Immigration et intégration : Article 13 bis

Immigration et intégration : Article 13 bis

debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 325- 6 du code du travail, il est inséré un article L. 325- 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-7. - Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail, dans les conditions définies par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail, et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers, dans les conditions définies par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précitée. »

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, je souhaite profiter de la discussion de cet article pour tenter de montrer qu'une grande partie de ce projet de loi est fondée sur la volonté de détourner non seulement le droit, mais également la nature des missions de certains corps constitués.
La semaine dernière, dans cet hémicycle, je déplorais que ce texte donne encore plus de pouvoirs exorbitants, et d'ailleurs arbitraires, aux maires.
Je tiens à affirmer avec la plus grande fermeté que la mission des inspecteurs du travail ne doit pas être dénaturée.
Or, à travers l'article 13 bis, bien que ce dernier ne le prévoie pas expressément, puisqu'il tend officiellement à lutter contre le travail illégal, ce à quoi nous sommes tous attachés, bien évidemment, et, incidemment, contre les employeurs qui y ont recours, le Gouvernement invite tout simplement le corps de l'inspection du travail à participer à la « traque » aux travailleurs en situation irrégulière.
Or telle n'est pas leur mission. En effet, les inspecteurs du travail ont pour rôle de protéger le salarié face à l'arbitraire de l'employeur. Cela a été le cas de tout temps et pour tous les salariés, qu'ils soient français ou étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière.
Le coeur de leur mission est de veiller au respect de la réglementation relative au travail et non de s'assurer du respect des lois sur le séjour des étrangers en France.
Pourquoi vouloir créer un corps supplétif à la police ? Pourquoi violer ainsi l'esprit qui anime une grande profession, celle d'inspecteur du travail, qui fait l'honneur de la France ?
D'autant que l'article 14 relève de la même logique : vous exigez des employeurs qu'ils s'assurent auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, alors que cela ne relève pas non plus de leur responsabilité.
Si tel ou tel employeur peut contrôler, a posteriori, le titre de séjour du migrant qu'il embauche, il ne doit en aucun cas solliciter les administrations compétentes afin de vérifier l'existence d'un tel titre. Cette pratique s'apparente presque à une « délation obligée », ce qui ne peut que nous rappeler une page noire de notre histoire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En outre, je doute fort, monsieur le ministre, de la pertinence juridique de la notion d'existence d'un tel titre. Si je conçois parfaitement la possibilité de contrôler la validité d'un titre, je ne vois pas comment contrôler l'existence de ce titre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Mon intervention porte sur le deuxième alinéa de l'article 13 bis.
Il est évident que la lutte contre le travail illégal doit être menée avec sérieux et détermination, tant celui-ci constitue avant tout la manifestation d'un très grand mépris envers la personne humaine, « utilisée » en dehors de toutes les lois sociales de notre pays.
Cette mission relève de l'inspection du travail, l'administration française étant, par tradition, chargée de contrôler que les travailleurs sont effectivement employés dans des conditions normales, c'est-à-dire dans le respect de la législation sociale.
Il n'y a aucun laxisme dans la position que nous défendons et, avec un peu de chance, vous n'aurez pas, monsieur le ministre, à m'opposer un texte émanant d'un ministre socialiste ; mais, si tel était le cas, je l'assumerais !
Si le travail illégal constitue donc, avant tout, une infraction à la législation sociale, il est également de nature à fausser la concurrence, même si, à nos yeux, cela est secondaire : le premier objectif est de protéger les travailleurs.
Ce qui nous gêne dans le deuxième alinéa de l'article 13 bis, c'est que, d'une certaine façon, on pratique l'amalgame entre immigration clandestine et travail illégal. Or nous savons que cet amalgame est injustifié.
Nous avons, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, procédé à de nombreuses auditions sur ce thème. Or que nous a-t-on dit ? Eh bien ! que le travail illégal concerne toute la population. Quant aux chiffres qui ont été avancés, je citerai - j'espère ne pas trahir ses propos - Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, selon laquelle l'emploi d'étrangers sans titre de travail ne représente qu'une fraction de l'ordre de 10 % de l'ensemble des infractions relevant du travail illégal. Certains étrangers disposent d'un titre de séjour régulier, mais sont employés illégalement, car ils ne bénéficient pas d'une autorisation de travail et l'immigration clandestine et le travail illégal ne se recoupent donc pas.
