Prévention de la délinquance : Article 27
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE III
« PERSONNES SIGNALÉES PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
« Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe l'autorité sanitaire compétente.
« L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais.
« La personne bénéficiaire de l'injonction thérapeutique rend compte à l'autorité judiciaire qui a diligenté la mesure de l'exécution de celle-ci.
« Art. L. 3413-2. - Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
« Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.
« Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
« Art. L. 3413-3. - Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un établissement agréé ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.
« Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et le nom de l'établissement ou l'identité du médecin chargé de sa mise en oeuvre.
« Le médecin relais contrôle le déroulement de la mesure.
« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.
« Art. L. 3413-4. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, sur l'article.
M. Jean-Pierre Michel : Les articles 27 et suivants tendent à apporter des modifications importantes aux dispositions de la loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie.
Encore une fois, comme ce fut le cas au cours de nos débats de jeudi dernier, quand il a été question des malades mentaux, la méthode employée est absolument détestable.
Sur la forme, tout d'abord, on considère les malades mentaux et les simples usagers de drogue comme des délinquants en puissance, puisque c'est dans un texte relatif à la prévention de la délinquance que l'on insère des modifications partielles des dispositions régissant les internements d'office ou, dans le cas qui nous occupe ce matin, la répression et la prévention de la toxicomanie.
M. Jean-Jacques Hyest : Les toxicomanes sont des délinquants selon la loi !
M. Jean-Pierre Michel : Sur le fond, ensuite, chacun le sait, la loi de 1970 est, en fait, inappliquée et inapplicable aujourd'hui.
M. Jean-Jacques Hyest : Là, c'est autre chose !
M. Jean-Pierre Michel : Le fait que plus de cinq cents circulaires ont été diffusées par les ministères chargés de la santé, de la justice et de l'intérieur depuis que ce texte est entré en vigueur et qu'un nombre considérable de rapports officiels ont été rédigés sur ce sujet, à l'échelon tant national qu'européen, montre en effet que d'importants problèmes d'application se posent.
D'ailleurs, toutes les associations et tous ceux qui sont engagés dans la prévention de la toxicomanie demandent depuis longtemps une révision et une remise à plat complète de la loi du 31 décembre 1970.
Je n'engagerai pas ici le débat sur ce qu'il convient ou non de faire. Néanmoins, il me semble qu'il aurait été utile de remettre ce texte sur le métier. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait d'ailleurs affirmé, en début de législature, que ce sujet l'intéressait, mais il n'est pas parvenu à convaincre ses collègues de s'atteler à la tâche.
Or, aujourd'hui, que fait-on ? On entend accentuer l'aspect sécuritaire du dispositif, au détriment des soins et de la prévention.
Pourtant, la loi de 1970 présente déjà l'inconvénient de considérer comme des délinquants non seulement les personnes qui font le commerce des substances illicites, mais également celles qui se bornent à les consommer, sans se livrer à la revente. Cela est clair et net ! Par conséquent, ils doivent en principe être poursuivis et condamnés, sauf s'ils se soumettent à une injonction thérapeutique.
Depuis un certain nombre d'années, les ministres de la santé successifs, notamment Mme Barzach et M. Kouchner, ont pris un certain nombre de circulaires relatives aux soins et à la prévention des risques. Nous savons tous, en effet, que certains consommateurs de drogue sont des malades, qu'il convient de soigner. Il arrive d'ailleurs qu'ils se portent volontaires pour suivre un traitement.
Certains d'entre nous, au sein de cette assemblée, militent dans des associations oeuvrant pour la prévention et la réduction des risques. Nous connaissons des centres de soins où l'on délivre de la méthadone ou du Subutex - on souhaite aujourd'hui, soit dit par parenthèse, renoncer à ce dernier produit - ...
M. Nicolas About : Il y a un sacré trafic : le Subutex se revend cher !
M. Jean-Pierre Michel : ... à des malades venant volontairement se faire soigner pour essayer de sortir de l'addiction dans laquelle ils sont plongés.
Or c'est sur le profil de ces volontaires qu'il existe une confusion totale dans les débats et les conversations, ainsi d'ailleurs que dans la circulaire du 8 avril 2005, qui est la plus récente en la matière : il ne s'agit absolument pas de jeunes des cités qui fument du « shit » !
