Secteur de l'énergie

Secteur de l'énergie

debate, 11/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3 [2005-2006], 6, 7).
Exception d'irrecevabilité

M. le président : Je suis saisi, par MM. Ries, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 79, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Roland Ries, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans.
La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %.
Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergie, la privatisation de Gaz de France est en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution française, ainsi qu'avec le droit public national qu'il m'appartient, au nom du groupe socialiste, de rappeler ici.
Première question : Gaz de France peut-elle perdre son statut de service public national afin d'être privatisée ? Au regard des législations antérieures, mais aussi et surtout, au regard du préambule de la Constitution de 1946, la réponse est très clairement : non.
La loi du 8 avril 1946 a, en effet, clairement établi la qualité de service public national conférée au secteur énergétique du gaz et de l'électricité en France, donc aux deux établissements publics à caractère industriel ou commercial EDF et GDF.
On le sait, GDF n'est pas un service public comme les autres : c'est un service public national. Il l'a été, il le reste aujourd'hui mais, bien entendu, avec votre projet de loi, il ne le sera plus demain.
Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 ont pourtant confirmé ce statut de service public national de l'entreprise publique Gaz de France.
Je rappelle que deux des lois précitées sont le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et que, l'année dernière encore, la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, l'a réaffirmé dans son article 1er, dont je rappelle les termes : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. »

M. Roland Courteau : C'est clair !

M. Roland Ries : « Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».

M. Roland Courteau : C'est on ne peut plus clair !

M. Roland Ries : La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

M. Guy Fischer : C'est plus que jamais d'actualité !

M. Roland Ries : Si la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dite loi SPEGEEG, a permis la transformation de l'EPIC GDF en société anonyme et ouvert la voie à l'ouverture de son capital, elle n'a nullement remis en cause le statut de service public national de Gaz de France, étant donné qu'elle a confirmé le contrôle de la puissance publique française, via une participation de l'État majoritaire à hauteur de 70 % au minimum.
Le ministre de l'économie et des finances de l'époque l'avait d'ailleurs très clairement rappelé ici même, au Sénat, à l'occasion du débat sur le texte, ainsi que cela a été dit à plusieurs reprises au cours de notre discussion.
Par ailleurs, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que le législateur avait pu légalement transférer à la société Gaz de France SA les missions de service public national du gaz antérieurement dévolues à l'EPIC Gaz de France, confirmant ainsi la qualité de service public national de Gaz de France.
La privatisation de Gaz de France SA, par le biais de la fusion avec Suez, conduirait de facto au déclassement de son statut de service public national. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment.
J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2006, ne répondant ainsi qu'aux deux questions qui lui étaient posées, d'une part, sur le point de savoir si GDF constitue un monopole de fait, d'autre part, sur l'application du statut de service public national à Gaz de France.
Cependant, les questions que votre gouvernement a soumises au Conseil d'État n'ont pas porté, me semble-t-il, sur des éléments essentiels, à savoir la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le monopole de fait dans la distribution dont le groupe dispose en qualité de concessionnaire obligé sur son territoire de desserte ; la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le maintien de sa propriété sur le réseau de transport gazier ; enfin, la possibilité de déclasser Gaz de France de son rang de service public national, et ce avant le 1er juillet 2007.
Il apparaît que ce projet de loi présente un autre risque d'inconstitutionnalité, toujours en référence au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, s'agissant cette fois de la propriété des réseaux de distribution.
En France, comme vous le savez, les réseaux de distribution publique de gaz, comme d'ailleurs ceux d'eau et d'électricité, sont la propriété de la puissance publique, des collectivités locales en l'occurrence, car ces actifs constituent des monopoles naturels et de fait : on imagine mal deux réseaux de distribution de gaz concurrents dans une même rue ! C'est donc par le biais d'un contrat de délégation de service public que les collectivités locales concédantes confient à Gaz de France la gestion du service public de distribution du gaz sur leur territoire, laquelle consiste à assurer des missions de service public liées à l'exploitation d'actifs de réseaux propriété publique.
Je suis désolé, mes chers collègues, d'être aussi technique, mais l'analyse juridique de ce projet de loi l'exige.

