Réforme des successions et des libéralités : Article 1er
debate, 16/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le titre Ier du livre III du code civil, le chapitre VI devient le chapitre VII, les chapitres IV et V sont ainsi rédigés et le chapitre VI est ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV
« De l'option de l'héritier
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 768. - L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
« Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
« Art. 769. - L'option est indivisible.
« Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
« Art. 770. - L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
« Art. 771. - L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
« À l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État.
« Art. 772. - Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
« À défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
« Art. 773. - À défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
« Art. 774. - Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
« Art. 775. - Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
« Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
« Art. 776. - L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
« Art. 777. - L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
« L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
« Art. 778. - Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. À titre de sanction, les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
« Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
« L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession sur les biens du partage desquels il est exclu.
« Art. 779. - Les pénalités du recel ne sont pas applicables lorsque, avant la découverte des faits, l'héritier ou ses ayants droit révèlent l'existence d'un cohéritier ou restituent spontanément ce qui a été diverti ou recélé.
« Art. 780. - Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits, peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
« L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
« Art. 781. - La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
« L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est tenu pour renonçant.
« La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
« La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
« La prescription ne court pas tant que le successible a une juste raison d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
« Art. 782. - Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 781 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
« Section 2
« De l'acceptation pure et simple de la succession
« Art. 783. - L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
« Art. 784. - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
« Il en est de même :
« 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
« 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
« Art. 785. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
« Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
« Sont réputés purement conservatoires :
« 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
« 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
« 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
« 4° Les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
« Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
« Art. 786. - L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
« Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
« Art. 786-1. - L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
« Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
« L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
« Section 3
« De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
« Paragraphe 1
« Des modalités de l'acceptation de la successionà concurrence de l'actif net
« Art. 787. - Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
« Art. 788. - La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
« La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
« Art. 789. - La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
« L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
« Art. 790. - L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
« L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai d'un mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
« Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
« Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
« Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publication.
« Paragraphe 2
« Des effets de l'acceptation de la successionà concurrence de l'actif net
« Art. 791. - L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
« 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
« 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
« 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
« Art. 792. - Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances non connues de manière définitive peuvent faire l'objet d'une déclaration à titre provisionnel.
« Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
« Art. 792-1. - À compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
« Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
« Art. 792-2. - Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
« Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
« Art. 793. - Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
« Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
« Art. 794. - La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les huit jours au tribunal qui en assure la publicité.
« Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
« Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.
« Art. 795. - La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
« Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
« Art. 796. - L'héritier règle le passif de la succession.
« Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
« Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
« Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
« Art. 797. - L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
« Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
« Art. 798. - Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
« Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
« Art. 799. - Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
« Art. 800. - L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
« Il répond des fautes graves dans cette administration.
« Il doit présenter le compte à tout créancier qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. À défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
« L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.
« Art. 801. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
« L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
« Art. 802. - Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
« Art. 803. - Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
« Section 4
« De la renonciation à la succession
« Art. 804. - La renonciation à une succession ne se présume pas, sous réserve de la renonciation par prescription prévue à l'article 781.
« Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
« Art. 805. - L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
« Art. 806. - Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
« Art. 807. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ou si l'État n'a pas déjà été envoyé en possession.
« Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
« Art. 808. - Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
« CHAPITRE V
« Des successions vacantes et des successions en déshérence
« Section 1
« Des successions vacantes
« Paragraphe 1
« De l'ouverture de la vacance
« Art. 809. - La succession est vacante :
« 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
« 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
« 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
« Art. 809-1. - Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
« L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
« Art. 809-2. - Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
« L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
« Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
« Art. 809-3. - La déclaration des créances est faite au curateur.
« Paragraphe 2
« Des pouvoirs du curateur
« Art. 810. - Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
« Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
« Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
« Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
« Art. 810-1. - Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
« Art. 810-2. - À l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
« Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.
« Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
« Art. 810-3. - La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code du domaine de l'État pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'État.
« Elle donne lieu à publicité.
« Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
« Art. 810-4. - Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
« Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
« Art. 810-5. - Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
« Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
« Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
« Art. 810-6. - Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
« Paragraphe 3
« De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
« Art. 810-7. - Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
« Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
« Art. 810-8. - Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
« Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
« Art. 810-9. - Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
« Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
« Art. 810-10. - Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
« Art. 810-11. - Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2101 et 2104.
« Art. 810-12. - La curatelle prend fin :
« 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
« 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
« 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
« 4° Par l'envoi en possession de l'État.
« Section 2
« Des successions en déshérence
« Art. 811. - Lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
« Art. 811-1. - Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y procède.
« Art. 811-2. - La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
« Art. 811-3. - Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
« CHAPITRE VI
« De l'administration de la succession par un mandataire
« Section 1
« Du mandat à effet posthume
« Paragraphe 1
« Des conditions du mandat à effet posthume
« Art. 812. - Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
« Art. 812-1. - Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
« Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Il peut également être donné pour une durée indéterminée, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.
« Il est donné et accepté en la forme authentique.
« Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
« Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.
« Art. 812-1-1. - Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
« Art. 812-1-2. - Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires mentionnés à l'article 785.
« Art. 812-1-3. - Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
« Paragraphe 2
« De la rémunération du mandataire
« Art. 812-2. - Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
« S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. À défaut, elle peut prendre la forme d'un capital.
« La rémunération ne porte pas atteinte aux droits réservataires des héritiers.
« Art. 812-3. - Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
« La rémunération doit également être révisée lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur part de réserve.
« Paragraphe 3
« De la fin du mandat à effet posthume
« Art. 812-4. - Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
« 1° L'arrivée du terme prévu ;
« 2° La renonciation du mandataire ;
« 3° La révocation judiciaire ;
« 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;
« 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
« 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;
« 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
« Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
« Art. 812-5. - À la demande des héritiers intéressés, il peut être mis fin au mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.
« Art. 812-6. - La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
« Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
« Art. 812-7. - Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
« Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.
« Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
« Art. 812-8. - Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. À défaut, une résolution judiciaire peut être demandée par tout intéressé.
« Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
« Section 2
« Du mandataire désigné par convention
« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
« Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
« Section 3
« Du mandataire successoral désigné en justice
« Art. 813-1. - Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
« La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
« Art. 813-2. - Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
« Art. 813-3. - La décision de nomination est enregistrée et publiée.
« Art. 813-4. - Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 785, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
« Art. 813-5. - Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
« Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
« Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
« Art. 813-6. - Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
« Art. 813-7. - À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
« Art. 813-8. - Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
« Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l'exécution de sa mission.
« Art. 813-9. - Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission. À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
« La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
« Art. 813-10. - Supprimé
« Art. 814. - Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
« Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, et en déterminer les prix et stipulations.
« Art. 814-1. - En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession. »
Mme la présidente : L'amendement n° 119, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots :
ou de l'État
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique, alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est, me semble-t-il, ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : L'État peut bénéficier de la succession lorsqu'elle est déclarée vacante. C'est la raison pour laquelle l'État a un intérêt à obliger l'héritier à prendre position.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Lorsque l'héritier n'opte pas, la succession est susceptible d'être déclarée vacante. C'est dans cette situation que l'État, via le service des domaines, est concerné. Il est donc bien évident que l'on ne peut pas exclure l'État.
Avant d'entamer un travail souvent difficile et susceptible d'entraîner la mise en cause de sa responsabilité, il est souvent nécessaire que l'État connaisse l'attitude des héritiers à l'égard de la succession.
Certes, il n'appartient pas à l'État de gérer des successions pour le compte et le bénéfice des héritiers qui pourront un jour décider de l'accepter. Mais en recourant à l'action interrogatoire, l'administration des domaines pourra, d'une part, éviter de voir l'héritier accepter une succession qu'elle aura liquidée dans le régime de la vacance et, d'autre part, se prémunir contre le risque d'une remise en cause des actes accomplis.
Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Othily, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Othily : L'État pourra intervenir alors même que la succession ne sera pas réglée. Toutefois, les explications fournies par M. le garde des sceaux et l'avis défavorable émis par la commission me conduisent à retirer cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 119 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après les mots :
du délai supplémentaire accordé,
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil :
l'héritier inerte est réputé renonçant. Dans ce cas, il dispose d'un délai de deux mois pour entamer un recours.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Le projet de loi prévoit que l'héritier taisant est réputé acceptant pur et simple. Cette solution est incompréhensible et contraire aux réalités successorales. À cet égard, je citerai le professeur Philippe Malaurie : « quelle drôle d'idée de réputer acceptant quelqu'un qui, sommé de prendre parti, refuse d'accepter ».
C'est pourquoi, je préfère reprendre la recommandation émise par la commission Carbonnier-Catala qui considère que, à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de la sommation, l'héritier inerte est réputé renonçant.
En outre, dans un souci d'équilibre, il faudrait veiller à faire en sorte que le renonçant ait au moins la possibilité de déposer un recours dans un délai bref.
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots :
l'héritier est réputé acceptant pur et simple
par les mots :
l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Cet amendement recoupe celui de M. Othily. La solution proposée par le Gouvernement est contraire à celle que préconisaient nos collègues Jean-Jacques Hyest et Nicolas About, laquelle avait le mérite d'être logique.
La sanction du silence par la renonciation semble plus conforme à la règle énoncée au texte proposé pour l'article 781, alinéa 2, du projet de loi et, plus généralement, à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation en droit privé. Si l'héritier se tait, c'est parce que la succession est présumée ne pas l'intéresser, ce qui signifie qu'il y renonce.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Ces amendements ne sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens.
Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement des successions.
Le projet de loi présente l'avantage de prévoir que les héritiers du renonçant concourent au partage lorsqu'il y a renonciation par un des héritiers. Si l'héritier taisant est présumé renonçant, il faudra rechercher tous les héritiers subséquents, afin de les sommer d'opter. Cette procédure est lourde.
A contrario, le fait de prévoir que l'héritier taisant est réputé acceptant n'entraîne aucun risque pour lui. En effet, l'héritier acceptant pur et simple qui, après avoir accepté un héritage, a connaissance d'une dette dont il ignorait l'existence, pourra en être déchargé.
En outre, le tribunal a la possibilité de faire représenter l'héritier taisant réputé acceptant lors des opérations de partage. Celui-ci est donc complètement protégé. La disposition proposée ne vise qu'à accélérer la procédure, afin de faciliter le partage.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'avis du Gouvernement est conforme au bon sens populaire : « qui ne dit mot consent ». C'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi. MM. Othily et Badinter souhaitent dire le contraire, mais le bon sens a quelquefois raison.
La sommation est généralement faite par des créanciers qui souhaitent être payés et ont besoin, pour ce faire, que l'héritier dise s'il accepte ou non la succession. Si la sanction du silence de l'héritier est la renonciation, les créanciers n'auront plus intérêt à faire cette sommation, ce qui aura pour effet de laisser les successions dans un état indéterminé pendant de nombreuses années.
En outre, si, en cas de silence, l'héritier est protégé par une renonciation automatique, il n'aura aucun intérêt à faire savoir qu'il renonce à la succession lorsque celle-ci est déficitaire, ce qui ralentira également le règlement de la succession.
Si, en revanche, comme le prévoit le projet de loi, la sanction est l'acceptation automatique, l'héritier d'une succession déficitaire aura tout intérêt à faire savoir qu'il souhaite y renoncer.
Par ailleurs, il ne me semble pas utile d'offrir un délai de recours à une personne qui se désintéresse de la succession au point de ne pas répondre à la sommation qui lui a été adressée.