Ce sont en fait généralement des adultes, plus ou moins bien intégrés dans la société - plutôt moins que plus, car ils ont souvent connu des difficultés, notamment professionnelles ou familiales -, qui essaient de sortir de leur addiction, sur le conseil de leur médecin traitant. Or, si l'on appliquait la loi à la lettre, un commissaire de police pourrait très bien aller les attendre à la sortie du centre de soins pour les arrêter. Cela s'est d'ailleurs produit dans le passé, à Nîmes, où un commissaire de police particulièrement zélé allait arrêter les malades qui se faisaient soigner dans le car de Médecins du monde !
En tout état de cause, ce projet de loi accentue encore la tendance sécuritaire, au détriment du développement de la prévention et des soins. C'est la raison pour laquelle, sur le fond, les dispositions qui nous sont ici présentées ne sont pas acceptables à nos yeux.
J'observe d'ailleurs que ces mesures sont en complète contradiction avec la pensée sur ce point du Président de la République, qui a tenu les propos suivants en juin 1998, devant l'Assemblée générale des Nations unies consacrée à la lutte contre la drogue : « Les toxicomanes cherchent à sortir de l'enfer. Ils ont besoin d'entendre un langage qui ne soit pas seulement celui de la répression, mais un langage d'attention humaine. »
Je constate que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le Gouvernement ne suivent pas les préconisations du Président de la République ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je constate également que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, appuie la répression, alors que...
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Michel !
M. Jean-Pierre Michel : Soit, monsieur le président, mais je reprendrai tout à l'heure la parole pour explication de vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 270 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Guy Fischer : Notre amendement vise à supprimer l'article 27.
En effet, cet article prévoit des modifications de la procédure de l'injonction thérapeutique, or nous nous opposons à certaines d'entre elles.
Ainsi, il est proposé de créer une fonction nouvelle de médecin relais, ce qui nous paraît à la fois inutile et défavorable au patient.
Cette initiative est d'abord inutile, car sa mise en oeuvre alourdira encore les procédures, sans que le texte précise quoi que ce soit pour autant. Surtout, au regard des moyens attribués à la justice ou aux administrations oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, on est légitimement en droit de penser que cette disposition restera inapplicable.
Par ailleurs, ce médecin relais deviendra le référent de la personne soumise à l'injonction thérapeutique et son unique interlocuteur dans presque toute la procédure. Cela n'est pas souhaitable, à notre avis, avant tout parce que, de fait, se trouveront tenues à l'écart les structures médicales, collectives et publiques existantes - ces structures qui, au long de ces dernières années, se sont d'ailleurs vues privées d'une part importante de leurs moyens.
Jusqu'à présent, c'était la structure d'accueil de la personne recevant le traitement qui servait d'interlocuteur. Or le fonctionnement collectif de telles structures garantissait certainement un plus juste diagnostic et un suivi plus précis.
Les structures sanitaires et sociales se trouveront ainsi mises de côté, voire contournées, par le biais de cette nouvelle procédure. J'en parle d'expérience, en tant que conseiller général des Minguettes, puisque nous avons très régulièrement, dans l'agglomération lyonnaise, à traiter des problèmes d'addiction. Ils me sont donc familiers depuis plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs décennies !
C'est d'ailleurs le même principe qui prévaut lorsqu'il s'agit de supprimer l'enquête familiale, professionnelle et sociale, traditionnellement conduite par les services sociaux. Cette enquête permettait une plus juste adaptation du traitement du malade, ce que souligne d'ailleurs la commission des affaires sociales.
Ainsi, par le biais des modifications proposées, l'injonction thérapeutique deviendra une mesure avant tout judiciaire, le suivi médical se trouvant soumis au bon vouloir d'un médecin relais sur lequel nous ne disposons d'aucune indication.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous préférez que ce soit la DDASS qui décide ?
M. Guy Fischer : Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 27.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Jean-Pierre Michel : Comme je l'ai indiqué en m'exprimant sur l'article, nous considérons que les dispositions présentées durcissent le volet répressif de la loi du 31 décembre 1970. Ce n'est vraisemblablement pas ce qu'il convient de faire !
Le dispositif, après trente-cinq années d'application, devait être envisagé de façon plus globale. Il aurait surtout fallu éviter de présenter les consommateurs de substances illicites comme des criminels en puissance. Telle est pourtant la philosophie de ce projet de loi !
M. Christian Cambon : Ben voyons !
M. Jean-Pierre Michel : Personnellement, bien entendu, je suis entièrement favorable à la prévention et au traitement médical des toxicomanes, car j'estime qu'il s'agit de personnes qui souffrent et qu'il faut soigner.
