Législation funéraire : Article 1er
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-23-1. - Il est créé une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État dans le département.
« Composée de deux représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières et d'opérations funéraires, de deux représentants des opérateurs funéraires habilités et de deux représentants des associations familiales et des associations de consommateurs, cette commission est consultée par le représentant de l'État dans le département lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, prévus à l'article L. 2223-23, au 1° et au 4° de l'article L. 2223-25, ainsi qu'aux articles L. 2223-41 et L. 2223-43.
« Un décret fixe les modalités de désignation des membres de cette commission. »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.
Mme Catherine Procaccia : L'article 1er vise à créer une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État.
Jacqueline Gourault l'a souligné dans la discussion générale, cela revient à créer une commission de plus. Pour ma part, je m'interroge sur l'utilité d'une telle instance, d'autant que la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la suspension de toute habilitation d'un opérateur funéraire répondent à des critères bien définis par la loi et le règlement.
En outre, la composition de cette commission nous conduit à nous interroger sur la neutralité des avis qu'elle sera amenée à émettre. Il est prévu que deux maires en soient membres. Comment deux maires pourront-ils représenter l'ensemble des sensibilités ? Dans un département comme le mien, qui comprend quarante-sept communes, cela paraît déjà difficile. Que dire des départements qui comptent trois cents ou quatre cents communes ?
En outre, parmi les six membres de cette commission se trouveront deux opérateurs funéraires habilités désignés par le représentant de l'État. Sans doute sera-t-il difficile de préserver la parité entre les opérateurs du secteur privé et ceux qui relèvent du secteur public.
Au demeurant, le préfet me semble disposer déjà de tous les éléments nécessaires : il a compétence pour saisir les personnes susceptibles de lui apporter des compléments d'information.
C'est pourquoi cette commission départementale m'apparaît comme une structure de plus et, Jacqueline Gourault l'a dit, ce seront comme toujours les mêmes qui devront assumer cette nouvelle tâche, ce qui entamera encore un peu plus le temps dont ils disposent pour remplir leurs missions essentielles.
Je ne suis donc pas favorable à cet article.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : D'une manière générale, la commission des lois n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions : elle l'a encore prouvé la semaine dernière. D'ailleurs, chaque fois que quelqu'un proposera création de commission - cela arrive cinq à six fois par session -, la commission le renverra à ses chères études !
Il reste que, aujourd'hui, ainsi que le rapporteur l'a fort bien expliqué, le contrôle qui est effectué est seulement formel et ne porte pas réellement sur la qualité des entreprises. ? Il y a tout de même eu des scandales assez retentissants !
La solution consisterait peut-être à confier à une commission déjà existante - on peut songer à la commission de la concurrence - la mission que l'on souhaite assigner à cette nouvelle commission départementale. Car il existe pléthore de commissions départementales, depuis celle des taxis à celle des ambulanciers... Les lois de simplification ont d'ailleurs entre autres pour objet de les faire disparaître, monsieur le ministre.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sera, je l'espère, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si tel est bien le cas, le débat va se poursuivre : rien n'est définitivement figé et un certain nombre de dispositions peuvent évoluer.
Aujourd'hui, il nous apparaît que les élus doivent être associés au contrôle des opérateurs funéraires. Certes, les maires sont déjà contraints de siéger dans de trop nombreuses commissions, mais, si des entreprises qui ne sont pas habilitées s'installent dans leur commune, ce sont eux qui seront confrontés aux familles, ne vous faites pas d'illusions !
Par ailleurs, les professionnels souhaitent eux-mêmes qu'un peu de ménage soit fait dans le secteur.
La mesure que nous proposons est loin d'être parfaite : créer une commission départementale supplémentaire n'a rien d'idéal, monsieur le ministre. Mais cela répond à la configuration dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Pour l'instant, nous avons à coeur de rendre effectifs les contrôles d'habilitation. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup, en cette première étape du débat, à ce que soient créées les commissions départementales des opérations funéraires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je serai bref, car l'intervention de M. Hyest a été très claire.
La formation des commissions départementales des opérations funéraires est volontairement très restreinte.
Dans la pratique, l'habilitation ne donne que très rarement lieu à des contrôles. Pour être habilité, il suffit de fournir cinq documents. Ensuite, les contrôles effectifs sont très rares.
Or il est de l'intérêt des professionnels comme de celui des familles que tout se déroule dans les conditions de décence et de dignité qui sont indispensables en la matière.
C'est pourquoi nous proposons la mise en place de cette structure légère.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Je tiens à apporter un certain nombre de précisions afin que la Haute Assemblée soit parfaitement éclairée.
Monsieur le président de la commission des lois, pour une fois, je ne partage pas votre position, qui a été également soutenue par M. Jean-Pierre Sueur.
Premièrement, vous prétendez que le contrôle exercé par les préfectures est flou, pour ne pas dire inefficace, et que cela justifie la création de ces commissions départementales.
La réalité est tout autre ! Les contrôles effectués par les préfectures sont en progression et le nombre de retraits prononcés en atteste. Si les retraits augmentent, c'est bien que les contrôles sont plus nombreux !
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Brice Hortefeux : Certes, ces contrôles ne sont pas parfaits, mais ils sont en augmentation.
Deuxièmement, il nous faut être cohérents. En 2004, le gouvernement précédent indique à juste titre que notre pays compte un trop grand nombre de commissions, que cela entraîne beaucoup trop de lourdeurs, occasionne à la fois des coûts bien inutiles et des délais tout à fait dommageables.
Par conséquent, il est prévu de faire disparaître 215 commissions à l'échelon des services centraux et 133 commissions à celui des services déconcentrés. Aujourd'hui, 161 commissions sont d'ores et déjà supprimées.
Soyons logiques : poursuivons l'action que nous avons collectivement décidée voilà quelques années et ne créons pas une commission supplémentaire. Du reste, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le président de la commission, les syndicats professionnels n'en veulent pas.
M. Jean-Pierre Sueur : Ça dépend desquels !
M. Brice Hortefeux : J'ai des documents à votre disposition. Je vous communiquerai la liste de ceux qui se sont manifestés : ils sont majoritairement opposés à cette idée.
En résumé, le contrôle des préfectures progresse, la tendance est à la limitation des commissions administratives trop lourdes et les syndicats professionnels ne sont pas favorables à cette création.
Je partage donc l'avis de Catherine Procaccia et suis défavorable à l'adoption de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé un amendement de suppression ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)