Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 11

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 11

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 473, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative et de favoriser la mise à disposition des biens concernés.
Il convient de rappeler que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives, la loi précisant même que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Au terme de deux années de vacance constatée, le propriétaire est taxé à hauteur de 10 % de la valeur locative du bien, ce qui n'est pas très dissuasif...
Par ailleurs, le relèvement des taux proposé permettra d'augmenter les ressources de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, puisque c'est elle qui bénéficie du produit de la taxe.
À l'heure actuelle, on dénombre 2 millions de logements vides, alors même que quelque 90 000 personnes n'ont pas de domicile fixe : ce scandale ne peut plus durer.
Lors de la première lecture, le Sénat a adopté un dispositif d'incitation fiscale qui favorisera les propriétaires remettant un logement vacant sur le marché. M. le rapporteur jugeait alors une telle incitation plus efficace que la mesure que nous préconisons, mais les deux dispositions sont en fait complémentaires.
En effet, en taxant les logements vacants tout en accordant une prime aux propriétaires des biens remis sur le marché, on établirait une sorte de dispositif de bonus et de malus. Si l'on ne prévoit qu'un bonus, on ne parviendra pas à l'équilibre et on se bornera à dépenser l'argent public. Cet amendement tend donc à doter le dispositif d'un malus, qui frapperait les propriétaires de logements vacants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je ne me lancerai pas dans l'énumération des très nombreuses dispositions que nous avons votées en première lecture visant à lutter contre la vacance des logements. Entre autres mesures, nous avons notamment mis en place des incitations fiscales au profit des propriétaires qui remettent leurs biens sur le marché et un dispositif favorisant la reprise des logements situés au-dessus des commerces, ainsi que l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans.
Un dispositif très important et contraignant a donc déjà été prévu. Par conséquent, je ne puis être favorable à l'adoption d'une mesure supplémentaire. Il s'agit d'obtenir un équilibre, notre but étant non pas de pénaliser les propriétaires concernés, mais de les inciter très fortement à remettre les logements vacants sur le marché. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Cela étant, je ne comprends pas très bien quelles réticences vous amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, comment les choses se passent-elles concrètement ? On s'aperçoit que des personnes ne parviennent pas à se loger bien qu'elles disposent de revenus relativement élevés. Par ailleurs, et ceci est vrai en particulier à Paris, ce sont les zones où les loyers sont les plus chers qui comptent le plus de logements vacants.
Dans ces conditions, vous ne parviendrez pas à inciter les propriétaires à renoncer à laisser leurs biens vacants par le biais de mesures incitatives. Il faut des mesures coercitives ! Certes, cela ne concerne peut-être pas l'ensemble du territoire national, mais de telles dispositions produiraient des effets dans un certain nombre de quartiers de nos villes, notamment, je le répète, dans les zones où les loyers sont les plus élevés.
À cet instant, j'évoquerai mon expérience personnelle. Je possède un modeste studio dans le VIe arrondissement : l'immeuble où il est situé comporte sept ou huit logements vacants depuis au moins quatre ou cinq ans ! Ce ne sont pas des mesures incitatives qui changeront quoi que ce soit à cette situation. Il faut donc envisager des mesures coercitives. Le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas en prendre ; pour ma part, je le déplore vivement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III. -Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA.
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19,6 % pour l'abonnement au chauffage.
Nous considérons que cette situation est triplement injuste.
Tout d'abord, elle aboutit à surtaxer de 45 à 90 euros par an, en moyenne, des foyers à bas revenus, ceux-ci étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Ensuite, elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération,...

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Thierry Repentin : ... qui sont utilisées dans la plupart de nos 450 réseaux de chaleur, implantés dans près de 350 villes et villages. Cela va à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.
Enfin, cette situation crée une distorsion de concurrence entre différents modes de chauffage.
Par conséquent, il nous paraît inacceptable que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur de notre pays continuent à être surtaxés.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Thierry Repentin : Depuis six ans, cette injustice subsiste, car la directive européenne de 1992 sur la TVA, plus précisément son annexe H, ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant faire l'objet de l'application du taux réduit. Mais, cette fois, on ne peut plus nous renvoyer à l'examen du projet de loi de finances, comme ce fut le cas en première lecture, ni à d'obscures raisons d' « euro-incompatibilité ».
En effet, la situation a changé entre-temps : le 24 janvier 2006, les États membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive sur la TVA et il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Notre amendement est donc parfaitement compatible avec le droit communautaire.
Le Gouvernement a désormais le devoir d'appliquer, comme il s'y est engagé, le taux réduit sur les fournitures de chaleur dans les conditions indiquées par la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture : abonnement et consommation.
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à permettre le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les sources d'énergie renouvelables, telles que la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets, mais aussi la récupération d'énergies fatales.
Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation à l'emploi des énergies propres soit adoptée dès à présent, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L'avenir de certains réseaux de chaleur en sera conforté, et la facture de chauffage de nos concitoyens s'en trouvera substantiellement allégée. (M. Jean Desessard et Mme Marie-France Beaufils applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les factures de fourniture de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, la loi de finances de 1999 avait permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.
Depuis, s'est posée la question de l'application de ce taux réduit aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.
Ces réseaux de chaleur constituent également d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de cent cinquante réseaux utilisant le bois, la géothermie, ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent en outre à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de cent vingt réseaux étant alimentés par cogénération. Cela correspond à peu près, me semble-t-il, aux chiffres dont dispose notre collègue Thierry Repentin.
Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance énergétique de la France.
L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité, dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaine.
Or la Commission européenne vient de rendre possible l'application du taux réduit pour les factures émises par les gestionnaires des réseaux de chaleur. Il convient donc tout simplement aujourd'hui de mettre en oeuvre cette possibilité.
Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à redonner par là même aux familles un peu de pouvoir d'achat en réduisant le montant de leur facture de chauffage. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b undecies. Les fournitures de chaleur distribuée par réseau, y compris les abonnements relatifs à ces fournitures (disposition applicable à compter du 1er juillet 2005).
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.
L'amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier et Hérisson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113.

M. Dominique Braye : Mon argumentaire rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent.
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des occupants de logements sociaux et des établissements publics, continuent, eux, d'acquitter sur leur abonnement un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation ne nous semble ni équitable ni juste.
À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne que nous a rappelée notre collègue Thierry Repentin, il est désormais possible de mettre sur un pied d'égalité les abonnés à l'électricité ou au gaz et les abonnés à un réseau de chaleur. L'application d'un taux de 5,5 % à l'abonnement de ces derniers m'apparaît comme une mesure de justice fiscale, même si son coût pour les finances publiques n'est d'ailleurs pas négligeable puisqu'il représente tout de même de 66 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, eu égard à la situation des finances publiques, il ne nous semble pas souhaitable d'aller plus loin.

M. le président : Le sous-amendement n° 217, présenté par Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots :
abonnements mentionnés sur les factures
par le mot :
facturations
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Comme je l'ai dit tout à l'heure, les réseaux de chaleur se sont fortement développés ces dernières années. Ils ont des effets positifs à la fois sur notre environnement et sur les charges de chauffage des quartiers d'habitat social. Notre sous-amendement vise donc à faire en sorte que l'usager bénéficie de la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de sa facture.

M. le président : L'amendement n° 126 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 352 rectifié bis.

M. Pierre Hérisson : Contrairement à ce qu'il en était pour la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée.
Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur.
Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Ensuite, elle pénalise particulièrement les énergies renouvelables, comme le bois, la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets, et la cogénération.
Enfin, elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19,6 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur alors qu'une TVA à 5,5 % est appliquée aux abonnements au gaz et à l'électricité.
Pour pallier cette différence de traitement, la loi de finances pour 2006 a étendu le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. À l'initiative de la France, la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur à partir des réseaux de chaleur.
Nous proposons donc de mettre en oeuvre sans plus tarder cette possibilité tant attendue pour les abonnements aux réseaux de chaleur. Une telle mesure serait de nature à garantir l'équité entre les abonnés aux différents types d'énergie et favoriserait le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.