Pour autant, je ne partage pas l'avis de Doc Gynéco, personnalité bien connue à l'UMP, puisqu'il participe à ses congrès et qu'il est devenu un grand zélateur de M. le ministre d'État, son « petit maître à penser », paraît-il !
Dans son dernier ouvrage, Doc Gynéco s'exprime de la manière suivante : « Il y avait du shit. On pouvait se faire arrêter pour quelques barrettes. On dealait un peu - il n'était donc pas seulement un usager ! -, pour s'acheter des baskets. » Plus loin, il ajoute que « la drogue douce, il n'y a que ça qui est bon », et que « fumer, ce n'est pas nocif ». Par respect pour nos collègues femmes, je vous ferai grâce du passage où M. Bruno Beausir, puisque tel est son véritable nom, évoque la façon dont il consommait de la « coke » pour faciliter les rapports sexuels avec ses multiples partenaires...
Tout cela ne correspond pas à notre philosophie ni à ce que nous voulons ! Ce que nous voulons, très clairement, c'est une remise à plat de la loi de 1970.
Nous voulons en particulier que l'on poursuive, peut-être plus activement qu'on ne le fait à l'heure actuelle, ceux qui vendent de la drogue, notamment à la plus grande échelle.
Nous voulons aussi que l'on passe des accords avec les pays producteurs, car la culture de la drogue permet à des paysans de vivre, en Amérique du Sud, en Asie, dans le Sud marocain. Que fait-on de ce point de vue ? Comment s'y prend-on pour stopper l'irrigation du marché français et européen ?
Ensuite, on pourra apprécier la situation des simples usagers de drogue d'une tout autre manière que ne l'ont fait les auteurs de la loi de 1970 et que vous ne le faites aujourd'hui, monsieur le ministre, au travers du texte que vous nous présentez, lequel durcit encore le volet répressif !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean-Pierre Michel : En effet, les médecins et le personnel des services sociaux seront placés dans une situation qui leur sera absolument intolérable. Nous y reviendrons encore tout à l'heure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Personnes signalées par l'autorité judiciaire
« Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe l'autorité sanitaire compétente.
« L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais.
« Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.
« Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
« Art. L. 3413-2. - Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.
« Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé de sa mise en oeuvre.
« Art. L. 3413-3. - Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.
« Art. L. 3413-4. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à éviter d'inutiles redondances.
M. le président : Le sous-amendement n° 272, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - A- Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique remplacer les mots :
habilité en qualité de médecin relais
par les mots :
coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales
B- Dans les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
médecin relais
par le mot :
coordinateur
II. - Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 3413-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
médecin relais
par le mot :
coordinateur
III - A- Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
médecin relais
par le mot :
coordinateur
B- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique après les mots :
situation médicale
ajouter les mots :
et sociale
C- rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique :
« En cas d'interruption du suivi de l'initiative de l'intéressé, le coordinateur en informe immédiatement l'autorité judiciaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 27 tend à modifier les conditions d'application de l'injonction thérapeutique et à en confier le suivi à un médecin relais.
Outre l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, qui sera désormais une mesure de soins ou de surveillance médicale et non plus une cure de désintoxication, outre l'ouverture à l'ensemble de l'autorité judiciaire de la possibilité de mettre en oeuvre cette alternative thérapeutique, l'article 27 prévoit, ce qui n'est pas le moins grave, un dessaisissement de l'autorité sanitaire dans ce domaine.
En effet, l'émergence d'un nouveau personnage, le médecin relais, éclipsera totalement l'autorité sanitaire : c'est lui qui deviendra le seul interlocuteur de l'autorité judiciaire et qui l'informera de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé. Il sera également chargé de mettre en oeuvre la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
Sur ce point, une question se pose : que devient le médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, qui, à l'heure actuelle, contrôle le suivi de la mesure, choisit la structure de soins après avoir procédé à l'examen médical de l'intéressé ? Le médecin relais se substituera-t-il à lui ou coexistera-t-il avec lui ?
On ne s'étonnera pas que l'aspect sanitaire soit encore une fois laissé pour compte, tant c'est une constante dans ce projet de loi. On fera néanmoins remarquer que le fait de durcir les contrôles, comme le prévoit le projet de loi, et d'instituer, à côté des médecins de la DDASS, des médecins auxiliaires de justice procure un illusoire sentiment de maîtrise du soin par la justice. Cela ne peut que compliquer inutilement les choses, ou pis encore se révéler contre-productif !
