Secteur de l'énergie : Article 2

Secteur de l'énergie : Article 2

debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :
« 2° Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
II. - Supprimé..........................................................................
III. - Dans la deuxième phrase de l'article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel » et, dans le premier alinéa des I et II de l'article 7 de la même loi, les mots : « tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel ».

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam : Cet article 2, qui est totalement conforme au processus mis en oeuvre dans le cadre des directives communautaires, vise à étendre le secteur concurrentiel en matière de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, tant professionnels que domestiques.
Mais, au vu de la réalité de l'explosion des prix du marché, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre majorité, n'êtes pas réellement certains que les particuliers tireront finalement bénéfice du « libre choix » de leur fournisseur de gaz naturel. On vous comprend !
Dans ces conditions, on comprend également que vous preniez quelques précautions pour ne pas heurter les usagers, qui sont également pour partie vos électeurs, et que vous mainteniez le principe des tarifs réglementés pour celles et ceux qui n'exerceront pas leur éligibilité.
C'est pour le moins une contradiction : qui dit déréglementation dit disparition des tarifs réglementés. Et c'est surtout un leurre pour les particuliers. En effet, dans le contexte de la libéralisation, quelles garanties les tarifs réglementés, dont nous ne savons rien de la pérennité, apporteront-ils désormais aux usagers ?
En revanche, nous connaissons les évolutions des prix du gaz au cours de ces dernières années, y compris des prix réglementés. Cela laisse craindre que le maintien de ce tarif ne constitue pas une garantie réelle de protection des consommateurs. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 4 % le 1er novembre 2004, puis encore de 4 % le 1er juillet 2005 et de 12 % le 1er novembre 2005. Depuis le 1er janvier dernier, des négociations ont lieu tous les trois mois afin, nous dit-on, de tenir compte des coûts d'approvisionnement. M. Sarkozy lui-même avait autorisé une hausse de 14 % entre le mois de juillet 2005 et le mois d'avril 2006. Au total, sur dix-huit mois, l'augmentation atteint 30 % !
Et vous ne levez aucune de nos inquiétudes, puisque vous ne nous fournissez aucune indication sur le niveau auquel le tarif réglementé pourrait désormais se situer !
Certes, en la matière, la transparence n'est pas de mise. Or, pour nous, un tarif administré ne constituera jamais en soi une garantie s'il n'est pas transparent et explicitement basé sur les coûts. Comme nous l'avons souligné dès l'examen de l'article 1er du présent projet de loi, la loi doit prévoir des règles.
Les pouvoirs publics et la direction de GDF nous ont expliqué que les hausses de prix étaient dues aux augmentations du baril de brut. C'est vrai, mais ce n'est pas la seule explication. Ainsi, en 2005, les dividendes de GDF ont augmenté de pas moins de 48 % par rapport à l'année 2004 !
Quant aux tarifs du marché, il serait utile, pour nourrir notre réflexion, que nous puissions connaître les bénéfices qu'ont pu en tirer les clients qui sont déjà éligibles depuis l'année 2000 ou l'année 2004. Mais, là encore, la transparence ne fait pas partie des préoccupations des entreprises qui ont capté des parts du marché gazier en France, bien au contraire ! Même à GDF, le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du marché.
Dans ces conditions, comment comptez-vous convaincre qu'il serait possible de sauvegarder l'intérêt général sans remettre en cause les intérêts particuliers des actionnaires, et, plus globalement, sans remettre en cause l'ouverture à la concurrence du secteur gazier ? Comment comptez-vous convaincre que les consommateurs ne seront pas lésés ?

