Prévention de la délinquance : Article 28

Prévention de la délinquance : Article 28

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3421-1 est complété par les trois alinéas suivants :
« Si l'infraction punie à l'alinéa précédent est commise, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
« Si la même infraction est commise par les personnels d'une entreprise de transport public de voyageurs, terrestres, maritimes ou aériens, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sont également encourues les peines complémentaires d'interdiction définitive d'exercer une profession ayant trait au transport public de voyageurs et l'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des personnels des entreprises de transport public de voyageurs soumis aux présentes dispositions. » ;
2° L'article L. 3421-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les provocations prévues au premier alinéa dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration et aux abords de ceux-ci lors des entrées ou des sorties sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. » ;
3° Après l'article L. 3421-4, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3421-5. - Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :
« 1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3421-1 ;
« 2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché.
« Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits stupéfiants.
« Les vérifications visées à l'alinéa précédent sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques. En pareil cas, un échantillon est conservé dans des conditions adéquates.
« Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande, et précisent qu'elles ont pour but la recherche de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 3421-1. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.
« Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
« Art. L. 3421-6. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« II. - Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« 4° La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 5° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une profession ayant trait au transport de voyageurs ;
« 6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : Je parlerai au nom de Mme Boumediene-Thiery, qui ne peut être parmi nous ce matin.
Le paragraphe 1° de l'article 28 du projet de loi entraîne, pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux, une aggravation inacceptable des peines liées à l'usage de stupéfiants. Il est en effet prévu que, si l'infraction d'usage illicite de substances ou de plantes classées stupéfiants est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les peines, qui sont actuellement de un an de prison et 3 750 euros d'amende, sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Dans le cas où cette même infraction est commise par les personnels d'une entreprise de transport public, une peine complémentaire prévoyant l'interdiction définitive d'exercer une profession ayant trait au transport public de voyageurs peut être prononcée.
Nous remarquons tout d'abord que ces dispositions concernent uniquement les usagers de drogues illicites, et en aucun cas ceux de la première des drogues licites, l'alcool. Elles sont proprement inacceptables et contreproductives.
Elles sont inacceptables, car nous sommes censés traiter ici de prévention. Or, encore une fois, vous vous bornez à présenter des propositions essentiellement répressives et vous dégainez l'arme privilégiée de votre arsenal : l'aggravation des peines.
En quoi le fait de placer une personne, pendant cinq ans, dans ces lieux indignes pour la République que sont les prisons françaises contribuera-t-il à prévenir la délinquance ? En rien !
Dans la majorité des cas, vous allez au contraire placer un simple usager d'ecstasy, de cocaïne ou de cannabis dans une situation criminogène, car, loin d'être privé de drogues - celles-ci, rappelons-le, ne sont pas absentes des prisons -, il apprendra mille et une manières d'acquérir, de transformer et de vendre ces produits.
Un pallier supplémentaire est franchi dans l'inacceptable avec cette peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession ayant trait au transport public de voyageurs.
Pourquoi prendre une telle mesure ? De quel droit ? Quel est le but recherché lorsqu'une personne emprisonnée pendant cinq ans et condamnée à payer une amende pouvant atteindre 75 000 euros se voit, en plus, interdire définitivement d'exercer le travail pour lequel elle a été formée ? Une telle mesure, dont l'effet dissuasif est nul pour tous les types de crimes, sera encore plus inefficace dans le contexte de la pathologie dont souffrent les usagers de drogues.
Pis, cette mesure constitue une autre sorte de double peine. En effet, cette personne, condamnée pénalement, l'est aussi socialement et économiquement, puisqu'elle ne peut plus exercer son métier. Que devra-t-elle faire ? L'incitez-vous à devenir dealer pour gagner sa vie et faire vivre sa famille ?
Monsieur le ministre, ces dispositions sont contraires au principe d'égalité. En effet, pourquoi viser uniquement les usagers de drogues illicites ?
Vous me répondrez que ces personnes sont responsables de la vie d'autrui. Certes, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas étendre ces dispositions aux chirurgiens qui nous opèrent, aux architectes qui bâtissent nos maisons, voire aux ministres qui nous gouvernent ?
Les Verts ne peuvent tolérer une telle rupture d'égalité. Si le Conseil constitutionnel n'invalide pas votre projet de loi pour inconstitutionnalité, nous sommes prêts à porter le débat au niveau européen.
