Prévention de la délinquance : Article 11
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° À l'article 25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« n) Les travaux à réaliser sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine aussi, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. » ;
2° L'article 26 est modifié comme suit :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeubles, lorsqu'elles existent. Cette décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. » ;
3° Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : La modification proposée, à cet article, des règles régissant la prise de décision dans les copropriétés me paraît aller dans le sens d'un urbanisme de la ségrégation.
En effet, nous voyons fleurir, dans la presse quotidienne et hebdomadaire, de nombreuses publicités vantant le haut degré de sécurité d'immeubles souvent luxueux, dotés d'un très grand nombre de caméras, de digicodes, de vigiles, etc. Sont ainsi créés de nouveaux remparts, de nouvelles fortifications.
Pour ma part, je ne veux pas d'une société, d'un urbanisme dans lequel il y aurait les ghettos des riches et les ghettos des pauvres, en quelque sorte, c'est-à-dire des quartiers hors de toute atteinte, parce que surprotégés, et d'autres voués à la misère, à la précarité et à l'accueil des populations en difficulté.
Ce serait une évolution caricaturale ; la ville que nous voulons n'est pas celle-là, c'est la ville du partage, dans laquelle on vit ensemble, dans laquelle on se rencontre. Notre conception de la sécurité, qui procède de cette ville de l'échange, de la rencontre et du partage, est à l'opposé de cet urbanisme qui incite les différentes populations à se calfeutrer dans des espaces distincts.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, il est important que nous nous comprenions, or j'ai l'impression que tel n'est pas le cas.
La conception que vous êtes en train de défendre, c'est justement celle que vous dénoncez, notamment en faisant allusion à certaines publicités pour des immeubles dont les promoteurs garantissent la sécurité, par l'installation de dispositifs de surveillance, de digicodes, etc.
À l'heure actuelle, précisément, seules les personnes favorisées peuvent accéder à ce type de logements, tandis que les autres sont, dans un certain nombre de quartiers, confrontées à la délinquance et à l'insécurité parce qu'elles ne disposent pas des mêmes avantages.
Or, ce que nous proposons, c'est justement de répondre à votre attente, monsieur Sueur, en faisant en sorte d'instaurer une égalité pour tous, en imposant la réalisation d'études en matière de projets d'urbanisme, de grands aménagements urbains, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous voulons que les mêmes conditions de sécurité soient offertes à tous, ainsi que le même accès à tous les services, qu'ils soient fournis par l'État, par les collectivités territoriales ou par des organismes divers. Nous voulons que tous les citoyens soient placés sur un pied d'égalité en termes de conditions de sécurité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Par conséquent, l'article 11, comme le précédent, répond tout à fait, monsieur Sueur, à votre attente et à vos préoccupations. Je ne comprendrais pas que vous vous y opposiez.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 11 ne règle pas la question du financement. Il n'est pas égalitaire et ne traite que des procédures, avec d'ailleurs un luxe de détails qui ne me paraît pas relever du niveau législatif.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet article vise en fait à régler des questions de copropriété, par exemple les modalités d'ouverture et de fermeture des portes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Portes fermées et miradors !
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est donc d'un intérêt extrêmement limité sur le plan législatif, et ne règle en aucune façon le problème de l'égalité entre les citoyens. Les dispositions présentées ne leur donneront pas les moyens d'installer des digicodes, il s'agit seulement de définir dans quelles conditions ils pourront le faire.
M. Jean Desessard : Absolument ! Cela n'a rien à faire dans la loi !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 202 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Jean Desessard : Tout d'abord, je tiens à exprimer mon accord total avec M. Peyronnet lorsqu'il souligne que la décision d'ouvrir ou de fermer les portes des immeubles ne relève pas de la loi.
Il m'a été objecté à plusieurs reprises, alors que je présentais des amendements à visées environnementales, écologistes, que, en dépit de leur intérêt incontestable, mes propositions n'avaient pas leur place dans la loi mais relevaient du domaine réglementaire. Que ne pourrait-on dire, à cet égard, des dispositions qui nous sont ici soumises !
Cela étant, je suis d'accord avec M. le ministre sur un point : les articles 10 et 11 sont de la même veine, la veine sécuritaire ! C'est pourquoi je demande, comme mes collègues du groupe CRC, la suppression de l'article 11.