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la libéralisation, le marché et la concurrence seraient, nous dit-on, modernes, efficaces et synonymes de libre choix et de bas prix pour les consommateurs. Pourtant, la réalité démontre le contraire.
C'est notamment le cas s'agissant de France Télécom. En matière de renseignements téléphoniques, au mois d'avril dernier, cinquante-sept numéros ont été attribués aux vingt-sept opérateurs concurrents en présence, dont ce dernier. Six mois après, les demandes de renseignements ont diminué de 30 % à 40 %. Une quinzaine de numéros survivent, la plupart en sursis.
Le bilan désastreux de la libéralisation des tarifs du gaz et de l'électricité laisse présager des situations du même type. Vous auriez donc dû y penser afin d'éviter d'enfoncer encore plus le pays et les consommateurs dans les difficultés.
Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'ouverture des marchés à la concurrence en 2000 !
Pourtant, l'article 2 du projet de loi confirme cette fuite en avant en reconnaissant l'éligibilité des consommateurs domestiques de gaz naturel, autrement dit la possibilité pour ces derniers de se fournir ailleurs que dans le secteur public qui a fait ses preuves. Il est vrai que, si ce texte était voté, il ne resterait - hélas ! - plus rien de public dans l'entreprise nationale GDF.
Mais il est vrai aussi que la soumission, par toutes sortes de moyens, des services publics aux seules logiques commerciales et de privatisation est une constante de votre politique et des orientations européennes actuelles. Vous assumez ces logiques avec zèle, alors qu'une grande majorité des Français les a pourtant rejetées le 29 mai 2005 !
C'est ce même zèle que met en oeuvre notre commission des affaires économiques, puisqu'elle propose de supprimer une des rares dispositions issues des amendements présentés par le groupe communiste de l'Assemblée nationale, à savoir l'obligation de définir par décret les conditions d'éligibilité concernant les particuliers. Décidément, vous ne tolérez aucun obstacle, quel qu'il soit, à la mise en oeuvre de vos orientations ultralibérales.
L'enthousiasme des consommateurs ne semble pourtant pas au rendez-vous : selon une enquête récente, seules 24 % des personnes interrogées déclarent vouloir changer de fournisseur, contre 33 % en juillet 2004.
Autrement dit, dans leur majorité, les Français ne tombent pas dans le piège qui leur est tendu. Ils préfèrent la protection des tarifs réglementés et des garanties que l'entreprise publique leur a accordées jusqu'à présent.
Mais ce sont justement ces garanties que le projet de loi veut faire disparaître. En ce sens, le maintien des tarifs réglementés est un leurre, car le problème de fond, c'est bien la déréglementation. Le principe même de l'irréversibilité, qui interdit au consommateur ayant choisi d'exercer son éligibilité de revenir sur ce choix, le prouve.
Alors que l'énergie devrait être un droit, en incitant les particuliers à se fournir sur le marché concurrentiel, vous en faites une marchandise comme une autre, aujourd'hui encore un peu protégée, mais jusqu'à quand ?

M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano, sur l'article.

M. Robert Tropeano : À partir du 1er juillet 2007, les ménages deviendront éligibles et pourront donc choisir librement leur fournisseur. Nous savons tous les dangers que cela représente pour eux : ils risquent à tout moment de basculer dans le tarif non régulé et de subir ainsi de fortes hausses de leur facture énergétique.

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. Robert Tropeano : Certes, le deuxième considérant de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 mentionne « les avantages considérables qui peuvent découler du marché intérieur de l'électricité, en termes de gains d'efficacité, de baisse de prix, d'amélioration de la qualité du service et d'amélioration de la compétitivité ».
Mais force est de constater que le mouvement de baisse des prix, remarqué au moment de l'ouverture à la concurrence, ne s'est pas inscrit dans la durée et semble n'avoir été que transitoire. Les effets bénéfiques en termes de prix et de compétitivité ne sont pas au rendez-vous. À tel point que l'on a été obligé de mettre en place des mécanismes permettant aux consommateurs électro-intensifs de se regrouper pour limiter les hausses des prix de l'électricité !

M. Roland Courteau : C'est exact !

M. Robert Tropeano : Doit-on rappeler que, à l'issue du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait émis des doutes quant aux effets, en termes de prix, de l'ouverture à la concurrence, et qu'il avait souhaité l'exclusion des ménages de la directive.

M. Thierry Repentin : Il avait raison !

M. Robert Tropeano : Il avait déclaré que la France était « favorable à une ouverture, maîtrisée et progressive, des marchés électriques et gaziers », mais qu'un « développement harmonieux de ces marchés en Europe ne saurait résulter de la seule ouverture juridique à la concurrence », qu'il passait « également par des garanties sur une ouverture effective des marchés dans l'ensemble de l'Union [et] la prise en compte de la notion de service public ».
Quant aux socialistes français, ils s'étaient clairement opposés, au Parlement européen, à l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques, au 1er juillet 2004 pour les entreprises et au 1er juillet 2007 pour les ménages.

M. Roland Courteau : C'est bien de le préciser !

M. Robert Tropeano : Citons, pour la clarté de nos débats, les propos des députés européens socialistes chargés du dossier dans le cadre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen : « Ces deux directives, en envisageant une libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz, remettront définitivement en cause le maintien des mécanismes de péréquation sociale et territoriale qui garantissent l'égal accès de tous les ménages à une électricité fournie au même prix, quels que soient leur situation géographique ou leur niveau de consommation ».

M. Roland Courteau : Très bien ! C'est clair !

M. Robert Tropeano : Ils ont déploré une « évolution inéluctable, à terme, du paysage énergétique vers un système balkanisé comme celui de l'eau et de l'assainissement ».
Au contraire, la décision d'accélérer le processus de déréglementation, prise en novembre 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, s'est traduite par une libéralisation non maîtrisée, sans régulation, qui ne produit pas les effets escomptés, quand ils ne sont pas contraires à ceux qui sont recherchés.