Mais cet article comporte d'autres dispositions liberticides. Ainsi, le paragraphe 3° tend à autoriser les officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République valables pendant un mois, à « entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances » en vue, notamment, de « procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché. »
Nous sommes ici dans l'incertitude et le flou absolus, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire.
Qu'entendez-vous donc par « raisons plausibles de soupçonner » ? Comment cela s'apprécie-t-il ?
Par ailleurs, cette disposition, qui figurait déjà dans les versions antérieures du présent projet de loi, risque de se situer hors du cadre légal.
Selon la Ligue des droits de l'homme, la Chancellerie, interrogée par le ministère de l'intérieur, a d'ailleurs émis, dans une note en date du 7 mars 2006, d'importantes réserves « sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 25, [numéro de l'article alors qu'il ne s'agissait que d'un avant-projet de loi] ».
Ces dispositions violent le principe de proportionnalité posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 218.

M. Guy Fischer : L'article 28 prévoit l'aggravation des sanctions pénales prises à l'encontre des salariés qui feraient usage de stupéfiants. À cet effet, le procureur de la République pourrait autoriser la police à intervenir à tout moment dans les entreprises afin de procéder à des examens de dépistage d'utilisation d'alcool, de stupéfiants ou d'autres produits interdits.
Certes, tout le monde en convient, le dépistage préventif de l'utilisation de substances dangereuses est une très bonne chose.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah !

M. Guy Fischer : Mais avec cette disposition, une fois encore, nous sortons du cadre de la prévention pour entrer dans celui de la répression.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Guy Fischer : En effet, cet article ne vise pas à s'assurer de la santé des salariés ou de la sécurité des usagers des transports. Je rappelle pourtant que l'un des points faibles de notre pays en matière de santé publique est la prévention, et ce n'est pas M. About qui me contredira. Il s'agit ici d'apporter une réponse particulièrement répressive aux problèmes des salariés victimes d'addiction.
Or les salariés des transports sont déjà soumis à un certain nombre de règles très strictes, contraignantes, visant - et c'est légitime - à assurer la sécurité des usagers. Ils doivent ainsi subir de nombreux contrôles dont les conséquences sont importantes, puisqu'ils peuvent perdre leur habilitation, ce qui entraîne le plus souvent leur licenciement.
Le fait d'accroître le dispositif de sanctions visant ces salariés n'aura aucun effet sur le douloureux problème de la dépendance aux drogues, qui relève du domaine de la maladie. Les réponses que l'on doit y apporter doivent donc rester d'ordre médical, ce que ne prévoit malheureusement pas cet article.
Par ailleurs, en ce qui concerne les règles d'habilitation d'accès, notamment dans les transports aériens, les récentes évolutions montrent clairement les incohérences de la majorité sur cette question.
L'utilisation des fichiers STIC et JUDEX, qui peut permettre le retrait du badge d'accès, est très contestable, à tel point que les règles appliquées semblent parfois relever de l'arbitraire et du bon vouloir du préfet.
Surtout, la détérioration croissante des conditions de travail, en particulier le recours accru à la flexibilité, est l'une des premières causes d'insécurité dans les transports. Le recours massif aux emplois précaires, et notamment aux intérimaires, bien souvent confrontés à un problème de formation et d'expérience, conduit en effet à un turn-over particulièrement élevé dans ces secteurs d'activité.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 274.

M. Jean-Pierre Michel : Nous demandons également la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, mises à part une ou deux dispositions, cet article totalement répressif nous semble démagogique.
Croit-on vraiment que l'on empêchera que des personnes se droguent ou « dealent » en augmentant de façon considérable les peines de prison et les amendes visant certaines catégories de personnes investies de l'autorité publique ou exerçant leur activité professionnelle dans le domaine du transport ? Cette mesure est totalement démagogique.
Les dispositions de l'article L. 3421-5, surtout, nous semblent graves. Les sénateurs socialistes n'ont pas déposé d'amendements en commission des lois, mais, comme l'a dit l'excellent représentant du Gouvernement, nous avons tout le temps puisqu'il y aura plusieurs lectures de ce texte. Il nous faudra donc y revenir.
Cet article dispose que, sur réquisitions du procureur de la République - personnellement, je préfèrerais une ordonnance d'un juge des libertés, par exemple -, la police peut faire des perquisitions dans tous les « lieux où s'exerce le transport public de voyageurs », « sauf s'ils constituent un domicile ».