Ces amendements sont donc contraires non seulement à l'état actuel du droit, mais également, et surtout, à la logique d'accélération du règlement des successions qui sous-tend ce texte.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Othily, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Georges Othily : Les arguments avancés par M. le garde des sceaux pourraient me convaincre de retirer mon amendement. Toutefois, je pense que la disposition proposée sera une source de contentieux entre les héritiers et les créanciers, qui ne parviendront pas à trouver une solution satisfaisante. Je souhaite donc bonne chance au juge qui aura à trancher cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comme toujours, j'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le garde des sceaux. À tout le moins, il faudrait prévoir que, lors de la sommation, l'héritier sera prévenu qu'à défaut de prendre parti il sera réputé acceptant.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Le projet de loi le mentionne expressément : il sera sommé de prendre parti ! Un décret prévoira de lui notifier le fait qu'il sera réputé acceptant s'il ne se prononce pas. Il s'agit simplement de faciliter la succession !
Je dois avouer que, dans un premier temps, j'étais plutôt favorable au fait de dire que l'héritier taisant était réputé renonçant. Mais cela ne contredit pas la logique du dispositif proposé.
Le texte me semble équilibré et ne comporter aucun risque. Le risque serait plus grand si, en cas de silence, l'héritier était déclaré renonçant, dans la mesure où cela contribuerait incontestablement à compliquer le règlement de la succession s'agissant des autres héritiers.
Pour toutes ces raisons, j'ai été convaincu par les arguments avancés tant par M. le garde des sceaux que par M. le rapporteur.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Les arguments avancés par M. le garde des sceaux ne vont pas jusqu'au bout de la logique juridique. Un décret doit explicitement prévoir que l'héritier renonçant doit avoir la possibilité de déposer un recours. Dans le cas contraire, nous ne réussirons pas à simplifier le débat juridique en la matière. Seul un décret peut nous apporter satisfaction si la loi énonce le grand principe prévu dans le texte proposé pour l'article 771 du code civil.
Si le Gouvernement s'engage à publier un tel décret, je suis d'accord pour retirer mon amendement. À défaut, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Le décret pourra prévoir que, dans la sommation, il conviendra de préciser qu'en cas de silence l'héritier sera présumé acceptant.
M. Georges Othily : Vous pourriez déposer un amendement tendant à prévoir qu'un décret sera pris en la matière !
M. Henri de Richemont : Ce sera précisé dans le décret ; cela ne relève pas de la loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Toute cette émotion est inutile. En effet, comment un héritier inerte réputé renonçant peut-il disposer d'un délai de deux mois pour entamer un recours ? À partir du moment où il sera sommé de prendre parti, il sera informé que son silence vaut acceptation de la succession. On tend ici à simplifier les choses. Une procédure devant le juge allongerait encore les délais puisqu'il faudrait plaider l'affaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil, supprimer les mots :
à titre de sanction,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri de Richemont : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 124 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement rédactionnel, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
fruits et revenus
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil :
produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 132, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
et revenus
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil :
produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Mon amendement est similaire à celui que vient de défendre M. le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : L'amendement n° 132 est satisfait par l'amendement n° 1.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 132 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil me semble inutile. En effet, avec la multiplication du nombre de familles recomposées, la jurisprudence contemporaine, qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type, répond à ces préoccupations.
Cette jurisprudence n'est pas suffisamment stable et ferme pour être aujourd'hui consacrée dans la loi. Il est donc précipité de vouloir légiférer sur ce point.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil, remplacer le mot :
du
par le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 121.
M. Henri de Richemont : L'amendement n° 2 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 121, il tend à supprimer le principe selon lequel les pénalités de recel ne sont pas applicables lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recélé avant la découverte des faits.
La commission émet un avis défavorable, considérant qu'il convient de consacrer la jurisprudence sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Exceptionnellement, je ne rejoins pas la position de M. le rapporteur.
