Contrôle de la validité des mariages : Article 3

Contrôle de la validité des mariages : Article 3

debate, 04/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre II du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Du mariage des Français à l'étranger
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 171-1. - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre Français et étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que les ou le Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
« Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
« Section 2
« Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
« Art. 171-2. - Lorsqu'il est célébré à l'étranger par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré, des prescriptions prévues à l'article 63.
« Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
« Art. 171-3. - À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
« Le compte rendu de l'audition est adressé, sans délai, à l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré.
« Art. 171-4. - Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
« Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée, qu'il s'oppose à cette célébration.
« L'acte d'opposition est signifié aux futurs époux lorsqu'ils résident en France ou leur est notifié par tout moyen par l'autorité diplomatique ou consulaire mentionnée à l'alinéa précédent, s'ils résident à l'étranger.
« La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
« Section 3
« De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
« Art. 171-5. - Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré à l'étranger par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.
« Les futurs époux sont informés des règles prévues à l'alinéa précédent à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
« La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage.
« Art. 171-6. - Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
« Art. 171-7. - Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription doit être précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire.
« À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil.
« Le compte rendu de l'audition est adressé, sans délai, à l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage.
« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et surseoit à la transcription.
« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
« S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
« Art. 171-8. - Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
« Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et surseoit à la transcription.
« À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil.
« Le compte rendu de l'audition est adressé, sans délai, à l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage.
« Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
« Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. »

