Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 13 bis
debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Khiari et Cerisier-ben Guiga, M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : C'est en tant que président du groupe interparlementaire d'amitié France-Algérie que j'ai été alerté sur la situation des praticiens de santé extracommunautaires exerçant la médecine dans des hôpitaux français. Je suppose d'ailleurs que d'autres présidents de groupe ont également dû être saisis de ce problème. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère de la santé, 7 000 de ces praticiens exercent en France sans toutefois bénéficier de la « plénitude d'exercice ».
Alors même que le Gouvernement prétend promouvoir l'égalité des chances et lutter contre les discriminations, nous ne pouvons que constater celles dont sont victimes les praticiens disposant d'un diplôme extracommunautaire, qui assurent pourtant au quotidien les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que les praticiens titulaires, mais sans reconnaissance sur le plan du statut ou du salaire. En effet, à compétence égale, il n'y a ni statut égal ni salaire égal.
Ces praticiens subissent donc une double inégalité : non seulement leurs salaires sont largement inférieurs à ceux de leurs collègues, dans une proportion de 30 % à 50 %, mais ils effectuent leur activité en toute illégalité puisqu'ils ne sont pas reconnus par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Il est donc nécessaire d'instaurer un traitement égalitaire entre ces praticiens et leurs confrères titulaires d'un diplôme communautaire, dans la mesure où leur présence est indispensable au service public de la santé. Ces médecins soignent des malades à l'hôpital depuis des années, s'investissent dans leur travail, prennent des responsabilités et sont pourtant traités de manière discriminatoire par rapport à leurs confrères disposant d'un diplôme européen.
À l'heure où vous parlez d'« immigration choisie », il faudrait parler ici d'« immigration applaudie », car ces médecins d'origine extracommunautaire sont les rouages silencieux d'une machine hospitalière qui ne pourrait fonctionner sans eux. En assumant les gardes que les praticiens français dédaignent, c'est-à-dire la nuit, pendant les vacances scolaires ou les jours fériés, ou en faisant « tourner » de petits hôpitaux de province, ils permettent au système de se maintenir à flot.
Cette situation est l'une des conséquences du déséquilibre entre les hôpitaux et les cliniques : les médecins disposant d'un diplôme français exercent plus volontiers au sein des cliniques, dans lesquelles les conditions de travail et les rémunérations sont souvent plus avantageuses.
Le présent amendement a donc pour but de faire appliquer le principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par plusieurs articles du code du travail et qui revêt également une valeur constitutionnelle. Si tout le monde le connaît, ce principe n'est malheureusement pas toujours appliqué : il impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique. Le cas des médecins titulaires ou disposant d'un diplôme extracommunautaire en est la parfaite illustration.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons donc d'adopter cet amendement. Cela étant dit, monsieur le ministre, je vous vois venir : vous allez sûrement me répondre que cette situation n'est pas nouvelle.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais c'est vrai !
M. Claude Domeizel : Certes, elle n'est pas nouvelle, mais, à nos yeux, cette situation inadmissible doit cesser !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Elle ne devait pas cesser quand la gauche était au pouvoir, mais elle doit cesser maintenant !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Chacun en convient, la question de l'emploi d'étrangers dans notre système de santé a pu causer des difficultés et en cause même encore parfois. Aux yeux de la commission, à travail égal, il faut évidemment un salaire égal. Pour autant, il convient tout de même de tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est le cas, en particulier, des différences de statut qui aboutissent à des systèmes distincts de rémunération, voire de qualification.
En conséquence, la commission des lois s'estimant insuffisamment compétente en la matière, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Domeizel, vous souhaitez inscrire dans la loi qu'il « ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».
Or, si l'objet de cet amendement peut avoir l'aspect du bon sens, il n'en a finalement que l'aspect !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans la fonction publique, à laquelle vous faites référence, vous feignez d'ignorer qu'il existe déjà de grandes différenciations pour des postes de responsabilité quasi identiques.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les rémunérations diffèrent parfois, alors même que les agents exercent des fonctions identiques. (M. Claude Domeizel s'exclame.)
Je peux vous transmettre la liste des exemples, si vous voulez ! Prenons, d'ailleurs, celui des professeurs.
M. Éric Doligé : Ils connaissent bien le sujet !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Selon que vous êtes certifié ou agrégé, une même heure de cours de lettres devant les mêmes élèves n'est pas payée de la même manière. Voilà la réalité !
M. Jean-Jacques Hyest : Un agrégé travaille moins qu'un certifié !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . Puisque cela s'applique à des agents statutaires, a fortiori, cela s'applique également à des agents contractuels.
M. Jean-Patrick Courtois : Évidemment !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'heure d'enseignement du vacataire est forcément moins bien payée que celle du professeur titulaire.