M. Thierry Repentin : Mais oui !

M. Robert Tropeano : De fait, depuis fin 2003, les prix de l'électricité en France ont subi de fortes hausses, tout en devenant plus instables, et les prix du gaz ont suivi la même tendance. On comprend mieux aujourd'hui l'avantage que certains consommateurs auraient à ne pas exercer leur éligibilité pour continuer à bénéficier de tarifs réglementés, inférieurs au prix du marché.
Or, nous aurons l'occasion de le dire lors de la défense de nos amendements sur cet article et sur l'article 4, les garanties apportées aux ménages dans ce domaine ne semblent pas satisfaisantes.
Voila ce que je tenais à rappeler en préambule à l'examen de cet article 2, qui consacre l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Cet article est l'exact pendant de l'article 1er, applicable cette fois-ci au marché du gaz. Il appelle les mêmes remarques, les mêmes critiques.
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le ministre, vous vous retranchez derrière les exigences de la Commission européenne pour mettre en oeuvre votre projet.
Votre libéralisme ne manque cependant pas d'incohérences. Alors même que, dans les premiers articles de votre texte, vous proclamez que les consommateurs seront les grands bénéficiaires de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, vous demandez dans le même temps au Parlement la privatisation de GDF, préparant ainsi la fusion future avec Suez et donc la création d'un monopole privé dans le secteur du gaz.
La théorie économique - d'inspiration libérale, d'ailleurs - nous enseigne pourtant qu'un marché très concentré, dominé par quelques oligopoles, favorise les ententes et les situations de rente. Indirectement, la fusion que vous proposez entraînera une hausse des tarifs du gaz.

M. Daniel Reiner : Inévitable !

Mme Bariza Khiari : Plutôt que de créer un nouvel oligopole privé, vous auriez pu envisager des solutions de rechange, comme la fusion d'EDF et GDF, au sein d'un grand pôle public de l'énergie, entièrement au service du public. Mais vous n'avez pas voulu étudier cette solution.

M. Daniel Raoul : Eh non !

Mme Bariza Khiari : Surtout, le futur groupe Suez-GDF, que vous nous présentez comme un champion européen, sera inadapté aux réalités actuelles du marché de l'énergie et, s'il fallait en passer par là, une alliance entre l'entreprise publique GDF et un producteur de gaz aurait été bien plus intéressante, car elle aurait permis de renforcer l'« amont gazier » de GDF.
En privatisant GDF, alors que le marché s'ouvre à la concurrence, vous commettez l'erreur de céder un groupe stratégique pour notre économie et pour notre sécurité. Vous sous-estimez également le rôle que, de plus en plus, les États devront tenir dans les négociations internationales relatives à l'énergie. Dans le contexte actuel, marqué par une forte instabilité géopolitique et par la flambée des prix des hydrocarbures, vous prenez la lourde responsabilité de confier l'approvisionnement en gaz de la France à des intérêts financiers.
Enfin, le dispositif que vous nous proposez pour préserver des tarifs régulés n'est pas convaincant. Personne ne peut aujourd'hui se prononcer avec certitude sur l'opinion de la Commission européenne ni sur celle de la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de ces tarifs régulés. Combien de temps ceux-ci pourront-ils subsister ?
Ce projet de loi relève bien plus d'un mauvais compromis que de la politique énergétique ambitieuse et soucieuse de l'intérêt général dont la France a besoin. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à cet article 2.

M. le président : L'amendement n° 281, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés à l'instant pas mes collègues. Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique que nous avons depuis longtemps exprimée : le refus de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007.
S'agissant des tarifs régulés, je voudrais ajouter qu'il ne faut pas se leurrer : ils ne sont que transitoires. En effet, la CRE, s'est explicitement exprimée pour la suppression desdits tarifs. Enfin, nous le savons également, Bruxelles a déjà fait savoir que rien dans la législation ne permet de penser que des tarifs administrés pourront, de façon générale, perdurer après l'ouverture du marché.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous vous invitions à voter cet amendement visant à supprimer l'article 2 du projet de loi. Compte tenu de l'importance de cet article, nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Votre demande de suppression est parfaitement logique, ma chère collègue, puisqu'elle va dans le sens de votre stratégie de refus global du texte et donc de chacun de ses articles.
Bien sûr, la position de la commission est tout à fait contraire puisque, comme le rappelait Mme Bariza Khiari tout à l'heure, cet article 2 vise à transposer la directive européenne dans notre droit interne et à prévoir l'éligibilité des consommateurs, cette fois-ci de gaz, à compter du 1er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu.
Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
29
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis maintenant saisi de 26 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 282 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 619 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 115.

M. Claude Domeizel : Nos collègues Robert Tropeano et Bariza Khiari ont brillamment exposé la position du groupe socialiste sur l'article 2.
L'amendement n° 115 nous donne l'occasion de souligner que la transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi, n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien, je le rappelle, du Président de la République, Jacques Chirac.
En effet, les consommateurs n'étaient alors absolument pas concernés par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Si nous regrettons que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ait cédé aussi légèrement,...

