Prévention de la délinquance : Articles additionnels avant l'article 1er

Prévention de la délinquance : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance.
Ce conseil est présidé par le Premier ministre.
Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu public, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du conseil interministériel de prévention de la délinquance. Il prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné au troisième alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous restons dans le sujet. Qui défendra le fonds que vous venez de voter ? Il est intéressant de constater que les moyens actuellement dispersés entre missions et ministères seront forcément défendus à un moment ou à un autre. Vous venez de créer un fonds regroupant les différents crédits alloués à la prévention de la délinquance sans qu'on sache encore qui le défendra. Nous proposons donc de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance qui sera présidé par le Premier ministre.
Je relève, d'ailleurs, que bien des ministères, pourtant concernés, n'ont été auditionnés ni par la commission des lois ni par la commission des affaires sociales. C'est le cas du ministère de la justice.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah non ! Tous les services ont été consultés !

M. Jean-Claude Peyronnet : Peut-être, mais ceux du ministère de l'éducation nationale ?
Au moins une dizaine de ministères sont concernés. Par conséquent, cela justifie pleinement que cette question ne soit pas traitée uniquement par le ministère de l'intérieur ou un ministère particulier, ce rôle devant être dévolu au Premier ministre.
Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Nous pourrons ainsi connaître les moyens budgétaires demandés par chaque ministère, à charge pour le Premier ministre de coordonner leur utilisation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à cet amendement parce qu'elle considère que, dans les faits, la proposition de nos collègues est d'ores et déjà satisfaite. Il existe en effet, depuis le début de l'année, un Comité interministériel de prévention de la délinquance. Par son caractère interministériel, il se trouve naturellement placé sous l'autorité du Premier ministre. Qu'ajouterait ce conseil au comité déjà existant ? S'agit-il simplement de transformer un comité en conseil ? Puisqu'un comité vient d'être créé, laissons-le fonctionner !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce que vous proposez, monsieur Peyronnet, est à la fois pertinent et étonnant parce que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, un comité placé sous l'autorité du Premier ministre a déjà été mis en place par un décret du 7 janvier 2006.
Par conséquent, cet amendement mériterait d'être retiré puisqu'il est satisfait.