M. Robert Bret : Cela nous change du discours de la droite !

M. Roland Ries : La loi du 8 avril 1946 a confié le monopole légal de la distribution publique de gaz à Gaz de France, service public national, sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des distributeurs non nationalisés, les fameux DNN, sur lesquels j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir au cours de notre discussion.
La loi du 3 janvier 2003 a certes fait évoluer ce monopole national, mais seules les communes non inscrites au plan de desserte et non desservies en gaz en 2003 ont aujourd'hui le choix de leur opérateur de distribution. Ainsi, les communes desservies par Gaz de France n'ont jamais eu et n'ont toujours pas d'autre choix que de signer leur contrat de concession avec Gaz de France. N'ayant jamais été mise en concurrence sur ces concessions de distribution publique de gaz, Gaz de France est bien titulaire d'un monopole de fait sur son territoire de desserte, lequel ne couvre pas moins de 93 % du territoire national hors DNN.
Toujours en vertu du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui interdit expressément tout monopole de fait à une entreprise privée, la privatisation de Gaz de France est donc une seconde fois contraire à la Constitution. Seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou au moins une participation majoritaire de la puissance publique dans la filiale de distribution de Gaz de France sont donc de nature à préserver le service public de distribution du gaz.
Enfin, Gaz de France privatisée peut-elle garder la propriété des actifs de transport ? Sur ce point, rappelons que le législateur a posé le principe de l'inaliénabilité des actifs indispensables à l'accomplissement du service public, principe d'ailleurs considérablement renforcé en 1997 par un arrêt du Conseil d'État dans lequel celui-ci a indiqué que tous les biens indispensables à l'accomplissement du service public reviennent gratuitement à la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou de l'État. Ce qui est vrai pour un « simple » service public - une piscine, un musée - l'est plus encore pour un service public national.
En d'autres termes, les actifs de service public, dont l'exploitation relève de missions de service public, ne peuvent pas être détenus par une entreprise privée, sous peine de spoliation de la puissance publique et d'impossibilité de garantir la continuité de ce service public.
Or la privatisation de Gaz de France conduirait à celle d'actifs de services et de biens inaliénables, si d'aventure Gaz de France privatisée gardait la propriété du réseau de transport gazier. Certes, la loi de finances pour 2001 avait attribué à Gaz de France la propriété de ce réseau ; mais personne n'a oublié que, à l'époque, le statut de Gaz de France était celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial : rien ne s'y opposait donc en l'état. La chose serait tout à fait différente une fois Gaz de France privatisée.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, comme pour la distribution, seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou le caractère majoritairement public de la filiale de Gaz de France gestionnaire du réseau de transport gazier sont de nature à défendre le maintien d'une propriété du gestionnaire du réseau gazier sur le réseau de transport et, ainsi, à respecter le caractère public du réseau de transport de Gaz de France.
Peut-on croire, en effet, que la continuité du service public du gaz sera assurée si les réseaux de distribution restent propriété publique et que les réseaux de transport, situés en amont de ces réseaux de distribution, deviennent éventuellement propriété privée ? Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau de transport gazier de même que les stockages souterrains se placent, on le comprend bien, au coeur du service public du gaz, et leur privatisation serait extrêmement dangereuse.
En clair, monsieur le ministre délégué, le projet de fusion Suez-GDF, qui aboutit à privatiser Gaz de France, ne peut être conduit comme un projet de fusion entre deux entreprises relevant toutes deux du secteur privé, puisque Gaz de France est depuis 1946 un service public national constamment réaffirmé par toutes les lois et dont l'appartenance au secteur public, par les monopoles de fait que je viens d'évoquer, est clairement énoncée dans le préambule de la Constitution de 1946.
Il est donc impératif, si nous voulons rester dans le cadre constitutionnel qui régit notre vie publique, que Gaz de France soit maintenue dans le secteur public, ce qui signifie que la puissance publique doit en rester l'actionnaire majoritaire.
En conséquence, monsieur le ministre délégué, et pour les raisons que je viens d'énoncer, mes amis du groupe socialiste et moi-même considérons que votre projet de loi est contraire aux principes de la Constitution.
Je réclame donc, au nom de mon groupe, que soit reconnue l'irrecevabilité de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

