Prévention de la délinquance : Article 34

Prévention de la délinquance : Article 34

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
2° Après le dix-huitième alinéa de l'article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
3° À la fin du cinquième alinéa de l'article 222-14, sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
4° L'article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
5° L'article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
6° L'article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
7° L'article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 283 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 223.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 34 prévoit d'instituer une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ivresse manifeste. Ce sera le cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, de viol avec circonstances aggravantes, d'agressions sexuelles avec circonstances aggravantes ou non commises sur mineurs ou non.
L'article 34 reflète bien l'inflation législative et pénale que nous subissons depuis maintenant quatre ans et qui se nourrit bien souvent de faits divers sordides, lesquels, bien qu'étant isolés, sont présentés comme des affaires courantes.
Ce n'est en effet pas un hasard s'il nous est proposé de durcir les peines en cas d'agression sexuelle. La volonté gouvernementale de stigmatiser cette délinquance est clairement affichée, le but étant d'écarter définitivement les délinquants sexuels de notre société.
La réponse répressive apportée par les différents textes qui se sont succédé, y compris celui-ci, est très insatisfaisante.
Par ailleurs, du point de vue des victimes, dont nous nous préoccupons également, mais pas du tout de la même façon que vous, la création de cette circonstance aggravante est bien malvenue. En poussant cette réflexion jusqu'à l'absurde, on pourrait dire que, bientôt, le code pénal ne comportera plus que des circonstances aggravantes.
La logique est de durcir les peines, et nous ne pouvons y souscrire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 283.

M. Jean-Pierre Michel : Fidèles à la logique que j'ai exposée tout à l'heure, nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions ne doivent pas, selon nous, figurer dans ce texte.
Cet article vise à aggraver les peines s'agissant de certains délits, et à mettre sur le même plan une infraction commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants.
Pour ma part, je ne suis pas convaincu que l'on puisse détecter de la même manière la présence de produits stupéfiants dans l'organisme et celle de l'alcool.
En ce qui concerne l'alcool, les choses sont très simples : nous disposons de courbes et nous savons qu'une augmentation de sa consommation rend notamment l'individu violent et moins apte à conduire.
S'agissant de l'absorption de produits stupéfiants, il en va différemment : ceux-ci laissent une trace dans le sang pendant une dizaine de jours. Une prise de sang faite à une personne venant de commettre un acte violent pourra révéler des traces de cannabis, mais non la date à laquelle cette substance aura été absorbée. La drogue aura pu l'être huit ou dix jours auparavant et n'avoir plus aucun effet sur le comportement du délinquant au moment où celui-ci sera contrôlé.
Avant d'introduire dans la législation de telles aggravations de peines, il faudrait que des avancées scientifiques importantes soient réalisées en matière de contrôle des produits illicites.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements précédents.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement de précision vise à aggraver les peines encourues en cas de violences habituelles sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours lorsqu'elles ont été commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants. Le projet de loi était peu compréhensible sur ce point.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 223 et 283.
J'avoue avoir partagé les appréhensions de M. Michel quant à la possibilité de déceler de manière précise l'usage qui a été fait des produits stupéfiants et le degré de dépendance.
Les réponses qui m'ont été faites, notamment par les représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, sont particulièrement claires : la conjugaison de trois types de dépistages, à savoir l'analyse d'urine, l'analyse de sang et l'analyse des cheveux, permet de détecter de manière extrêmement précise non seulement le niveau de consommation de produits stupéfiants - niveau faible, niveau moyen ou niveau important - mais également la date à laquelle ces produits ont été consommés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela va coûter un maximum !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet article prévoit une circonstance aggravante lorsque des infractions sont commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Le groupe socialiste et le groupe communiste ne sont pas d'accord.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne faut pas caricaturer !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'êtes pas d'accord !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite ainsi renverser la logique qui prévaut encore aujourd'hui dans les tribunaux correctionnels : le fait d'avoir bu, donc de n'avoir pas été dans son état normal, est présenté par l'auteur de l'infraction comme une circonstance atténuante. Eh bien ! l'intérêt de cet article est de donner un signal fort à l'opinion publique : loin d'être une excuse, c'est une circonstance aggravante.
Tout à l'heure, Mme Borvo Cohen-Seat a indiqué que, dans son quotidien vespéral, de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur avaient souligné les méfaits de l'alcool. Il faut être cohérent ! Si vous êtes d'avis, comme ces hauts fonctionnaires, madame la sénatrice, que l'alcool peut conduire à commettre des méfaits, je vous en supplie, ne demandez pas la suppression de cet article. Ou alors, expliquez-moi votre raisonnement, car je ne parviens pas à le comprendre.
S'agissant de la drogue et de la position libertaire de M. Michel (Sourires.), il est évident que la personne qui commet une infraction devra être sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants : une prise de sang révélant la prise de ces produits dans les jours précédents ne suffira pas à déclencher la circonstance aggravante. Il s'agit de condamner non pas l'usager, mais celui qui commet une infraction sous l'emprise de la drogue. Je ne comprendrais pas que vous soyez opposés à une telle mesure.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quant à l'amendement n° 53 de la commission, à l'évidence, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 223 et 283.

M. Jean-Claude Peyronnet : M. le garde des sceaux essaye de démontrer que nous sommes contre la condamnation des personnes qui conduisent sous l'emprise de la drogue. Nous disons simplement qu'il est très difficile, en matière de drogue, de tirer des conclusions précises. M. le rapporteur nous explique qu'il est facile d'y parvenir à partir d'une analyse d'urine, d'une analyse de sang et d'une analyse de cheveux. Cela, c'est bon pour les morts, mais qu'en sera-t-il pour les vivants ? Une personne pourra avoir un comportement bizarre parce qu'elle aura pris des somnifères, des anxiolytiques, etc.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons déjà eu ce débat !

M. Jean-Claude Peyronnet : Réaliser de telles analyses serait très lourd, notamment sur le plan financier. Les magistrats vous diront, monsieur le garde des sceaux, quel est le coût exorbitant, bien que justifié, des analyses ADN, qui deviennent de plus en plus systématiques. Si vous y ajoutez celui des analyses de cheveux, de sang et d'urine s'agissant de la consommation de drogue, vous allez faire exploser les dépenses annexes du ministère de la justice.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : On est d'accord pour aggraver les peines lorsqu'un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Cependant, en cas d'accident mortel dû à un abus de stupéfiant, les victimes se plaignent souvent que celui qui a provoqué l'accident ne soit pas puni avec une sévérité suffisante. Or consommer de façon courante des produits stupéfiants et conduire sous leur emprise n'est pas anodin ! Et commettre alors un crime ou un délit, même involontairement, doit être plus sévèrement sanctionné.
On peut toujours déplorer que les preuves suffisantes ne seront pas réunies, qu'il n'y aura pas assez d'argent pour effectuer les analyses, mais tel n'est pas le fond de la question ! L'objet de cet article est d'informer les magistrats et l'opinion publique que ceux qui commettent des crimes ou des délits en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants seront plus sévèrement condamnés. Je ne comprends pas les objections qui sont faites à ce texte !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 et 283.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)