On peut d'ailleurs s'interroger sur la situation de ce médecin, qui n'aura pas la qualité d'expert judiciaire, mais dont on attendra « un avis motivé sur l'opportunité d'un suivi médical » et qui sera chargé d'informer l'autorité judiciaire de « l'évolution de la situation médicale de l'intéressé » !
En outre, qui lèvera la mesure lorsque ce médecin conclura qu'une prise en charge médicale n'est ni nécessaire ni adaptée ? Et quel incident, autre que l'interruption du suivi du traitement, pourra bien justifier une information immédiate de l'autorité judiciaire ?
Dans un souci de simplification et en vue de préserver autant que possible le volet sanitaire et social devant accompagner une mesure d'injonction thérapeutique, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 93 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également procéder, à la demande de ce dernier, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Cet amendement vise à maintenir l'enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane menée par la DDASS.
La commission des affaires sociales estime, en effet, que cette enquête permet aux services sociaux de disposer des informations nécessaires au choix d'une mesure adaptée aux besoins de réinsertion de chacun, de manière complémentaire avec les résultats de l'examen médical.
En outre, il nous semble illusoire de penser que les médecins relais procéderont eux-mêmes à une telle enquête. En son absence, la prise en charge des toxicomanes risque d'être réduite à sa seule dimension sanitaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 273, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 rectifié pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Ce sous-amendement procède de la même philosophie que le sous-amendement n° 272, que vient de présenter M. Jean-Pierre Godefroy : il s'agit de préserver autant que possible le volet sanitaire et social qui doit accompagner une mesure alternative telle que l'injonction thérapeutique.
Nous proposons donc que, en complément de l'examen médical initial du patient, il soit procédé, comme c'est le cas actuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
En effet, en matière de toxicomanie, situation sanitaire et situation sociale sont souvent très imbriquées, comme on peut le constater lorsque l'on se penche sur des cas concrets.
La connaissance de l'ensemble de ces données est particulièrement importante si l'on veut appréhender au mieux la situation réelle du patient et répondre de manière adaptée à ses besoins de réinsertion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 216 et 270, ainsi que sur les trois sous-amendements à son amendement n° 39 rectifié ?
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite tout d'abord rappeler à M. Michel que l'usager de produits stupéfiants n'est pas un délinquant potentiel, mais un délinquant tout court, en tout cas au regard de notre droit, notamment de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui n'a été modifié ni par l'actuelle majorité ni par la précédente.
Les amendements identiques nos 216 et 270 visent à supprimer la réforme de l'injonction thérapeutique. Or le dispositif présenté nous semble au contraire de nature à garantir une prise en charge socio-sanitaire aux usagers de drogue dépendants, à tous les stades de la procédure pénale.
Cette mesure permet souvent une première prise de contact avec le milieu médical et peut constituer un déclic salutaire, ainsi que l'a observé, lors de son audition, le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans la prise en charge des toxicomanes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 216 et 270.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la commission avoue son embarras, s'agissant de la terminologie employée et de la substitution au médecin relais d'un coordinateur de la DDASS. Elle s'en remettra donc à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 93 rectifié. La disposition présentée par M. About paraît intéressante pour traiter les problèmes de dépendance aux produits stupéfiants dans leur globalité. De plus, ce sous-amendement apporte un élément de souplesse, en prévoyant que l'enquête n'interviendra qu'à la demande du médecin relais.
À l'inverse, la commission est défavorable au sous-amendement n° 273, le dispositif présenté manquant précisément de souplesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Brice Hortefeux : Les amendements identiques nos 216 et 270, qui tendent à supprimer l'article 27, me donnent l'occasion de revenir sur l'économie générale des dispositions du chapitre VI du projet de loi concernant la toxicomanie. Il me semble en effet utile de rappeler un certain nombre de vérités.
Tout d'abord, après avoir entendu les différents orateurs, je relève qu'une évidence s'impose : la loi de 1970 n'est plus adaptée à la lutte contre la toxicomanie, personne ne peut le contester. Je me réjouis de ce constat unanime.
Il y a en France 3,5 millions de consommateurs de cannabis. Quelque 850 000 personnes seraient des usagers réguliers, dont 450 000 usagers quotidiens. Parmi les usagers de cannabis interpellés, 67 % ont entre dix-huit et vingt-cinq ans, et 13 % sont mineurs.
Or il est prouvé, malheureusement, que cette consommation n'est pas anodine, contrairement à ce que certains ont voulu faire croire, même s'ils ont pu évoluer sur cette question. Je fais ici allusion à l'auteur cité tout à l'heure par M. Michel... Cette consommation entraîne même des conséquences graves, depuis l'échec scolaire jusqu'à l'augmentation du risque d'accident ou, pis encore, le passage à l'acte agressif déclenché par une euphorie artificielle.