Monsieur Othily, vous proposez de supprimer la règle relative au repentir en cas de recel successoral. Je comprends votre réserve, car il s'agit là d'une question délicate, qui nécessite une appréciation subjective. En particulier, le repentant est-il de bonne foi ou de mauvaise foi ?
Aussi, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 121.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le fait qu'il y ait recel implique l'absence préalable de bonne foi. Je pense donc que M. Othily a raison.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Mon objectif est simplement d'encourager la personne de bonne foi qui se repent avant la découverte des faits en lui permettant d'en tirer un certain profit. En ce sens, le repentir est positif. C'est en tout cas ma conception !
Ne voulant pas sanctionner le repentir, la commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 121. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En définitive, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en estimant qu'il faut encourager par tous les moyens le repentir.
M. Robert Badinter : Vous exercez votre droit de repentir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots :
tenu pour
par le mot :
réputé
L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots :
une juste raison
par les mots :
des motifs légitimes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : L'amendement n° 3 est un amendement de précision et l'amendement n° 4 un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil :
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement de précision vise à étendre le champ des actes liés à la continuation de l'entreprise et pouvant être accomplis par le successible.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur apporte une précision utile, car les opérations courantes nécessaires à la continuation d'une entreprise doivent être qualifiées non pas d'actes conservatoires, mais bien d'actes d'administration provisoire.
En outre, il est indiqué que ces actes ne peuvent être accomplis que dans l'optique d'une continuation à court terme de l'activité de l'entreprise, et non seulement pour la continuation immédiate de celle-ci.
La rédaction est ainsi plus souple, tout en permettant d'éviter que ne s'éternise cette situation qui, parce qu'aucune option n'a été prise, doit demeurer temporaire.
J'émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : L'Assemblée nationale a complété la liste des actes qui peuvent être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de succession.
Il est important que ces actes soient précisés parce que l'acceptation de la succession emporte de graves conséquences. Or on est frappé par le caractère vague du texte adopté par l'Assemblée nationale : si je n'ai rien à redire sur le renouvellement des baux, je ne vois pas comment « la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise » peut faire partie des actes pouvant être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession.
Nous n'y gagnons rien, sinon en confusion.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : D'une part, les baux dont le renouvellement peut être effectué sans que cela emporte acceptation tacite de la succession sont ceux qui, faute d'un tel renouvellement, donneraient lieu à paiement d'une indemnité.
D'autre part, s'agissant de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition, il s'agit de celles qui avaient été engagées par le défunt. Aussi est-il opportun qu'il y ait continuité. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la mise en oeuvre de ces décisions n'emporte pas acceptation tacite de la succession.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il vise à supprimer la possibilité, pour les héritiers qui n'ont pas encore opté, d'accorder le renouvellement d'un bail qui, à défaut de renouvellement, entraînerait le paiement d'indemnités augmentant le passif de la succession.
Par ailleurs, il tend à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre des décisions d'administration ou de disposition engagés par le défunt dans le cadre du fonctionnement de son entreprise.
Comme je l'ai déjà souligné, la transmission des entreprises est un problème majeur. Leur disparition a principalement pour cause l'absence d'actes d'administration à la suite du décès de leur dirigeant. Il est donc essentiel de prévoir une certaine souplesse, afin de permettre aux héritiers d'effectuer une gestion efficace pour assurer la continuité de l'entreprise.
À ce titre, l'ajout de l'Assemblée nationale me paraît important : il permet de concilier deux objets de cette réforme : la sécurité des héritiers et la bonne gestion du patrimoine successoral.
Le présent amendement revenant sur cette logique, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code civil :
« De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : L'intitulé de la section 3 « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net » a suscité un vaste débat au sein de la commission des lois. J'ai toujours pensé que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était la plus élégante. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur se sont longuement expliqués à cet égard.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Cet amendement est sympathique puisque la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » est finalement plus claire que celle qui figure dans le projet de loi et qui me semble un peu trop technocratique. Cependant, un système nouveau est instauré. En outre, la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » n'est plus usitée.