M. Jean-Marc Pastor : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Ils en déduisent que la privatisation de Gaz de France serait contraire à la Constitution.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Daniel Raoul : Vous avez tout compris !

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question.
À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946.
S'agissant du monopole de fait, il y a bien longtemps que Gaz de France est en concurrence avec un autre grand gazier national pour les activités de transport et de stockage. Quant à la distribution, à laquelle vous avez longuement fait allusion, monsieur Ries, et à la fourniture de gaz, Gaz de France ne dispose pas non plus d'un monopole de fait puisque d'autres opérateurs ont des activités similaires, qu'il s'agisse des distributeurs non nationalisés, les DNN, ou des nouveaux opérateurs dans le secteur gazier.

M. Bernard Piras : C'est marginal !

M. Ladislas Poniatowski : S'agissant du service public national, le fait que Gaz de France soit tenue de fournir du gaz à un prix réglementé n'est pas suffisant pour le qualifier de service public national.

M. Bernard Piras : Ça se discute !

M. Ladislas Poniatowski : Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007.
Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électricité, de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de monopole.
Enfin, et surtout, la péréquation des coûts de distribution du gaz à l'intérieur des zones de desserte n'est pas l'exclusivité de Gaz de France, comme le précise l'article 8 du projet de loi. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la distribution de gaz naturel est un service public local, et non national.
Si le Conseil constitutionnel était saisi du texte de loi qui sera voté, ce qui est vraisemblable, il devrait, je le crois, dissiper ces interrogations et confirmer les évolutions juridiques qui découlent du changement de contexte économique.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur vient de faire une démonstration tout à fait claire et pertinente en exposant les raisons pour lesquelles cette motion ne saurait emporter votre adhésion. Je vais cependant compléter son propos par la lecture du dernier paragraphe de l'avis du Conseil d'État que Roland Ries a cité lui-même en introduction à son exposé, car il est particulièrement éclairant :
« Dès lors, si le Gouvernement entend mettre fin au caractère majoritaire de la participation de l'État dans le capital de Gaz de France, il lui appartient de tirer les conséquences de la situation qui vient d'être décrite en saisissant le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet, d'une part, de transposer la directive du 26 juin 2003 afin, comme elle le prévoit, d'ouvrir à la concurrence l'activité de fourniture de gaz aux clients non éligibles au plus tard le 1er juillet 2007 » - c'est l'objet de la première partie du projet de loi - « et, d'autre part, de préciser les obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs gaziers au titre de la péréquation des coûts de distribution. Ces dispositions devraient être examinées par le Parlement en même temps qu'un éventuel projet de loi supprimant l'obligation pour l'État de détenir une participation majoritaire dans le capital de Gaz de France. »
On ne saurait être plus clair !
Si l'on réduisait le projet de loi à son seul article 10, on serait effectivement bien en peine pour justifier sa constitutionnalité. C'est parce que nous avons choisi de suivre la méthode que le Conseil d'État nous a clairement indiquée et que nous vous proposons de transposer dans le même temps la directive que nous pouvons, en effet, répondre à toutes ces questions et présenter un texte conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre délégué, en préambule, je dirai que, depuis hier, nous sommes réunis pour débattre d'un texte qui se révèle être un élément du choix de société de la droite ultralibérale. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Je note avec regret que cette droite, représentée dans notre hémicycle, n'a pas le courage d'assumer ses choix. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret : Ils sont au cinéma !