Premièrement, il n'est pas précisé si ces perquisitions pourront avoir lieu de jour et de nuit. La question se pose.
Deuxièmement, qu'entend-on par « les lieux » ?
Sont concernés le métro parisien, les aéroports et les gares. Cela signifie que, si on applique cet article de façon large, sur simple réquisition du procureur de la République ou d'un substitut, des policiers pourront interpeller en ces lieux toute personne, et pas seulement les salariés qui participent au transport. Toutes les personnes présentes dans le métro, les aéroports et les halls de gare pourront donc être soumises à des contrôles, afin de déterminer si elles sont susceptibles de relever de ces dispositions, et se voir imposer des mesures de dépistage.
Cet article est donc absolument inacceptable en l'état. Je souhaite que, dans la suite de nos débats et de nos lectures, nos collègues de l'Assemblée nationale puissent le modifier.
Certes, figurent également dans ce texte d'autres dispositions qui tendent à prévoir, non plus une aggravation des peines de prison et d'amendes, qui ne sert strictement à rien, mais des mesures d'interdiction professionnelle, ce qui est très positif, notamment lorsque les salariés visés sont chauffeurs de bus ou pilotes d'avion. Une telle interdiction pourrait d'ailleurs être étendue à ceux d'entre eux qui font un usage immodéré de l'alcool.
La mesure qui concerne l'incitation des mineurs à la sortie des établissements scolaires, dont nous savons tous qu'elle représente un grave problème, est également acceptable.
Cependant, les dispositions exclusivement répressives contenues dans cet article nous incitent à demander sa suppression.

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression.
La France, à l'instar de nombreux pays européens, doit dépénaliser la consommation de drogues et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. En effet, la question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.
Les villes européennes ont presque toutes adopté, en la matière, une politique dite de « réduction des risques liés à l'usage des drogues ». La France, quant à elle, reste le pays le plus répressif d'Europe. Elle est le principal obstacle à une politique européenne alternative en matière de drogue.
L'Europe a les moyens de mettre en oeuvre une politique sanitaire, sociale et sociétale, alternative à une politique sans cesse plus répressive et dont les résultats sont catastrophiques.
La répression, qui représente une aubaine pour les trafiquants et transforme les usagers en marginaux, ne fait qu'augmenter le trafic. Nous devons en finir avec la pénalisation de l'usage privé de drogues.
La prévention est la seule arme efficace contre l'usage de l'alcool, du tabac, du cannabis et des autres substances dangereuses pour la santé. Le simple usage de drogues ne doit plus conduire en prison, sauf s'il met en danger la vie d'autrui. Il convient donc de définir en quelle « petite » quantité ces substances sont assimilables à la consommation.
Quelque 90 000 usagers sont interpellés chaque année, dont plus de 80 % pour usage de cannabis. Cette action n'est utile en termes ni de santé publique ni de sécurité publique. La police doit se consacrer essentiellement à la lutte contre le trafic. C'est l'une des conclusions à laquelle les Britanniques sont parvenus en incitant à dépénaliser l'usage du cannabis et à le déclasser de la liste des psychotropes interdits.
Il est urgent d'appliquer cette mesure en France. La prohibition des drogues engendre, outre des mafias redoutables, une circulation massive d'argent sale que l'on est bien impuissant à contrôler, et une délinquance internationale qui alimente une délinquance locale.
Si l'on veut combattre efficacement ces trafics dangereux à tous points de vue, il faut commencer par transformer les modalités répressives de la loi contre les usagers, renforcer une présence policière de proximité destinée à démanteler les trafics locaux, favoriser l'assistance médicosociale, et inventer avec les consommateurs de nouveaux modes de gestion des drogues.
Qu'il s'agisse de médicaments, d'alcool, ou d'héroïne, ces produits sont dangereux et il faut apprendre à les contrôler.
La stratégie à adopter s'agissant des politiques de réduction des risques en Europe consiste à expérimenter de nouveaux modes de gestion des drogues - usage, contrôle, soins et approvisionnement - adaptés à chaque type de produit.
Nous sommes favorables à une interdiction de la publicité sur toutes les drogues, mais également au développement d'une information fiable et responsabilisante, d'une prévention, générale - école, affichage - et spécifique par rapport aux usagers des drogues et aux populations à grands risques.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° L'article L. 3421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
« Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transports terrestres, maritimes, aériens, de marchandises ou de voyageurs, exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à soumettre tous les personnels des entreprises de transport à une circonstance aggravante en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, que leur entreprise remplisse ou non une mission de service public et que le transport concerne des marchandises ou des voyageurs.