M. le président : L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ».
II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) les fournitures de chaleur lorsqu'elle est majoritairement produite à partir de bois et autres biomasses, de géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de cogénération, et d'énergie de récupération. »
III. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
IV. Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Comme nous l'avons souligné en présentant l'amendement n° 2 rectifié, la directive européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé par le passé, va donc sans doute nous apporter une réponse positive sur ce point ; nous l'espérons en tout cas.
Cela étant, il serait heureux que M. le ministre puisse nous répondre positivement sur les deux mesures proposées, qui nous semblent complémentaires.
Premièrement, il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA à l'abonnement, c'est-à-dire à la part fixe de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, quelles que soient les énergies utilisées. Je rappelle que, depuis six ans, les foyers qui se chauffent au gaz ou à l'électricité bénéficient déjà de ce taux réduit.
Deuxièmement, nous pensons qu'il conviendrait d'appliquer également le taux réduit de TVA à 5,5 % à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et par cogénération. Ce principe est déjà appliqué en matière d'éligibilité au crédit d'impôt sur les frais de raccordement aux réseaux de chaleur.
La première mesure, celle qui porte sur l'abonnement, vise à faire baisser la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur, principalement des habitants de logements sociaux.
La seconde mesure est à la fois économique et écologique : elle vise, par incitation fiscale, à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010. Je vous rappelle que tel est l'objectif énoncé dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, qui doit nous permettre de réduire notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles et de contribuer à la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.
Cette mesure contribuera également à soutenir les efforts déployés par les collectivités territoriales en milieu rural - et beaucoup de maires y sont sensibles - pour promouvoir les réseaux de chaleur liés à la filière bois, notamment.
Je note d'ailleurs avec satisfaction que M. Juilhard, lors de la discussion générale, a souligné tout l'intérêt des réseaux de chaleur et a fait valoir, à juste titre, les potentialités sous-exploitées de nombreuses régions en matière d'énergies propres. Il a en particulier rappelé que la combustion du bois dégage 90 % de gaz carbonique de moins que l'utilisation du pétrole ou du gaz. Je m'associe donc à lui pour reprendre la désormais célèbre formule d'Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants. »
Les réseaux de chaleur alimentés par géothermie, biomasse, bois ou autre énergie renouvelable sont parties intégrantes de la double stratégie d'indépendance énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre de la France. Ils doivent donc être soutenus et encouragés comme un pan important des politiques locales et nationales de développement durable.
C'est pourquoi nous proposons que soit appliquée la TVA à 5,5 % à la fois sur l'abonnement et sur la part variable dès lors qu'elle est constituée majoritairement d'énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Dubois, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ».
2° Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les livraisons de chaleur produite majoritairement à partir de bois et autres biomasses, de géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de cogénération, et d'énergie de récupération. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de chaleur mentionnées au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive autorisant les États membres à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur.
Nous préconisons une première mesure d'équité : l'application du taux réduit de TVA sur la part fixe - c'est-à-dire sur l'abonnement - de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, dont bénéficient depuis six ans les foyers se chauffant au gaz ou à l'électricité.
Nous proposons également une mesure d'incitation : l'application du taux réduit sur la part variable, correspondant à la consommation de chaleur, de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, de récupération ou de cogénération.
Cette mesure, à la fois économique et écologique, vise à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010 énoncé dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique en vue de réduire sa dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles et de contribuer à la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.
Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation à l'utilisation des énergies propres soit adoptée avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Juilhard, Cambon, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogénération. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : Cet amendement a également pour objet d'instaurer la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid renouvelable.
Cette mesure est cohérente avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a étendu la TVA à taux réduit au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, même lorsqu'ils ne sont pas à usage domestique. C'est ainsi que, depuis le 5 janvier 2006, une société d'approvisionnement peut acheter du bois en acquittant une TVA à 5,5 %, alors que ce même bois, converti en chaleur dans un réseau, est vendu avec un taux de TVA de 19,6 %.
De surcroît, cet amendement est en parfaite adéquation avec nos objectifs de préservation de la planète et de limitation des gaz à effet de serre.
Cette nécessité de respecter notre environnement est inscrite dans nos engagements internationaux, dans notre loi fondamentale ainsi que dans la loi « énergie » votée l'été dernier.
En premier lieu, elle figure dans les objectifs de l'accord de Kyoto.
En second lieu, notre loi fondamentale dispose désormais que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
En troisième lieu, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique fixe un objectif d'augmentation de 50 % de la chaleur d'origine renouvelable.
Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables permettrait de favoriser notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement.
Enfin, les énergies propres pourraient créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les prochaines années, ce qui est loin d'être négligeable. En provoquant le développement de certaines filières encore embryonnaires dans notre pays, les énergies renouvelables ont un « contenu emplois » plus fort que les autres énergies : un chauffage collectif au bois crée trois fois plus d'emplois en France qu'une installation équivalente utilisant de l'énergie fossile.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L'avis que je vais présenter vaudra pour tous les amendements qui viennent d'être défendus par nos collègues.
La législation communautaire, nous l'avons tous rappelé, permet de faire bénéficier maintenant nos concitoyens abonnés à un réseau de chaleur d'une TVA à 5,5 % sur l'abonnement, mais aussi sur la fourniture.
Dorénavant, nous avons le choix d'appliquer la TVA à taux réduit soit uniquement sur l'abonnement, soit sur l'abonnement et la fourniture, soit sur la fourniture.
La commission, après avoir longuement travaillé sur ce problème, a pris le parti de défendre la stricte logique de justice fiscale. Si les abonnés aux réseaux de chaleur ont jusqu'à présent été défavorisés par rapport aux autres, cela ne justifie pas de les favoriser maintenant, compte tenu du coût que cela entraînerait pour les finances publiques. Il s'agit simplement d'éviter d'en privilégier certains par rapport à d'autres.

M. Jean Desessard : Et l'environnement ?

M. Dominique Braye : En tout cas, c'est sous cet angle que la commission a pris sa décision.
De plus, nous traitons de cette question à un moment particulièrement sensible : le prix du gaz a augmenté d'environ 30 %.

