Les contrats visés à l'article 50 de la présente loi bénéficient également de ces dispositions. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : L'amendement que je défends, et qui est de finalité pratique, est également soutenu par MM. Jackie Pierre, sénateurs des Vosges, et Bernard Murat, sénateur de Corrèze.
L'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dispose : « le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue [...] à la compétitivité de l'activité économique [...]. Il concourt [...] au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement [...] ».
Il précise également que « le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
En outre, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dispose en son article 2 que l'action de l'État vise à limiter l'impact paysager des lignes électriques et que, « afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé ».
Or, les unités industrielles installées en milieu rural sont parfois pénalisées par rapport aux unités industrielles concurrentes implantées en agglomération, du fait d'une moindre densité et d'une moindre qualité des réseaux publics d'acheminement de l'électricité. Les gestionnaires de ces réseaux publics accordent, en effet, une priorité aux investissements dans les zones de consommation dense et croissante, de sorte que les ouvrages implantés en milieu rural connaissent des coupures plus fréquentes et surtout ne permettent parfois de délivrer qu'une énergie de qualité insuffisante pour satisfaire aux exigences qui sont désormais celles de process industriels complexes et fragiles.
Il en va notamment ainsi lorsque l'alimentation, même si elle n'est pas interrompue, subit des creux de tension, sous l'effet par exemple de la foudre ou du vent.
Les conséquences économiques de ces défaillances du système électrique constituent un désavantage concurrentiel inéquitable pour ces installations ; elles représentent dès lors une sérieuse menace pour l'industrie et l'emploi dans ces zones et, par suite, une contradiction au regard des objectifs d'aménagement du territoire de la politique énergétique.
Le renforcement du réseau électrique approvisionnant les unités industrielles en milieu rural demeure la meilleure réponse de long terme et la plus conforme aux exigences de service public. Mais, en tout état de cause, le renforcement des réseaux publics en haute et très haute tension est aujourd'hui coûteux, aléatoire pour des raisons environnementales et il prend, de toute façon, des années.
C'est pourquoi le recours à la production d'énergie décentralisée, notamment à partir d'unités de cogénération existantes et situées à proximité de ces installations de consommation industrielle, constitue la meilleure solution à court terme.
À l'heure actuelle toutefois, les exploitants de telles unités de production n'ont pas intérêt à vendre leur énergie à ces industriels, même lorsqu'ils sont installés sur le même site, car les tarifs de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés demeurent supérieurs aux prix de marché.
Le présent amendement prévoit une solution à ce paradoxe. Cette solution est neutre pour l'utilisateur des réseaux publics redevable de la CSPE, comme pour EDF et les DNN, ou encore pour l'équilibre global des flux sur le système électrique. Elle permet de résoudre le problème spécifique de ces industriels en milieu rural, en donnant du temps aux gestionnaires pour réaliser le renforcement des réseaux publics. Elle consiste, pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur le réseau, à îloter conjointement le cogénérateur et le consommateur industriel, de sorte que l'énergie produite par le premier soit livrée au second, EDF ou le DNN territorialement compétent prenant en charge le différentiel entre le tarif d'achat et le prix de vente avant d'en être remboursé par la CSPE.
Il va de soi que cette dérogation au dispositif de l'obligation d'achat suppose un étroit contrôle, à la fois de la part de l'autorité administrative sur les aspects techniques et réglementaires et de la Commission de régulation de l'énergie sur la dimension économique.
Il convient de préciser que le nombre de sites industriels dans des bassins ruraux en monoactivité, situés dans des zones de fragilité du réseau de transport, sensibles aux creux de tension et susceptibles de s'ilôter avec une installation existante de cogénération est de l'ordre de quelques dizaines d'unités.
Le remboursement par la CSPE de l'énergie achetée dans les périodes d'îlotage est de l'ordre de un million d'euros pour les unités industrielles les plus consommatrices d'énergie.
Les quelques sites industriels concernés sont les premiers employeurs dans des bassins industriels isolés. Ils concourent, de manière non substituable, à l'échelle nationale, départementale, régionale et locale, de façon exceptionnelle, à la pérennité des savoir-faire industriels et à la taxe professionnelle.
J'ajouterai que j'ai été sollicité dans mon département, la Dordogne, par l'entreprise Condat Lardin, une papeterie qui emploie près de mille salariés. Dans ce département, nous comptions encore, voilà quelques années, 6 000 producteurs de tabac. Aujourd'hui, la production de tabac est quasi arrêtée et vous savez pourquoi !