Le chauffeur d'un autocar de tourisme doit en effet, selon nous, être soumis aux mêmes obligations qu'un conducteur de bus en ville.
L'amendement précise, en outre, que cette circonstance aggravante ne concerne que les personnels des entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.
Il supprime enfin les dispositions relatives aux peines complémentaires encourues en cas d'usage aggravé, celles-ci étant revues et regroupées au II de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique par un amendement ultérieur. Pour ce qui est de l'usage simple, il est prévu un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
terrestres, maritimes ou aériens
par les mots :
terrestre, maritime ou aérien
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18 - Les provocations directes à faire un usage illicite de stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci, sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
2° L'article 227-18-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18-1 - Les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, des administrations ou aux abords de ceux-ci.
En effet, le projet de loi vise à modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui réprime les provocations dirigées vers un majeur de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il porte ces peines à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont dirigées vers un mineur ou commises dans un établissement scolaire, une administration ou leurs abords. Il prévoit, en outre, une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants.
Or, le code pénal réprime déjà de tels comportements. Ainsi, à l'article 227-18, il est prévu cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour un mineur de plus de quinze ans ; sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un mineur de moins de quinze ans ou aux abords d'une école, s'agissant de la provocation à l'usage.
Quant à l'article 227-18-1, il prévoit sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un mineur de plus de quinze ans, dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour un mineur de moins de quinze ans ou aux abords d'une école, s'agissant de la provocation au trafic.
Ces dispositions ne sont pas abrogées par le projet de loi qui, de plus, abaisse paradoxalement le niveau de l'amende dans certains cas. Il supprime, en outre, les distinctions entre les mineurs de plus et de moins de quinze ans, et prévoit un quantum d'emprisonnement identique, qu'il s'agisse de provocations à l'usage ou au trafic.
Cet amendement tend donc à supprimer la modification proposée de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, tout en ajoutant la peine complémentaire de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. Il précise que la circonstance aggravante concerne également les provocations commises dans ou aux abords des administrations, aux articles 227-18 et 227-18-1 du code pénal. Enfin, la suppression de la distinction entre les mineurs de plus ou moins de 15 ans est maintenue, ce qui devrait permettre de gagner en lisibilité en retenant les quanta de peine les plus sévères.

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
lors des entrées ou des sorties
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : L'amendement de la commission des lois répondant à mes préoccupations, je considère que l'amendement n° 95 est défendu.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter l'article L. 3421-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une association de commettre une provocation prévue au premier alinéa, est puni d'une amende de 75 000 euros et, le cas échéant, du remboursement des subventions accordées par l'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
public de voyageurs,
II. Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte.
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de vérification prévues au présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à préciser, par coordination, que les contrôles peuvent avoir lieu dans toutes les entreprises de transport, qu'il s'agisse ou non de voyageurs, et à prévoir un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de vérification au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique :
Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à renvoyer au règlement les modalités de conservation des échantillons d'analyses et d'examens médicaux de dépistage de drogues. Nous répondons à la même préoccupation que la commission des lois.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Supprimer le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-6 du code de la santé publique.
II. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3421-6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-7. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans ou plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« 4° La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ;
« 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.
III. En conséquence, dans le onzième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage.
Elles s'appliquent, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, aux deux délits. La possibilité de prononcer des permis blancs est supprimée, ce qui est d'ailleurs déjà le cas actuellement. Cette interdiction doit être maintenue a fortiori lorsque l'infraction a été commise dans un cadre professionnel. L'interdiction d'exercer une profession liée au transport de voyageurs est étendue au transport de marchandises ; elle peut être soit définitive, soit temporaire.
Deux nouvelles peines complémentaires sont introduites par coordination avec les dispositions relatives à la conduite après usage de stupéfiants : l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin, il est précisé que le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants est obligatoirement mis à la charge du condamné.

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut être limitée
par les mots :
ne peut pas être limitée
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à préciser que la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiant ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, comme le texte l'indique à ce stade.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à introduire comme nouvelle peine complémentaire l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage.