M. Jean Desessard : Et ce n'est pas fini !

M. Dominique Braye : Je vous propose donc d'en rester là et, dans un souci de la justice fiscale, de mettre simplement tout le monde au même niveau avec un taux de TVA à 5,5 % pour l'abonnement et à 19,6 % pour la fourniture.
Je me permets d'insister, mes chers collègues, sur le fait que le coût de cette mesure n'est pas mineur.
Nous aurions évidemment aimé, nous aussi, que la fourniture d'énergie soit moins chère pour tout le monde, mais, au moment où nous mettons fin à une injustice fiscale, il serait particulièrement malvenu d'en créer une nouvelle.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 2 rectifié, 218, 284 rectifié, 322 rectifié et 480 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n° 217.
S'agissant de l'amendement n° 352 rectifié bis, identique à l'amendement n° 113 de la commission des affaires économiques, je tiens à souligner l'important travail que nous avons mené avec Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois en première lecture. Ces amendements sont le fruit d'une décision prise conjointement, après de longues discussions, sur ce sujet sensible. M. Pierre Jarlier, qui ne pouvait malheureusement pas être présent aujourd'hui, m'a d'ailleurs demandé d'évoquer cet accord.
Je demande à nos collègues Daniel Dubois et Jean-Marc Juilhard, compte tenu des explications que j'ai apportées, de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l'amendement de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est, comme la commission, favorable à ce que la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur passe de 19,6 % à 5,5 %. C'est une mesure d'équité entre les différents modes de chauffage, attendue depuis longtemps et incluse dans un dispositif plus général en matière de TVA sur le logement, et je pense notamment à l'accession sociale à la propriété. Il s'agit donc d'un ensemble cohérent, la politique d'équité fiscale étant une politique de justice sociale.
Je confirme que cette mesure représente un effort non négligeable pour le budget de la nation, tout en précisant que le chiffre de 66 millions d'euros que vous avez cité, monsieur le rapporteur, correspond en fait à une évaluation réalisée en 2004 ; en 2006, il sera probablement de 70 millions d'euros.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une bonne mesure, qui se traduira pour un certain nombre de nos compatriotes qui en ont bien besoin par une diminution de 90 euros sur le montant annuel de leur abonnement.
S'agissant de la part fourniture, la baisse du taux soulève deux types de difficultés.
Les premières tiennent à la concurrence entre les différentes sources de chaleur.
Concernant plus particulièrement les énergies renouvelables, je peux vous dire, pour avoir eu des réunions interministérielles sur ce point avec Nelly Olin et ses services, que le ministère de l'écologie et du développement durable y est tout à fait favorable et instaure des dispositifs visant à augmenter les capacités de chauffage.
Toutefois, la TVA, impôt sur la consommation, ne nous paraît pas être l'outil le mieux adapté, d'autant que nous nous trouverions face à un nouveau problème d'équilibre et de justice fiscale à l'égard de nos compatriotes qui n'ont pas choisi d'être chauffés à l'électricité ou au gaz. Pourquoi, dès lors, devraient-ils être pénalisés ?
La proposition de votre commission nous paraît donc globalement équilibrée et juste. Il faudra conjointement continuer à favoriser l'accès aux énergies renouvelables par des systèmes d'incitation financière à la production, aux réseaux, à l'adaptation entre les réseaux et les tuyaux, de façon à permettre à nos compatriotes de s'engager dans cette voie.
La position du Gouvernement est donc absolument conforme à celle de la commission : il est défavorable à l'amendement n° 2 rectifié dans son ensemble, lequel est en grande partie satisfait par l'amendement n° 113 de la commission ; il est également défavorable à l'amendement n° 218 et au sous-amendement n°217, favorable aux amendements identiques nos 113 et 352 rectifié bis, dont je lève le gage, défavorable à l'amendement n° 284 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 322 rectifié et 480 rectifié s'ils ne sont pas retirés par leurs auteurs.

M. le président : Les amendements identiques de la commission et de M. Jarlier sont donc les amendements n°s 113 rectifié et 352 rectifié ter.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Thierry Repentin : Je voudrais obtenir un complément d'information au sujet du vote de cette succession d'amendements : qu'adviendra-t-il en particulier de l'amendement n° 284 rectifié, mais également des amendements nos 322 rectifié et 480 rectifié, si l'amendement n° 113 rectifié de la commission est adopté ? Deviendront-ils sans objet ?
En effet, chacun l'aura compris, trois solutions nous sont proposées aujourd'hui : soit le taux de 5,5 % s'applique uniquement sur la partie abonnement - tout le monde semble s'accorder sur ce point -, soit il s'applique à la fois à l'abonnement et à la consommation - c'est l'objet de l'amendement n° 2 rectifié, qui suscite manifestement un désaccord -, soit, solution intermédiaire, il s'applique à l'abonnement et aux fournitures de chaleur produite majoritairement à partir des énergies renouvelables.

M. Jean Desessard : C'est la bonne ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin : C'est sans doute le bon compromis, monsieur Desessard ; encore faut-il que nos collègues en soient persuadés !
On ne crée pas de distorsion en adoptant cette dernière solution.

MM. Dominique Braye : et Jean-Louis Borloo, Si !

M. Thierry Repentin : Le Gouvernement a instauré voilà quelques mois, en raison de l'augmentation des produits issus du pétrole, une « aide à la cuve » de 75 euros sur le fioul domestique. Cette participation financière de l'État ne s'applique pas à la partie combustible des réseaux de chaleur puisqu'elle n'est attribuée qu'à titre individuel. L'élargissement du taux de TVA à 5,5 % à la partie variable des usagers desservis par un réseau de chaleur ne serait donc qu'une mesure d'équité.
Par ailleurs, je rappellerai une fois de plus nos engagements internationaux en matière de rejets dans l'atmosphère. Nous nous devons en outre de soutenir les collectivités locales qui favorisent la mise en place sur leur territoire de réseaux de chaleur, de chaufferies au bois, de géothermie.
Cette avancée coûterait effectivement un peu plus d'argent à l'État, mais elle permettrait de rendre plus attractifs les réseaux de chaleur à énergie propre tout en faisant baisser la facture des foyers raccordés.

M. le président : La parole est à M. Claude Belot, pour explication de vote.

M. Claude Belot : Je voudrais rappeler à mes collègues qui ont la chance d'être plus jeunes que moi l'historique de cette affaire.
La TVA à 5,5 % sur les primes fixes a été créée en 1979, au moment du deuxième choc pétrolier. Elle a été supprimée avec regret par le Gouvernement en 1994, et celui qui exprimait ces regrets au nom du Gouvernement dans cette enceinte n'était autre que Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget. Comme tous les gouvernements successifs, celui de l'époque a souhaité obtenir de Bruxelles que les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur soient, dans un souci d'équité, traités de la même manière que le gaz et l'électricité. J'ai moi-même fait plusieurs allers et retours à Bruxelles pour y évoquer ce dossier. On nous expliquait qu'il s'agissait d'un oubli mais que celui-ci serait réparé le plus vite possible : cela aura tout de même demandé douze ans !
Il ne s'agit donc pas d'un « cadeau » de 66 millions d'euros : c'est le retour pur et simple à la situation initiale, à un ordre établi depuis bien longtemps. Nous revenons à la case départ, et il ne devrait même pas être besoin d'en discuter ! C'est d'ailleurs la position que soutient M. le ministre.
Pour le reste, nous avons déposé, avec Jean-Marc Juilhard et d'autres collègues, un amendement visant à encourager l'usage des énergies renouvelables, prioritairement dans les réseaux de chaleur.
Lorsque vous achetez du bois pour le faire brûler dans une cheminée ou un insert, mes chers collègues, vous payez la TVA au taux de 5,5 %. Il y a donc déjà une distorsion !
Or M. Dominique Bussereau, que nous apprécions l'un et autre, monsieur le ministre, a obtenu voilà quelques mois de cette assemblée, à la quasi-unanimité, que le même taux de TVA à 5,5 % soit appliqué, par souci de cohérence, au particulier qui achète du bois et à la commune qui possède des réseaux de chaleur.
Autrement dit, le problème du gage est d'ores et déjà résolu puisque, aux termes de la loi d'orientation agricole comme de tous ses textes d'application, le taux de TVA est de 5,5 % sur la biomasse ; laissons de côté la géothermie.
En conséquence, monsieur le ministre, je demande solennellement que l'action du Gouvernement soit cohérente. Cette disposition pour la biomasse est votée !
Aujourd'hui, ceux qui gèrent les réseaux de chaleur utilisant du bois vont se retrouver dans cette situation absurde : ils achèteront du bois avec une TVA à 5,5 % et ils factureront de la chaleur à l'usager Dupont (M. Jean-Léonce Dupont sourit) avec une TVA à 19,6 % !
Comment comprendre ?

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Claude Belot : Pour ma part, je considère, que le dispositif législatif existe déjà. Le problème ne concerne pas uniquement les industriels, qui se fichent pas mal du taux de TVA puisqu'ils la récupèrent, contrairement aux particuliers !
Monsieur le ministre, vous avez la réputation d'être un esprit libre, ce qui est tout à votre honneur ! Je crois pouvoir dire que j'en suis également un et je souhaite que, aujourd'hui, nous votions tous ensemble, au moins au sujet de la biomasse, un texte qui rendra sa cohérence à l'action gouvernementale, tout en permettant de conduire une politique sociale et de mettre en conformité les agissements de la France avec ses engagements.
En effet, il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, en 2006, dans notre pays, 15 % de l'énergie calorifique est issue des énergies renouvelables. Or nous avons souscrit à l'engagement d'atteindre le seuil de 50 % en 2010, soit dans quatre ans. Je puis déjà vous dire qu'il nous sera impossible de tenir un tel engagement ! Et je crois que, si des encouragements particuliers ne sont pas prévus, nous n'y parviendrons jamais !
Il faut également que vous sachiez que, pour la mise en valeur de la biomasse, en particulier de la biomasse forestière, nous sommes, à l'heure où je vous parle, parmi les derniers élèves de la classe européenne !