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. Claude Domeizel : ... un tel revirement de position fournit une légitimité supplémentaire à l'élaboration d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général et qui protégera mieux les usagers.
À nos yeux, une telle directive-cadre devra tout d'abord établir les principes généraux et les conditions permettant le bon fonctionnement des services d'intérêt économique général au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent contribuer « à un accès équitable et à un niveau de qualité élevé pour tous ceux qui en bénéficient et à une plus grande sécurité juridique tant pour les autorités publiques nationales, régionales et locales que pour les usagers et les entreprises chargées de la gestion de ces services ».
Cette directive-cadre devra ensuite inciter l'autorité compétente à veiller à ce que la fourniture et la gestion de ces services permettent un niveau de protection élevé des usagers et à accorder aux plus défavorisés, aux plus isolés et aux plus faibles économiquement ou socialement d'entre eux une attention particulière.
Elle devra enfin garantir à l'usager un « droit à un niveau optimal de protection de la santé, de sécurité physique et de fiabilité technique du service », un droit à une information claire et facilement accessible sur les conditions de fourniture, de gestion, de financement et de facturation ou de tarification, un droit d'accès aux informations le concernant et un droit de réclamation en cas de non-respect d'une obligation de service public.
Ces garanties sont à nos yeux une condition nécessaire ; puisqu'elles sont pour l'heure absentes, nous nous opposons à une libéralisation du marché du gaz, qui pénalisera les usagers en favorisant les inégalités.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer le I de l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 282.

M. Robert Bret : Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007.
Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus revenir au tarif régulé.
Jusqu'à présent, moins de 5 % des « clients éligibles » ont fait ce choix, et ceux qui se sont engagés dans cette voie commencent à le regretter ! Pourquoi ? Parce que le tarif régulé est actuellement environ moitié moins cher que les prix du « marché concurrentiel » !
Aujourd'hui, tous les clients particuliers sont toujours soumis au tarif régulé, qui certes augmente sous la pression des opérateurs, mais de manière encore contrôlée. En revanche, après l'ouverture définitive du marché aux particuliers en 2007, ces tarifs régulés finiront par disparaître pour tous, professionnels et particuliers, et ce afin de « favoriser la concurrence ».
Certes, on nous annonce que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera du maintien des tarifs régulés, mais nous ne sommes pas dupes. Il s'agit là d'une mesure peu crédible : aucune indication ne nous est bien sûr donnée sur les prix qui seront proposés dans le cadre du tarif réglementé, et il est prévu d'octroyer à la CRE une compétence consultative sur ces tarifs, alors même qu'elle en souhaite la suppression pure et simple.
Nous exigeons, pour notre part, que la loi détermine les règles de transparence nécessaires à la fixation des prix. Un tarif administré n'est pas en soi une garantie, monsieur le ministre, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts.
Nous regrettons également que votre texte n'offre pas non plus de garantie en matière de durée du maintien de ces tarifs ! Vous le savez, l'ouverture à la concurrence entraînera automatiquement une augmentation des prix très importante. Les « gros clients » négocieront des tarifs préférentiels, alors que les petites entreprises et les particuliers seront saignés au nom de la concurrence !
Cela est inacceptable, c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression du I de l'article 2.

M. le président : L'amendement n° 619 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 283, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics à caractère sportif
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais faire à nouveau du stakhanovisme parlementaire, en présentant simultanément vingt et un amendements, numérotés de 283 à 303 !