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : L'article 3 est le coeur du présent projet de loi.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Or, en le lisant, j'ai été frappée par le caractère répétitif des contrôles sur la validité des mariages célébrés à l'étranger et par l'irréalisme des mesures adoptées et des procédures judiciaires à mettre en oeuvre.
En l'occurrence, monsieur le garde des sceaux, monsieur Cointat, le pragmatisme et le réalisme sont, je le crois, de mon côté, et non du côté du projet de loi. (Murmures ironiques sur les travées de l'UMP.)
Cet article tend à instituer un contrôle a priori, dans un souci de parallélisme avec les dispositions qui sont applicables en France.
Or le problème est que nous sommes à l'étranger, et non en France.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais il s'agit toujours d'un mariage ! Cela ne change rien !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bonne réponse, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle.
Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 000 Français, il ne reste plus que trois consulats. Imaginez le cas d'un Français qui habiterait à Osnabrück - c'est d'ailleurs le cas de beaucoup d'Angevins, puisqu'il existe un jumelage entre cette ville et la ville d'Angers -, c'est-à-dire à 424 kilomètres du consulat de Berlin. Si cette personne souhaite épouser une Néerlandaise résidant à proximité - Osnabrück se situe près de la frontière avec les Pays-Bas -, comment pourra-t-elle savoir qu'elle doit demander un certificat de capacité à mariage au consulat de Berlin ?
Il faudra des années pour que des Français établis de longue date hors de France et bien insérés dans leur pays d'accueil, qui ne comprendront rien à ce qui leur sera demandé, assimilent cette nouvelle obligation. Dans ces conditions, le parallélisme des pratiques et des formes que tend à instituer la règle du certificat de capacité à mariage ne tient pas du tout compte de la réalité de l'expatriation ni de la dispersion des personnes concernées.
Il est un autre élément dont je suis certaine : dans la ville de Fès, par exemple, où il y a de multiples officines autour du consulat pour aider les personnes dans la demande d'un visa ou d'un document administratif, le certificat de capacité à mariage sera sollicité dans les formes, que l'intention matrimoniale soit réelle ou non !
Ainsi, les Français de bonne foi qui ne seront pas au courant de ce nouveau dispositif rencontreront des problèmes, tandis que des personnes moins honnêtes - le consulat de Fès est celui où l'on constate le plus de cas litigieux - sauront parfaitement se mettre en règle.
J'attire également votre attention sur la multiplication des auditions. Ce ne sont non plus quelques milliers d'auditions, mais des dizaines de milliers, qui devront être réalisées. De ce point de vue, il me semble indispensable d'adopter l'amendement tendant à permettre aux consuls de ne pas systématiquement procéder à une audition quand il n'y a pas eu de certificat de capacité à mariage. Dans le cas contraire, il leur serait impossible de mener à bien leur mission.
Je voudrais également insister sur les délais, qui sont à la fois trop courts pour que la justice puisse enquêter et statuer et trop longs pour les couples auxquels ils interdisent trop longtemps de mener une vie commune.
Permettez-moi de mentionner quelques exemples.
Le parquet dispose de deux mois pour décider si un refus de certificat de capacité à mariage est justifié ou non. Or, lorsqu'un des conjoints réside à des milliers de kilomètres, est-il réellement possible de mener une enquête en deux mois ? Le parquet ne statuera pas dans les délais et les certificats seront délivrés par défaut. Autrement dit, ce certificat de capacité à mariage n'aura fait que retarder le mariage sans y mettre d'obstacles, même si le défaut d'intention matrimoniale est finalement avéré.
Il en est de même du délai de six mois dont dispose le procureur pour se prononcer sur une transcription ou sur une annulation et du délai d'un mois qu'a le TGI pour statuer.
De tels dispositifs sont adaptés pour une justice villageoise, mais pas pour une justice internationale ! Les délais et les procédures sont totalement inadaptés.
Or ces délais cumulés, à la fois trop longs pour les couples et trop courts pour que les procédures soient correctement réalisées, exposent les pouvoirs publics à des recours judiciaires d'époux abusivement séparés pendant plusieurs années. En effet, si la réalité de l'intention matrimoniale est reconnue au bout de toutes ces années, les personnes concernées seront en droit d'attaquer l'État français et de réclamer des dommages et intérêts.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Richard Yung : Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été excellemment développés par ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Je souhaite simplement apporter une précision.
L'obligation pour tout Français désirant se marier à l'étranger devant une autorité étrangère d'obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage existe déjà : elle est instituée par l'article 10 du décret du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ? Pourquoi légiférer à nouveau sur une procédure qui ne fonctionne pas ? Nous pensons donc que cet article est inutile et superfétatoire.
Les formalités qui seront exigées lorsqu'un citoyen français désirera se marier devant une autorité étrangère vont créer un ensemble flottant de jeunes Français qui se seront mariés légalement devant les autorités des pays de l'Union européenne, entre autres, mais qui, n'ayant pas accompli les démarches requises, auront les plus grandes difficultés à faire transcrire leur mariage sur les registres de l'état civil français. Au bout d'un certain temps, il faudra bien en prendre acte et annuler cette mesure.
Je ne reviens pas sur la question des moyens accordés aux consulats et aux chancelleries : nous savons que, en l'état actuel des choses, ces services sont hors d'état d'assumer de nouvelles compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 3 crée un nouveau chapitre dans le code civil, qui remplace les anciens articles 170 et 170-1, reprenant leurs dispositions tout en les durcissant.
Quelques remarques peuvent être dès à présent formulées.
Les nouvelles dispositions prévues par l'article 3 viennent modifier celles qui ont été adoptées dans la loi du 4 avril 2006. Pourtant, aucun bilan n'a été tiré de l'application de ces mesures récentes, ce qui est surprenant et prouve un manque de sérieux témoignant d'un certain mépris du travail parlementaire. Cette seule raison justifierait la suppression de cet article.
Les obstacles que devront désormais franchir les futurs époux sont multipliés ainsi que les nombreux délais qu'ils devront respecter avant de pouvoir se marier ou de voir leur mariage retranscrit sur les registres d'état civil. L'ensemble de ce dispositif représente un véritable parcours du combattant pour les Français souhaitant se marier avec un étranger ; ceux-ci seront en outre plongés dans l'insécurité juridique, leur union pouvant être remise en cause à tout moment, ce qui n'est guère tolérable. N'oublions pas qu'ils seront aussi soumis aux nouvelles obligations de l'article 63 du code civil tel qu'il vient d'être modifié.
Dans ces conditions, comment ne pas considérer que ce nouvel arsenal juridique présenté par le Gouvernement n'est pas destiné à empêcher le mariage entre un Français et un étranger ? La question est posée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Ces deux amendements touchent à l'article 3, qui constitue le coeur de ce projet de loi. Il va de soi qu'adopter ces amendements reviendrait à demander une nouvelle fois qu'on ne délibère pas sur ce texte. La commission ne saurait y être favorable.
Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un certificat de capacité à mariage puisque son existence est prévue par décret depuis 1946. Je pense que cette circonstance n'interdit nullement que ce certificat soit désormais prévu par la loi et que le fait de ne pas en disposer emporte des conséquences qui interviendront au niveau de la transcription.
Quant au fait qu'une série de textes récents traitent déjà de problèmes relativement proches- la loi du 24 août 1993, la loi du 26 novembre 2003, les lois des 4 avril et 24 juillet 2006 - j'y vois une complémentarité et non une opposition. Ce n'est pas faire insulte à la représentation parlementaire que de lui demander parfois de préciser sur certains points les positions qu'elle a adoptées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est reconnaître que ces lois ont été mal préparées !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne s'agit pas de savoir si on insulte ou non le Parlement. Pourquoi légiférons-nous à nouveau ? Parce que nous nous sommes aperçus qu'il fallait perfectionner le texte actuel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il a été modifié en 2006 !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est pour cela qu'aujourd'hui nous présentons un dispositif de contrôle de la validité des mariages contractés à l'étranger. C'est un dispositif global et cohérent de prévention des mariages frauduleux. Bien entendu, je le répète au cas où il y aurait des doutes, il ne s'agit absolument pas de porter atteinte à la liberté du mariage. Qui pourrait l'imaginer, ne serait-ce qu'un court instant ?

