Secteur de l'énergie : Rappel au règlement

Secteur de l'énergie : Rappel au règlement

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Ce rappel au règlement s'explique par les déclarations du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, dont je viens de prendre connaissance dans Le Monde.

M. Josselin de Rohan : Vous vous répétez !

M. Jean-Pierre Bel : Je tiens à revenir sur cette question !
M. Patrick Ollier, évoquant l'opération préparée par François Pinault, affirme ceci : « si cette opération devait connaître un début de commencement, cela mettrait à mal tout le travail engagé depuis des mois ».
Il déclare également ceci : « mon devoir, à présent, est de m'assurer du respect de la parole donnée. Le ministre de l'économie, Thierry Breton, s'était engagé à revenir début décembre devant la commission pour faire le point sur le projet de fusion entre GDF et Suez dès que le périmètre en aurait été établi. Ce sera à lui de s'expliquer sur les événements nouveaux qui auront pu intervenir. Celui-ci en est un. Nous avions prévu une fusion dans un certain contexte. Si le contexte change, » - et c'est le cas ! - « il faudra évidemment revoir ce que nous avions prévu ».
Monsieur le président, ce qui est bon pour l'Assemblée nationale doit l'être également pour la Haute Assemblée !
Au moment où nous abordons l'examen de ce projet de loi, où nous sommes appelés à nous prononcer sur ce texte important, qui conditionne largement notre avenir dans le domaine énergétique, il est pour le moins normal que les exigences formulées par M. Ollier à l'Assemblée nationale soient également celles du Sénat !
Je demande donc une suspension de séance, le temps de permettre à M. Thierry Breton de venir s'expliquer devant nous sur les informations dont nous avons pris connaissance ce matin, et en particulier sur les réponses qu'il a apportées aux questions de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Bel.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Bel, je suis déjà intervenu sur la situation apparemment nouvelle qui a été évoquée ce matin dans un article des Échos.
Les informations que vous venez de communiquer valent pour l'ensemble de notre débat. Thierry Breton s'est engagé à s'exprimer devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les événements nouveaux qui pourraient survenir dans ce dossier, après le vote de la loi.
De la même façon, lorsqu'il a présenté le projet de loi devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'est engagé à présenter à la commission des affaires économiques du Sénat toutes les hypothèses de rapprochement qui se présenteraient entre Gaz de France et un autre opérateur, en faisant le point sur ce qui sera alors l'état des discussions entre les entreprises concernées.
Les informations que nous évoquons ont été démenties ce matin dans un communiqué publié à onze heures par Enel, qui affirme ne pas être intéressé par cette opération.

Mme Nicole Bricq : Mais M. Pinault n'est pas du même avis !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà quinze jours, un financier du nom de Knight a déjà fait des déclarations annonçant telle ou telle opération. Je crois par conséquent que nous devons rester sereins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et donc attendre avant d'adopter ce texte !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le projet de loi que nous présentons porte sur Gaz de France et sur les occasions qui lui sont offertes.
Lorsque ce texte sera voté, c'est-à-dire lorsque la fusion avec Suez sera réellement possible, le Gouvernement viendra présenter aux commissions des deux assemblées le détail des discussions en cours. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !

M. Jean-Marc Pastor : Mieux vaut avant qu'après !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas acceptable. Nous discutons d'un projet de loi qui est motivé par votre volonté de fusionner GDF avec Suez. Vis-à-vis de votre majorité et des Français, vous prétendez sauvegarder nos intérêts économiques et financiers, au nom du patriotisme économique.
Mais, il s'avère, selon différentes informations, que la situation est bien plus incertaine que vous ne le dites. À l'heure actuelle, en effet, tout est parfaitement incertain, comme le sont d'ailleurs en général les tractations financières entre groupes capitalistes. Vous le reconnaissez d'ailleurs, en disant : on verra ! J'en tire donc une conclusion précise : le projet de loi n'a comme seul objectif que la privatisation de GDF. Or, vous l'avez bien compris, nous ne voulons pas de cette privatisation !
Le texte tel qu'il est présenté ne correspond pas du tout aux objectifs réels de ce projet. Nous sommes donc fondés à vous demander de suspendre le débat. Nous l'avons officiellement demandé au Premier ministre, et la commission des affaires économiques serait bien inspirée de faire de même...

M. Michel Billout : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...en attendant que la situation s'éclaircisse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je vais commencer par rappeler ce que j'ai déjà dit ce matin : le Parlement ne doit pas réagir à des rumeurs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nous devons continuer nos travaux : le projet de loi, s'il aborde dans son article 10 le sujet que vous avez évoqué, traite aussi de beaucoup d'autres points !

M. Josselin de Rohan : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : Les titres Ier, II et IV n'ont à voir ni avec l'agitation à laquelle nous assistons, ni avec ce que nous avons lu dans la presse ce matin, ni avec les réactions des uns et des autres.
Moi aussi, je lis les communiqués qui pleuvent de tous côtés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement, il faut nous éclairer !

M. Ladislas Poniatowski : Suez dément que le pôle environnement est à vendre, Enel dit qu'il n'est plus intéressé... Arrêtez donc de réagir à la moindre information ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et M. Ollier ?

