Immigration et intégration : Articles additionnels après l'article 32
debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 390, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'aide médicale d'État, l'AME, est un dispositif subsidiaire par rapport à la couverture maladie universelle, la CMU. Jusqu'à présent, l'AME permettait aux sans-papiers de bénéficier de soins gratuits, la CMU n'étant accordée qu'aux personnes en situation régulière, sous conditions de ressources.
L'AME concerne environ 160 000 personnes et représente à peine 0,3 % des dépenses de santé engagées en France. Pourtant, le Gouvernement cherche depuis un an et demi à démanteler l'AME et à faire des économies, au détriment de la santé publique, sous prétexte qu'il y aurait un nombre important de fraudeurs et sur le fondement de chiffres qui sont - faut-il le dire ? - mensongers.
Ce démantèlement a été entamé dans la loi de finances rectificative pour 2002, au mois de décembre 2002. Ensuite, en mai 2003, un projet de circulaire visait à restreindre de façon drastique les conditions d'ouverture du droit à l'AME, notamment en gonflant de façon fictive les ressources des demandeurs et en exigeant des personnes en situation irrégulière des documents qu'il leur était impossible d'obtenir. On leur demande aujourd'hui de justifier de la régularité de leur séjour !
Le dernier coup a été porté cet hiver dans la loi de finances rectificative pour 2003, dans laquelle de nouvelles restrictions ont été introduites : une présence ininterrompue de trois mois sur le territoire est désormais exigée, ce qui n'était pas le cas auparavant ; l'admission immédiate à l'AME et le critère de l'urgence médicale ont été supprimés. Une personne ne bénéficiant pas de l'AME ne peut donc être prise en charge gratuitement que lorsque le pronostic vital est engagé. Elle doit donc se présenter mourante aux urgences de l'hôpital !
Or c'est précisément pour éviter ce genre de situations que l'admission immédiate avait été créée.
Jusqu'à présent, les décrets d'application n'avaient pas été pris par le Gouvernement, en raison de la mobilisation des associations et des professionnels de santé.
Des projets de décrets, reprenant toutes ces mesures, ont néanmoins été transmis pour avis, le mois dernier, à la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui les a unanimement rejetés. Pour autant, le Gouvernement ne lâche pas prise, puisque les décrets sont en cours.
En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 390 puisqu'il tend à supprimer le régime de l'aide médicale d'État instituée en 2003, alors même que la loi a réussi à établir un équilibre, qu'il convient naturellement de ne pas remettre en cause.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 391, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ».
II - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion.
Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [...] ».
L'article 4 de la convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Charte sociale européenne, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du protocole n° 1 posent sans équivoque le principe d'égalité et de non-discrimination au regard de la protection sociale.
Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 13 août 1993 que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».
Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes entend par « discrimination » les « discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat ».
En conséquence, nous considérons que les critères qui empêchent ou limitent l'octroi du revenu minimum d'insertion constituent une discrimination indirecte et violent le principe d'égalité entre nationaux et étrangers.
Les atteintes portées à l'aide médicale d'État et les limites posées à l'octroi du RMI constituent une brèche pour certaines tentations xénophobes. Cela n'est pas tolérable.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 392, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Dans un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants.
La Cour considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ».
Subordonner le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire revient donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et à entériner une situation contraire à l'équité, à l'intérêt de l'enfant et à la Convention internationale des droits de l'enfant, comme l'a noté en juin 2004 le Comité des droits de l'enfant des Nations unies.
Votre texte, monsieur le ministre, est vraiment incompréhensible au regard du droit et de la jurisprudence. Il confirme votre obsession de réduire de plus en plus les droits des étrangers, qui sont en l'occurrence en situation régulière, à vivre dignement sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ce dispositif a été adopté il y a six mois dans la loi de finances. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ferai un simple rappel : cette réforme, que vous jugez liberticide, a été entièrement et explicitement approuvée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2005.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous en revenons aux articles 16 à 22 et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22, précédemment réservés.
CHAPITRE IV (précédemment réservé)
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille
Mme la présidente : L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
citoyens
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également les amendements nos 505 rectifié et 506 rectifié puisqu'ils ont le même objet : ils visent à remplacer dans l'intitulé du chapitre IV le mot : « ressortissants » par le mot « citoyens », conformément aux engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. C'est le terme qui a été employé, il doit être respecté.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Très favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Très favorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Nous allons, bien sûr, voter cet amendement.
Toutefois, je note qu'il aura pour conséquence de souligner encore un peu plus le fait que, dans cette transposition des directives, vous traitez les Européens non comme des citoyens, mais comme des ressortissants des pays tiers. C'est un point sur lequel nous reviendrons.
Nous voterons donc la modification prévue par cet amendement pour l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, en espérant que cette initiative va vous faire prendre conscience de ce que signifie la citoyenneté européenne.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre IV est ainsi modifié.