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat : et Josiane Mathon-Poinat. Qui pourrait l'imaginer, en effet ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quant à la charge de travail des consulats, elle est certes importante, mais le Gouvernement s'est engagé à affecter les moyens nécessaires à l'application de cette réforme.

M. Richard Yung : Paroles !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis donc totalement opposé à la suppression de l'article 3.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le personnel du ministère des affaires étrangères a diminué de 10 % au cours des cinq dernières années et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la suppression de 70 postes équivalents temps plein, pour l'essentiel dans les consulats. Voilà les moyens supplémentaires qui seront mis à la disposition des consulats pour surveiller les mariages...

M. Richard Yung : Ils s'occupent tous des visas !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En outre, effectivement, les personnels des consulats sont de plus en plus affectés au service des visas, au détriment de toutes les autres fonctions consulaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils travailleront deux fois plus !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cambon, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-2 dans le code civil, supprimer les mots :
à l'étranger
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Il n'a pas échappé à mon collègue Laurent Béteille qu'on ajoutait une précision inutile en écrivant « lorsqu'il est célébré à l'étranger par une autorité étrangère ». Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à l'étranger ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
III. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-5 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
V. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La notion de ressort, pour désigner la zone de compétence géographique de l'autorité diplomatique ou consulaire, est susceptible de créer des difficultés d'interprétation lorsqu'un poste est compétent pour plusieurs pays. Nous proposons donc, à cinq reprises, de lui préférer la notion d'autorité « compétente au regard du lieu de célébration du mariage ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : . Cet amendement tend à supprimer des dispositions de caractère réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots :
, ainsi qu'aux futurs époux
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit
insérer les mots :
dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité,
Cet amendement n'a plus d'objet.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, avant les mots :
le procureur de la République compétent
insérer les mots :
sans délai
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à obliger l'autorité diplomatique ou consulaire à saisir, en cas de doute, le procureur de la République de Nantes « sans délai », afin d'éviter tout retard arbitraire. L'article 170-1, abrogé par le présent projet de loi, prévoit dans sa rédaction actuelle une saisine immédiate.
Un amendement ultérieur introduira en outre, par coordination, une telle obligation pour les mariages célébrés en France. Actuellement, seule une circulaire préconise de le faire « le plus rapidement possible ». La commission est consciente du caractère peu juridique de l'expression « sans délai », mais elle pense cependant que son sens, en français, est relativement précis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
est envisagée
insérer les mots :
et aux intéressés
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à supprimer des dispositions de caractère réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le texte n'en sera que plus efficace !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cambon, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :
à l'étranger
et supprimer le mot :
valablement
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Cet amendement a un double objet.
Tout d'abord, et il s'inscrit en cela dans un esprit identique à celui de l'amendement n° 40 rectifié, il tend à faire disparaître les termes « à l'étranger » lorsqu'il est déjà précisé que le mariage est « célébré par une autorité étrangère ».
Ensuite, il vise à faire disparaître l'adverbe « valablement » puisque, à partir du moment où un mariage est célébré devant une autorité étrangère, il est valable de fait.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je demande le retrait de cet amendement pour les raisons suivantes.
Comme l'amendement n° 40 rectifié, cet amendement vise tout d'abord à alléger le texte en supprimant la précision selon laquelle l'article 171-5 du code civil est applicable au mariage conclu par un Français « à l'étranger ». Je n'y verrais que des avantages, dès lors que les dispositions en cause figurent dans une section 3 intitulée : « De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère ».
En revanche, la deuxième partie de l'amendement, qui tend à supprimer la précision selon laquelle en l'absence de transcription, seul le mariage d'un Français « valablement » célébré à l'étranger produit des effets civils à l'égard des époux et des enfants, pose un problème.
En effet, au regard des règles du droit international privé, seul le mariage « valablement » célébré à l'étranger est susceptible de produire des effets en France. Il s'agit donc d'une précision tout à fait essentielle. À défaut, un mariage célébré par une autorité étrangère incompétente au regard de la loi locale pourrait produire des effets, ce qui, évidemment, n'est pas souhaitable.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je voudrais simplement suggérer à mon collègue de rectifier son amendement en supprimant sa deuxième partie. De cette façon, je crois que chacun aurait satisfaction.