Mme Horel s'était même livrée à une comparaison mathématique en disant qu'il s'agissait de deux ensembles ayant une intersection, mais que celle-ci était relativement modeste.
Par conséquent, le travail illégal est accompli soit par des Français, soit par des étrangers tant en situation régulière qu'en situation irrégulière. Dès lors, évitons les simplifications abusives !
Nous sommes d'accord pour que la plus grande sévérité s'exerce dans ce domaine envers les employeurs qui font appel de manière illégale à des travailleurs français ou étrangers, et ce quelle que soit la nationalité de ces employeurs.
Si, à la limite, on peut comprendre le premier alinéa de l'article 13 bis, selon lequel les agents chargés de la délivrance des titres de séjour ont accès aux fichiers des titres de séjour, à l'inverse, nous ne voyons pas pour quelle raison les inspecteurs du travail seraient autorisés à accéder à ces fichiers, devenant, de ce fait, des contrôleurs de séjour. Cela ne relève pas de leurs fonctions !
Ainsi, quand ils interviennent sur un chantier, notamment dans le BTP, l'hôtellerie ou la restauration, qui sont les secteurs privilégiés de ce type de travail, ils le font pour rétablir le travailleur dans ses droits et pour combattre les infractions à la législation sociale. Leur mission ne consiste pas à vérifier si le travailleur séjourne en France de manière illégale ou non ; il s'agit là d'un autre problème et ils l'ont eux-mêmes reconnu.
En conclusion, - ce voeu est sans doute audacieux ! - je souhaite une certaine cohérence dans l'action gouvernementale, ce qui me faciliterait la tâche pour la combattre.
Dans une note adressée le 18 octobre 2005 à l'ensemble des préfets et directeurs régionaux et départementaux du travail, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi précise : « L'action de l'inspection du travail vise à assurer le respect du code du travail et, en cas d'infraction constatée, à sanctionner l'employeur et à rétablir le travailleur étranger dans tous ses droits. Il n'appartient pas à l'inspection du travail d'assurer le contrôle du respect des règles relatives au séjour des étrangers. »
Cette note me paraît en contradiction avec le texte que nous examinons et je crains que l'amalgame pratiqué ne soit inadéquat, voire, en définitive, dangereux.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 bis, sans que cela diminue en rien la nécessité de lutter contre le travail illégal.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen- Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Après les propos que vient de tenir mon collègue Bernard Frimat, et que je partage, je dirai que nous sommes effectivement dans la plus grande confusion des genres.
L'amendement que nous présentons rejoint la position que nous avons défendue à l'article 13.
La disposition introduite par Thierry Mariani à l'Assemblée nationale - dont la mise en accusation systématique des travailleurs étrangers n'est plus à prouver ! -tend à lutter contre le travail illégal ; tel est, en tout cas, l'objectif affiché.
De ce point de vue, je tiens à affirmer que nous condamnons le travail illégal, ainsi, bien évidemment, que les patrons qui y ont recours.
Je tiens d'ailleurs à préciser que nous avons déposé plusieurs propositions de loi dans ce sens qui, malheureusement, n'ont pas eu l'heur de plaire à la majorité de notre assemblée, puisqu'elles n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour. Or, comme chacun le sait, une telle décision ne dépend que de la majorité sénatoriale.
Je précise que des dispositions légales existent d'ores et déjà pour combattre les trafics. Toutefois, celles-ci nécessitent une volonté politique pour pouvoir être mises en oeuvre. Or il semble que cette volonté ne soit pas suffisamment affirmée, puisque nous ne pouvons que constater la persistance du travail clandestin, phénomène dû aux patrons qui ont recours au travail illégal, ce qui est quelque peu ennuyeux.
Mais ce qui est le plus choquant dans l'article 13 bis, c'est, d'une part, une énième charge contre les femmes et les hommes qui sont pris dans cet engrenage et, d'autre part, le manque de principe affiché par ses auteurs quant à la confidentialité des informations et leur nécessaire cloisonnement en vue du respect élémentaire des libertés publiques. Je le répète : il n'est pas du ressort des inspecteurs du travail de veiller à ce respect. D'ailleurs, j'aimerais savoir s'ils sont d'accord pour effectuer ce travail !

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325- 7 du code du travail.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce qui est choquant dans cet article 13 bis, voté à l'Assemblée nationale, c'est qu'il établit une fausse symétrie entre les agents qui contrôlent l'immigration dans les préfectures et les inspecteurs du travail.
C'est ainsi que, par une sorte de réciprocité, qui ne correspond pas du tout à la fonction des uns et des autres, on permet aux agents des préfectures d'avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail, ce qui est conforme à leur mission de police et d'investigation. Mais l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers ne tient absolument pas compte des spécificités de leur mission On veut donc faire participer les inspecteurs du travail à la mission de contrôle des étrangers.
Je ne reprendrai pas ce qui a été dit en termes excellents par mon collègue Bernard Frimat, mais il est clair qu'une fois de plus un gouvernement de droite veut changer les normes qui régissent la profession d'inspecteur du travail.
Je me souviens des débats extrêmement houleux suscités par la loi quinquennale relative à l'emploi, qui ne date pas d'hier, puisqu'elle a été votée en 1993. À l'époque, on voulait à tout prix confier aux inspecteurs du travail des missions de police dirigées contre les travailleurs immigrés en situation irrégulière.
Je le rappelle, le travail clandestin concerne très largement les Français. C'est le cas, par exemple, de l'agent de police qui, en-dehors de ses heures de travail, fait de la plomberie. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : D'où tenez-vous cela ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : À Paris, le moyen le moins onéreux de faire réaliser des travaux de plomberie ou de peinture est de recourir aux services d'un agent de police pendant ses heures de repos, tout le monde le sait ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : Pas nous !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Sauf vous, apparemment, monsieur Courtois !

M. Bernard Frimat : Et il en est de même pour les pompiers !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les pompiers sont également concernés. Les membres de certaines professions sont les grands spécialistes du travail irrégulier, alors qu'ils sont en quelque sorte protégés par leur statut. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous estimons que le principe selon lequel les inspecteurs du travail ont pour seule et unique mission de veiller au respect de la réglementation relative au travail ne doit pas être remis en cause. C'est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : S'agissant de l'amendement n° 311, qui tend à la suppression de l'article 13 bis du projet de loi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Toutefois, je donnerai quelques explications supplémentaires.
Afin de lutter contre le travail illégal, cet article 13 bis permet aux préfectures et aux inspecteurs du travail d'échanger des informations. Il s'agit là d'un point tout à fait essentiel du projet de loi.
En nous attaquant à ce grave problème, à cette véritable horreur que constitue le travail illégal, nous tarissons l'une des sources de l'immigration clandestine.
Mes chers collègues, je rappellerai simplement les propos tenus par les inspecteurs du travail lors des auditions que nous avons menées outre-mer (Mme Lucette Michaux-Chevry acquiesce.), en particulier en Guyane, que vous pourrez retrouver dans le rapport de la commission. Ils confirment que l'immigration clandestine nourrit très largement le travail clandestin.
La consultation réciproque de leurs fichiers par les préfectures et les directions départementales de l'emploi est indispensable pour vérifier à la fois la validité de l'autorisation de travail et celle du titre de séjour.
En effet, si l'étranger est titulaire d'une autorisation spécifique de travail, celle-ci relève des services du ministère de l'emploi. En revanche, si son autorisation de travail découle de la détention d'un titre de séjour, telle qu'une carte de résident ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ce dernier figure au fichier des titres de séjour du ministère de l'intérieur. Il est donc nécessaire que ces différents fichiers puissent être consultés.
S'agissant de l'amendement n° 166, la commission émet également un avis défavorable. Il est évident que les inspecteurs du travail doivent connaître la situation d'un étranger au regard de son droit à travailler pour pouvoir constater une infraction de travail illégal. Cette disposition me paraît tout à fait fondée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je souhaite tout d'abord m'adresser à Mme Borvo Cohen-Seat, qui s'est absentée, semble-t-il.