En effet, les dispositions qu'il contient illustrent la volonté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et de « bunkerisation » de la société.
Ces dispositions ont pour objet de faciliter la prise de décision relative à l'engagement de dépenses de sécurité dans les parties communes des copropriétés, en modifiant les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les statuts de la copropriété des immeubles bâtis. Or cette loi comporte déjà de nombreuses mesures relatives à la sécurité, notamment l'autorisation permanente donnée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes de l'immeuble, qui doit être accordée à la majorité simple.
Nous assistons ici à un dévoiement de l'urbanisme et de l'architecture, soumis au prisme déformant du « tout-sécuritaire ». On édifie une société où l'obsession sécuritaire va jusqu'à modifier notre rapport à l'habitat. Or ce qui importe, c'est non pas de copier une méthode anglo-saxonne de prévention dite situationnelle lorsque l'on pense l'architecture et l'urbanisme de nos villes, mais bien de tout faire pour faciliter la création et le maintien du lien social.
Prévenir la délinquance, c'est permettre de faire émerger des villes et des quartiers où se développe un mieux-vivre social, culturel, intergénérationnel et environnemental, des villes où tout est mis en oeuvre pour que les gens se parlent, se côtoient, se respectent mutuellement, des villes où la solidarité et la diversité s'expriment dans des réalités quotidiennes. En tout cas, c'est s'opposer à la logique sécuritaire et répressive !
D'un côté, on pose partout des verrous, on s'enferme, on met en place une vidéosurveillance, on se « bunkerise » et on « ghettoïse » toujours plus. De l'autre, on fait en sorte qu'aucun espace n'échappe à l'emprise des forces de l'ordre ; c'est la suspicion permanente, on criminalise la présence des personnes en tout lieu, comme on a pu le constater s'agissant des jeunes stationnant dans les halls d'immeuble ou des femmes accusées de racolage passif.
Enfin, pour achever de justifier mon opposition totale à ce dispositif, je rappellerai qu'une partie des dispositions de l'article 11 sont issues d'un amendement déposé, entre autres signataires, par M. Serge Dassault, qui illustre cette crainte grandissante, chez les bourgeois, d'être assiégés par les pauvres, contre lesquels ils se défendent en se barricadant. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quelle caricature !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la vérité !
M. Bernard Murat : Démagogie !
M. Christian Cambon : Arrêtez !
M. Jean Desessard : Soutenir un tel dispositif, c'est accepter cette forme de sectorisation, qui vise à protéger les riches de la proximité des pauvres,...
M. Christian Cambon : C'est la lutte finale !
M. Jean Desessard : ... alors que l'on nous parle de mixité sociale à longueur de discours ! Quelle contradiction ! Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, il était question de mixité sociale, mais aujourd'hui, s'agissant de la prévention de la délinquance, on cherche au contraire à créer des ghettos !
M. Christian Cambon : Il est content de lui !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 202.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 11 modifie les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires, s'agissant des investissements de sécurité.
Il convient tout d'abord de souligner l'incohérence qui apparaît entre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et modifiée il y a peu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et les dispositions de ce projet de loi.
L'article 25 de la loi de 1965 prévoit déjà que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes seront décidés à la majorité simple. En l'absence de dispositif d'ouverture à distance, le même article impose que les décisions de fermeture totale soient prises à l'unanimité.
Au contraire, ce projet de loi prévoit que, lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine à la majorité simple les périodes de fermeture totale de l'immeuble.
Nous ne pouvons imaginer que deux dispositions si incohérentes, si incompréhensibles, puissent coexister. Cet argument à lui seul nous semble justifier la suppression de l'article 11.
Nous pensons que les décisions concernant la sécurité et l'accès d'un immeuble ne peuvent être prises à la majorité simple ni même à la majorité des deux tiers, comme le prévoit le 2° de l'article 11.
M. Nicolas About : Alors, ces décisions ne seront jamais prises...
Mme Marie-France Beaufils : Cette logique est celle que nous dénoncions déjà lors de l'examen de l'article 10 : nous nous dirigeons vers une accentuation de la fermeture des immeubles et des résidences, ce qui entraînera le développement de quartiers complètement refermés sur eux-mêmes.