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Claude Belot : Or nous avons à notre disposition un gisement qui représente, sans la moindre plantation supplémentaire, 15 millions de tonnes d'équivalent pétrole. Ce gisement, nous le gaspillons, nous le laissons pourrir, ce qui contribue d'ailleurs, par la méthanisation, au développement de l'effet de serre !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Claude Belot : Je suis prêt à rédiger, avec tous ceux qui le souhaitent dans cette assemblée, un amendement prenant en compte les énergies renouvelables - biomasse, géothermie -, à condition que les bénéficiaires d'un tel dispositif soient en mesure de justifier que 80 % de l'énergie qu'ils distribuent est issue de ces énergies, car chacun sait que, lors des pics de froid, on utilise également du gaz, de l'électricité ou des énergies traditionnelles.
Telle est la contribution toute personnelle que je souhaitais apporter à ce débat. À l'heure actuelle, la situation est tellement absurde qu'il est impératif que nous en sortions !
Monsieur le président du Sénat, je m'adresse à vous puisque vous arrivez dans cet hémicycle fort à propos : il y a des moments où une assemblée parlementaire se grandit lorsqu'elle ne dit pas automatiquement amen au Gouvernement et lorsqu'elle est capable de se rassembler autour d'une bonne cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Jean-Marc Juilhard applaudit également.)

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Monsieur Belot, en rappelant les faits qui se sont déroulés en 1994, vous êtes fait la mémoire de cette maison !
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote.

M. Jean-Léonce Dupont : Très clairement, nous constatons tous une première avancée sur le problème des abonnements.
Nous constatons également qu'il y a une unanimité pour considérer qu'il convient d'accomplir un effort sur les produits consommables.
Le problème qui se pose est à la fois technique et de principe : nous n'avons pas, me semble-t-il, à prendre des mesures fiscales en dehors d'un projet de loi de finances.
M. le ministre a fait une déclaration que j'ai trouvée personnellement assez volontariste. Pourrait-il prendre l'engagement que, lors de l'élaboration du prochain projet de loi de finances, ce problème sera étudié prioritairement afin qu'il soit réglé dans les formes ? (M. Jean Desessard s'esclaffe.)

M. Thierry Repentin : Il va dire oui ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu les arguments concernant la justice fiscale. Cependant, M. Belot vient de nous démontrer que la justice fiscale subissait déjà des entorses relativement importantes.
Par conséquent, si nous voulons être très justes sur le plan fiscal, nous devons étendre la mesure à l'ensemble de la facture.
Ainsi, nous pourrions de surcroît contribuer à l'amélioration de la qualité de notre environnement, en nous appuyant sur l'ensemble des réseaux de chaleur qui ont décidé d'engager un travail spécifique sur l'énergie qu'ils utilisent. Certains des amendements qui nous sont proposés vont dans ce sens.
Par ailleurs, il ne me paraît pas possible d'invoquer la très forte augmentation du prix de gaz. Si elle est si vive, c'est tout de même, pour une bonne part, parce que le Gouvernement a décidé d'engager Gaz de France sur la voie de la privatisation : de ce fait, les tarifs du gaz applicables aux usagers ne peuvent plus être encadrés comme ils l'étaient auparavant !
Mais je vois que, tandis que je m'exprime, M. le ministre, M. le rapporteur et M. Belot sont en train de discuter d'une modification de l'amendement de la commission ? Ne vaudrait-il pas mieux que, avant de poursuivre, j'attende la fin de leur négociation ? (M. le ministre, M le rapporteur et M. Claude Belot interrompent leur conciliabule.)
Je répète donc que, si le Gouvernement a perdu sa capacité d'encadrer l'évolution du prix du gaz, c'est qu'il a lui-même décidé de faire entrer GDF dans un processus de privatisation, ce qui aurait pu être évité !
Pour ma part, j'apporterai mon soutien à la proposition intermédiaire qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5,5 % à l'ensemble des énergies renouvelables. Une telle mesure apporterait une contribution positive à l'utilisation des énergies de ce type.
Monsieur Belot, nous ne pouvons pas en rester à la simple biomasse, même si je comprends le sens de votre intervention. Nous devons, au contraire, aller vers l'ensemble des énergies renouvelables, car, selon la situation géographique de ces réseaux de chaleur, la biomasse ne constitue pas toujours une réponse !
Il serait donc utile de prendre en compte la diversité des énergies renouvelables qui sont utilisées dans les réseaux de chaleur.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, qui, je le sens, brûle d'intervenir. (Sourires.)

M. Jean Desessard : S'agissant des réseaux de chaleur, le mot s'imposait effectivement, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Vous êtes une énergie renouvelable à vous tout seul ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Je me réjouis, d'abord, de constater que nous avons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, la volonté de développer les énergies renouvelables. Je ne peux que m'en satisfaire !
Néanmoins, je suis déçu de la position de M. le ministre et de M. le rapporteur. Il y a notamment une expression dont le sens m'échappe, celle de « justice fiscale ». Si la justice fiscale consiste à appliquer le même taux sur l'ensemble des impôts, pourquoi l'impôt sur le revenu serait-il progressif ?
En revanche, je comprends très bien l'expression de « justice sociale ». Or la fiscalité peut aider à la justice sociale !
La fiscalité a deux rôles : premièrement, apporter des recettes à l'État ; deuxièmement, orienter la politique du Gouvernement dans le sens de la justice sociale, afin de remédier à certaines inégalités et de promouvoir une politique énergétique qui corresponde au protocole de Kyoto, que la France s'est engagée à respecter.
Aujourd'hui, sur le sujet qui nous occupe, parler de justice fiscale ne veut rien dire ! On doit parler de justice sociale et de souci environnemental. La fiscalité, quant à elle, peut aider à mettre en place des moyens pour respecter ces objectifs environnementaux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que le prix du gaz augmentait. Mais ce n'est pas fini !
Il y a quelques années, les écologistes prédisaient l'augmentation du prix des énergies fossiles - le pétrole, le gaz - en raison de leur raréfaction à terme : eh bien, nous y sommes ! Et, je le répète, ce n'est pas fini ! Il faut donc promouvoir d'autres énergies, et des énergies renouvelables. Aujourd'hui, nous en avons les moyens.
Au demeurant, notre action ne doit pas viser les seuls utilisateurs. La réduction de la TVA à 5,5 % sur la consommation encouragera les promoteurs, les constructeurs, l'ensemble des collectivités, à choisir des modes de production d'énergie susceptibles de préserver l'environnement. C'est surtout pour cette raison que nous devons adopter aujourd'hui la TVA à 5,5 % pour le chauffage produit à partir d'énergies renouvelables.
C'est un signe que nous adresserons ainsi à l'ensemble des acteurs de l'immobilier !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur Repentin, je tiens à répondre à la question que vous avez posée : l'adoption de l'amendement n° 113 rectifié entraînerait manifestement la « chute » des amendements nos 284 rectifié et 322 rectifié, mais en aucun cas celle de l'amendement n° 480 rectifié de MM. Juilhard et Belot.
Par ailleurs, je souhaite dire que M. le ministre, avec qui j'en ai discuté, et moi-même avons été sensibles à l'argument de cohérence avec la loi d'orientation agricole mis en avant par M. Claude Belot s'agissant de la biomasse.
Je souhaite donc, monsieur le président, déposer un amendement n°113 rectifié bis, intégrant, non pas la totalité des énergies renouvelables, mais au moins les énergies provenant de la biomasse, amendement sur lequel je demanderai qu'il soit statué par priorité.
Toutefois, monsieur le président, il me semble nécessaire que, auparavant, la séance soit suspendue pendant quelques minutes, de manière que nous puissions trouver pour ce nouvel amendement une rédaction satisfaisante.