Pour en revenir, après les enseignants, à l'exemple des médecins hospitaliers que vous avez cité, il faut rappeler que les médecins ayant un diplôme délivré hors de l'Union européenne sont recrutés par les hôpitaux comme assistants associés ou praticiens attachés associés. Il ne s'agit donc pas d'un statut « de plein droit », identique à celui des diplômés des facultés de médecine françaises. Ces médecins ne peuvent donc exercer pleinement en France : ils travaillent dans des établissements publics de santé, sous la responsabilité directe d'un médecin, dit « médecin senior ». Et c'est bien ce dernier, et non le médecin étranger, qui, en cas d'accident, engage sa propre responsabilité.
La prise en compte de cette distinction importante dans l'exercice de la responsabilité médicale aboutit à des différences non seulement dans la rémunération des permanents sur place la nuit, les dimanches et les jours fériés, mais aussi dans l'indemnisation du temps de travail additionnel, de jour comme de nuit. Ainsi, pour une garde, l'indemnité de sujétion d'un attaché de plein exercice s'élève à 256 euros, tandis qu'elle est de 210 euros pour un attaché associé.
En revanche, depuis la création, en août 2003, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, du statut de praticien attaché et de praticien attaché associé, ce dernier bénéficie d'une rémunération de base et d'un déroulement de carrière identiques à ceux du praticien attaché de plein exercice. En outre, le dispositif défini dans la loi du 27 juillet 1999, qui a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, a bien été appliqué : un concours a permis à des médecins titulaires de diplômes extra-européens d'accéder au plein exercice de la médecine ; c'est ainsi que 200 postes ont été mis au concours en 2004, et 700 en 2005.
Telles sont les raisons, monsieur le rapporteur, qui me conduisent bien évidemment à émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui se passe dans le service public hospitalier est également observé dans d'autres services publics de notre pays.
Monsieur Domeizel, vous avez affirmé connaître, par anticipation, la teneur de ma réponse, à savoir qu'une telle situation n'était pas nouvelle.
M. Claude Domeizel : Absolument !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne sais pas comment vous avez pu raisonner ainsi ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel : Par rapport aux réponses que vous avez données précédemment !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous le redis, cette situation n'est effectivement pas nouvelle. On se demande d'ailleurs pourquoi vos amis n'ont pas proposé de réforme avant ! Puisque vous reconnaissez vous-même que cette situation n'est pas nouvelle, pour quelles raisons la gauche, quand elle gouvernait, n'a-t-elle pas inscrit dans la loi la mesure que vous proposez dans cet amendement ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt : Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Or, tout à coup, l'actuel gouvernement devrait faire ce que vous n'avez pas su faire !
En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, non seulement cette situation n'est pas nouvelle, mais elle s'est en plus amplifiée. Comme toujours lorsque vous êtes au pouvoir et que vous réformez, vous n'anticipez jamais sur les conséquences des lois que vous faites voter !
MM. Pierre-Yves Collombat et Bernard Frimat : Comme vous pour le CPE !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ainsi, lorsque vous avez prévu le passage aux 35 heures dans le service public hospitalier, en avez-vous réellement anticipé les conséquences pour l'hôpital public dans notre pays ?
M. Pierre-Yves Collombat : Rhétorique creuse !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans la nuit du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002, il a subitement perdu 20 % de ses effectifs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En fait, vous n'avez rien anticipé du tout. Quel que soit le niveau du numerus clausus, que notre majorité a d'ailleurs augmenté, vous avez oublié qu'il fallait au moins sept ans pour pouvoir former un médecin titulaire dans les facultés de notre pays. Cela ne se fait pas en une nuit, ou même en un jour, comme vous semblez le croire !
M. Bernard Frimat : Revenons au débat !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En réalité, la situation actuelle de la médecine française et le recours contraint à des assistants étrangers ne sont que les conséquences de votre politique. En aucun cas cet amendement ne se justifie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Frimat : Cela n'a rien à voir !
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le ministre, le problème, c'est que les Français veulent être bien soignés et pouvoir être reçus dans des services d'urgence ouverts en permanence et comptant suffisamment de médecins. Or, en France, nous avons mené pendant longtemps une politique beaucoup trop restrictive de recrutement dans ce domaine, conformément d'ailleurs aux orientations du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a tendance à dépasser quelque peu ses attributions et à faire la loi au ministère de la santé ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Si vous demandez aux responsables du service public de la santé dans les départements et les régions ce qu'il adviendrait en l'absence de ces 7 000 médecins étrangers, ils auraient la même réponse : il faudrait fermer les services d'urgence, y compris à Paris, ainsi que des services entiers dans les hôpitaux régionaux.