Tout cela favorise un climat et un urbanisme anxiogènes, pour reprendre les termes de M. le rapporteur sur l'article 10.
Je rappellerai que la présence des gardiens d'immeubles - les concierges, disait-on autrefois - était beaucoup plus efficace que tous ces systèmes que l'on nous vante aujourd'hui.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
Mme Marie-France Beaufils : Leur efficacité se fondait sur les liens humains qu'ils créaient avec les habitants. Les concierges connaissaient les habitants et leurs familles et, de ce fait, tous ceux qui entraient dans les immeubles avaient une relation première et directe avec eux.
Pour répondre à vos propos, monsieur le ministre, rappelons que la circulaire Lienemann prévoit un poste de gardien pour cent logements dans tout le parc de logements sociaux. Pour que cette mesure soit mise en oeuvre dans de bonnes conditions, les offices d'HLM, les organismes de construction de logements sociaux ont bénéficié d'allégements de la taxe sur le foncier bâti. Or il apparaît que, si cet allégement a été bien souvent accordé, le rapport « un gardien pour cent logements » n'est toujours pas respecté.
Et aujourd'hui nous légiférons sur la façon dont on va fermer des immeubles ? Il me semblerait à la fois plus pertinent et plus efficace que nous nous attelions à la mise en place des personnels qui doivent être véritablement présents dans l'ensemble des immeubles : nous gagnerions en tranquillité et en qualité de vie et, surtout, nous améliorerions l'apprentissage du « vivre ensemble », en concertation avec l'ensemble des habitants.
L'article qui nous est proposé n'apportera aucune amélioration de la qualité de vie ; il contribuera en revanche à une « ghettoïsation » des lieux. Et l'on sait de quelles actions violentes ce phénomène est responsable : on a mentionné tout à l'heure le Royaume-Uni ; on pourrait également citer l'Afrique du Sud, exemple marquant s'il en est.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 11.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 88 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé.
2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jean-René Lecerf : La rédaction de l'article 11 du présent projet de loi reprend largement celle de l'article 91 de la loi portant engagement national pour le logement.
Le droit en vigueur comporte toutefois plusieurs inconvénients.
D'une part, il maintient la règle de l'unanimité de l'assemblée générale des copropriétaires pour décider des horaires de fermeture totale des portes d'un immeuble compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'il n'existe pas de système d'ouverture à distance, c'est-à-dire, le plus souvent, d'interphone. En pratique, l'unanimité risque de bloquer toute décision.
Nous proposons donc de modifier cette règle. Peut-être y verrez-vous, monsieur Desessard, madame Beaufils, une mesure de « dé-bunkerisation » ou de « dé-ghettoïsation ».
D'autre part, le droit en vigueur est particulièrement complexe. Il comprend des règles de majorité qui diffèrent selon les horaires et le type de fermeture : majorité simple, unanimité, majorité des deux tiers.
Le b) du 2° du présent article tendait d'ailleurs à accroître encore cette complexité, en prévoyant une majorité spécifique pour les décisions d'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeuble. Or la distinction est assez subtile entre une décision de fermeture totale et une décision d'ouverture matérielle.
L'amendement n° 21 tend donc à simplifier le dispositif, en harmonisant l'ensemble des règles de majorité pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
Si vous adoptez cet amendement, mes chers collègues, il reviendra aux copropriétaires de décider à la seule majorité des deux tiers, d'une part, des périodes d'ouverture ou de fermeture des portes des immeubles, d'autre part, du type de dispositif de fermeture qui sera activé pendant ces périodes.
Cela devrait aller dans le sens d'une plus grande sécurité et d'une meilleure protection des personnes et des biens dans les immeubles en copropriété, tout en permettant un accès compatible avec l'exercice d'une activité libérale autorisée par le règlement de copropriété.
Je signale que la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement identique au nôtre, est à l'origine de cette simplification des règles de majorité, initiative qui me paraît fort bienvenue.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 88.
M. Nicolas About : En défendant l'amendement de la commission des lois, M. le rapporteur a remarquablement défendu celui de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Claude Carle : Bravo !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 165, 202 et 88 ?