M. Paul Girod : Très bien ! (Sourires.)

M. le président : Je suis en effet saisi de vingt amendements présentés par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 284 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics assurant la sécurité civile
L'amendement n° 285 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements de secours d'urgence
L'amendement n° 286 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics de premiers secours
L'amendement n° 287 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des hôtels de police
L'amendement n° 288 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des haltes garderies
L'amendement n° 289 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des crèches
L'amendement n° 290 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements scolaires
L'amendement n° 291 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des centres de protection maternelle et infantile
L'amendement n° 292 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des jeunes enfants
L'amendement n° 293 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements pénitentiaires
L'amendement n° 294 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des maisons de retraite
L'amendement n° 295 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes dépendantes
L'amendement n° 296 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées
L'amendement n° 297 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes
L'amendement n° 298 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des centres de santé
L'amendement n° 299 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements de santé
L'amendement n° 300 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics hospitaliers
L'amendement n° 301 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements d'activités culturelles
L'amendement n° 302 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements accueillant du public
L'amendement n° 303 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics
Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 2 tend à transposer dans le droit français les orientations de la directive « gaz » du 26 juin 2003, dont l'un des éléments principaux est la disparition de la notion de « client éligible », au profit de la stricte application des principes de concurrence libre et non faussée, principes au demeurant largement contestés dans l'opinion publique, comme l'a montré avec éclat le débat de la campagne référendaire du printemps de 2005.
Ainsi, aux termes du quatrième considérant de ladite directive, « les libertés que le traité garantit aux citoyens européens - libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement - ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients ».
Pour autant, comme l'on sait que cela pose quelques légers problèmes de mise en oeuvre, le dix-huitième considérant de la directive « gaz » précise que « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »
Il s'agit donc de fixer un calendrier et de mettre en place des mesures et régimes appropriés pour protéger les intérêts des consommateurs. Au demeurant, toutes les collectivités locales, notamment les plus petites et les plus vulnérables d'entre elles, n'ont pas nécessairement, depuis 2004, fait valoir leur éligibilité, faculté dont le nouveau code des marchés publics tient d'ailleurs compte, par le biais de dispositions sur lesquelles je ne reviendrai pas ici.
Le calendrier, nous le connaissons : c'est celui qui nous invite à consacrer l'ouverture, pour le 1er juillet 2007, des marchés énergétiques et à lancer dès janvier prochain, pour peu que ce projet de loi soit adopté avant le terme de l'année en cours, la « chasse » aux nouveaux clients du secteur énergétique, fondé sur la mise en concurrence d'offres que l'on présentera évidemment comme toutes plus alléchantes les unes que les autres.
La directive évoque donc des mesures et des régimes appropriés, or ce sont précisément ces mesures appropriées que nos amendements nos 283 à 303 tendent à préconiser. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer ce point à propos de l'article 1er, qui portait sur la suppression de l'éligibilité en matière de tarifs d'électricité et l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du marché, quelles que soient la qualité du consommateur ou l'importance de sa consommation.
Les services publics, de manière générale, constituent l'un des éléments du pacte républicain, quelle que soit au demeurant leur implication dans la satisfaction de tel ou tel besoin collectif.
Dans ce cadre, il nous semble nécessaire que soient mis en oeuvre des « mesures et régimes appropriés » permettant de faire en sorte que le service public puisse disposer des moyens matériels et humains nécessaires à son activité et correspondant aux missions qui lui sont assignées.
C'est donc tout à fait naturellement que nous proposons au Sénat de retenir le principe d'une énergie au moindre prix s'agissant des missions de service public décrites au fil des amendements nos°283 à 303, qui sont proches de ceux que nous avons défendus lors de la discussion de l'article 1er du présent projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter nos amendements.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Comme à l'article 1er, la commission propose de supprimer la référence au décret en Conseil d'État. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours prendre un décret sur ce sujet s'il le souhaite ; il n'est nul besoin de le préciser dans la loi. Par conséquent, allégeons le texte !

M. le président : L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7.
« Un consommateur domestique qui a exercé le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, mais souhaite y mettre un terme, peut bénéficier à nouveau, sans pénalité, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Nous avons déjà eu l'occasion, depuis le début de ce débat, de mettre en évidence les conséquences, particulièrement préjudiciables à l'ensemble des secteurs d'activité, des tensions sur les prix de l'énergie.
En effet, les entreprises de certains secteurs d'activité sont fortement pénalisées par la hausse des factures énergétiques : je pense, à cet instant, aux industries électro-intensives, certes, mais aussi aux transports ou au secteur de la santé, par exemple.
Ceux des consommateurs qui ont choisi de faire jouer leur éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement.
Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler.
Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Rappelons que, en décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, a déclaré qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure. »
+
Qu'en est-il aujourd'hui, presque deux ans après cette déclaration ?
Les prix du marché ont atteint 60 euros par mégawattheure, sans qu'une telle augmentation soit liée à une hausse des coûts. Les hausses de prix subies par les entreprises ont atteint entre 48 % et 60 %.
Où se situent aujourd'hui les coûts réels de développement des entreprises, alors que les prix de marché ne donnent pas d'indicateurs pertinents ?
En outre, la Commission européenne considère que les tarifs régulés constituent des barrières à l'entrée qui empêchent le bon fonctionnement de la concurrence. Or la législation européenne n'a absolument rien prévu en matière de tarifs régulés. Pourront-ils perdurer après le 1er juillet 2007 ?
Pour les ménages, les dangers sont encore plus évidents. Il est souvent plus difficile pour ces derniers que pour les entreprises de comprendre les évolutions actuelles en matière d'énergie, de saisir les conséquences que peuvent avoir sur leur vie quotidienne les bouleversements que nous connaissons aujourd'hui dans le secteur énergétique.
Le risque de basculer dans les tarifs non régulés étant évident, il nous paraît tout à fait utile de permettre aux ménages de revenir aux tarifs régulés, dès lors qu'ils en seraient sortis. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 4, mais nous tenions à le préciser dès maintenant.
Ainsi, par cet amendement, il s'agit, en premier lieu, de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité. Une telle précision doit figurer clairement dans la loi, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi, y compris à l'article 4.
Il s'agit, en second lieu, d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements identiques nos 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne !
Étant favorables à la transposition de cette directive, nous sommes défavorables à ces amendements identiques.
Quant aux amendements nos 283 à 303, ils sont construits exactement sur le même principe que ceux que le groupe communiste républicain et citoyen a défendus à l'article 1er. Vous voulez, mes chers collègues, que ne se voient pas reconnaître la qualité de consommateur éligible un certain nombre d'établissements publics. Or ces établissements sont déjà éligibles depuis 2004, puisque ce sont des personnes morales. Ces amendements sont donc contraires à la directive européenne.
Étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces amendements.
L'amendement n° 117 rectifié est un peu différent de celui que vous aviez déposé à l'article 1er, monsieur Courteau. Son premier paragraphe concerne les tarifs ; nous en débattrons à l'article 4, je n'ajouterai donc rien pour l'instant. Quant à son second paragraphe, il pose la question de la réversibilité de l'exercice du droit d'éligibilité en matière de gaz. Le projet de loi permet une réversibilité pour les particuliers en cas de changement de site de consommation. S'engager au-delà irait à l'encontre de l'ouverture à la concurrence du marché.
Étant favorables à cette ouverture, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ces différents amendements. En outre, il est favorable à l'amendement n° 10, qui émane d'elle.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 115 et 282.