Aujourd'hui, la sanction est, théoriquement seulement, très dure : l'usage simple de stupéfiants est un délit réprimé par un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Il est évidemment, en pratique, presque impossible de poursuivre les 90 000 personnes interpellées chaque année pour usage de cannabis. Le résultat est que cette mesure n'est aujourd'hui pratiquement plus appliquée, hélas ! et que l'interdit social devant la drogue - force est, là aussi, de le reconnaître - a malheureusement disparu. (M. Philippe Goujon acquiesce.)
Il ne faut évidemment pas « dépénaliser » l'usage de stupéfiants, notamment parce que - j'imagine que cet argument fera l'unanimité sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée -, s'agissant d'un délit, il convient de pouvoir recourir à la garde à vue, indispensable aux enquêtes et à la remontée des filières. Cela étant, il faut aussi prendre acte des évolutions et établir des sanctions qui soient adaptées, à tous les stades de la procédure pénale.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d'étendre la procédure de l'ordonnance pénale au délit d'usage de stupéfiants et d'élargir le registre des peines de substitution.
Le recours à l'ordonnance pénale pour les majeurs pour la sanction de l'usage de drogue aurait l'avantage de rendre plus effectif le dispositif pénal et de permettre un meilleur respect du principe de proportionnalité : le juge pourra proposer des stages de citoyenneté ou des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, comparables aux stages de sécurité routière.
L'orientation sociale, sanitaire et thérapeutique est également une dimension essentielle.
Le projet de loi prévoit d'étendre le champ de l'injonction thérapeutique, mesure que seul pouvait décider jusqu'à présent le procureur de la République. Nous voulons qu'elle puisse être mise en oeuvre à tous les stades de la procédure.
Nous sommes cependant confrontés à une réalité dont on doit mesurer toutes les conséquences, à savoir le faible succès des injonctions thérapeutiques. Leur nombre est passé de 8 000 en 1990 à 4 500 seulement en 2004. La principale explication de cette situation tient sans doute à la réticence des magistrats à recourir à une procédure pour laquelle ils n'ont aujourd'hui aucun « retour », aucune garantie.
C'est à cette difficulté que nous avons voulu remédier en instituant le médecin relais, qui doit être un véritable partenaire de confiance du juge.
Ce médecin relais aura un double rôle, monsieur Fischer.
D'abord, il pourra donner son avis sur l'opportunité médicale de la mesure ; cela permettra, par exemple, de « retourner à l'autorité judiciaire » une personne convaincue d'usage de stupéfiants, mais qui s'avérerait être un dealer.
Ensuite, il proposera les modalités de mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique et en contrôlera le suivi sur le plan sanitaire. Il informera régulièrement l'autorité judiciaire et la préviendra sans délai en cas d'interruption du suivi ou de tout autre incident. L'autorité judiciaire qui aura décidé de recourir à la mesure bénéficiera ainsi d'un « retour », ce qui répond très concrètement à une demande des magistrats.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 216 et 270.
L'amendement n° 39 rectifié tend à réorganiser la rédaction de l'article 27 et à la rendre plus lisible, notamment pour ce qui concerne le rôle du médecin relais. Le Gouvernement y est naturellement favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 272, vous nous proposez, monsieur Godefroy, de remplacer la notion de « médecin relais » par celle de « coordinateur », en prévoyant que celui-ci relèverait de la DDASS.
Il me semble que deux arguments s'opposent à cette proposition, dont je comprends bien l'origine.
D'abord, il est important que, par son appellation même, le responsable de la mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique puisse être clairement identifié comme un médecin, quel que soit d'ailleurs son statut. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce point.
En outre, je crois que les débats que nous avons eus, à l'article 5, sur le coordonnateur doivent nous inciter à éviter toute confusion entre ces deux dispositifs.
Au travers du sous-amendement n° 93 rectifié, vous posez, monsieur About, la question du maintien de l'enquête sociale.
Cette enquête est-elle utile ? Incontestablement, oui. Est-elle toujours nécessaire ? Sans doute pas, lorsque le médecin dispose de suffisamment d'éléments pour apprécier le contexte familial, professionnel et social dans lequel s'inscrira la mesure d'injonction thérapeutique. Doit-elle être systématique ? Non, car cela risquerait de retarder la mise en place de la mesure.
