Engagement national pour le logement : Article 7 quater
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction. - Bail à réhabilitation. - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
« Art. L. 253-1. - L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
« Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
« Art. L. 253-3. - Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7.
« Art. L. 253-4. - Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.
« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
« Art. L. 253-5. - Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :
« - soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« - soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.
« La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7.
« Art. L. 253-6. - I. - Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5.
« II. - Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
« Art. L. 253-7. - Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
« Art. L. 253-8. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 422 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé :
le loyer proposé dans ce nouveau bail ne peut excéder 10 % du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ;
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 157.
Mme Michelle Demessine : Introduit par un amendement de notre rapporteur, l'article 7 quater vise à constituer un parc locatif social « temporaire », grâce à un dispositif distinguant la propriété de l'exploitation de certains logements.
Le système proposé permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier-bailleur social et un nu-propriétaire investisseur privé, qui devient plein propriétaire à l'issue de la période de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété.
Le financement du logement est ainsi partagé entre le nu-propriétaire et l'organisme social, lequel finance la seconde partie de l'acquisition en recourant à un emprunt et bénéficie d'un prêt réglementé en cas de conventionnement du logement.
La commission estime qu'un tel dispositif est de nature à faciliter la construction de logements sociaux sur des territoires où le prix du foncier est élevé, sans solliciter les fonds propres des bailleurs ou les finances des collectivités territoriales. Ce mécanisme est d'ailleurs déjà utilisé par plusieurs opérateurs HLM, qui ont réalisé des opérations de construction dans ce cadre, notamment en Île-de-France.
Je ne fais que résumer ici, chacun en a conscience, la philosophie générale du dispositif telle qu'elle a été défendue par notre rapporteur lors de la première lecture.
Ce dispositif doit cependant être amélioré.
En effet, si, au terme de la période d'usufruit, le logement réintègre la logique du marché et que son loyer subit une forte, voire très forte majoration, nous aurons fabriqué, en créant cet outil incitatif, une sorte de « bombe à retardement ».
Notre amendement, qui a reçu le soutien de nombre d'acteurs du droit au logement, notamment l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, vise donc à encadrer plus précisément les loyers de « sortie » du dispositif, en limitant à 10 % la hausse du loyer pratiqué au terme de la période d'usufruit.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 422.
Mme Odette Herviaux : L'article 7 quater introduit une disposition tout à fait nouvelle : le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit qui permet de dissocier la nue-propriété de la gestion du logement.
L'intérêt est évident pour le nu-propriétaire. Tout d'abord, il n'apporte que 60 % de la valeur du bien au moment de l'achat, les 40 % restant étant pris en charge par l'usufruitier. Son bien ne lui coûte donc pas cher. Un beau cadeau, apparemment, pour les investisseurs, mais peut-être pas pour les locataires !
Ensuite, pendant quinze ans, il n'a à s'occuper de rien ; la gestion, l'entretien, les relations avec les locataires, tout est assumé par l'usufruitier.
Enfin, à l'expiration des quinze années, il recouvre la pleine propriété du logement sans avoir aucune obligation à l'égard des locataires occupants et de la collectivité, c'est-à-dire des locataires futurs !
L'intérêt pour l'usufruitier est également bien compris : il prend en charge la gestion d'un parc qui ne lui a pas coûté cher, mais dont il perçoit les revenus locatifs à son seul bénéfice. Certes, il assume l'entretien du bien, mais il n'a guère à se préoccuper de son vieillissement puisque son usufruit ne porte que sur quinze ans.
Enfin, il est tout juste tenu, au terme de la convention d'usufruit, de faire une proposition de relogement au locataire éconduit, mais sans réel encadrement des caractéristiques du logement telles que le prix, la localisation, etc., ce qui réduit la portée de cette obligation.
Dans ce montage juridique, c'est l'intérêt du locataire, et à travers lui celui de la collectivité, qui semble le moins pris en compte. En effet, dans le contexte de pénurie de logements abordables, la convention d'usufruit permettra d'accroître l'offre momentanément. Mais les conditions d'une sortie acceptable du dispositif ne sont nullement garanties.
Tout d'abord, le risque est grand de voir ce montage juridique se développer sur les sites prometteurs, où peut être attendue une forte hausse de la valeur du bien. La convention d'usufruit servira, dans ce cas, de portage à une opération de spéculation foncière très intéressante pour le nu-propriétaire, sans doute au détriment des efforts de mixité sociale des maires.
Ensuite, au terme de la convention, les locataires occupants vont connaître un brusque relèvement de leur loyer, qui sera ramené au niveau du marché. Dans la mesure où les logements sont consacrés à une occupation sociale pendant quinze années, il y a peu de chances que les locataires en place - éligibles donc au logement social - puissent financièrement supporter un rattrapage soudain de leur loyer.
L'amendement n° 422 vise à encadrer la hausse du loyer de manière que, dans le nouveau bail conclu à l'expiration de la convention d'usufruit, le loyer ne puisse être supérieur de plus de 10 % à l'ancien loyer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations en la matière par rapport à la loi de 1989, d'autant que les règles du jeu sont claires dès le départ pour les biens grevés d'un usufruit temporaire. Ces biens sont loués aux conditions du social pendant la durée de la convention, puis retombent naturellement dans le droit commun à l'issue de cette convention.
Au surplus, je tiens à préciser à nos deux collègues que le locataire est au courant des règles du jeu dès son entrée dans le logement. Il est en outre informé de l'extinction de l'usufruit six mois avant que celle-ci survienne.
En tout état de cause, notre objectif est de remettre sur le marché, à des conditions de logement social, un certain nombre de logements appartenant à des bailleurs privés. Je ne suis pas sûr que le fait d'inscrire dans la loi, dès le départ, que l'on ne va pas respecter la convention soit un argument très fort pour attirer les bailleurs privés dans ce dispositif ! Une convention est un accord et il y va de l'honneur de ceux qui la signent de le respecter !
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 157 et 422.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'avis du Gouvernement est évidemment le même que celui de la commission.
La convention d'usufruit social porte sur une longue période : quinze ans. Des règles du jeu peu claires ou des conditions de sortie trop complexes risqueraient de dissuader les propriétaires de donner un bien en usufruit à un bailleur social et seraient donc de nature à réduire la portée d'un dispositif auquel nous voulons donner une plus grande efficacité.
Même si je comprends l'état d'esprit qui sous-tend ces deux amendements identiques, j'y suis défavorable, car ils remettraient en cause les conditions à réunir pour atteindre notre objectif.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Personnellement, je ne comprends pas bien la position de M. le ministre et de M. le rapporteur.
L'article 7 quater traduit une volonté très nette de faciliter la construction d'un certain nombre de logements à caractère social et l'on pourrait considérer qu'il va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, on sait que la plupart des personnes auxquelles s'adresse ce dispositif ne verront pas leur situation sociale s'améliorer de façon très sensible en quinze ans. A l'expiration de la convention, elle pourra même être assez dramatique !
Je vois M. le rapporteur sourire. Sans doute pense-t-il que, dans quinze ans, ce sont ses successeurs qui auront à se débrouiller de ce problème ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Pas du tout ! Je souris parce que vous souriez vous-même.
M. François Fortassin : Même si c'est vrai, avons-nous le droit, lorsque nous élaborons un texte de loi, d'agir comme s'il ne s'agissait que d'un problème ponctuel ? Nous savons très bien que ce problème, en l'occurrence dramatique, se posera à nouveau dans quinze ans et explosera à la figure de nos successeurs telle une bombe à retardement, comme cela a été dit !
Personnellement, je soutiendrai ces amendements, d'autant que nous risquons de voir s'engouffrer dans la brèche un certain nombre d'organismes ou de personnes dont la première des préoccupations ne sera sans doute pas de résoudre le problème du logement social ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cher collègue Fortassin, je suis de votre avis : le problème est de remettre sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé.
Nous connaissons actuellement une crise du logement ; il nous faut passer cette phase particulièrement difficile. Mais j'ose espérer que, dans quinze ans, notre pays aura construit suffisamment de logements pour en proposer à tous nos concitoyens et que ceux qui ont de faibles revenus trouveront des logements à loyer maîtrisé ! Sinon, il y a vraiment de quoi être désespéré !
Nous ne demandons pas aux bailleurs privés qui financeraient de tels logements de faire preuve de solidarité en acceptant de perdre de l'argent. Ce serait d'ailleurs un voeu pieux ! La convention d'usufruit permet simplement à ceux qui l'acceptent d'investir dans un logement et de s'engager à le louer à un prix inférieur à celui du marché pendant quinze ans, laps de temps dont le pays a réellement besoin pour surmonter la crise, et cela en contrepartie d'un certain nombre d'avantages.
Toute convention suppose un engagement de deux parties. L'État accorde certains avantages au bailleur privé qui accepte, non de faire du social, mais de mettre sur le marché des logements à loyer maîtrisé, j'attire votre attention sur ce point.
Mes chers collègues, je n'ose même pas imaginer que, avec le volet logement du plan de cohésion sociale prévu sur cinq ans et cette possibilité de convention d'usufruit sur quinze ans, nous ne puissions pas sortir de cette crise !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 422.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 158 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 423 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 158.
Mme Michelle Demessine : Dans la rédaction retenue pour l'article 7 quater, l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation porte, entre autres, sur les conditions de rupture du contrat de location signé entre un locataire et un usufruitier propriétaire.
Avec cet amendement, nous proposons quelques garanties minimales afin d'éviter que les locataires n'éprouvent des difficultés de relogement à la suite de la rupture du contrat de location et à la sortie de l'encadrement des loyers HLM.
En effet, si l'on n'y prend garde, le locataire dont les ressources participent des règles posées par la législation HLM risque de se retrouver avec une sensible majoration de son loyer et donc un accroissement correspondant de son taux d'effort. Il peut alors fort bien se retrouver dans l'incapacité de faire face au nouveau loyer qui lui sera proposé.
Dans ce contexte, nous préconisons qu'une solution alternative fondée sur les dispositions de l'article 13 bis de la loi de 1948 lui soit proposée.
Le dispositif de cet amendement est soutenu par les acteurs du droit au logement, qui, de par leur expérience, connaissent bien la réalité du terrain.
M. le président : La parole est à M. André Vézinhet, pour présenter l'amendement n° 423.
M. André Vézinhet : Dans la même logique que précédemment, nous proposons de mieux garantir les intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit en spécifiant que le bailleur propose à ces derniers la location d'un logement correspondant à leurs possibilités et situé dans une zone géographique de relative proximité, dont les limites sont, comme l'a dit Mme Demessine, définies par les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : A vous écouter, chers collègues, j'aurais tendance à vous demander pourquoi vous n'avez pas précisé aussi dans l'amendement que l'appartement devait être situé au troisième étage et en plein sud ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : On n'y avait pas pensé !
Mme Michelle Demessine : Ne soyez pas méprisant !
M. André Vézinhet : Vous êtes toujours méprisant quand il s'agit des locataires !
M. Dominique Braye : Plus sérieusement, la loi prévoit des règles du jeu transparentes, établies dès le départ, et offre déjà de sérieuses garanties pour le locataire. Il ne me semble donc pas opportun de prévoir des contraintes supplémentaires. L'objectif que nous nous fixons, à savoir qu'un grand nombre de bailleurs privés mettent sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé, risquerait alors de ne plus être atteint.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 158 et 423.
M. André Vézinhet : Vous ne voulez aucune garantie pour les locataires ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
En effet, s'agissant du respect du locataire, il n'y a pas de raison de ne pas faire confiance aux organismes sociaux à qui le bien est confié en nue-propriété.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 423.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 424, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'expropriation d'immeubles ne peut être prononcée en vue de la réalisation d'une opération immobilière faisant l'objet d'une convention d'usufruit définie au présent chapitre.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Plusieurs de mes collègues ont exprimé leurs doutes quant à la labellisation sociale du produit immobilier tel qu'il est créé par l'article 7 quater.
C'est pourquoi le présent amendement vise à faire en sorte que la procédure de déclaration d'utilité publique, la DUP, ne soit pas applicable aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit.
En effet, si vous acceptez, monsieur le ministre, que la DUP soit appliquée au logement conventionné temporaire, vous devez alors vous demander s'il ne faut pas l'étendre au logement social définitif ; je veux parler très précisément de la vente en l'état futur d'achèvement, la VEFA.
Aujourd'hui, la VEFA concerne vraiment le logement social puisque c'est un organisme de logement qui achète, dans un programme privé, des logements qui seront sociaux ad vitam aeternam. Or, dans l'article 7 quater, il est question de logement conventionné temporaire.
D'après nos informations, certaines collectivités de la région parisienne utiliseraient la DUP pour favoriser de tels produits. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Thierry Repentin a décidément plus de chance que ses autres collègues dans la mesure où les amendements qu'il défend bénéficient de la clémence de la commission ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Ah !
M. Dominique Braye : Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, et, je l'avoue, je m'interroge. Aussi la commission souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement.
M. Thierry Repentin : C'est un soutien mitigé !
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous le savez, monsieur Repentin, la VEFA à vocation sociale n'est actuellement qu'une piste que nous explorons. En l'état actuel de la législation, il ne peut pas y avoir de VEFA à vocation sociale, car ces opérations doivent obligatoirement comprendre 50 % de privé. C'est un point qui a d'ailleurs fait ici l'objet de débats et sur lequel nous avons engagé des réflexions complémentaires. Pour ma part, je souhaiterais plutôt que l'on autorise intégralement les VEFA pour les logements sociaux, mais nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.
Toutefois, considérant la crise sociale que nous traversons, il me semble utile de permettre l'expropriation dès lors qu'une opération à caractère social est prévue pendant quinze ans, le tout sous le contrôle du juge et après évaluation du rapport coût/efficacité.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission se range à l'avis de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je le reconnais, M. le ministre est un fin dialecticien ! (Sourires.)
À mon avis, le fait déclencheur de l'investissement qui va être réalisé par des personnes ou par des sociétés est non pas l'objectif social, mais l'intérêt financier de l'opération, laquelle deviendra, au terme des quinze ans, purement privée.
D'un point de vue tant moral que juridique, il me semble que la déclaration d'utilité publique est toujours liée à un intérêt général pour la collectivité locale. Dans ce cas de figure, celui-ci n'est pas respecté.
M. Dominique Braye : C'est le résultat qui compte !
M. Thierry Repentin : Non, monsieur le rapporteur, il n'y a pas que le résultat qui compte !
M. Dominique Braye : Ce sont des logements sociaux !
M. Thierry Repentin : Mais non, car, par nature, les logements sociaux ne peuvent pas être déconventionnés. Ils sont la propriété d'un office d'HLM, d'une SEM, d'un office public d'aménagement et de construction, d'une coopérative ou d'un organisme de crédit immobilier, mais jamais d'un autre opérateur. Il s'agit donc ici non pas de logements sociaux, mais de logements conventionnés, lesquels retomberont, après quinze ans, dans le parc privé libre.
Ceux qui investissent ont donc raison, car - et c'est l'objet de l'amendement suivant que je défendrai - ils le font non pas pour proposer des logements sociaux sur le marché, mais pour construire un bien qu'ils valoriseront, quinze ans plus tard, sur un marché totalement libre.
Je le réaffirme, la déclaration d'utilité publique ne peut s'appliquer ici parce que les motivations qui sous-tendent cette convention ne relèvent pas de l'intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Nous devons prendre très au sérieux l'argument de fond avancé par notre collègue Thierry Repentin.
En effet, sous un autre angle, les collectivités territoriales rencontrent une certaine difficulté à faire accepter aux propriétaires privés d'un foncier très convoité le principe de l'intérêt général que sanctionne la DUP.
Lorsque ces propriétaires privés intentent une procédure visant à contester la mise en place d'une zone d'aménagement concerté pour échapper à la procédure de la DUP, ils invoquent l'excès de pouvoir de la puissance publique. Or, si l'on accorde aux investisseurs d'une opération privée - même si cette dernière est, dans un premier temps, d'intérêt général - toutes les prérogatives d'une puissance publique, je crains que l'on n'affaiblisse, par contrecoup, ce qui constitue le ressort même de nombre d'opérations d'urbanisme et que l'on ne brouille la DUP aux yeux de certains citoyens qui confondent parfois un peu facilement intérêt privé et intérêt général.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, je tiens à insister sur le fait que nous connaissons actuellement une grave pénurie de logements à loyer maîtrisé. Nous devons passer un cap, qui est manifestement difficile. Si nous n'octroyons pas certains avantages, nous n'attirerons pas de bailleurs privés.
Actuellement, compte tenu de la flambée des prix du foncier et de l'immobilier, les investisseurs privés hésitent à se lancer dans des opérations visant à la location, considérant que cette situation ne va pas être pérenne et que les prix, après avoir atteint leur maximum, vont baisser dans les années qui viennent.
Le tout est de savoir ce que nous voulons faire ! Notre but est de mettre sur le marché suffisamment de logements à loyer maîtrisé. Quinze ans, c'est une période suffisamment longue pour permettre à notre pays de relever le défi de la construction et de répondre ainsi à la pénurie de logements. Mais, pour encourager la construction d'un maximum de logements à loyer maîtrisé, il est bien évident que nous devons mettre en oeuvre des mesures visant à accorder des avantages aux investisseurs.
Chers collègues de l'opposition, vous ne pouvez pas, d'un côté, dire qu'il n'y a pas assez de logements à loyer maîtrisé et qu'il faut en construire plus - différents amendements présentés par le groupe socialiste et par le groupe CRC visaient à amplifier le programme ...