Nous avons la chance de posséder un site industriel qui est le premier employeur en Dordogne : il convient de lui donner tous les atouts. Mon amendement porte uniquement sur l'équité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Dominique Mortemousque vient de défendre avec passion un amendement qui porte sur un vrai problème, celui de l'aménagement électrique du territoire, qui met en lumière le fait que tout le monde dans notre pays, quel que soit l'endroit où il habite, doit avoir le droit de bénéficier d'une électricité de qualité équivalente et surtout sans interruption.
En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet et votre souci a été bien pris en compte, tous nos collègues allant dans votre sens.
Dans un premier temps, j'avais émis des doutes sur l'efficacité d'un tel dispositif parce que je considérais que si vous aviez posé un vrai problème, vous n'y apportiez qu'une solution financière et que cela ne résolvait pas la question technique de l'utilisation du réseau public.
Mais, en fait - j'insiste sur le « mais » -, vous n'utilisez pas le réseau public puisque, renseignements pris, il apparaît que les industries visées par votre amendement disposent sur leur propre site, et non pas à quelques kilomètres, d'une installation de cogénération.
Dans ces conditions, l'électricité produite par ces entités n'aurait pas vocation à transiter sur les réseaux publics de distribution, puisque les industriels pourraient s'alimenter directement auprès d'elles. Cette solution semble bonne, mais il ne faudra pas que ces entreprises et le transporteur local s'exemptent de régler problème, qui malgré tout demeurera, du renforcement du réseau public local.
Compte tenu de ces éléments, j'ai donc changé d'avis et la commission va émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous devez être conscient du fait qu'il s'agit malgré tout d'une dérogation au système actuel, car le réseau public ne sera pas utilisé.
En revanche, c'est une bonne réponse à un vrai problème dans certaines zones, plus particulièrement des zones isolées, des zones de montagne, que certains ont défendues dans d'autres amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s'agit d'un amendement très intéressant, présenté admirablement par M. Mortemousque.
Le Gouvernement y est favorable, car il prévoit une solution de bon sens qui permet d'utiliser les cogénérations pendant toute l'année pour l'alimentation du réseau électrique local.
Cet amendement vise des cogénérations qui sont situées sur le site même des entreprises industrielles. Il a donc un effet financier et permet de faire en sorte que les contributions qui sont apportées à une certaine période puissent l'être sur l'ensemble de l'année.
Il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne partagerai pas la dernière phrase de M. le ministre disant qu' « il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème ». Certes, un vrai problème se pose et il pourrait y avoir une bonne réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit celle qui est prévue dans l'amendement de M. Mortemousque.
L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante.
Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là, on introduirait une dérogation et je ne sais pas comment elle serait utilisée par la suite par le Gouvernement, qui pourrait s'engouffrer dans cette brèche pour supprimer l'obligation d'achat.
Aujourd'hui, je suis opposé à cet amendement. Je n'ai pas compris dans votre exposé où se situait le problème. En outre, nous avons adopté précédemment un amendement qui permet à des distributeurs de pouvoir bénéficier du remboursement du surcoût.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Tout d'abord, je voudrais remercier M. le rapporteur et M. le ministre, qui ont pris en compte ce problème très spécifique.
Le débat a été particulièrement intéressant en commission et je remercie M. le rapporteur de l'avoir évoqué. Il est vrai que M Desessard n'était pas présent, aussi je voudrais préciser, à la suite de son intervention, que ce particularisme est une chance pour la France.
Aujourd'hui, nos papetiers souffrent. Ils trouvent que l'énergie est relativement chère, mais elle ne serait pas à ce prix-là si des gens n'avaient pas été courageux, voilà près de trente ans, en acceptant les centrales nucléaires qui étaient très contestées !

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Dominique Mortemousque : Grâce à cela, nous avons la possibilité de disposer d'un minimum de compétitivité.
Mon cher collègue, la seule question qui est posée par ces papetiers, c'est celle du coût de l'énergie. Quand on a fait le choix de la cogénération locale parce que l'on a un problème de transport, il faut prendre en compte les problèmes écologiques, ce que fait la France.

M. Jean-Paul Émorine : Très bien !

M. Dominique Mortemousque : Passer les lignes nécessite que l'on prenne de nombreuses précautions. Cela met un certain temps durent lequel le fait s'approvisionner chez quelqu'un qui vend l'électricité plus cher constitue un handicap par rapport au voisin qui est dans un bassin beaucoup plus productif. Par conséquent, aidez-nous pendant cette période.
M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, il faut que ce ne soit qu'un palliatif, en attendant que la ligne soit renforcée.

M. Jean Desessard : Pourquoi vendrait-on plus cher ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