La solution que vous préconisez est de bon sens, le Gouvernement y est donc favorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 273, puisque vous entendez, monsieur Michel, rendre l'enquête sociale systématique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 216 et 270.
M. Jean-Pierre Michel : Tout d'abord, même si l'excellent M. Brice Hortefeux a vocation à représenter ici l'ensemble du Gouvernement, je m'étonne, comme nombre de mes collègues, de ce que M. le ministre de la santé n'ait pas jugé utile de venir écouter ce que nous avons à dire sur ce texte,...
M. Guy Fischer : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Michel : ... qui est tout de même très important au regard de la santé publique.
Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article ? Nous ne voulons évidemment pas supprimer l'injonction thérapeutique, mais nous considérons, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'un tel article n'a pas sa place dans ce projet de loi. De façon subsidiaire, bien entendu, nous présentons des amendements qui visent à améliorer le texte.
J'indique que si nous maintenons l'amendement n° 270, nous retirons en revanche le sous-amendement n° 273 et nous nous rallions au sous-amendement n° 93 rectifié, qui est presque identique au nôtre mais permet de ménager davantage de souplesse. Nous faisons nôtres les observations de M. le ministre à cet égard.
M. le président : Le sous-amendement n° 273 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je partage tout à fait le point de vue de M. Michel.
Monsieur le ministre, en matière de lutte contre la toxicomanie, les moyens mis en oeuvre aujourd'hui sont insuffisants. Plusieurs articles de presse viennent d'ailleurs de rendre compte de la réalité des grands réseaux de trafiquants, notamment de drogues dures.
Aux Minguettes, où je suis présent depuis 1969, soit à titre professionnel, soit en qualité d'élu, je suis bien placé pour savoir que les moyens consacrés à la lutte contre les grands dealers, ceux qui relèvent du grand banditisme, ne sont pas à la hauteur des besoins. De toute évidence, les résultats pourraient être améliorés.
Par ailleurs, sur le plan médical, notamment en ce qui concerne les consommateurs de drogues douces, telles que le haschich, il est difficile d'assurer une véritable prise en charge, un suivi continu des intéressés, afin de les aider à recouvrer un bon état de santé et à se dégager de l'emprise des dealers.
Cela nécessite l'intervention de structures de proximité. Aux Minguettes, il existe une structure de ce type, le centre Nemo, où des médecins jouent déjà le rôle de médecins relais. Or nous devons nous battre comme des chiens pour obtenir que soient reconduits, d'une année sur l'autre, les budgets lui permettant de fonctionner !
De plus, les jeunes concernés ont bien souvent besoin d'un soutien psychiatrique. Malheureusement, les deux principaux établissements psychiatriques de l'agglomération lyonnaise, que ce soit l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu ou l'hôpital du Vinatier, sont cruellement dépourvus des moyens qui permettraient de faire face à l'explosion du nombre des jeunes consommateurs de drogues douces - je ne parle pas, ici, de l'addiction à la cocaïne ou à l'héroïne.
Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés en tant qu'élus de terrain. Une loi a été votée en 1970, des centaines de décrets d'application ont été mis en oeuvre, mais quid de la médecine scolaire ou universitaire ? Elle est naufragée, alors qu'elle pourrait permettre de se rapprocher des situations concrètes !
Telles sont donc les raisons qui nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de l'article 27.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : M. le rapporteur ayant sollicité l'avis de la commission des affaires sociales sur le sous-amendement n° 272, je souhaiterais apporter quelques précisions.
Au-delà du choix des termes, retenir l'appellation « coordinateur » n'étant pas souhaitable, je comprends le souci de M. Godefroy de réintroduire la DDASS au sein du dispositif. C'est d'ailleurs à cette fin que j'avais moi-même déposé le sous-amendement n° 93 rectifié.
En revanche, substituer, comme le propose M. Godefroy, un médecin coordinateur de la DDASS au médecin relais reviendrait à se priver, dans un certain nombre d'endroits, du concours de médecins extérieurs particulièrement qualifiés dans le domaine considéré, ce qui réduirait nos capacités de répondre au défi qui nous est lancé.
Par conséquent, il est, me semble-t-il, préférable de retenir un dispositif plus large, intégrant bien entendu aussi des médecins de la DDASS, qui pourraient apporter leur soutien.
Je souhaiterais donc que M. Godefroy accepte de retirer le sous-amendement n° 272, dans la mesure où je ne pense pas que son intention soit de gêner la bonne application de la mesure.
M. le président : Monsieur Godefroy, le sous-amendement n° 272 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 270.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 93 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé.