Immigration et intégration : Article 44
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Dans l'article L. 513-1 du même code, les mots : « ou à l'article L. 512-5 » sont supprimés.
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 514-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».
IV. - Dans l'article L. 531-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene - Thiery et Cerisier - ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus - Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet article concerne l'appel des jugements prononcés en cas de recours contre des arrêtés de reconduite à la frontière.
Jusqu'au 1er janvier 2005 l'appel était jugé par le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou par un conseiller d'État délégué. Depuis lors, cette compétence a été transférée aux cours administratives d'appel, qui peuvent confier cette tâche à l'un de leurs membres. Cet appel n'est pas suspensif.
L'article 44 supprime ce dispositif et laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les normes en matière d'appel des jugements rendus en matière d'obligation de quitter le territoire. Hugues Portelli a employé cet argument, expliquant que la procédure administrative contentieuse ne fait pas partie du domaine de la loi.
Pour notre part, nous nous opposons à ce déclassement et pensons qu'il faut maintenir la situation actuelle, qui permet de rendre une justice plus lisible et dont l'autorité, de ce fait, est renforcée. Les règles doivent continuer à être, dans ce domaine, définies par la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 413 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 44 procède à l'abrogation de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou CESEDA, au motif, nous dit-on, que les mesures que prévoit cet article seraient de nature réglementaire.
Cette disposition d'apparence anodine revient en réalité à supprimer purement et simplement cet article, qui fixe le régime applicable en matière d'appel des jugements des APRF.
La volonté est clairement et manifestement de déclasser cette mesure, en prévoyant que l'appel est formé devant un juge statuant seul, et de transférer au pouvoir réglementaire le soin de prévoir la composition de la formation de jugement d'appel.
Or, si la procédure contentieuse relève en principe de la compétence réglementaire, il ne peut en être de même de la composition de la formation de jugement, qui relève de la compétence du législateur.
Ce déclassement ne peut être admis : la collégialité constitue en effet le premier principe de la justice administrative, qui se trouve affirmé par l'article L. 3 du code de la justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ».
M. Hugues Portelli : Oui, précisément !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous proposons par conséquent, avec cet amendement, de conserver l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »
Nous estimons en effet qu'il convient de prévoir expressément dans la loi les modalités d'appel des jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, contre les refus de titre de séjour assortis d'une « obligation de quitter le territoire français » et d'une décision fixant le pays de destination et contre les refus de titre de séjour.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable puisque, en matière de contentieux administratif, les règles de l'appel relèvent du domaine réglementaire.
Je rappelle qu'un juge unique est actuellement compétent en appel, qu'il s'agisse du vice-président du Conseil d'État ou du président de la cour administrative d'appel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)