M. Paul Blanc : Nous sommes là !

Mme Éliane Assassi : J'ai parlé de « droite ultralibérale » et vous réagissez comme si vous vous sentiez concernés. Dans ce cas, cela clarifierait un peu les choses. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
À l'instar d'autres textes tout aussi fondamentaux pour l'avenir des habitants de notre pays, on sent bien que l'avenir de nos concitoyens n'intéresse pas nos collègues UMP et que le débat démocratique est, encore une fois, bradé sur l'autel de leur alignement partisan. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau : Et qu'a fait Jospin ?

Mme Éliane Assassi : Comme les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincue, je souhaite, en soutien à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, revenir sur la notion de service public national.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, une chose doit être clairement établie ce soir. Malgré vos contorsions, GDF est bien un service public national et donc, à ce titre, protégée par la Constitution, dont je le rappelle une nouvelle fois, le préambule de la Constitution de 1946 fait partie.
Le neuvième alinéa du Préambule s'applique donc à l'opérateur public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou -j'insiste sur le « ou » - d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Ce texte est fondamental. Il est l'un des socles constitutionnels de notre modèle social. C'est pour cela que vous tentez de faire tomber ces dispositions en désuétude.
Mais, monsieur le ministre délégué, messieurs les sénateurs UMP, il faudrait une révision constitutionnelle pour le faire en toute légalité. Or vous n'avez pas procédé à cette révision et vous ne le ferez pas, car vous connaissez l'attachement de notre peuple aux biens de la nation.
Vous agissez donc dans l'illégalité et dans l'inconstitutionnalité, vous êtes hors la Constitution, pour ne pas dire hors la loi ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Argumentez, nous en débattrons.

M. Paul Blanc : Le rapporteur vient de le faire !

M. Robert Bret : Ils n'ont pas d'arguments !

Mme Éliane Assassi : Si vous étiez un peu plus nombreux dans l'hémicycle, nous pourrions peut-être avoir ce débat démocratique dont je parlais tout à l'heure. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer : Ils nous coupent la parole !

M. Robert Bret : Ils veulent faire durer les débats !

M. le président : Mes chers collègues, pour la bonne tenue des débats, je vous demande de faire preuve de sagesse !
Veuillez poursuivre, madame Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je continue donc, monsieur le président.
J'insistais il y a un instant sur le « ou ». En effet, vous confondez souvent, et volontairement, la notion de service public national et celle de monopole de fait pour réfuter notre argumentation.
M. Gélard, notamment, nous a déjà répondu par le passé que telle entreprise n'est pas un service public national car elle n'est plus un monopole de fait, en raison de l'ouverture à la concurrence déjà appliquée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat vous a lu cet après-midi sur ce sujet une citation très intéressante d'un professeur de droit, M. Gérard Quiot.
Comme cela n'a pas suscité de réaction de la part du Gouvernement et de la commission, je me permets de vous en rappeler le contenu.