M. Ladislas Poniatowski : J'ai aussi lu la dépêche de l'AFP rendant compte de la réaction du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Nous avons des décisions importantes à prendre concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et des directives à transposer. En tant que rapporteur - là, je suis dans mon rôle et à ma place -, je vous demande de ne pas retarder ces débats-là !
Monsieur le ministre, il est vrai que je ne suis pas hostile à ce que la commission des affaires économiques puisse vous auditionner avec le ministre de l'économie et des finances avant le débat sur l'article 10, c'est-à-dire entre le vendredi 20 octobre et le lundi 23 octobre. D'ici là, nous pourrons calmement récolter des informations importantes afin de ne pas réagir à des rumeurs ou à des agitations. Si vous-même et M. Breton n'y êtes pas hostiles, cette audition pourrait se tenir avant l'échéance initialement prévue, c'est-à-dire avant la fin du débat.
Mes chers collègues, j'aimerais en tout cas que nous ne prenions pas de retard sur le volet des travaux que nous abordons en ce moment. Chaque chose en son temps...
S'agissant de la demande de suspension, il ne m'appartient pas d'y répondre. J'aimerais néanmoins que de telles demandes ne nous fassent pas prendre trop de retard sur le volet du texte pour lequel nous disposons de tous les éléments nous permettant de débattre. Ce serait en effet une erreur.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir fait cette mise au point très claire qui indique la façon dont, selon nous, ce débat doit être poursuivi.
Mme Borvo Cohen-Seat a affirmé tout à l'heure que, avec ce texte, le Gouvernement ne cherchait qu'à faire la fusion GDF-Suez. Non ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Les motivations du Gouvernement sont de transposer les directives...

M. Josselin de Rohan : Oui !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ... et de donner à GDF une capacité accrue pour s'occuper de la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Pour y arriver, GDF doit, à notre avis, pouvoir grandir.
Je vais revenir sur une information parue avant-hier, à laquelle personne n'a fait attention, mais qui montre à quel point le monde énergétique bouge énormément.
Alors qu'une très grande entreprise française figurait parmi les candidats à l'exploitation du gigantesque gisement russe Shtokman, les Russes - Gazprom - ont finalement décidé qu'ils le développeraient seuls.
Avec cet exemple, on constate que les questions d'approvisionnement sont effectivement beaucoup plus difficiles à résoudre que vous ne l'imaginez ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Or, vous faites semblant de croire que de la possession des tuyaux français va dépendre la capacité à investir dans les pays qui disposent des gisements !
Notre motivation, avec ce projet de loi, est la garantie à long terme de notre approvisionnement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des contrats publics à long terme !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'ai parlé tout à l'heure des raisons pour lesquelles vous pouviez être sûrs que ce texte est sous-tendu par cet objectif. La solution que nous soutenons aujourd'hui est le rapprochement avec Suez, car les deux entreprises paraissent complémentaires.
Mais ce texte a surtout pour objet de donner à GDF, d'une part, l'opportunité d'ouvrir son capital pour grandir sans être obligé de s'endetter, et, d'autre part, les moyens d'investir massivement dans les gisements qui garantiront la sécurité d'approvisionnement à long terme dont nous avons besoin.

Mme Bariza Khiari : Sauf que votre argument repose sur la fusion !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur a raison sur un point : la politique ne se fait pas à la corbeille. Dans une bataille boursière, nous savons tous qu'il y a des rumeurs, des contre-rumeurs, des bruits... Cela ressemble parfois à une partie de poker !
Mais la demande de suspension formulée par le président du groupe socialiste n'a aucun rapport avec cela ! Elle vise le fond du sujet.
Vous nous avez proposé, monsieur le rapporteur, que les ministres soient auditionnés par la commission des affaires économiques. Je suppose que cette audition pourrait être élargie aux autres commissions, et donc à la commission des finances saisie pour avis sur ce projet de loi.
Je vous rappelle cependant que, lorsque nous avons défendu la motion de renvoi à la commission, vous avez rejeté cette dernière sous prétexte que tout était bouclé. Or ce n'est visiblement pas le cas !
Je prendrai un autre argument relatif à Gaz de France, qui est encore notre entreprise publique nationale. Un comité central d'entreprise, convoqué justement aujourd'hui pour évoquer les contreparties demandées par la Commission européenne au projet de fusion, a été annulé. Et, en ce moment même, se tient un conseil d'administration extraordinaire de GDF.
Notre demande de suspension n'a donc rien à voir avec la bataille boursière qui semble couver sous la cendre, dont quelques flammes rejaillissent dans notre hémicycle. Il faut donc nous accorder cette suspension afin que le ministre de l'économie et des finances, qui a forcément des informations privilégiées, vienne s'expliquer dans cet hémicycle.

M. le président : Je rappelle que les suspensions de séance sont non pas de droit, mais à l'appréciation du président de séance.
M. le rapporteur a reconnu que les informations parues dans la presse pouvaient mériter des éclaircissements, et il a fait une proposition. Il a aussi fait remarquer que le projet de loi contenait bien d'autres dispositions que l'article 10.
Dans ces conditions, je serais fondé à demander que la séance se poursuive. Néanmoins, dans un souci d'apaisement et afin de permettre un échange de vues entre le rapporteur et ceux qui souhaitaient une suspension,...

Mme Bariza Khiari et M. Jean-Marc Pastor : Le rapporteur n'est pas ministre de l'économie !

M. le président : ... je vais suspendre la séance pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.