Prévention de la délinquance : Article 12

Prévention de la délinquance : Article 12

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 121-4, il est créé un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. - Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du présent code a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4 du présent code. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
« Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
« La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application des dispositions du présent article.
« Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation, la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 325-7, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° L'article L. 325-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 325-8. - I. - L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu à l'article L. 325-7, premier alinéa, en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés sans délai par l'autorité dont relève la fourrière à la destruction.
« II. - La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction. » ;
4° L'article L. 325-10 est abrogé ;
5° À l'article L. 330-2, 9°, après les mots : « aux autorités étrangères », sont supprimés les mots : « extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 203 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 309 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 203.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Après avoir autorisé les copropriétaires à se débarrasser de leurs voisins gênants, le projet de loi comporte d'autres dispositions tout aussi intéressantes du point de vue de la prévention de la délinquance, à savoir celles qui concernent les infractions commises par les conducteurs étrangers et le fonctionnement des fourrières !
Cela prouve combien ce texte à peu de rapports avec la prévention de la délinquance : il comporte surtout des dispositions très disparates, qui ont toutes à voir avec la sécurité intérieure. Nous parlons, en réalité, de sécurité intérieure, de répression, et très peu de prévention.
Nous ne pensons pas que réprimer les conducteurs étrangers plus sévèrement soit une priorité dans le contexte où nous nous trouvons. Parler de sentiment d'impunité en ce qui les concerne nous semble tout à fait disproportionné. Je voudrais que l'on m'explique pour quelle raison ils éprouveraient, comme les jeunes, un sentiment d'impunité. C'est bien que quelque chose ne va pas dans la police !
De même, prétendre que la destruction plus rapide des épaves constitue le moyen de conserver un environnement urbain agréable constitue un affront pour les habitants des quartiers abandonnés par l'État, que les communes, en général pauvres, n'ont pas les moyens de rendre plus agréables. Ce ne sont pas les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter chaque jour qui leur permettront de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans ces quartiers.
Vous avez donc compris pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 12, dont il vaudrait mieux se passer !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 309.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 12 instaure une procédure plus contraignante de récupération des amendes à l'encontre des conducteurs étrangers, dont il est vrai qu'un certain nombre - peut-être dans une proportion un peu plus grande que les ressortissants français - ne respecte pas les limitations de vitesse notamment. L'objectif n'est pas illégitime en soi, mais l'application demeure extrêmement aléatoire - je pense aux ressortissants de pays où il n'existe pas de limitations de vitesse, en particulier sur autoroute : il arrive qu'ils roulent effectivement très vite.
L'application de cet article sera aléatoire parce que les conducteurs étrangers, en cas d'interception de leur véhicule, doivent être définitivement condamnés pour se voir réclamer le paiement de l'amende. L'application de cette législation plus sévère ne pourra donc entrer en vigueur que six mois après la commission de l'infraction.
Par ailleurs, la nouvelle procédure ne vaudra que dans le cas où il est possible de connaître l'adresse du conducteur. De plus, elle suppose un contrôle routier, même en l'absence d'infraction. Sur quel faisceau de présomptions se fonderont ces contrôles ? Procédera-t-on en fonction des plaques d'immatriculation, du faciès du conducteur - s'il est très blond, on dira : c'est un Allemand du Nord... - par des opérations « coup de poing » ou un contrôle systématique ? Cette procédure semble donc extrêmement aléatoire et incertaine.
Par ailleurs, les garanties paraissent aussi insuffisantes, puisque le projet de loi prévoit que le conducteur « peut » demander que le procureur de la République soit avisé. Pour entrer dans le droit commun en vigueur, il faudrait que le procureur soit systématiquement avisé.
Enfin, il est question des fourrières et de leur fonctionnement. Je note avec intérêt qu'on évoque un « sentiment d'insécurité ». A-t-on suffisamment glosé lorsque nous avons parlé de ce sentiment avant 2002 ; il est vrai qu'il convient de distinguer l'insécurité de sa perception ...