M. Paul Blanc : Bis repetita non placent !

M. Robert Bret : La répétition est une bonne méthode pédagogique !

Mme Éliane Assassi : Comme certains sont affectés de surdité dans cet hémicycle, je reprendrai les propos de Mme Borvo Cohen-Seat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
« Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946, qui est toujours partie intégrante de notre Constitution, ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général, ce qui est le cas de gaz de France. En droit, un service public national est une activité soumise à des obligations visant à garantir l'égalité des citoyens devant le service rendu, sa continuité et la capacité de l'opérateur à fournir la meilleure prestation en toutes circonstances. Dans le cas précis du gaz, la péréquation tarifaire, comme le maintien de l'obligation fait à GDF de fournir du gaz aux Français à un prix fixé par les autorités publiques, qualifie bel et bien l'entreprise comme étant un service public national. »
Il faut, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, répondre précisément à cette argumentation, qui m'apparaît difficilement contestable.
Privatiser un service public national est un acte grave sur le plan démocratique.
Sans employer le mot « forfaiture », livrer aux marchés financiers le bien public, combattre l'intérêt général, s'apparente à une spoliation de la nation.
Cet acte est grave : si vous poursuivez dans cette folie libérale, vous aurez un jour à en rendre compte devant notre peuple, devant l'Histoire.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront sans hésiter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je vais essayer de respecter le temps de parole de cinq minutes qui est prévu pour les explications de vote, mais, la répétition étant la base de la pédagogie, au cas où certains n'auraient pas compris, je vais expliquer de nouveau la situation. (Sourires.)
Aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
L'article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence pour fixer « les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ».
La compétence du législateur est donc encadrée.
Quelle est donc la portée exacte du Préambule de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la propriété publique d'un « service public national » ?
Dans l'esprit du constituant de 1946, il y a obligation pour le législateur de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique chargée d'une activité de service public.
Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait en 1997 sur la privatisation de France Télécom, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital, ce qui explique d'ailleurs une certaine position d'un ministre d'État sur un autre dossier.
Le Conseil constitutionnel avait ainsi précisé, dans sa décision n° 96-380 du 23 juillet 1996, que la privatisation de France Télécom ne serait à l'avenir possible qu'à la double condition cumulative que l'entreprise n'exerce pas alors un monopole de fait et que le législateur ait fait en sorte que l'entreprise « ne puisse plus être qualifiée au regard de cette prescription de service public national ». Et c'est parce que France Télécom n'exerçait plus un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber.
Pour Gaz de France, rien de tel aujourd'hui. Ni les auteurs du projet de loi que nous examinons ni ceux de la précédente loi relative au service public de l'électricité et du gaz, de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que Gaz de France n'est plus un service public national.
Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé leur qualité de services publics nationaux avec l'article 1er de la loi du 9 août 2004, en faisant état des objectifs et des modalités de mise en oeuvre « des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France ».
Dans le même registre de la réaffirmation du caractère de service public national, on retrouve l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 14 juillet 2005 - c'était hier - qui dispose que « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».
Avec ces deux lois, votées il y a moins de deux ans par l'actuelle majorité, ont été réaffirmées les notions de « missions de service public », en 2004, et « d'entreprises publiques nationales », en 2005.
Or aucune de ces dispositions n'est remise en cause ou abrogée par l'actuel projet de loi.
Qu'a dit en effet le Conseil constitutionnel en 2004, lorsqu'il a été saisi de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ?
Il a jugé que la loi de 2004 était conforme à la Constitution parce que le législateur avait, à l'époque, « garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ».
Autrement dit, en transférant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France dans les conditions prévues par les lois de 1946, de 2000 et de 2003, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux.
Il devait donc, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, conserver ces sociétés dans le secteur public. C'est ce qu'il a fait en imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État.
L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public.
Or l'article 24 de la loi déférée dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social de EDF et de GDF.
Nous considérons qu'une loi ultérieure ne peut décider de revenir sur cette participation majoritaire, pour les raisons que je viens d'évoquer. C'est cependant précisément ce qui est fait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.

M. le président : Monsieur Raoul, je vous prie de conclure.

M. Daniel Raoul : Pour au moins trois motifs, nous considérons qu'il y a méconnaissance de la Constitution.
Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de Gaz de France avant de la privatiser.
Deuxièmement, nous considérons également que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Or cette privatisation remet en cause cette indépendance nationale.
Troisièmement, enfin, nous considérons - nous l'avons déjà évoqué à maintes reprises et je crains que nous n'ayons raison, malgré l'avis de M. le rapporteur - que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger ces intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a fort bien dit M. Jean-Pierre Bel cet après-midi.
Pour ces trois raisons, nous considérons que la constitutionnalité du projet de loi est plus que douteuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 79, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
124
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.