M. Jean Desessard : Prenez tout votre temps, pour faire un bon amendement ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : La règle du jeu change, en quelque sorte, en cours de séance !
Je suis très heureux de cette ouverture. Simplement, je souhaite intervenir de nouveau sur un point : l'énergie renouvelable ne peut uniquement se résumer, chers collègues, à la biomasse !

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Thierry Repentin : Aujourd'hui, et M. le rapporteur le sait très bien en tant que responsable du groupe d'étude sur la gestion des déchets, une cinquantaine d'usines d'incinération en France doivent se mettre aux normes.

M. Dominique Braye : Justement !

M. Thierry Repentin : Cela signifie qu'elles doivent engager plusieurs millions d'euros pour la réfection des fours.
Il y a actuellement plusieurs usines d'incinération laissant partir dans l'atmosphère des millions de kilowattheures qui pourraient servir pour du chauffage ! Or nous avons là l'occasion de les raccorder à des réseaux de chaleur existants.
Il faudrait donc également élargir le taux réduit de TVA à l'énergie récupérée sur les usines d'incinération des ordures ménagères, via des raccordements.
Je souhaite par conséquent que, dans la solution qui va nous être maintenant proposée, ne soit pas automatiquement exclue la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Premièrement, je ne voudrais pas que les membres de la Haute Assemblée pensent que des réseaux de chaleur sont alimentés exclusivement par des énergies renouvelables. Actuellement, il n'y en a aucun pour lequel ce soit le cas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin : Si, 50 % des réseaux en France !

M. Pierre Hérisson : Non !

M. Dominique Braye : D'ailleurs, si le mot « majoritairement » figure dans plusieurs amendements, ce n'est pas sans raison !
Deuxièmement, ce n'est pas parce que l'on encouragera le recours aux énergies renouvelables que les usines d'incinération seront « raccordables » à un réseau de chaleur. Je le voudrais bien, mais toutes celles qui pouvaient être raccordées l'ont déjà été, et ce n'est pas le changement de combustible qui modifiera la situation. Afin que l'usine d'incinération soit raccordée à un réseau de chaleur, il faut que le parc social soit suffisamment important, que la structure le permette et que des tuyaux arrivent dans tous les immeubles, dans tous les logements. Croyez-moi, ce n'est pas du jour au lendemain que cela peut se faire !

M. Jean Desessard : Ce serait un signe !

M. Dominique Braye : Je suis d'accord avec vous, monsieur Desessard, il faut adresser un signe.
Cela étant, je ne voudrais pas faire offense aux auteurs de l'amendement en calculant le pourcentage auquel nous passerions avec cette mesure. Claude Belot l'a dit, nous sommes aujourd'hui à 15 %. Or il nous faudrait atteindre 21 %.
Claude Belot a également raison de souligner que nous faisons beaucoup d'incantations et que nous ne prenons pas beaucoup de décisions. Nous allons justement en prendre une, et je remercie Thierry Repentin d'avoir souligné que c'était une avancée.
Nous espérons que la solution que nous allons mettre au point pendant la suspension de séance sera de nature à satisfaire tout le monde et qu'elle pourra être adoptée à l'unanimité.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Après l'intervention de M. Thierry Repentin, je voudrais apporter une précision et rappeler les obligations des uns et des autres.
Tout d'abord, les usines d'incinération devraient toutes être aux normes depuis le 31 décembre 2005. Il ne faudrait donc pas parler de leur « prochaine » mise aux normes.
Ensuite, je rappelle qu'aucune usine de traitement des déchets ne fournit exclusivement l'énergie à un réseau de chaleur. Il s'agit toujours d'un appoint à d'autres formes d'énergie, en particulier l'énergie fossile.

M. le président : Nous allons maintenant faire droit à la demande de M. le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 550, présenté par MM. Repentin, Desessard, Vidal et les membres du groupe Socialiste, ainsi libellé :
Compléter le 2° du I de l'amendement n° 113 rectifié bis par les mots : «, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de la cogénération et d'énergie de récupération ».
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous votre demande de priorité ?

M. Dominique Braye : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, nous sommes parvenus à une rédaction qui devrait, je le crois, satisfaire tout le monde : il s'agit de prendre en compte « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ».
Le II est un paragraphe de conséquence.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter le sous-amendement n° 550.

M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement a pour objet d'élargir le taux d'application de la TVA à 5,5 % non seulement à la biomasse, comme cela est proposé par certains de nos collègues, mais également à la géothermie, à la valorisation énergétique des déchets, c'est-à-dire la récupération du brûlage des ordures ménagères, à la cogénération et à l'énergie de récupération.
En effet, selon nous, il s'agit là de sources énergétiques potentielles qu'il ne faut pas négliger, afin non seulement de faire baisser le coût de la facture de chauffage de nos concitoyens, mais également de préserver la planète de rejets dans l'atmosphère.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Un certain nombre des préoccupations contenues dans le sous-amendement n° 550 sont d'ores et déjà satisfaites par l'amendement n° 113 rectifié bis. Je pense notamment à la valorisation énergétique des déchets. En effet, pour une part importante d'entre eux, ces derniers peuvent être considérés dans le cadre générique de la biomasse, telle qu'elle est juridiquement définie.
En revanche, s'agissant des autres termes de ce sous-amendement, il me semble que leur mention élargirait la portée de la mesure au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des conséquences financières que de telles dispositions peuvent avoir.
Le dispositif que l'amendement n° 113 rectifié bis tend à instituer favorisera les bonnes pratiques évoquées à plusieurs reprises par M. Desessard. En effet, il permettra d'encourager toutes les collectivités locales et tous les gestionnaires de réseaux de chaleur à porter jusqu'à 80 % - et non pas seulement 50 % - la part des énergies renouvelables issues de la biomasse.
Par conséquent, je suis défavorable au sous-amendement n° 550.
Bien entendu, je me prononce à titre personnel, ce sous-amendement n'ayant pu être examiné par la commission des affaires économiques, mais après avoir pris en compte les éléments apportés par nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l'analyse de M. le rapporteur. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 550 et un avis favorable sur l'amendement n° 113 rectifié bis.
S'agissant de la cogénération, j'ajoute que le prix d'acquisition par EDF assume, nous le savons, une partie du différentiel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 550.

Mme Marie-France Beaufils : En fait, si ce sous-amendement n'est pas voté, ce n'est qu'un très petit nombre des réseaux de chaleur qui seront concernés par la mesure que nous propose maintenant M. le rapporteur.
On donne, avec l'amendement n° 113 rectifié bis, l'impression que la demande qui a été formulée durant cette séance est satisfaite. Or il s'agit d'une réponse a minima : le nombre d'habitants concernés par cette décision sera en effet très faible. C'est la raison pour laquelle je suis très favorable au sous-amendement n° 550.
Je rappelle que, dans ce texte, on a déjà mobilisé d'importants moyens financiers, y compris dans des domaines qui relèvent strictement de la loi de finances. Pourquoi, dès lors, ne pourrait-on pas le faire également sur un sujet tel que celui-ci ?
J'estime que l'allégement des charges de chauffage des populations vivant majoritairement dans des logements sociaux est un élément important, en particulier dans le cadre de ce projet de loi, qui porte engagement national pour le logement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'avais demandé à M. le rapporteur, lorsqu'il a souhaité une suspension de séance, de prendre son temps afin de rédiger un bon amendement. Je regrette qu'il soit revenu si vite, parce qu'il était bien parti ! (Sourires.)
Favoriser « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse », c'est excellent ! Mais pourquoi vous être arrêté en si bon chemin, monsieur le rapporteur ? C'est dommage ! Il fallait continuer et ajouter : « de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de la cogénération et d'énergie de récupération ». (M. le ministre fait des signes de dénégation.) Cela aurait constitué un symbole fort, le signe d'une véritable volonté.
Il ne faut pas faire les choses à moitié : vous êtes critiqué à la fois par ceux qui vous reprochent de n'avoir fait que cette moitié et par ceux qui ne voient que la moitié qu'il reste à faire. Il aurait mieux valu franchir le pas et aller jusqu'au bout !
Le Gouvernement a besoin d'un peu d'air nouveau ! (Rires.) Il se serait donné là une bouffée d'oxygène ! Cela aurait certes coûté un peu cher, monsieur le ministre, mais l'argent que vous auriez dépensé aujourd'hui, il aurait été récupéré demain, par vous ou par vos successeurs. Car vous savez très bien que les prix du gaz et du pétrole vont augmenter et que d'autres énergies doivent donc être développées. En fin de compte, cette décision coûtera plus cher à l'État que si une position plus audacieuse avait été adoptée.
Et, par surcroît, si vous nous écoutiez, vous respecteriez les engagements du protocole de Kyoto !
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à demander une nouvelle suspension de séance : il est encore temps pour vous et M. le ministre de changer d'avis ! (Sourires.) À défaut, mes chers collègues, vous pouvez toujours voter le sous-amendement présenté par Thierry Repentin et par moi-même.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J'avoue ne pas très bien comprendre la position du Gouvernement et de la commission.
On nous a expliqué qu'un effort était fait en termes d'équité fiscale, mais il ne faut pas non plus oublier, cela a été dit, l'équité sociale.
En fait, le problème va bien au-delà des considérations financières. Nous devons nous situer dans une perspective d'avenir, et pas seulement à moyen terme. Tous les experts nous disent qu'il faut limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pensez-vous que, demain, un pays comme le nôtre va diminuer sa consommation d'énergie ? Certainement pas ! De toute façon, si tel était le cas, ce serait au détriment du confort des populations les plus démunies.
Nous devons donc nous inscrire dans cette perspective et prendre en compte toutes les sources d'énergie. Or, ainsi que cela a été fort justement souligné, on change de monture au milieu du gué ! Ce n'est pas très bon !
Nous avons en effet l'impression, avec l'amendement n° 113 rectifié bis, d'assister à une sorte de ravaudage, pour ne pas dire de bricolage.
Bien entendu, je voterai l'amendement n° 113 rectifié bis, car mieux vaut cela que rien du tout, mais il est incontestablement incomplet. La proposition de notre collègue Thierry Repentin va bien au-delà.
Pour une fois, inscrivons-nous donc dans une perspective d'avenir. Certes, l'aspect comptable est toujours important, mais la Haute Assemblée s'honorerait à prendre une position politique forte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : En résumé, la mesure dont nous débattons créera une différence entre les habitants de logements sociaux. Je rappelle en effet à Mme Beaufils que seuls 20 % des habitants des logements sociaux sont chauffés par un réseau de chaleur. Or la commission a émis le souhait que tous les habitants de ces logements soient traités de façon équitable et que ceux qui ont la chance de bénéficier d'un réseau de chaleur ne soient pas privilégiés.

Mme Marie-France Beaufils : Mais c'est parce que les collectivités locales ont pris leurs responsabilités !

M. Dominique Braye : Parce qu'elles en avaient la possibilité !

Mme Marie-France Beaufils : Non ! Il y avait une volonté globale dans les années soixante.

M. Dominique Braye : À l'heure actuelle, 80 % des habitants des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur.

M. Jean Desessard : Il faut regarder l'avenir, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Braye : Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière.
L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin de stimuler les bons comportements.
Cette mesure a un coût élevé pour le budget de l'État. Il est donc normal que le Gouvernement et le Parlement ciblent les comportements qu'ils estiment devoir promouvoir. Telle est la raison pour laquelle nous avons retenu la chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables. Tout naturellement, les choses iront en s'améliorant.
Je souhaite que cette mesure incite les élus et tous les responsables des réseaux de chaleur - la carotte est tout de même relativement importante ! - de manière que la proportion de 80 % soit atteinte. Cette mesure aura alors un effet significatif sur l'environnement, monsieur Desessard.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 550.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 113 rectifié bis.

M. Thierry Repentin : Cet amendement ne constitue qu'un petit pas, mais les montagnards savent qu'il faut parfois faire un petit pas assuré pour que les suivants le soient également.
Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financier annuel variant entre 45 et 90 euros. C'est très modeste, mais il s'agit sans doute là de la seule avancée financière en faveur des ménages vivant dans des logements sociaux que comportera ce texte. Il n'y en aura pas d'autres !
Et tant pis si, en effet, tous les ménages de France vivant dans des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur urbain. Au moins ceux qui y sont raccordés bénéficieront-ils de cette petite avancée !
Nous espérons que cette disposition ira au terme du débat parlementaire, et même au-delà, si d'aventure le Conseil constitutionnel devait en être saisi.
Par ailleurs, je tiens à rendre hommage à l'Europe, sur laquelle on tire souvent en la rendant responsable de tous nos maux. L'accord officialisé le 14 février dernier a été rendu possible grâce à l'activisme de la France, mais également de la République tchèque, de la Lettonie, de l'Estonie et de l'Autriche. C'est grâce au soutien de ces pays que nous pouvons aujourd'hui adopter cette disposition. En tant qu'euro-optimiste, je tenais à le dire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'apprécie que l'accord intervenu au niveau européen nous permette d'appliquer aux abonnements le taux de TVA à 5,5 %.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué tout à l'heure que seuls 20 % des habitants des logements sociaux étaient raccordés à un réseau de chaleur. Or, votre amendement ne visant que la « chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse », je pense qu'il concernera en fait moins de 20 % de ces populations.
Cette mesure donnera peut-être lieu à quelques lignes dans la presse, elle fera bon effet, mais, en réalité, elle n'apportera pas grand-chose.
Pour notre part, nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Les amendements nos 2 rectifié, 218, 352 rectifié ter, 284 rectifié et 322 rectifié n'ont plus d'objet.
Il en va de même pour l'amendement n° 480 rectifié, compte tenu de la rectification apportée à l'amendement de la commission.
L'amendement n° 504 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet et César, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi rédigé :
« Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur prévoit, en son article 5, qu'une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peuvent demander le classement d'un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer et situé sur leur territoire.
Ce classement permet de définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire sur lequel les élus locaux peuvent imposer le raccordement au réseau de toute installation nouvelle.
Après vingt-cinq ans de mise en oeuvre de la loi, il s'avère que les classements ont été extrêmement difficiles à réaliser. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement n'ont pu instruire les demandes de classement dans un délai raisonnable.
Le seul exemple connu de classement d'un réseau de chaleur concerne la ville de Fresnes.
C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement d'alléger et de simplifier la procédure de classement pour permettre aux élus locaux d'imposer le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Ainsi pourrait-il être inséré dans le code de l'urbanisme et de la construction une disposition selon laquelle la demande de classement est prononcée par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales.
Passé ce délai, le silence de la préfecture vaudrait acceptation de la demande de classement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous soulevez là un problème important. Les conditions de classement des réseaux de chaleur sont loin d'être satisfaisantes, nous le savons. La réponse qu'apporte votre amendement permet de lever certaines difficultés.
Toutefois, il me paraît poser deux problèmes.
Tout d'abord, il est de meilleur usage législatif de recourir à la notion de « collectivité territoriale » plutôt qu'à celle de « collectivité locale ».
Par ailleurs, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'étude économique prévue pour chaque réseau de chaleur, étude qui doit déterminer l'équilibre financier de l'opération et le bilan prévisionnel d'exploitation.
Il conviendrait donc de modifier la première partie de votre amendement de manière à insérer un nouvel alinéa dans l'article 5 de la loi de 1980 et non à en réécrire le deuxième alinéa.
Sous réserve de ces deux modifications, qui ne touchent en rien au fond de votre amendement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. En effet, elle ne peut malheureusement y donner un avis favorable en raison des réserves constitutionnelles que j'ai évoquées à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce projet de loi.

M. le président : Monsieur Juilhard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Jean-Marc Juilhard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 504 rectifié ter présenté par MM. Juilhard, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet et César et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. Dominique Braye : La commission émet également un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 319, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ».
II. - Dans la première phrase de l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».
III. - Dans la première phrase de l'article 2 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « Dès qu'il a connaissance de la présence de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».
IV. - Dans la première phrase de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».
V. - Dans la première phrase de l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « si le vice caché est constitué par la présence de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».
VI. - L'article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages est complété par les mots : « et des champignons lignivores ».
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
En effet, les champignons lignivores, notamment la mérule, occasionnent dans certaines régions des dégâts considérables, notamment dans le grand Ouest. Le traitement nécessaire à l'éradication de ce fléau est particulièrement coûteux. Du fait des conséquences financières, économiques et sociales induites par ce champignon, de plus en plus d'acquéreurs de biens immobiliers engagent des poursuites devant les juridictions judiciaires au titre des vices cachés.
Aussi, au regard de ces risques, il paraît temps de faire évoluer la législation et de considérer les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages.

M. le président : J'espère, monsieur Dupont, que la tapisserie de Bayeux n'est pas menacée ! (Sourires.)

M. Jean-Léonce Dupont : Non, mais le bâtiment qui l'abrite pourrait l'être !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous avions déjà examiné cette proposition en première lecture et ne l'avions pas adoptée. M. le ministre nous avait en effet expliqué que le problème posé par la mérule n'était manifestement pas le même problème que celui du termite - et pas seulement parce que l'un appartient au monde végétal et l'autre au monde animal - et, surtout, que l'adoption de cette disposition aurait complexifié les procédures.
D'un point de vue juridique, mon cher collègue, votre amendement soulève aussi des difficultés puisque, alors que nous avons prévu d'abroger la loi du 8 juin 1999, désormais totalement codifiée dans le code de la construction et de l'habitation, vous nous proposez d'amender cette loi.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je demande également le retrait de cet amendement, compte tenu de l'exercice auquel nous nous sommes déjà livrés, voilà quelque temps, sur la différence entre les lignivores et les termites.

M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont : Monsieur le ministre, je ne conteste pas la différence entre les champignons lignivores et les termites. Mais l'on ne peut ignorer les conséquences qui résultent de ce problème lors de la mutation d'un certain nombre de propriétés.
Pour le principe, et parce que c'est un problème qu'il nous faudra un jour résoudre, je maintiens cet amendement, quitte à souffrir l'avis défavorable de notre excellent rapporteur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion d'une résidence pour personnes âgées. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Nous avions déjà évoqué, en première lecture, la question de l'accompagnement des personnes âgées, particulièrement en milieu rural. Entre l'aide à la personne âgée suffisamment autonome pour demeurer chez elle et, à l'autre extrémité, son placement en maison de retraite, peut être mis en oeuvre, particulièrement en milieu rural, ce qu'il est convenu d'appeler l'« autonomie organisée ».
À cette fin, des résidences locatives de plain-pied en centre-bourg sont réalisées dans le cadre de financements HLM et gérées par les communes qui disposent d'un CCAS.
En revanche, quand une communauté de communes qui assume la compétence d'accompagnement des personnes âgées ne dispose pas d'un centre intercommunal d'action sociale, ou CIAS, a priori, elle ne peut pas gérer ce type de résidence.
C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement, qui vise à autoriser les communautés de communes qui ont la compétence d'accompagnement des personnes âgées et sont engagées dans une telle démarche à gérer ce type d'équipement sans avoir à constituer un CIAS.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Lorsque nous avons examiné ce point en première lecture, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Daniel Dubois avait d'ailleurs accepté de retirer son amendement, le ministre s'engageant à examiner ce problème.
Donc, par cohérence avec la position qu'elle avait adoptée en première lecture, la commission souhaite, là encore, s'en remettre à la sagesse, sous le bénéfice des explications que le Gouvernement va certainement nous apporter, mais aussi en raison des réserves constitutionnelles qui ont plusieurs fois été évoquées depuis le début de l'examen de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Depuis la première lecture de ce texte, nous avons effectivement travaillé sur cette question avec le ministère de l'intérieur, qui est en charge des collectivités locales. La position du Gouvernement dans ce domaine n'est pas encore définitivement arrêtée. On voit bien la difficulté de la gestion directe par l'organe délibératif dans ce genre de dispositif lorsqu'il n'y a pas de CIAS ; en revanche, la gestion en prise directe paraît, pour l'instant, poser un problème.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, sans avoir encore, pour autant, de réponse satisfaisante à vous apporter, monsieur Dubois, sur la manière de résoudre cette question. Peut-être, d'ici à Noël, un texte complémentaire permettra-t-il de mettre au point un dispositif d'ordre général, mais, pour l'heure, je vous le dis sincèrement, nous n'avons pas de dispositif de substitution à vous proposer. Nous vous demandons quelques semaines supplémentaires de réflexion.

M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 499 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : La résidence à laquelle je pense en l'occurrence va bientôt être achevée. Donc, sur un plan pratique, je voudrais simplement savoir ce que je peux faire pour répondre au besoin de logement de ces personnes qui ont soixante-dix, soixante-quinze ans, qui ne peuvent plus vivre seules, sont isolées à la campagne et ont très favorablement accueilli l'idée d'intégrer une résidence de dix-huit maisons de plain-pied, située en centre-bourg, à proximité de la pharmacie, de la boulangerie, de l'église, et qui, finalement, correspond parfaitement à la notion d'autonomie organisée de la personne âgée.
Comment faire en sorte que ces personnes âgées, dont les revenus correspondent au plafond HLM et qui vont pouvoir bénéficier de l'aide personnalisée au logement, intègrent cette résidence ? Comment celle-ci va-t-elle être gérée ?
Au-delà de la problématique que suscite cette opération particulière, il s'agit d'une réelle question, qu'il faut prendre en compte. La cohérence impose de développer ces résidences qui sont l'échelon manquant entre, d'un côté, l'autonomie de la personne âgée qui peut rester chez elle et bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et, de l'autre côté, en fin de vie, l'accueil en maison de retraite médicalisée. Nous devons disposer de cet échelon intermédiaire.
On me dit que cette question est d'ordre réglementaire ; eh bien, que l'on me donne le règlement ! Cela fait deux ans que je pose la question et j'en suis toujours au même point ! Pendant ce temps-là, la construction avance...
Donc, je ne retire pas mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je comprends très bien la position de M. Dubois. Nous sommes certes dans la vraie vie, mais quid de l'intérêt communautaire s'agissant du dispositif qu'il propose ?
On peut avoir un outil de gestion non autonome à condition que l'intérêt communautaire soit établi. Si c'était le cas, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée. Mais je dois d'abord m'assurer qu'il n'y a pas de difficulté sur ce point afin qu'aucun texte de loi ne vienne mettre une communauté de communes en contradiction avec l'ensemble des règles de droit public.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, selon la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes a la compétence de l'accompagnement des personnes âgées dans leur autonomie, soit à domicile, soit en centre-bourg, dans le cadre d'une autonomie organisée, avant leur arrivée en maison de retraite.
À partir de là, a été décidée la création de la résidence en question, à côté de l'APA mise en oeuvre par la communauté de communes par délégation du conseil général, du portage de repas à domicile, de la gestion de la téléalarme, qui sont des mesures destinées à favoriser l'autonomie individuelle à domicile. L'autonomie organisée, c'est cette résidence de dix-huit maisons, permettant à des personnes âgées isolées, qui ne sont plus capables de s'assumer individuellement, de vivre de manière adaptée sur le territoire de la communauté de communes.
Monsieur le ministre, cette stratégie s'inscrit dans une démarche beaucoup plus globale, qui consiste à mettre en oeuvre une politique du logement dans une communauté de communes.
Il s'agit, tout d'abord, de réaliser des résidences pour jeunes de type 3 dans chacune des communes de la communauté de communes, compétence que nous assumons, afin de maintenir les jeunes dans ladite communauté.
Il s'agit ensuite de soutenir la construction de logements HLM sur le territoire de la communauté de communes en aidant la réalisation de petites opérations de dix logements à hauteur de 7 500 euros par logement construit.
Il s'agit enfin de participer à la construction de résidences pour personnes âgées gérées par la communauté de communes pour assurer leur autonomie organisée en centre-bourg.
Telles sont les règles qui avaient été retenues au sein de la communauté de communes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Étant moi-même président d'un établissement public de coopération intercommunale, je ne vois pas du tout ce qui empêche une communauté de communes d'assumer, à titre facultatif, la construction d'une résidence pour personnes âgées.