Je tiens à le rappeler, cette immigration de médecins a été une immigration « choisie » : tous ont passé des concours dans nos postes diplomatiques à partir des années quatre-vingt-dix, pour venir exercer leurs spécialités en France et remplacer les internes français que le numerus clausus des études médicales a raréfié. À l'époque en effet, on se figurait, à tort, que la diminution du nombre des médecins entraînerait une diminution de l'offre et, donc, de la dépense de santé.
M. Paul Blanc : C'est vous qui l'avez dit !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est une erreur qui a été bien partagée.
M. Jean-Patrick Courtois : Non, les 35 heures, ce n'est pas nous !
M. Bernard Frimat : Vous avez fait pire !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ces médecins étrangers ont fait fonction d'internes et ont passé un concours de spécialité de même niveau que celui de leurs collègues français. Malgré tout, cela ne leur a pas donné le droit d'exercer pleinement en France.
Pire, ceux qui étaient de nationalité française et qui avaient fait leurs études à l'étranger, par exemple les Français d'Algérie repliés en 1994, se sont trouvés pris au même piège.
On a réglé le problème depuis quelques années en interdisant aux étudiants des facultés étrangères l'accès à l'activité de « faisant fonction d'interne » s'ils ont la nationalité française. Les jeunes Français que nous représentons et qui ont le malheur d'avoir commencé leurs études de médecine à l'étranger ne peuvent pas faire fonction d'interne en France ; cette possibilité leur est refusée au motif qu'ils sont Français.
J'ajoute que même ceux qui ont réussi le certificat de synthèse clinique et thérapeutique n'ont souvent pas reçu le droit d'exercer, parfois plusieurs années après leur succès, le ministre de la santé ayant le pouvoir discrétionnaire de délivrer cette autorisation.
Il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas entendu parler de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Or, cette dernière a saisi le Gouvernement, le 27 février 2006, en ces termes : « C'est dans l'exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. »
La HALDE a donné un délai de quatre mois au Gouvernement pour prendre des mesures afin de faire cesser cette discrimination « notamment en terme de rémunération ». Ce délai expire dans deux semaines : notre Haute Assemblée pourrait tout de même être informée, à ce stade du débat, des pistes envisagées pour rétablir l'égalité entre médecins dans le cadre de cette immigration choisie.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, je voudrais tout de même vous rappeler que la gauche a la volonté de résorber ces discriminations envers les médecins à diplôme extracommunautaire. En effet, c'est elle qui a ouvert un concours permettant d'égaliser leur situation qui, comme cela a été rappelé, est soumise à une autorisation discrétionnaire du ministre de la santé.
En cas de succès, ils pouvaient être inscrits à l'Ordre des médecins et exercer une profession libérale. Cela a permis de régulariser ou d'égaliser la situation d'un nombre considérable de médecins.
Toutefois, depuis quatre ans, des recrutements s'opèrent dans les hôpitaux et vous savez comme moi, monsieur le ministre, que ces médecins servent de variable d'ajustement aux budgets desdits hôpitaux.
Quitte à vous contrarier, je vais apporter des éléments, indiquant que ces médecins ne travaillent pas réellement sous l'autorité d'un médecin-chef.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Absolument !
Mme Bariza Khiari : Dans la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, son président, M. Schweitzer, dont l'avis est tout à fait objectif, ...
M. Jean-Jacques Hyest : De votre point de vue !
Mme Bariza Khiari : ...précise : « Ces recrutements de praticiens à titre extracommunautaire sont liés à l'insuffisance du nombre de praticiens formés en France du fait du numerus clausus pour les études de médecine.
« L'absence de responsabilité juridique liée à la qualité de praticien associé n'est que théorique, les médecins à diplôme étranger exerçant en réalité des fonctions analogues aux praticiens hospitaliers, de manière tout à fait autonome.
« C'est dans l'exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. Celle-ci s'opère à raison de l'origine, dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi. »
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, monsieur le ministre, vous avez la possibilité de rétablir une forme de justice puisque, de toute façon, dans deux semaines au plus tard, le ministre de la santé sera obligé de prendre des dispositions pour faire suite à l'avis du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou, du moins, de s'en expliquer avec lui.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la fonction publique, dont je n'ai nullement fait mention dans mon propos : je crois d'ailleurs savoir que les médecins hospitaliers n'en font pas partie, même s'ils assurent une mission de service public.
La question qui se pose est de savoir s'ils assument les mêmes fonctions et dans des conditions identiques. Vous me répondez par la négative, sous prétexte qu'il s'agit de médecins associés à des médecins seniors. En réalité, c'est faux, car le contrôle et l'autorité sous lesquels ils sont censés travailler sont fictifs.
Comme l'ont rappelé Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari, l'amendement que j'ai présenté avec les membres de mon groupe ne fait qu'aller dans le sens des recommandations de la HALDE. Mieux vaudrait les suivre avec quelques jours d'avance en l'adoptant : vous donneriez ainsi satisfaction à cette Haute autorité que vous avez créée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)