M. le président : L'amendement n° 246 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 2 à 40 de l'arrêté du 12 messidor an VIII sont abrogés.
II - Le premier alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
III - Les articles L. 2214-3 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Paris.
IV - Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités territoriales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Apparemment, l'objet de cet amendement ne correspond pas à l'esprit du texte, mais, s'il était voté, il permettrait évidemment à Paris de mieux appliquer les dispositions prévues dans ce projet de loi.
La loi du 31 décembre 1975, qui a modifié l'organisation de Paris en instituant un conseil et un maire élus, visait à aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l'administration communale. Mais cette évolution fut partielle : le maintien d'un régime dérogatoire concernant les pouvoirs de police dans la capitale fut, à l'occasion, réaffirmé.
Le passé révolutionnaire de Paris, sa démographie exceptionnelle, sa situation particulière de siège des pouvoirs publics et des représentations diplomatiques, expliquent, à défaut de le justifier, le maintien d'un texte vieux de quelque deux cents ans, à savoir l'arrêté du 12 messidor an VIII, qui a fixé l'exception parisienne.
Cet arrêté avait vocation à préciser les attributions du préfet de police institué par la loi administrative du 28 pluviôse an VIII. Certes, nul ne contestera le principe selon lequel l'État assure par ses propres agents la sécurité des institutions de la République et celle des membres des représentations diplomatiques. En revanche, cette spécificité parisienne ne saurait légitimer que, deux siècles plus tard, et quand bien même quelques attributions ont été reconnues au maire de Paris, le champ des pouvoirs de police communale dévolus au préfet de police reste quasi entier.
Ainsi, le mouvement communal, dont l'amorce est bien antérieure aux lois de décentralisation, ne bénéficie pas, au moins dans ce domaine, à Paris. Au moment où la gestion de proximité est tant vantée, ce n'est pas là l'un des moindres paradoxes que de priver le maire de Paris et les élus parisiens de moyens réglementaires tendant à en assurer l'exercice et à prémunir les Parisiens contre les risques, d'origine humaine ou naturelle, qui les menacent.
L'ordre public communal ne cesse d'évoluer pour mieux s'adapter aux évolutions de la société elle-même. Le maire, autorité de police communale dans tout le reste de la France, dispose ainsi d'une gamme de prérogatives faisant de lui un véritable protagoniste dans des domaines aussi variés que l'organisation de la circulation et du stationnement, la protection de l'environnement, la tranquillité et la sécurité publiques, pour ne citer que ceux-là.
En revanche, l'arrêté consulaire ne pouvait, à l'évidence, anticiper ce mouvement ni vouloir en figer définitivement les acteurs. L'abrogation d'une législation archaïque non seulement fournirait au maire de Paris les moyens réglementaires pour définir et faire respecter les choix des Parisiens, mais aussi devrait lui ouvrir la faculté de se doter d'un corps d'agents de police municipale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à cet amendement, même si elle en comprend bien la portée et l'ambition, et admet qu'il s'inscrit tout à fait dans la logique de la décentralisation. Il est vrai que l'arrêté du 12 messidor an VIII commence à avoir un âge respectable, mais il a été modifié à de très nombreuses reprises, en 1964, en 1975 et en 1982, puis en 2002 par la loi relative à la démocratie de proximité, laquelle a réparti les compétences en matière de pouvoirs de police à Paris.
Sur le fond, sans être opposé à cet amendement, je constate cependant que son adoption reviendrait à démembrer la préfecture de police. Il ne pourrait donc être adopté sans un minimum de concertation ni une réflexion plus approfondie sur le rôle de l'État dans la capitale.
Sur la forme, il paraît également difficile d'introduire une telle disposition en adoptant un amendement à ce projet de loi.
Par conséquent, pour des raisons plus de forme que de fond, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Pozzo di Borgo, à mes yeux, il s'agit d'un amendement d'appel. Vous imaginez bien, en effet, que ce n'est pas à l'occasion de l'examen d'un simple amendement que l'on peut engager une réforme d'une telle ampleur. Je ne doute pas que le temps viendra où devra se poser cette grande question.
Quoi qu'il en soit, l'article 1er du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, pour ce qui est de Paris, prévoit une co-animation des actions de prévention de la délinquance entre le maire et le préfet de police.
Il nous paraît donc difficile d'émettre un avis favorable sur cet amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer, tout en comprenant le message que vous avez voulu adresser à cette occasion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour explication de vote.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas opposé à l'argumentaire présenté par notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Il s'agit, depuis de nombreuses années, d'un débat récurrent, auquel nos prédécesseurs au Conseil de Paris ont également apporté leur contribution.
Je ne voudrais pas vous infliger un débat sur le statut de la capitale et la répartition des pouvoirs de police entre le maire et le préfet, mais il est parfaitement vrai, comme l'a rappelé notre collègue Yves Pozzo di Borgo, que nous payons encore, plus de deux siècles plus tard, la protection par les sectionnaires parisiens et la garde municipale parisienne de la fuite de Robespierre, poursuivi par les Thermidoriens, à l'Hôtel de ville. Bonaparte a parfaitement compris que la foule parisienne avait joué un rôle éminent sous la Révolution française. C'est la raison pour laquelle il a privé de leurs pouvoirs de police, sinon pour l'éternité, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, tous les maires de Paris qui se sont succédé. Le préfet de police, depuis l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII et la loi du 28 pluviôse de la même année, est le seul à détenir ces pouvoirs de police.
Par conséquent, nous devons, selon moi, avoir un débat sur le statut de Paris et, peut-être, proposer un nouveau statut de la ville capitale déconnecté de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite « loi PML », laquelle a été imposée dans les conditions que l'on sait.
Mais ce n'est évidemment pas, comme l'ont rappelé M. le ministre délégué et M. le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que l'on peut modifier la répartition actuelle des pouvoirs. Néanmoins, ce texte, comme d'autres, comporte un certain nombre de dispositions qui améliorent quelque peu la situation. Je pense notamment aux pouvoirs de police accrus des agents de sécurité de la Ville de Paris s'agissant des relevés d'identité.
Par ailleurs, les différentes lois relatives à la sécurité intérieure présentées par Nicolas Sarkozy depuis 2002 ont permis des avancées remarquables, en octroyant à un certain nombre d'agents de la Ville de Paris quelques pouvoirs de police, y compris de police judiciaire.
C'est donc dans cette voie que nous devons progresser, en attendant un nouveau statut pour la ville de Paris, qui est aussi la capitale de notre pays, nouveau statut que tous les sénateurs parisiens appellent de leurs voeux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je serai bref, puisque le groupe socialiste souscrit à la plupart des propos qui viennent d'être tenus.
La question du statut de Paris fait l'objet de façon récurrente d'un débat au Parlement. Pour des raisons d'ordre républicain, les pouvoirs de police, à Paris, sont confiés à l'État et non pas au maire.
Si la situation est, certes, issue de l'histoire, elle doit cependant, selon moi, être maintenue aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au détour d'un amendement de cette nature, sur un tel projet de loi, que cette question pourrait être réglée, sans concertation préalable avec le Conseil de Paris ni avec le maire de Paris.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement n° 172 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mes chers collègues, on voit ici, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, comment les sénateurs de droite de Paris, qui appartiennent à la minorité municipale, veulent lancer un débat sur le statut de la capitale.
Monsieur Pozzo di Borgo, je vous rappelle que, si nous avons effectivement des débats récurrents sur ce sujet, la majorité municipale, à l'heure actuelle, est opposée à un changement de statut de la ville de Paris concernant la répartition des pouvoirs de police entre l'État et la municipalité.
Par conséquent, je vous en prie, n'engagez pas le débat ici avant qu'il ait eu lieu au Conseil de Paris et, surtout, en feignant d'ignorer la position de la majorité municipale.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous l'amendement n° 172 rectifié ?

M. Yves Pozzo di Borgo : M. le ministre délégué a bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
Mes chers collègues, vous qui êtes des élus locaux, si vous étiez dans la situation parisienne, vous soutiendriez, me semble-t-il, les élus parisiens.
Je vous rappelle par ailleurs que, au cours de l'histoire, les élus de Paris communistes ou socialistes, avant leur arrivé au pouvoir en 1997, étaient très favorables à une nouvelle répartition. Après le changement de majorité, M. Vaillant, ministre de l'intérieur, et par ailleurs élu de Paris, s'y est opposé, suivant en cela la position du préfet de police. Les élus, toujours très indépendants, se sont alors déclarés hostiles aux positions qu'ils soutenaient deux ans auparavant. La situation fut identique au RPR.
Je remercie Philippe Goujon de m'avoir suivi dans cette affaire. Au demeurant, je vais retirer cet amendement, car ce n'est évidemment pas par ce biais que l'on peut changer le statut de Paris.
Pour ma part, lors des prochaines élections présidentielles, je soutiendrai un candidat « révolutionnaire », tandis que M. Estrosi soutiendra un candidat de « rupture ». J'espère que ce dernier intégrera dans son programme des propositions de ce genre !
Je retire donc l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié est retiré.