Immigration et intégration : Article 47

Immigration et intégration : Article 47

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
II. - Le même article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission. »

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 214 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 416 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 214.

M. Bernard Frimat : Cet amendement concerne un problème qui nous semble beaucoup plus délicat, celui de la détermination du pays dans lequel on renvoie l'étranger objet de la mesure d'éloignement.
Sur l'initiative de M. Rivière, nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté au texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 513-2 du CESEDA un alinéa ainsi rédigé :
« Il est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission ».
Voilà qui est grave, et même très grave.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale relève, à notre sens, d'une justice d'abattage. Tout est regroupé et, dans le « papier cadeau », si vous me permettez cette expression, il y a aussi le pays de destination.
Cette disposition nous semble inacceptable, notamment parce qu'elle empêche l'étranger de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est de la protection contre la torture et contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants et de contester le pays dans lequel on l'envoie.
Ce droit de recours doit absolument être maintenu. Or l'ajout de l'Assemblée nationale constitue un véritable déni de ce droit, que nous pouvons difficilement accepter et sur lequel il nous faut revenir.
Un étranger débouté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, ou par la Commission des recours des réfugiés, la CRR, peut se prévaloir de nombreuses raisons pour ne pas retourner dans son pays d'origine. D'ailleurs, la commission partage cet avis.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat : Sur ce point, il n'y a pas de divergence entre nous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 416.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le paragraphe I de l'article 47 prend en compte la création de l'« obligation de quitter le territoire français » à laquelle nous sommes opposés. Nous avons déjà eu l'occasion de nous en expliquer.
En revanche, comme l'a judicieusement fait remarquer M. Frimat, le paragraphe II introduit par l'Assemblée nationale mérite que l'on s'y attarde un instant.
Il retire toute possibilité à l'étranger débouté de sa demande d'asile ou de la protection subsidiaire de contester la décision fixant le pays de renvoi sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'OFPRA ou de la CRR.
Cette disposition, dont nous demandons purement et simplement la suppression, non seulement paraît inconstitutionnelle, mais de surcroît remet en cause certaines conventions auxquelles la France est partie. Elle empêche notamment l'étranger de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
De plus, l'appréciation des risques par le juge administratif peut différer de celle des organes de détermination du statut de réfugié.
Enfin, la notion d'« éléments postérieurs » empêche de tenir compte de nouvelles preuves justifiant des éléments déjà présentés à l'appui de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire.
Parce que nous estimons qu'il convient, en l'espèce, de préserver le droit à un recours effectif, nous vous proposons d'adopter notre amendement de suppression de l'article 47.
Je note que la commission, ainsi que des membres de l'UMP et du RDSE, proposent la suppression du paragraphe II de cet article.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Portelli et Lardeux, Mme B. Dupont et M. Béteille.
L'amendement n 102 rectifié ter est présenté par MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Jean-Jacques Hyest : Le paragraphe II, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays de renvoi s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés, sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission .
Cet amendement procède en effet d'une confusion sur l'objet du recours contre une décision fixant le pays de renvoi. La reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas en jeu, c'est la protection prévue par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui est en cause. Or, de jurisprudence constante, le Conseil d'État considère que la décision de rejet définitif de l'OFPRA ou de la CRR n'exonère pas l'administration de l'obligation qui lui incombe de vérifier, lorsqu'elle désigne le pays de renvoi, si le choix de ce pays n'expose pas l'intéressé à un risque au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est pourquoi nous proposons, comme d'autres de nos collègues, la suppression du paragraphe II de l'article 47.
Madame la présidente, je demande le vote par priorité de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

M. Hugues Portelli : Je fais miens les arguments de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié ter.

M. Georges Othily : Nous demandons également la suppression du paragraphe II de l'article 47, afin que soit rétablie la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi.
Cette faculté était prévue dans le projet de loi initial, puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement.
Dans un souci de justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 214 et 416, qui tendent à supprimer totalement l'article, puisque le I est un paragraphe de coordination.
En revanche, la commission est évidemment favorable aux amendements nos 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui sont identiques au sien.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le I de l'article n'est qu'un paragraphe de coordination avec les dispositions précédentes. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression totale de l'article défendus par M. Frimat et par Mme Mathon-Poinat.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui tendent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Je tiens à rappeler que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'amendement présenté par M. Rivière, s'en remettant seulement à la sagesse des députés.
Depuis lors, comme vous, le Gouvernement a été sensibilisé à cette question de la recevabilité du recours contre la décision fixant le pays de renvoi et a entendu les arguments de plusieurs associations de défense des droits des étrangers. Je pense notamment à Amnesty International et à Forum réfugiés, qui nous ont convaincus de la nécessité de revenir à la rédaction initiale du projet.
Je remercie les auteurs des amendements nos 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter. Quant à vous, monsieur Frimat, et vous aussi, madame Mathon-Poinat, je ne doute pas un seul instant que vous vous rallierez à leur position.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos52, 79 rectifié et 102 rectifié ter.

M. Bernard Frimat : Nous allons soutenir les amendements identiques, qui nous donnent en partie satisfaction. Nous aurions préféré la suppression complète de l'article, mais le retrait de l'adjonction de l'Assemblée nationale nous semble tout à fait positif.

Mme la présidente : Je mets aux voix par priorité les amendements identiques nos 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)