Aussi, souhaitant que le nouveau système fonctionne, je considère qu'il est cohérent d'entériner cette nouvelle formulation, même si je la trouve un peu compliquée.
Pour cette raison, la commission émet, à contrecoeur, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme le dit M. le rapporteur, l'amendement de M. Othily est en effet sympathique, mais l'expression populaire « acceptation sous bénéfice d'inventaire », dont il déplore la disparition, si elle est très utilisée dans le langage courant, est fort peu employée sur le plan juridique.
Au fond, monsieur Othily, vous regrettez une virtualité. Mais vous avez tort de regretter une expression que vous aurez toujours le droit d'employer pour généralement tout à fait autre chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il est excessif d'affirmer que cette expression est très peu appliquée ; je peux, comme plusieurs juristes ici présents, porter témoignage du contraire. (Plusieurs sénateurs font un signe d'approbation.)
En outre, je constate que tant M. le rapporteur que M. le ministre sont contraints de se reporter à leur fiche pour retenir la nouvelle formulation. Cela ne durera peut-être pas : on s'habitue à tout !
En tout cas, je considère que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était parfaitement claire. Si elle n'était pas suffisamment employée, c'est peut-être parce qu'elle n'était pas assez connue. Mais l'amendement de notre collègue Georges Othily se comprend parfaitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Je ne nourris aucune nostalgie pour une formulation qui a fait florès dans le langage populaire, sans toujours avoir un sens juridique exact. Ce qui me préoccupe, c'est l'utilisation d'un adjectif qui n'est pas neutre sur le plan comptable. Dans le texte initial du projet de loi, il était simplement question de l'actif. L'Assemblée nationale a ajouté le terme : « net ». Or la notion d'actif net peut être interprétée de multiples manières. Aussi, je ne suis pas certain que, s'agissant d'un texte de droit civil, on y gagne en précision. Au contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily : Je fais appel à la sagesse de notre assemblée et je prie mes collègues d'accepter la formulation que je propose, et qui ne ressortit aucunement au langage populaire.
En remplaçant les mots : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » par les mots : « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net », nous prendrions le risque d'introduire une nouvelle notion en droit civil. La formulation que je suggère, et que nous connaissons tous, est plus élégante et plus exacte en matière de droit civil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : L'inventaire est un moyen, pour le notaire, de ne jamais donner la réalité de l'actif et du passif ; des créances supplémentaires peuvent apparaître. Je l'ai constaté au cours de ma vie professionnelle.
En revanche, l'actif net suppose un engagement du notaire concernant les créances et les dettes. Dans ces conditions, celui qui accepte une succession sait parfaitement la réalité du patrimoine qu'il va acquérir, puisque l'actif est déterminé après inventaire. Cette décision ne lèse pas les héritiers dans une situation où des opérations apparaîtraient ultérieurement.
D'ailleurs, il existe une jurisprudence constante s'agissant de la remise en cause de successions sous bénéfice d'inventaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Toute la question porte sur la définition de l'« actif net », que vous avez utilisé dans son sens le plus courant. Mais cette expression fait aussi référence à la comptabilité, laquelle a subi un certain nombre d'évolutions au fil du temps : l'actif net dont on parle aujourd'hui n'est pas celui que l'on évoquait voilà dix ans, notamment s'agissant des amortissements.
Cela signifie que le texte devra être modifié si, demain, des évolutions sont constatées sur le plan comptable. Il serait donc préférable de maintenir un vocabulaire utilisé dans le langage courant et accepté de tous, au lieu de courir le risque d'un changement au sein d'une spécialité qui n'a rien à voir avec ce dont nous discutons dans cet hémicycle.