M. Guy Fischer : Il convient de rappeler - nous ne cesserons de le faire - qu'en décidant de présenter ce projet de privatisation de GDF le Gouvernement revient sur son engagement, voté en 2004 par sa propre majorité, de ne pas autoriser l'État à descendre sous la barre des 70 % dans le capital de GDF.
Votre texte, monsieur le ministre, s'inscrit dans la droite ligne des directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'énergie. Or nous savons que, si une étape supplémentaire dans la privatisation de GDF était franchie, les tarifs du gaz s'envoleraient encore, tout comme les bénéfices et la rémunération des actionnaires ; les dividendes exploseraient.
En effet, la libéralisation du secteur implique une augmentation des bénéfices des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire d'attendre cette étape pour le constater déjà. En effet, pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1,7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006.
Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006.
Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général.
En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralisation de l'ensemble du secteur gazier. Les prix augmentent et augmenteront, le recours au marché spot vient fragiliser les contrats de long terme, qui assurent pourtant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, ainsi qu'une certaine stabilité des prix. Vous ne pouvez pas nier que les consommateurs, y compris les consommateurs domestiques, seront lésés par ce processus.
Aussi le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il ces amendements identiques, dont l'objet est la suppression du I de l'article 2 du projet de loi, qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 282.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix successivement les amendements nos 283 à 303.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 621, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi. Lorsqu'un client après avoir exercé ce droit demande un contrat à tarifs réglementés, il bénéficie de plein droit des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7 de la présente loi. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La réversibilité du choix du fournisseur doit être encouragée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz.
Cette ouverture se traduira certainement, pour nombre d'usagers, par une simple reconduction de ce qui est en cours, c'est-à-dire la poursuite de l'utilisation des services de leur fournisseur habituel.
Le choix du gaz comme source d'énergie correspond la plupart du temps, chacun le sait, à un choix d'économie pour le consommateur, compte tenu du rendement non négligeable en termes énergétiques de la source utilisée et de son prix, qui demeure encore aujourd'hui relativement modique, malgré les dernières augmentations.
De récents sondages ont montré que les consommateurs tireront les leçons de l'augmentation de la facture énergétique des consommateurs non domestiques qui ont quitté les tarifs régulés.
Mais, dans le même temps, si la clientèle des opérateurs de gaz se révélait captive, en raison de l'impossibilité de faire jouer la réversibilité des fournisseurs, nous nous trouverions face à une difficulté majeure, dont finiraient par souffrir tous ceux qui n'ont ni les moyens ni la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence à leur profit.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne reviens pas sur la question de la réversibilité, nous venons de l'évoquer. La problématique est la même pour le gaz et pour l'électricité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
Je rappelle que le prix du marché du gaz est très proche de celui du tarif du gaz. En cela, la situation n'est pas la même que pour l'électricité. Je comprends que vous puissiez souhaiter que le prix de marché du gaz disparaisse ; cela dit, il existe, et certaines entreprises achètent cette énergie à ce prix.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
120
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Le paragraphe III de l'article 2 apporte des corrections à la loi de 2003 pour tirer les conséquences rédactionnelles de l'éligibilité de tous les consommateurs. Sa suppression ne lui paraissant pas être une bonne chose, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le paragraphe susvisé est utile. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 521.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 620, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs » sont remplacés par les mots : « bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié quinquies est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade et Merceron.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée :
« pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié quinquies.

M. Xavier Pintat : L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies.
Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les collectivités organisatrices de la distribution publique de gaz sont également les collectivités organisatrices du service public local de fourniture de gaz.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.