Concernant les fourrières, j'observe une confusion entre la cause et l'effet. On peut toujours faciliter la procédure de destruction des épaves, mais encore faut-il que leur destruction réelle intervienne au niveau des fourrières. Nous avons le sentiment que l'encombrement des fourrières est dû à leur gestion ; c'est elle qui pose problème et non pas la lenteur alléguée des procédures.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 12.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission des lois est défavorable à ces deux amendements de suppression. Elle considère notamment que la délinquance automobile n'est pas une délinquance anodine : le développement des contrôles radar automatisés a permis de réaliser des progrès déterminants dans la lutte contre l'insécurité routière.
Toutefois, les conducteurs étrangers « flashés » pour excès de vitesse échappent à la répression car, dans leur immense majorité, ils ne paient pas les amendes forfaitaires qui leur sont adressées. Or, vous savez que près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Les automobilistes étrangers éprouvent donc un sentiment d'impunité qui est de plus en plus difficilement acceptable par les automobilistes français.
En cas de non-paiement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, l'article L. 121-4 du code de la route permet déjà de retenir, voire de mettre en fourrière le véhicule d'un conducteur qui, à la suite de la constatation d'une infraction, ne peut justifier d'un emploi ou d'un domicile sur le territoire français, mais cette procédure est inopérante lors de contrôles radar automatisés, puisque le véhicule n'est pas intercepté.
Le présent article paraît donc compléter fort utilement le code de la route, en prévoyant que les personnes ne résidant pas en France, qui ont été définitivement condamnées pour des infractions routières, doivent payer leurs amendes en cas d'interception de leur véhicule, faute de quoi celui-ci sera mis en fourrière. Bien évidemment, ces mesures pourront désormais être décidées même en l'absence d'infraction.
Quant aux dispositions destinées à faciliter le fonctionnement des fourrières et la disparition des épaves, elles nous paraissent aussi, sur le plan de la qualité du cadre de vie, contribuer à la prévention de la délinquance.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis très surpris par ces deux amendements de suppression. Les dispositions visées permettent en effet d'apporter des réponses aux préoccupations des Français.
Ceux-ci ne comprennent pas ce qui se passe dans certains quartiers, notamment au sujet des épaves. La situation est tout à fait surréaliste : certains de nos concitoyens peuvent éprouver un sentiment d'insécurité en voyant, en bas de chez eux, des véhicules, souvent volés, stationner pendant des semaines ou des mois sans que jamais personne n'intervienne -sinon en déposant régulièrement sous l'essuie-glace, quand il en reste un, un bulletin d'avertissement pour provoquer une réaction du propriétaire qui ne vient jamais. Or, ces véhicules abritent souvent un certain nombre de trafics, notamment de produits prohibés. Tout le monde le sait !
Ils fournissent aussi, chaque fois qu'il y a un mouvement dans un quartier ou une cité, les matériaux pour des incendies qui se propagent aux autres véhicules régulièrement stationnés appartenant à des propriétaires régulièrement installés dans les immeubles voisins.
Permettez-moi donc de vous dire que je ne comprends pas que l'on s'oppose à l'amélioration des dispositions qui permettent l'enlèvement de ces épaves !
Par ailleurs, concernant les conducteurs de véhicules étrangers, nous savons qu'un certain nombre de pays de l'Union européenne, à l'exemple de la Belgique, pays limitrophe de la France, mettent déjà en oeuvre ce genre de disposition. Au moment où le Gouvernement a durci considérablement la réglementation du code de la route en développant les dispositifs automatiques de contrôle de vitesse - avec les résultats que l'on connaît - les Français ont le sentiment qu'il existe deux traitements : celui où la sanction s'applique, qui les concerne, et celui où la sanction ne s'applique pas, dès lors que le conducteur serait de nationalité étrangère.
Tous ceux qui utilisent le réseau routier français doivent être placés sur un pied d'égalité, qu'ils soient citoyens français ou citoyens étrangers. Que l'on souhaite supprimer des dispositions qui permettent aux Français d'avoir le sentiment d'être traités à égalité, je ne peux le comprendre !
Bien évidemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Au demeurant, madame, monsieur le sénateur, vous devriez les retirer, afin d'être mieux entendus d'un certain nombre de Français, qui ne comprennent pas, je le répète, pourquoi ils ne sont pas traités sur un pied d'égalité avec les conducteurs étrangers.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne voudrais pas que notre intervention ait été mal comprise. Il ne s'agit pas du tout de ne pas condamner les étrangers qui commettent des infractions en matière de circulation routière. Bien au contraire !
Si nous souhaitons supprimer cet article, c'est parce qu'il nous semble de pur affichage et sans aucune efficacité. Nous l'avons indiqué, il serait extrêmement difficile de le faire appliquer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J'observe que ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont parlé du 3° de l'article 12, relatif aux fourrières.