Mme Marie-France Beaufils : Les conditions financières !

M. Dominique Braye : En fait, c'est parce que vous n'avez pris qu'une partie de la compétence et non la totalité !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le rapporteur, le problème concerne la gestion. Quand une résidence pour personnes âgées est construite dans une commune, s'il existe un CIAS, celui-ci gère cette résidence. En revanche, si la commune fait partie d'une communauté de communes et qu'il n'existe pas de CIAS, a priori, cette communauté de communes ne peut pas gérer ladite résidence. C'est d'ailleurs la vérification de ce point que j'avais demandée.
Nous sommes compétents en la matière ; mais il faut créer un centre intercommunal d'action sociale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur Dubois, je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable de fragmenter ainsi les compétences. Les communautés de communes peuvent gérer des résidences pour personnes âgées, mais à condition de créer un CIAS. Ce que je ne comprends pas, mon cher collègue, c'est que vous ne mettiez pas en place le dispositif nécessaire.
Se pose également le problème de la spécificité et de l'exclusivité des compétences, principe largement battu en brèche par le dispositif que nous avons adopté concernant l'intérêt communautaire et qui permet d'avoir des compétences partagées, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Actuellement, vous disposez de tous les outils vous permettant d'assurer la gestion d'une résidence de ce type pour personnes âgées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le rapporteur, les réponses qui me sont apportées ne sont pas claires.
Dans un premier temps, on soutient que la mesure que je propose est d'ordre réglementaire et, par conséquent, que mon amendement ne peut pas être adopté. Par la suite, on me dit que des réponses me seront données dans le cadre du débat, à l'occasion de la navette. Finalement, on me rétorque que la gestion d'une résidence pour personnes âgées peut être assurée par une communauté de communes, si toutefois cette mission figure parmi les compétences communautaires.
Je voudrais simplement obtenir une réponse précise. Si l'on me dit que, dans l'approche globale du suivi des personnes âgées que nous avons définie sur mon territoire, je peux gérer une telle résidence à condition de mentionner expressément cette compétence, je n'aurai plus aucune difficulté ! Mais je souhaiterais obtenir une réponse !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le rapporteur, il existe une différence entre l'attribution d'une telle compétence aussi définie, dont l'intérêt communautaire est très précis, et le transfert de la totalité de l'action sociale d'un CCAS. Un centre intercommunal d'action sociale a un autre contenu.
En revanche, il me semble que le ministère devrait pouvoir nous apporter une réponse quant à la possibilité pour l'un des CCAS des communes de l'intercommunalité de gérer une résidence pour personnes âgées, au nom et pour le compte de la communauté de communes. C'est une suggestion que je formule.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Dans mon département, il existe une communauté de communes de petite taille qui, sans avoir de CIAS et sans disposer de compétences autres que celles qui sont prévues par la loi, gère une telle résidence. Jusqu'à maintenant, elle n'a fait l'objet d'aucune mise en garde.
Je préférerais donc que cet amendement soit adopté. Sinon, dès demain matin, je devrai dire aux gestionnaires concernés qu'ils sont dans l'illégalité la plus complète ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : J'ai le sentiment M. Dubois recherche une réponse à un problème qu'il vit au quotidien. Il a déposé un amendement qui ne me semble pas remettre fondamentalement en cause le code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi que nous examinons va être soumis, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale. Par la suite, une commission mixte paritaire se réunira. Si des réponses satisfaisantes sont apportées à M. Dubois d'ici à quelques semaines, cet amendement n'aura plus d'objet. Pour l'heure, dans le doute, il me semble qu'il convient de le voter - c'est ce que feront les membres du groupe socialiste -, car il semble apporter une solution à une difficulté que vivent notamment les petites communautés de communes qui souhaitent se doter des services d'accueil pour les personnes âgées.
Dans notre pays, toutes les structures intercommunales ne sont pas semblables. Si cet amendement permet de gérer les résidences en question, que ce soit en régie directe ou par le biais d'une délégation de service public à un professionnel, il peut apporter des réponses sur le terrain.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je veux formuler quelques observations sur la manière dont nous légiférons, qui risque de paraître ubuesque à ceux qui suivent nos débats !
M. Fortassin nous a indiqué que, dans les Hautes-Pyrénées, une communauté de communes parvenait sans problème à gérer une résidence pour personnes âgées alors que, dans la Somme, M. Dubois, de surcroît président de conseil général - et je rappelle que toute résidence pour personnes âgées doit figurer dans le schéma départemental -, rencontre des difficultés pour accomplir la même tâche !
Si de tels problèmes se posent, pour les régler, il me semble utile de se rapprocher des services compétents. Il n'est pas concevable, chaque fois qu'apparaît une difficulté à un échelon local, de déposer un amendement pour la résoudre lors de l'examen d'un projet de loi ! C'est une très mauvaise façon de légiférer. J'en appelle à la responsabilité des uns et des autres.
Je comprends bien que M. Repentin veuille faire plaisir à M. Dubois, mais l'orthodoxie législative commande d'agir différemment. On ne peut pas adopter des amendements sans en connaître les conséquences.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Dans le doute, je préfère prendre appui sur les fondamentaux, qui distinguent l'investissement et la gestion. La notion de « résidences pour personnes âgées » recouvre des réalités assez différentes, allant jusqu'aux établissements médicalisés. Or, sur ce point, le code général des collectivités territoriales est parfaitement clair : il interdit expressément aux collectivités territoriales et aux groupements de communes la gestion en régie et impose la création d'établissements publics dits « autonomes » pour la gestion d'un certain nombre d'établissements sociaux et médicosociaux, dont les structures d'accueil pour personnes âgées. Il s'agit évidemment de prendre en compte le caractère éminemment particulier et délicat de la gestion desdits établissements. On peut même penser à la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires.
En revanche, l'article 60 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la création simplifiée de centres d'action sociale pour les communautés de communes, y compris pour assurer une fonction unique, mais sous la forme d'établissements autonomes.
Monsieur Dubois, je vous propose de voir avec le préfet de votre département si la mise en oeuvre de l'article précité peut être adaptée au cas particulier que vous avez soulevé. Notre voeu le plus cher est de résoudre le problème que vous rencontrez. Mais déroger au principe de l'autonomie de l'établissement public social et médicosocial me paraît être un acte d'une gravité auquel je ne peux souscrire.

M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 499 rectifié est-il finalement maintenu ?

M. Daniel Dubois : Je pensais que l'on pouvait résoudre ici ce type de problème. Je vise non pas un établissement médicalisé, mais simplement la gestion de logements locatifs HLM réalisés pour des personnes âgées, adaptés à leurs besoins et qui vont leur être loués. Ce n'est pas plus compliqué !
Cela étant, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la construction