M. le président : Monsieur Cambon, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Christian Cambon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Béteille et Cambon, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :
à l'étranger
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 171-7 du code civil, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux."
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Nous avons déjà parlé à diverses reprises, y compris lors de la discussion générale, de cet amendement important qui tend à prévoir un assouplissement s'agissant de la réalisation de l'audition des époux lorsque ceux-ci se sont mariés devant une autorité étrangère, sans solliciter préalablement de certificat de capacité à mariage.
Certes, ils n'ont pas respecté les formalités préalables, dont l'audition, et il est normal de leur appliquer ces obligations a posteriori. Mais il ne paraît pas raisonnable de prévoir que l'audition soit obligatoire en l'absence de tout doute sur la réalité du consentement, alors qu'une telle exception est prévue pour les mariages célébrés en France. Beaucoup de personnes, en effet, peuvent se marier sans ce certificat, par pure méconnaissance de cette obligation et non par volonté de fraude.
Néanmoins, l'autorité diplomatique ou consulaire devrait alors motiver sa décision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends très bien le souci de la commission des lois. On peut imaginer, en effet, qu'un consul recevant à sa table, de manière habituelle, des personnes qui s'épousent un beau jour, puisse estimer qu'elles n'auront pas besoin de subir une audition. C'est ce que vous voulez dire, monsieur le rapporteur. Votre amendement évitera effectivement une formalité lourde dans les cas où elle est inutile, mais avouez que ceux-ci seront rares.
Vous avez cependant raison de prévoir cette hypothèse, c'est pourquoi j'émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous voterons l'amendement de la commission. L'application de cette disposition ne sera pas si rare que le prétend M. le garde des sceaux : des milliers de mariages ne poseront pas le moindre problème à un consul un tant soit peu sagace. Il est vrai que cette disposition risque d'introduire une certaine dose d'arbitraire, mais je souhaite faire confiance aux consuls et à leurs adjoints.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme il s'agit d'une transcription a posteriori, dans beaucoup de cas elle sera évidente. Imaginez, par exemple, un couple marié depuis dix ans et ayant quatre enfants qui demanderait la transcription de son mariage : il n'y aura pas besoin d'enquête...
Manifestement, dans de nombreuses situations l'enquête ne sera pas nécessaire. Il faut prévoir la possibilité de procéder à l'audition en cas de besoin, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, mais quand l'audition est manifestement inutile, elle ne doit pas avoir lieu. En commission, nos collègues avaient été extrêmement sensibles à cet aspect des choses.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Monsieur le garde des sceaux, il s'agit, pour nous Français établis hors de France, d'un amendement extrêmement important, qui permettra précisément de sortir du tableau extrêmement noir qu'a brossé tout à l'heure Mme Cerisier-ben Guiga.
En effet, nous comptons parmi nous beaucoup de binationaux, qui observent les lois du pays dans lequel ils résident et dont ils ont la nationalité quand ils se marient, mais ne pensent pas forcément à se conformer à la lettre à la législation française, dont ils ignorent d'ailleurs souvent les arcanes. Il y aura donc un grand nombre de cas où des citoyens français binationaux, de bonne foi, voulant garder des attaches avec la France, se rendront compte qu'ils n'ont pas respecté les normes fixées, en matière de mariage, par la loi que nous allons voter.
Voilà pourquoi il est essentiel de ne pas créer une « audition sanction » et de n'entendre les époux que lorsque c'est nécessaire. Cet amendement revêt donc une importance majeure, et son adoption rendra crédible le dispositif de l'article 3.
À cet instant, je voudrais lancer un appel au Gouvernement. En effet, la situation des Français établis hors de France n'est pas aussi facile à appréhender que l'on veut bien le croire à l'intérieur des limites du boulevard périphérique parisien. La réalité est beaucoup plus complexe, et je donnerai un exemple qui montrera les difficultés, parfois insoupçonnées, qui peuvent exister.
Je connais plusieurs cas de Français ayant longtemps vécu en Amérique du Nord, qui se sont mariés avec un ressortissant américain, avant d'être mutés en France. Ils se sont alors renseignés sur les conditions à remplir pour que leur conjoint puisse les suivre dans notre pays. Or s'il suffisait encore, avant l'été, d'un visa de tourisme valable trois mois, la situation devant ensuite être réglée en prenant l'attache de la préfecture du lieu de résidence, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit désormais qu'un visa de long séjour est nécessaire. Par conséquent, certaines personnes, qui s'étaient informées au mois de juin des dispositions en vigueur, se trouvent maintenant en France et s'affolent parce que le visa de court séjour de leur conjoint arrive à expiration ! On leur dit maintenant que ce denier doit retourner dans son pays d'origine, accomplir seize heures de vol aller-retour - qui paiera les billets ? -, afin de se faire délivrer un visa de long séjour !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Christian Cointat : Ce sont des cas que nous rencontrons tous les jours !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison !

M. Christian Cointat : C'est pourquoi je lance un appel au Gouvernement. Votre démarche est positive, monsieur le garde des sceaux : les problèmes que vous cherchez à régler sont réels.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils sont concrets !

M. Christian Cointat : Cependant, la réalité que nous vivons, nous Français établis hors de France, n'est pas toujours bien comprise à Paris, où elle peut sembler abstraite. Par conséquent, n'hésitez pas, quand vous abordez ces questions sensibles, à consulter les sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes tendances politiques confondues. En effet, même si je trouve parfois que l'on tient des propos quelque peu excessifs sur les travées de l'opposition, tout ce qui a été dit à gauche n'était pas sans fondement, il faut en être conscient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais vous votez tous les textes qu'on vous présente !

M. Christian Cointat : De telles consultations permettraient peut-être d'éviter des dérapages que nous-mêmes n'avions pas prévus en votant les lois et que nous sommes maintenant obligés d'essayer de réparer au cas par cas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que ne l'avez-vous dit avant !

M. Christian Cointat : Ce point est important et sensible. Bien entendu, je voterai l'amendement n° 7 rectifié, puisqu'il tend à maintenir ouverte une porte que nous ne voulions pas voir refermer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Cet amendement de coordination est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à la suppression de dispositions réglementaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :
mariage
insérer les mots :
célébré devant une autorité étrangère
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale
par les mots :
le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit, là aussi, d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots :
à moins que des éléments nouveaux
insérer les mots :
fondés sur des indices sérieux
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Cet amendement tend à reprendre des dispositions qui figurent d'ailleurs à d'autres articles du projet de loi. Il a donc pour objet d'assurer une coordination.
Si des éléments nouveaux amènent à soupçonner l'irrégularité d'un mariage au regard des conditions fixées par la loi française, ils doivent reposer sur des bases solides, d'autant qu'il s'agit ici de la transcription a posteriori des mariages considérés : il importe donc vraiment que les indices retenus soient sérieux pour que l'on remette tout en cause.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission était quelque peu partagée sur cet amendement. En effet, si elle approuvait pleinement les intentions de ses auteurs sur le fond et sur le plan des principes, il lui semblait toutefois que la précision apportée présentait un caractère de relative évidence. Cela étant, dans la mesure où ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant, elle a émis un avis de sagesse favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis favorable à cet amendement, quoique la précision soit quelque peu superfétatoire. On n'imagine pas que le procureur de la République puisse être saisi sur le fondement d'indices fantaisistes ! Il est évident qu'ils devront être sérieux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Bien sûr, on peut souhaiter insister sur ce point. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement.

M. le président : Monsieur Cointat, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : La précision apportée n'est pas, à mon sens, superfétatoire.
En effet, à la lecture des jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le parquet, on constate qu'un certain nombre d'indices ayant été considérés comme sérieux par les consulats ne tiennent pas sur le plan juridique.
C'est là toute la différence entre les impressions que l'on peut éprouver au cours d'une audition et ce qui apparaît à la suite d'une procédure écrite et contradictoire. D'une manière générale, on voit bien que ce texte ne sera guère applicable. Cela étant dit, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à la suppression de dispositions réglementaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)