M. Michel Sergent : Cet amendement tend à apporter une précision importante puisqu'elle touche à la dénomination des consommateurs en matière de fourniture de gaz, d'une part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part.
En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ».
La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés et qui sont raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.
Il s'agit donc de consolider dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs qui ont fait le choix de rester aux tarifs réglementés ou d'y revenir constitue un service public local relevant des autorités concédantes, les collectivités ou leurs groupements.
Ainsi, dans le respect de la décentralisation, cet amendement confirme que la fourniture de gaz aux tarifs réglementés relève des concessions locales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Il est logique que ces deux amendements soient identiques puisque MM. Pintat et Sergent sont respectivement président et vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ! (Sourires.) Nos collègues défendent une bonne cause.
Ces deux amendements ont pour objet de prévoir pour le gaz naturel un dispositif similaire à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale pour le service public local de la fourniture en électricité.
Je crois savoir, monsieur Pintat, que la disposition qui nous est proposée a fait l'objet d'une discussion entre la fédération que vous représentez et Gaz de France et que vous êtes parvenu à un accord, ce dont je vous félicite.
Sur le fond, il me paraît judicieux de réaffirmer le rôle des collectivités concédantes en matière d'organisation du service public du gaz. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements qui confirment le rôle des collectivités locales en matière de fourniture de gaz aux clients bénéficiant des tarifs réglementés. Il s'agit d'un service public local de fourniture qui sera encadré dans des documents contractuels distincts des cahiers des charges de concession, lesquels concernent, quant à eux, l'activité de distribution.
Le service public local de fourniture devra faire l'objet d'un accord entre les collectivités et GDF Négoce, accord distinct des cahiers des charges de distribution signés entre les collectivités et la filiale « distribution » de Gaz de France. Ainsi, il n'y aura pas de confusion entre les activités de négoce et celles de distribution.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié quinquies et 116 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie.
Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés.
Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs.
Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de la CRE consiste essentiellement à veiller au bon fonctionnement des aspects concurrentiels du système. Elle doit faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché en abaissant les barrières tarifaires qui freinent l'arrivée de nouvelles entreprises. La CRE, interlocuteur privilégié de la Commission européenne pour l'appréciation du marché français, est donc une entité visant une déréglementation du secteur au profit des règles de la concurrence.
Alors que la CRE réclame la suppression des tarifs réglementés, le texte que nous examinons vise à demander son avis à cette instance sur lesdits tarifs. C'est tout simplement absurde !
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 308, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le présent amendement vise à insérer un nouveau paragraphe dans l'article 2, afin de modifier l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Cette modification consiste à donner à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz toute compétence pour juger de la transparence du processus de formation du prix de la fourniture en gaz naturel.
En effet, comme nous avons pu le souligner à l'occasion de la discussion de l'article 1er, ladite instance présente d'autres caractéristiques que celle de la Commission de régulation de l'énergie. Les effectifs de l'Observatoire étant autrement plus importants que ceux de la Commission - quarante et un membres en deux collèges dans un cas et six dans l'autre -, cet organisme présente, de par la diversité de ses membres, des garanties bien plus significatives pour ce qui concerne la prise en compte de la pluralité des approches en matière de services énergétiques.
De surcroît, l'article 31 de la loi du 10 février 2000 nous indique plus précisément le champ de compétence de la Commission. Il dispose : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité [...] et à leur utilisation. La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. »
En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence.
Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché.

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée après les mots : « sur avis », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts d'approvisionnement réels des contrats de long terme supportés par les fournisseurs de gaz et que ceux-ci devront lui fournir. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Voilà quelques heures, j'ai déjà eu l'occasion de défendre un amendement similaire.
Il s'agit, en l'espèce, des tarifs réglementés du gaz, qui relèvent du service public et non de la logique de marché. Selon nous, l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public.
Par ailleurs, cet amendement tend à préciser que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, notamment d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme. Cela garantira une transparence de cet élément déterminant des tarifs réglementés, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces trois amendements sont respectivement identiques à trois autres amendements qui ont été déposés à l'article 1er. Je les appelle familièrement « amendements anti-CRE », même s'ils sont exposés d'une manière différente.
Comme la commission est favorable à l'existence d'un régulateur qui dispose de pouvoirs afin d'assumer son rôle, elle est défavorable aux amendements nos 306, 308 et 309.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 306.

Mme Michelle Demessine : Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant !
Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. En effet, cette ouverture partielle a entraîné une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie pour l'ensemble des clients concernés, se traduisant par une augmentation de leurs factures de plus de 75,6 % sur les cinq dernières années.
On comprend donc aisément que les professionnels français aient choisi, en majorité, de ne pas exercer leur éligibilité, ce qui, au demeurant, n'a pas empêché leurs factures d'augmenter.
Nous savons donc que la logique de libéralisation provoque indubitablement une accélération des hausses de prix pour l'ensemble des clients, y compris les consommateurs domestiques.
Ce dispositif n'a, par conséquent, rien de rassurant. Aucune garantie relative à l'évolution des prix n'est prévue dans le texte, alors que les particuliers ont vu leurs factures de gaz augmenter de 30 % depuis un an et demi sans que le tarif réglementé ait permis de stopper cette progression.
Le fait de maintenir des tarifs réglementés n'est donc pas une garantie en soi pour assurer la stabilité et la modération des prix.
L'avis de la CRE sur les tarifs réglementés n'est pas non plus une garantie pour les consommateurs puisque la CRE elle-même réclame la suppression des tarifs réglementés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 309.