M. Henri de Raincourt : Ce qui est tout de même gênant !

M. Robert Bret : Nous lui transmettrons !

M. Henri de Raincourt : En effet, monsieur Bret, vous lui transmettrez !

M. Robert Bret : Ou elle lira le Journal officiel !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je souhaite lui dire combien je suis scandalisé, et même outré, que les policiers et les sapeurs-pompiers professionnels soient dénoncés collectivement au motif qu'ils réaliseraient des travaux clandestins en dehors de leurs missions. Les intéressés - et leurs syndicats - apprécieront !

Mme Éliane Assassi : Mais ce n'est pas Mme Borvo qui a dit cela !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est moi !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans ce cas, je présente mes excuses à Mme Borvo Cohen-Seat et je déclare à Mme Cerisier-ben Guiga, sénateur de la République, que les propos qu'elle a tenus devant la Haute Assemblée sont inadmissibles !
Les policiers de la République et les sapeurs-pompiers se sont engagés au service de la sécurité des personnes et des biens. Plus qu'un choix de métier, ils ont fait un choix de vie. Il n'est pas acceptable qu'ils puissent être soupçonnés par un sénateur de la République de réaliser des travaux clandestins en-dehors du difficile métier qui est le leur ! Je tenais à le dire au nom du Gouvernement. En tout cas, chacune et chacun des intéressés apprécieront, tout comme leurs syndicats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je le rappelle, contrairement à ce qui a été affirmé, les inspecteurs du travail ont pour mission de faire respecter la législation, c'est-à-dire le code du travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je lis l'article L. 611-1 du code du travail, car certains ici semblent le méconnaître : « les inspecteurs du travail [...] constatent [...] les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ». Les propos qui ont été tenus ici semblent l'ignorer !
Ces dispositions législatives valent également pour les travailleurs étrangers, pour lesquels il existe des règles spéciales, notamment en matière d'autorisation de travail. J'ajoute que le même article du code du travail prévoit que les inspecteurs constatent également les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Le travail illégal doit être combattu, ...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais nous en sommes bien d'accord !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... qu'il concerne des étrangers ou des Français. Ce sont d'ailleurs les mêmes services de contrôle qui sont chargés de cette mission, à savoir la police, la gendarmerie, l'inspection du travail et l'URSSAF, entre autres.
Si un étranger qui ne possède pas de titre de séjour travaille, il se trouve dans l'illégalité. Il est logique que les inspecteurs du travail le sachent. Cela dit entre nous, il s'agit du b.a.-ba de la lutte contre le travail illégal des étrangers !
Pour répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, il n'appartient pas à un fonctionnaire, fût-il inspecteur du travail, de définir lui-même ses missions ! C'est la loi qui doit s'en charger. Celle-ci confère déjà des prérogatives spéciales à l'inspection du travail, que ce projet de loi ne fait que compléter. Je le rappelle, aucun corps de fonctionnaires ne pratique l'autogestion, pas même celui de l'inspection du travail !
Quoiqu'il en soit, une fois de plus, alors que le Gouvernement propose au Parlement des outils permettant de lutter contre le travail clandestin, certains, sur les travées du groupe socialiste comme du groupe CRC, souhaitent que le travail dissimulé continue à être encouragé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cela suffit !

M. Bernard Frimat : Vous exagérez !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Les arguments présentés pour la défense des amendements nos 311 et 166 m'incitent à faire deux observations.
En premier lieu, les dispositions proposées illustrent parfaitement ce grand mal français qu'est le cloisonnement administratif. Dans tous les textes de loi que nous votons, nous nous ingénions à dresser des barrières entre les différents services. En ce qui concerne ce projet de loi, la CNIL a encore accentué cette tendance !
Dès lors que nous interdisons les passerelles, les renvois et les discussions communes, il n'est pas étonnant que notre fonction publique soit extrêmement importante.
À l'évidence, l'inspecteur du travail, lorsqu'il réalise un contrôle sur place dans un restaurant ou une entreprise de bâtiment, découvre souvent qu'une partie du personnel travaille au noir et provient de l'immigration clandestine. Il serait absurde de le priver de la possibilité d'intervenir à l'occasion d'un tel contrôle et de consulter les fichiers du personnel.
Mes chers collègues, vous défendez le cloisonnement administratif. Or, plus celui-ci se généralise, plus il est nécessaire de recruter des fonctionnaires, car, bien entendu, avec des règles de droit qui interdisent la communication des fichiers, des personnels considérables sont nécessaires pour accomplir le même travail.
En second lieu, les propos qui ont été tenus sur l'inspection du travail m'étonnent. Nous avons affaire non à un corps de magistrats, mais à des fonctionnaires qui doivent appliquer la loi !
Quand j'entends dire que les inspecteurs du travail appliqueront la loi comme ils voudront, je suis très étonné. Nous siégeons au Sénat de la République, nous édictons la loi et il est normal que tous les fonctionnaires l'appliquent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Depuis quelque temps, Mmes Cerisier-ben Guiga et Borvo Cohen-Seat ont pris l'habitude de dévoiler nos pensées ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Ainsi, elles affirment, notamment, que notre objectif est l'abaissement du coût du travail et que nous avons une conception utilisatrice de l'homme.

M. Robert Bret : Et ce n'est pas le cas ?

M. Éric Doligé : Même si c'est intolérable, nous le supportons, car nous y sommes habitués.
Toutefois, Madame Cerisier-ben Guiga, certains des propos que vous avez tenus m'ont surpris. Même si M. le ministre les a déjà repris, j'aimerais recevoir des explications.
Je travaille toute l'année avec les pompiers et les policiers, et j'ai le sentiment qu'ils accomplissent leur travail de manière admirable Or vous nous annoncez ici même, en séance publique, qu'ils travaillent au noir et que tout le monde le sait ! J'aimerais donc avoir des explications. Soit vos propos sont exacts, et vous devez alors les justifier et les étayer, soit ils ne le sont pas, et alors retirez-les. Dans tous les cas, nous ne pouvons rester sur cette imprécision.
Les policiers et les pompiers sont des gens avec qui nous sommes en permanence en relation et en qui nous avons pleinement confiance. Or, de but en blanc, vous tenez à leur sujet des propos tout à fait surprenants ! Si ceux-ci sont vrais, démontrez-les, sinon, retirez-les. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