M. Jean-Jacques Hyest : Si, M. le ministre en a parlé !

M. Jean-Pierre Sueur : Je m'en étonne presque, tout en comprenant leur silence. En effet, mes chers collègues, s'il fallait trouver un exemple du caractère vétilleux, obsessionnel et parfois un peu dérisoire des mesures qui sont accumulées dans ce texte à tout propos, hors de propos, mais qui sont toujours rattachées à la prévention de la délinquance, ce serait ce 3° !
Vous nous proposez, monsieur le ministre, de modifier la loi relative non pas aux fourrières, mais aux véhicules hors d'usage qui se trouvent dans les fourrières. C'est un grand problème de délinquance dans ce pays, chacun en conviendra !
Permettez-moi d'analyser la modification proposée. Quel est l'état actuel de la loi ? Selon les termes de l'article L. 25-4 du code de la route, « les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque département, par le représentant de l'État dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative ».
Une telle disposition est assez simple à comprendre ! Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de la modifier. Or vous proposez, monsieur le ministre, la rédaction suivante : « Ceux d'entre eux » - il s'agit des véhicules - « que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés sans délai par l'autorité dont relève la fourrière à la destruction. »
Deux cas de figure sont donc distingués. Tout d'abord, les véhicules que le service des domaines estime invendables. À ce propos, je m'étonne d'ailleurs - je vais ainsi dans votre sens, monsieur le ministre - que vous n'ayez pas fait inscrire la mention « sans délai ». (M. le ministre sourit.) Par exemple, on pourrait écrire : « Le service des domaines donne un avis sans délai » et « les véhicules sont sans délai remis au destructeur et la paix publique est ainsi rétablie ».
Ensuit, les véhicules pour lesquels une seule tentative de vente s'est révélée infructueuse. Comment cela se passe-t-il ? On trouve quelqu'un, et on lui demande s'il veut acheter. En cas de refus - je ne suis pas sûr que ce soit conforme à l'équité ! -, ce véhicule est livré sans délai à la destruction.
Très franchement, monsieur le ministre, le texte actuel convient très bien. Celui que vous proposez est moins clair, plus confus, plus compliqué.
Par ailleurs, je voudrais que vous nous expliquiez en quoi cette mesure relative aux véhicules usagés qui se trouvent dans une fourrière et qui sont, par conséquent, très bien gardés sera efficace. En apportant la précision « ils seront livrés sans délai à la destruction », vous pensez que le responsable de la fourrière, dès lors que ce projet de loi sera voté, enverra sans délai à la destruction toutes les épaves qu'il trouvera ? Êtes-vous sûr qu'il le fera ? Sinon, il n'appliquera pas la loi ! Or nul n'est censé l'ignorer !
Nous tombons ainsi, vous le voyez bien, dans un abîme dérisoire, avec cette obsession de mettre la prévention de la délinquance partout, y compris là où elle n'a franchement rien à faire !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, sur cet article. Je ne reviendrai pas sur la vitesse inacceptable à laquelle roulent un certain nombre d'automobilistes.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah ! Tout de même !

Mme Marie-France Beaufils : Je n'ai jamais dit le contraire !
La loi doit s'appliquer, ...

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : À tous !