M. Yves Coquelle : Selon nous, le prix du gaz doit être contrôlé par les pouvoirs publics.
Les offices d'HLM ont dû demander à l'État de limiter la hausse des prix du gaz, tout comme l'association des responsables de copropriété, qui souligne que des milliers de ménages modestes habitent dans des immeubles équipés de chaufferie collective.
Cependant, les ménages modestes ne sont pas les seuls concernés : certains secteurs économiques sont aussi touchés, au premier rang desquels les gros consommateurs de gaz, notamment les producteurs de légumes. Leur fédération nationale dénonce une hausse de 23,5 % des tarifs, sans aucune contrepartie commerciale, alors que, dans ce secteur, l'énergie représente 30 % des coûts de production. Les 6 500 entreprises concernées occupent pourtant 23 000 personnes !
La question des prix est donc primordiale au regard des missions de service public énergétique ; elle a une incidence majeure pour ce qui est non seulement de l'égalité entre les citoyens et la justice sociale, mais aussi de la vie économique, voire de la survie de nombreux agents économiques.
C'est pourquoi nous proposons que l'observatoire donne un avis sur la base d'informations portant notamment sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme, ce qui permettra une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui fait actuellement défaut.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Il est défavorable : l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 est, s'agissant de l'obligation de service public du gaz, beaucoup plus complet que cet amendement ; ce dernier est donc inutile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis pour la même raison.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je tiens à rappeler une fois de plus que, par ce projet de loi, le Gouvernement engage de manière radicale notre pays sur la voie d'une terrible régression sur le plan social aussi bien que sur le plan économique.
Lorsque nous entendons, ici ou là, que l'on ne saurait tolérer plus longtemps que de telles sociétés puissent échapper au droit commun de la concurrence et ne puissent être, par exemple, mises en faillite si leur situation financière le nécessite, nous mesurons le recul auquel on veut nous contraindre.
C'est l'organisation même de notre société, fondée, en ce qui concerne nos services publics, sur la propriété publique des entreprises, qui est visée.
Cette démarche ouvre la voie à bien d'autres réformes : demain, ce sera au tour de la SNCF et de la RATP d'être les cibles desdites réformes, qui ne visent qu'à détruire nos services publics, sans oublier que le Gouvernement compte aussi attaquer les régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite, qui sont autant d'avancées sociales arrachées aux logiques purement marchandes. Moi qui m'occupe de protection sociale, je suis confronté chaque jour davantage aux ravages causés par ces attaques. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Des entreprises comme EDF et GDF produisent des biens de première nécessité, essentiels à la vie. Elles répondent à des exigences de service public et oeuvrent à la cohésion de notre société ainsi qu'à l'aménagement cohérent de notre territoire.
Le choix politique que fait le Gouvernement marque donc une rupture historique avec un modèle de développement qui reposait sur la mise à disposition d'outils industriels au service de l'intérêt général, en réponse aux besoins de notre population.
Comment ne pas rappeler que ces deux entreprises furent conçues, jusque dans leur statut même, pour répondre aux exigences de développement économique et social de la nation ?
Dès leur création, elles constituèrent de formidables instruments correcteurs des inégalités sociales et territoriales, au coeur même de la conception républicaine exprimée dans la Constitution.
Nous considérons qu'Électricité de France et Gaz de France, tous deux EPIC et monopoles publics, furent les instruments d'une politique industrielle ambitieuse. Ce sont des bijoux industriels que le Gouvernement livre ainsi au grand capital.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er février 2011
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » !
Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 66 % et la direction de GDF ainsi que le Gouvernement prévoient une augmentation de 16 % pour 2006.
En ce qui concerne l'électricité, le prix de marché, c'est-à-dire le prix n'étant plus régulé par l'État, a presque triplé depuis 2001.
Aussi, pour mesurer l'ampleur des conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie sur les tarifs, il serait grand temps d'établir un bilan avant de poursuivre la libéralisation.
Le groupe communiste républicain et citoyen considère que l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ne saurait être décidée sans que soit dressé un bilan préalable de l'ouverture à la concurrence pour les professionnels, et ce après un bilan de la libéralisation du secteur de l'énergie à l'échelon européen. Je rappelle d'ailleurs que les directives européennes elles-mêmes prévoyaient l'établissement d'un tel bilan, qui n'a jamais été fait.
Pourtant, le Gouvernement refuse obstinément d'effectuer un bilan sérieux des conséquences de la libéralisation de l'énergie.
C'est pourquoi nous proposons de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Si cet amendement était adopté, l'application des dispositions du présent article serait repoussée au 1er février 2011, alors que la directive exige qu'elle intervienne au 1er juillet 2007.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est également défavorable : repousser l'application des dispositions de cet article se révélerait très dangereux, car cela aurait pour effet de supprimer l'avantage du tarif régulé alors que nous voulons que les consommateurs puissent continuer à en bénéficier.

M. Robert Bret : L'argument n'est pas recevable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.