Mme Lucette Michaux-Chevry : La notion d'actif net a une valeur juridique !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Le notaire doit procéder à l'inventaire des biens avant de déterminer l'actif net. Or, en droit civil, l'inventaire n'existe pas : on passe directement à l'acceptation d'un actif net sans qu'il y ait eu inventaire. Ce n'est pas du droit positif !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 789 du code civil, remplacer les mots :
huissier ou notaire
par les mots :
un huissier ou un notaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 134, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
quatre
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Il s'agit de prévoir la déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le projet de loi initial prévoyait cette déchéance à défaut du dépôt de l'inventaire dans le délai d'un mois. Ce délai a ensuite été porté à deux mois, mais il nous paraît encore trop court et nous souhaitons qu'il soit fixé à quatre mois.
Je vous rappelle que l'établissement de l'inventaire exige de s'adresser aux banques, aux commissaires-priseurs, aux experts-comptables. Tout cela doit être effectué dans un délai raisonnable. Le fait d'abréger excessivement le délai ne fera que compliquer le règlement ultérieur de la succession.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Je précise que ce délai de deux mois s'ajoute aux quatre mois avant la sommation et aux deux mois pour la réponse à cette sommation, ce qui représente au total un délai de huit mois.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suppose que M. Badinter a une arrière-pensée. Sinon, je ne comprends absolument pas son amendement.
Soyons clairs : l'objet de l'ensemble de ce projet de loi est d'accélérer le règlement des successions, ce qui répond à une demande des Français. Or l'amendement de M. Badinter vise à allonger le délai au-delà de huit mois.
Honnêtement, je ne peux pas émettre un avis de sagesse sur cet amendement ; j'y suis totalement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous savons tous que les successions sont très longues à liquider en France. On dit souvent que c'est la faute des notaires. Or, comme vous renforcez le rôle des notaires, je ne suis pas du tout convaincu que nous réussissions à aller beaucoup plus vite. L'avenir le dira !
MM. Hyest et About avaient prévu un délai de quatre mois, et ils avaient raison. En effet, bien souvent, les intéressés ne sont pas chez eux au cours des deux mois d'été.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crois que M. Michel Dreyfus-Schmidt n'a pas compris. Permettez-moi d'exposer la situation dans le détail.
Actuellement, l'héritier dispose tout d'abord d'un délai de quatre mois avant la sommation. Ensuite, en cas de sommation, il bénéficie encore de deux mois. Enfin, après avoir opté, l'héritier se voit accorder un délai supplémentaire de deux mois pour déposer un inventaire. Cela représente huit mois au total. M. Badinter voudrait aller au-delà. Sans commentaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : M. le garde des sceaux me fait riche d'arrière-pensées. Je le ramènerai à une réalité qu'il connaît aussi bien que moi.
Dans un tel cas, grâce à la fixation d'un délai supplémentaire, sans un éventuel recours au juge, la situation des tribunaux, toujours encombrés par des contestations inutiles, sera améliorée.
Vous savez aussi bien que moi que, pendant la période d'inaction initiale, l'héritier n'aura rien fait. Après sommation, s'il accepte la succession, il devra réunir les documents nécessaires. Ne croyez pas que les banques ou les commissaires-priseurs sont à sa disposition, sans oublier les périodes de vacances !
Il est préférable de prévoir un délai supplémentaire plutôt que d'avoir recours au juge pour obtenir une prorogation. Il n'y a, croyez-le bien, aucune arrière-pensée dans cette affaire, qui ne mérite pas plus que ces considérations.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Avec Internet, les relevés bancaires sont disponibles immédiatement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots :
Les créanciers
insérer le mot :
successoraux
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot :
publication
par le mot :
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La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil :
Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Madame la présidente, Je demande la réserve des amendements nos 135 et 197 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 136.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : La réserve est de droit.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, nous allons aborder la discussion de nombreux amendements qui traitent du même sujet. Pour la cohérence de nos débats, je suggère de les examiner après la suspension de séance. (Assentiment.)