La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 218 et 274. Elle estime que les personnes dépositaires de l'autorité publique doivent être exemplaires. Il paraît assez naturel que la protection particulière dont elles bénéficient, par exemple en cas d'outrage et de violence, soit assortie d'une contrepartie.
S'agissant de l'amendement n° 166, déposé par nos collègues Verts, la commission respecte totalement les convictions de ses auteurs, qui proposent la dépénalisation de la consommation de drogue. Toutefois, la majorité de la commission ne les partageant pas, elle a émis un avis défavorable.
J'en arrive à l'amendement n° 94. Je suggère à M. le président About de bien vouloir le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 40.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Nicolas About : Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 94 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour compléter l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
transports terrestres, maritimes, aériens
par les mots :
transport terrestre, maritime ou aérien
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : La commission est favorable au sous-amendement n° 94 rectifié.
Elle considère que les amendements n°s 95, 96 et 97 sont satisfaits par les amendements de la commission des lois.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je profite de cette occasion pour rappeler le sens de l'article 28.
Il prévoit, d'abord, l'aggravation des peines en cas d'usage de stupéfiants par un agent public ou par un agent d'une entreprise de transport de voyageurs.
Il vise, ensuite, la création d'une nouvelle peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue.
Il tend, en outre, à aggraver la peine en cas de provocation à usage de drogue si le délit est commis contre un mineur ou dans un établissement administratif ou éducatif, ou près d'un établissement lors des entrées ou sorties.
Enfin, il prévoit la possibilité de procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de transport de voyageurs pour vérifier s'il y est fait usage de stupéfiants.
Si certaines de ces dispositions peuvent être améliorées, elles répondent, le Gouvernement en est convaincu, à des besoins incontestables.
S'agissant des transports, j'indique à la Haute Assemblée qu'une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies de 2005 montre très clairement l'influence de la consommation de stupéfiants dans les accidents de la circulation, puisqu'il apparaît que 8 % des conducteurs responsables d'un accident mortel sont positifs au cannabis.
Le projet de loi est donc parfaitement cohérent avec le fait qu'il existe désormais, dans le code de la route, une infraction pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants et avec les articles du code pénal qui prévoient une aggravation des peines pour un conducteur coupable d'homicide ou blessures involontaires lorsqu'il a fait usage de stupéfiants.
Dans ces conditions, je suis défavorable aux amendements de suppression n°s 218 et 274 parce qu'ils refusent par principe toute évolution ou amélioration de notre dispositif législatif.
Je suis encore plus défavorable à l'amendement n° 166, qui réécrit l'article afin d'abroger les dispositions du code de la santé publique réprimant l'usage de stupéfiants.
Je le dis très clairement devant la Haute Assemblée, proposer la dépénalisation totale de l'usage de stupéfiants, c'est à la fois irresponsable et dangereux. Beaucoup ayant déjà été dit à l'occasion de ce débat, je ne reviendrai pas sur la politique du Gouvernement en la matière, sinon pour vous confirmer son opposition totale à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 40, dont l'objectif est de permettre que la peine de sensibilisation s'applique à l'usage de stupéfiants non aggravé, tout en durcissant la répression en cas d'usage de stupéfiants par les agents des entreprises de transport de marchandises. Le Gouvernement y est favorable, car il améliore son texte.
De même, il est favorable au sous-amendement n° 94 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 41, le Gouvernement n'est pas opposé par principe à la proposition de la commission qui tend à ce que l'aggravation de la répression de la provocation à l'usage de stupéfiants soit prévue dans le code pénal, et non pas seulement dans le code de la santé publique, même si, à l'évidence, cela peut soulever certains problèmes qui pourront être résolus à l'occasion de la navette.
Cet amendement ne reprend pas la limitation prévue par le projet, qui existe déjà dans le code pénal et selon laquelle l'aggravation découlant de la commission des faits aux abords d'un établissement éducatif ou administratif ne joue que si les faits sont commis lors des entrées ou des sorties. Je l'ai rappelé en préambule.
Cette condition de temps, qui complète concrètement la condition de lieu, a été introduite lors des travaux préparatoires au Conseil d'État, sur la base d'une remarque qui dépasse le simple bon sens : il s'agit d'une question de nature constitutionnelle au regard du principe de légalité et de nécessité des peines.