Mme Marie-France Beaufils : ... mais le texte que vous proposez ne permet pas, me semble-t-il, d'en faciliter la mise en oeuvre. J'ai pourtant lu et relu cet article, y compris durant la séance !
Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, je souhaite revenir sur la question des fourrières. Aujourd'hui, quelles sont les difficultés rencontrées quand un véhicule est laissé à l'abandon ? La plupart du temps, il faut, tout d'abord, trouver son propriétaire.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils : C'est la première des difficultés. En effet, bien souvent, le véhicule laissé dans un coin du quartier est déjà passé en de nombreuses mains, alors que la carte grise n'a pas été modifiée.
Il convient, ensuite, d'obtenir un enlèvement par la fourrière. Or c'est le délai entre le moment où une épave est découverte et celui où elle entre à la fourrière qui est le plus long. C'est notre deuxième difficulté.
Lorsqu'un véhicule a été détruit par un incendie, il est souvent difficile de le mettre à la fourrière. Si le service de police n'a pas donné l'autorisation et si l'expert de l'assurance n'est pas passé dans un délai raisonnable, cette voiture reste sur le terrain et pollue l'environnement dans lequel elle se trouve. Or cet article, monsieur le ministre, ne règle strictement rien dans ce domaine.
Troisième difficulté, les fourrières, bien souvent, ne disposent plus d'aucune place et sont elles-mêmes en difficulté.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est pour cela qu'il faut les vider ! CQFD !

Mme Marie-France Beaufils : Tenter d'éliminer les véhicules des fourrières semble donc tout à fait logique ! Mais, si vous voulez vraiment, monsieur le ministre, accompagner les communes qui s'efforcent de donner une image plus agréable de leurs quartiers, aidez-les à faire enlever très rapidement les épaves du lieu où elles se trouvent. C'est là que se situe notre principale difficulté, à laquelle ce texte ne répond pas. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Louis Souvet, pour explication de vote.

M. Louis Souvet : Bien évidemment, je ne voterai pas les deux amendements identiques proposés par nos collègues des groupes socialiste et CRC, qui font actuellement débat.
Monsieur le ministre, je souhaite obtenir de votre part une précision. Vous avez évoqué un traitement égalitaire pour tous ceux qui utilisent le réseau routier français, qu'ils soient français ou étrangers.
Les excès de vitesse donnent lieu, pour les Français, à une amende et à un retrait de points sur leur permis de conduire. Qu'en est-il pour les étrangers ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, selon vous, les dispositions actuelles sont simples ; nous les compliquerions.

M. Jean-Pierre Sueur : Inutilement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Faire passer le délai total de conservation des véhicules mis en fourrière et non réclamés de quarante-cinq jours à trente jours : c'est plus simple !
Le fait que le service des domaines ne soit plus obligé de tenter de vendre avant leur destruction des véhicules destinés à être broyés : c'est plus simple !

M. Jean-Jacques Hyest : Les véhicules volés de Mme Beaufils !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Comme me le souffle M. le président de la commission des lois, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'un véhicule qui n'a plus ni roues ni moteur n'est pas vendable !
Les véhicules, notamment ceux qui sont considérés comme des épaves par l'expert, pourront être détruits aussitôt passé le délai de dix jours : c'est plus simple !
Enfin, les délais réduits s'appliqueront sur tout le territoire et il n'y aura plus lieu d'attendre qu'ils soient fixés par le représentant de l'État : c'est également plus simple !
Vous me dites, monsieur Sueur, que les dispositions actuelles sont simples et qu'on les complique ; pour ma part, j'ai plutôt l'impression que l'on va vers une simplification.

Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous l'inventez !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si ! C'est ce qui est dans le texte ! Non, je n'invente pas !
Madame Beaufils, je ne vous donne pas totalement tort, car je partage une grande part de votre analyse.
Se pose tout d'abord le problème de la fourrière elle-même, auquel le texte qui vous est proposé permet de répondre.
Se pose ensuite le problème du délai durant lequel les véhicules restent sur le terrain, avant leur mise en fourrière. Je conçois aisément que le texte ne répond pas totalement à ce dernier aspect, lequel est mal vécu par un certain nombre de nos concitoyens. Lorsqu'ils nous en parlent, vous ressentez sans doute, comme moi, leur malaise. Ils souhaiteraient que les épaves qui se trouvent en bas de chez eux soient retirées plus rapidement.
Ce texte apporte malgré tout une réponse partielle. En effet, nous savons tous, en particulier ceux qui sont chargés des fourrières municipales, que les véhicules restant trop longtemps entreposés en fourrière provoquent un engorgement et ne permettent pas toujours que soient enlevées à un rythme suffisamment rapide un certain nombre d'épaves qui sont sur le terrain.
Par conséquent, ce texte apporte d'ores et déjà une réponse importante, en désengorgeant les fourrières, ce qui permettra, comme vous le souhaitez, un enlèvement plus rapide des épaves.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 309.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)