M. Bernard Frimat : Mes chers collègues, puisque vous avez voulu que cet après-midi soit celui des leçons, vous me permettrez de vous renvoyer celles que vous nous avez données !
Monsieur le ministre, je vous le répète, il me semble que nous sommes en désaccord, ce qui ne me perturbe pas. Nous sommes d'ailleurs suffisamment en désaccord pour que vous n'ayez pas besoin de travestir nos propos !
Nous sommes opposés au travail illégal. Nous l'avons déclaré maintes fois, et je vous renvoie à la lecture du Journal officiel. Si cette information n'est pas parvenue jusqu'à vous, soit mes propos n'ont pas été clairs, soit vous ne les avez pas compris.
Pour que les choses soient parfaitement évidentes, je répète que nous sommes opposés au travail illégal, et si vous souhaitez que je vous l'écrive sur un papier, que vous pourrez ainsi garder sous les yeux, je le ferai bien volontiers ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, votre argumentaire ne contredit nullement les propos qu'a tenus Mme Assassi en défendant l'amendement n° 311. S'agissant de l'outre-mer et de la Guyane, nous avons en effet mené des auditions intéressantes.
Toutefois, est-ce le travail illégal qui nourrit l'immigration clandestine ou l'inverse ? Nous pouvons à tout le moins nous poser la question !
Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de tout ce que j'ignorais. En revanche, je suis très étonné par une circulaire émanant du directeur des relations du travail du ministère de l'emploi, dont vous m'accorderez que nous pouvons lui supposer une connaissance correcte du métier des inspecteurs du travail ; je lui en fais du moins le crédit.
En effet, il écrit que « l'action de l'inspecteur du travail vise à assurer le respect du code du travail et, en cas d'infraction constatée, à sanctionner l'employeur et à rétablir le travailleur étranger dans ses droits. Il n'appartient pas à l'inspection du travail d'assurer le contrôle du respect des règles relatives au séjour des étrangers ».
Si le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi éprouve le besoin d'adresser cette circulaire aux préfets, aux directeurs régionaux et départementaux du travail, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, cela signifie sans doute quelque chose, et que son objectif était probablement de calmer une émotion existante.
L'inspection du travail protège les travailleurs. Monsieur Fourcade, vous avez raison : elle est composée de fonctionnaires, qui, à ce titre, sont tout autant respectables que les magistrats.
Qu'un fonctionnaire chargé de vérifier les titres de séjour puisse accéder aux fichiers de travail nous semble cohérent. Toutefois, à l'inverse, en quoi un inspecteur du travail aurait-t-il besoin d'accéder aux titres de séjour pour juger de l'illégalité du travail accompli ? Une fois qu'il a constaté l'illégalité d'une activité, que celle-ci soit accomplie par un travailleur français ou par un étranger, il fait son office. Heureusement que la CNIL existe pour garantir certaines libertés !
Mes chers collègues, en ce qui nous concerne, nous voulons faire respecter le droit du travail. Il s'agit là, je le sais, d'un sujet qui nous divise. Vous êtes nombreux à considérer, et c'est votre droit, que le droit du travail constitue un obstacle ; nous estimons au contraire qu'il est une garantie, et nous préférerions qu'il y ait davantage d'inspecteurs du travail en fonction pour lutter contre le travail illégal, que nous combattons.
Toutefois, monsieur le ministre, répondez aux questions que je vous pose. Je sais bien que, quelque soit le talent de ceux qui vous entourent, écrire et écouter en même temps constitue un exercice difficile. Cependant, de grâce, répondez aux arguments que nous avançons !
Si nous avons tort, nous l'admettrons. Mais, en l'espèce, vous n'allez tout de même pas oser me dire que vous ignorez cette circulaire du 18 octobre 2005 et que ce directeur des relations du travail ne connaît rien à son métier ! Ou alors, ce sera un autre débat ! Et ne me répondez pas non plus que nous encourageons le travail clandestin et que la gauche, une fois de plus, vous étonne !
Monsieur le ministre, une chose est sûre : la gauche n'a pas fini de vous étonner ! Sur ce point, vous et vos amis devriez parler avec une certaine circonspection. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Peyronnet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, votre voeu est exaucé : je vous le rappelle, 100 postes d'inspecteur et 131 postes de contrôleur auront été créés en 2006 ; entre 2007 et 2010, 700 créations de postes sont prévues. Voilà la preuve de notre totale détermination !

M. Bernard Frimat : Jusqu'en 2010, peut-être... De toute manière, vous ne tenez pas vos promesses !

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je ne ferai que deux observations.
Premièrement, un clandestin, ipso facto, travaille au noir. Sinon, comment pourrait-il survivre ? Or, le travail au noir, c'est l'exploitation de l'homme.
Deuxièmement, une circulaire a été évoquée. Que je sache, nous sommes en train de légiférer, et je n'ai jamais su qu'une circulaire avait plus d'importance qu'une loi ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi : Eh bien, dites-le à vos amis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)