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 165, qui tend à la suppression de l'article 11, est bien sûr incompatible avec la position de la commission, qui a en conséquence émis un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 202, dont nous précisons que l'objet n'est d'ores et déjà plus exactement conforme à la réalité. En effet, les auteurs de l'amendement s'opposent au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité simple pour les décisions des assemblées générales de copropriété relatives aux investissements de sécurité. Or les cas de décisions pour lesquelles l'unanimité est aujourd'hui requise sont exceptionnels. Dans la pratique, c'est la règle de la majorité qui prévaut aujourd'hui.
La commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 88, identique au sien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'avoue que je n'ai pas bien compris le sens de l'intervention de Mme Beaufils. La seule chose que j'y ai décelée, c'est son souhait de voir les portes des immeubles ouvertes à tous les vents afin que tout le monde soit exposé à la délinquance et à l'insécurité. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle caricature, monsieur le ministre !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ces propos tenaient d'un mélange des genres inouï, puisqu'il a été à la fois question des immeubles en copropriété, le seul sujet qui nous occupe aujourd'hui, et de la circulaire Lienemann, qui ne concerne que le logement social locatif. Il ne s'agit pas du tout des mêmes domaines.
Mme Marie-France Beaufils : C'est vous, monsieur le ministre, qui avez abordé ce sujet !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il s'agit seulement de rappeler que les immeubles sont des espaces privés, madame Beaufils, et qu'il suffit d'un vote à la majorité simple au sein d'une copropriété pour décider de travaux de sécurisation. Nous simplifions les choses et, grâce à la codécision, nous favorisons l'exercice de la démocratie à l'intérieur des immeubles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 165 et 202.
En revanche, nous émettons un avis très favorable sur les amendements nos 21 et 88, qui précisent les règles applicables.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 165 et 202.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, vous faites semblant de ne pas me comprendre, mais vous m'avez fort bien entendue. Répondant à M. Sueur, c'est vous qui le premier avez établi un lien entre la façon dont on traitait les copropriétés et celle dont on traitait le logement social.
Je précise donc à nouveau ma pensée : il s'agit de régler les problèmes de sécurité dans les immeubles. Or on voudrait ici nous enfermer dans un débat sur l'ouverture et la fermeture des portes, questions qui sont au surplus déjà parfaitement traitées dans la loi.
Pour nous, ce sont les moyens humains qui permettront que, partout, les gens vivent dans de meilleures conditions.
En ce qui concerne maintenant la circulaire Lienemann, vous avez peut-être balayé d'un revers de la main mon argumentation, mais cela ne change rien au fait que la circulaire n'est toujours pas appliquée là où elle devrait l'être, c'est-à-dire dans le parc locatif social. Nous nous battons depuis des années sur le terrain pour obtenir cette application, sans jamais recevoir de réponse. Visiblement, vous ne souhaitez pas consacrer à cette action les moyens nécessaires.
En d'autres termes, je ne vois rien ni dans le texte ni dans votre attitude qui puisse laisser penser que vous avez l'intention de régler le problème !
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je voterai bien évidemment l'article 11 et les amendements présentés par les commissions.
Je regrette tout de même que de telles dispositions relèvent du domaine législatif et non du domaine réglementaire : cela simplifierait grandement les choses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D'habitude, on est beaucoup plus strict, monsieur Lardeux !
M. André Lardeux : Cela dit, sur le fond du problème, je m'étonne des arguments de nos collègues de l'opposition. Je me demande où ils habitent et s'ils vivent dans des quartiers populaires. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous n'habitons pas des châteaux !
M. André Lardeux : Comme l'a rappelé M. le ministre, tous les immeubles sont des espaces privés, au sein desquels les gens ont droit à la tranquillité.
Pour habiter un quartier populaire, je puis en témoigner, il y a bien longtemps que les immeubles de logements sociaux sont fermés, et ils l'ont même souvent été bien avant les résidences du même quartier qualifiées de bourgeoises.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Est-ce que vous avez des gardiens ?
M. André Lardeux : Je crois donc, mes chers collègues, que vous ouvrez un faux débat sur ce thème et que vous ne le faites que pour vous opposer systématiquement à un texte qui ne mérite pas de telles critiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos165 et 202.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 88.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.