Chacun comprend, en effet, qu'il n'y a aucune raison d'aggraver les peines encourues pour des faits commis, par exemple la nuit ou le week-end, à proximité d'une préfecture ou d'une école dont les locaux sont fermés. Chacun comprend aussi que l'aggravation ne doit pas jouer qu'entre huit heures moins cinq et huit heures cinq, midi et midi quinze, etc.
Il doit y avoir aggravation dès lors que la provocation intervient pendant les horaires auxquels l'établissement est ouvert et fonctionne, donc pendant les plages horaires où il y a à ses abords des allées et venues, remarque qui, là encore, me paraît relever du bon sens.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 41, sous réserve de l'adjonction, dans les textes proposés pour les articles L. 227-18 et L. 227-18-1 du code pénal, des mots : « lors des horaires d'ouverture » après les mots : « aux abords de ceux-ci ».
L'amendement n° 95 étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
L'amendement n° 43 vise à étendre les vérifications pouvant être effectuées dans les entreprises de transport sur réquisition du procureur de la République aux entreprises de transport de marchandises et non plus seulement de voyageurs.
Le Gouvernement considère, monsieur le rapporteur, que cette extension serait sans doute un peu excessive au regard de l'objectif, raison pour laquelle il souhaiterait le retrait de cet amendement.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 96, qui prévoit qu'un décret précisera les modalités de conservation des échantillons recueillis lors de ces vérifications.
L'amendement n° 44, qui apporte une clarification quant aux peines complémentaires encourues par les personnes qui commettent l'infraction d'usage de produits stupéfiants avec circonstances aggravantes et celles qui assurent des activités de transport, complète de manière très judicieuse le texte : le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 97, quant à lui, est satisfait par l'amendement n° 44.
Enfin, l'amendement n° 42 introduit dans le code de la route une peine complémentaire pour les conducteurs ayant fait usage de produits stupéfiants, qui devront accomplir un stage de sensibilisation. Le Gouvernement y est naturellement favorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 41 dans le sens souhaité par M. le ministre et de retirer l'amendement n° 43 ?

M. Jean-René Lecerf : Je suis tout à fait d'accord pour rectifier l'amendement n° 41 en y ajoutant, par deux fois, les mots : « lors des horaires d'ouverture », entendus au sens des horaires de fonctionnement.
Quant à l'amendement n° 43, il portait sur deux points ; le second reste valable, mais, puisqu'il est repris par un amendement de la commission des affaires sociales, c'est bien volontiers que je me rends à la demande de retrait du Gouvernement.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18 - Les provocations directes à faire un usage illicite de stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
2° L'article 227-18-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18-1 - Les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Par ailleurs, l'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 et 274.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur a signalé de façon courtoise qu'il était opposé à la dépénalisation de l'usage des drogues, en particulier du cannabis, et, par conséquent, défavorable à cet amendement déposé par les sénatrices et le sénateur Verts.
En revanche, M. le ministre a répété par trois fois qu'il était contre, vraiment contre. Pourquoi une telle insistance si ce n'est pour démontrer qu'il est très moral sur cette question ?
Toutefois, monsieur le ministre, vous n'avez pas apporté de réponses sur l'argent sale, la corruption, la délinquance internationale, bref, sur tous les problèmes soulevés par le trafic de stupéfiants du fait de leur interdiction et dont il faudra bien un jour que l'on discute.
En attendant, on sait quelle formidable activité déploie le ministre de l'intérieur - qui trouve encore le temps de se déplacer aux Etats-Unis - et président de l'UMP...
Parmi les nouveaux amis politiques de ce dernier, il y a le rappeur Doc Gynéco, qui, dans une de ses chansons les plus populaires, répète ce refrain :
« J'aime la rouler, la feuille à rouler
« J'aime la fumer... »
Tout le monde aura compris ce qu'il voulait dire...
Il y aussi un autre chanteur, Johnny Hallyday, passé de la Chiraquie à la Sarkozie, qui confessait dans Le Monde du 7 janvier 1998 son usage de drogues, en particulier de cocaïne. Johnny récidivait récemment puisque, dans L'Express du 22 décembre 2005, il ajoutait : pour savourer l'écoute de l'opéra Carmina Burana, « je me cale dans mon fauteuil, je ferme les yeux et j'allume un joint ».
Vous pouvez être moral, monsieur le ministre, mais n'en faites pas trop quand même alors que vous avez des amis qui prônent la politique contraire !

M. Jean-Pierre Michel : Ils ont été guéris en adhérant à l'UMP !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 94 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 95 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)