M. Thierry Repentin : Le plan de cohésion sociale !
M. Dominique Braye : ... du plan de cohésion sociale - et, de l'autre, ne pas accepter que l'on mette tout en oeuvre pour en proposer plus.
Nous le savons tous, le logement social coûte très cher à la collectivité et au contribuable.
M. Thierry Repentin : Moins que le « Borloo » !
M. Dominique Braye : Compte tenu du défi que M. le ministre a décidé de relever au cours des dix prochaines années, nous souhaitons que les bailleurs privés viennent en renfort. Il faut bien qu'ils y trouvent un certain avantage.
M. Paul Blanc : Bien sûr !
M. Dominique Braye : Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à voter contre l'amendement n° 424.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour éviter toute confusion, je tiens à repréciser les choses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'allons pas réécrire aujourd'hui les conditions de la DUP. La déclaration d'utilité publique est définie en droit administratif comme s'appliquant à une opération d'intérêt général supérieur. Elle est diligentée à la demande des collectivités territoriales et suit une procédure publique. Le préfet intervient dans la procédure de la DUP par un arrêté. La contestation de l'opération d'intérêt général fait éventuellement l'objet de contentieux devant les tribunaux.
Comme les textes régissant les DUP ne distinguent pas spécifiquement les opérations, il serait tout à fait stupéfiant de préciser que celles-ci doivent exclure les seules opérations immobilières à vocation sociale pendant quinze ans au moins ! Il appartient à la collectivité locale d'apprécier si une opération faisant l'objet d'une DUP peut comprendre quelques logements sociaux pendant quinze ans.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 885 G du code général des impôts, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article L. 253- 1 du code de la construction et de l'habitation, sont inclus dans le patrimoine du nu-propriétaire. »
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
« I »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, l'article 7 quater vise à créer un mécanisme juridique de dissociation de l'usufruit, porté par un organisme HLM qui acquitte environ 40 % du prix du bâtiment, et de la nue-propriété portée, elle, par un investisseur assumant 60 % de ce prix. Cet usufruit, on l'a bien compris, est donc destiné à favoriser la construction de logements conventionnés, et ce pour une durée de quinze ans.
Pour ce faire, le dispositif permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier bailleur social - offices d'HLM, OPAC, SEM... - et un nu-propriétaire investisseur privé.
Or j'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la législation applicable aux biens imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, prévoit qu'un bien faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit doit, pendant la période de dessaisissement, être compris non plus dans le patrimoine du donateur, mais, le cas échéant, dans celui de l'usufruitier
Ainsi, ce nouveau mécanisme de « bail dans le cadre d'une convention d'usufruit », que l'on s'apprête à adopter, semble créer de fait une nouvelle niche fiscale au profit d'investisseurs privés. Cette convention permettrait en effet d'exclure de l'assiette de l'ISF les logements acquis par des investisseurs et livrés à des bailleurs sociaux en « usufruit locatif ».
Si ce dispositif a effectivement l'avantage de permettre aux organismes sociaux d'augmenter temporairement leur parc de logements, il offre également la possibilité aux promoteurs privés de devenir propriétaires du bien à un prix très inférieur à celui du marché puisqu'ils acquittent, je le rappelle, 60 % du prix du bâtiment.
Par ailleurs, au vu des dispositifs d'abattement existant en matière de plus-values en cas de cession immobilière à l'issue du conventionnement, le propriétaire dudit bâtiment serait complètement exonéré - c'est tout à fait possible - de fiscalité sur sa plus-value.
Jackpot ! Ni plus-value au moment de la cession du bâtiment, ni imposition à l'ISF !
Dans ce contexte, il paraît pour le moins inopportun de permettre à ces investisseurs de cumuler les effets d'aubaine, ce qui serait le cas s'ils sont, de surcroît, exonérés de leur contribution au titre de l'ISF. Du reste, face à l'ampleur des déficits publics, si souvent évoquée dans cette enceinte, une telle perte de recettes fiscales n'est pas admissible.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à préciser que les biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social demeurent, le cas échéant, inclus dans l'assiette de l'ISF de l'investisseur privé initial.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Là encore, nous sommes en désaccord avec notre collègue Repentin : tout ce qui contribue à produire du logement, notamment du logement à loyer maîtrisé, bénéficie de notre soutien.
Or le régime fiscal que vous contestez, monsieur Repentin, est précisément de nature à orienter l'épargne vers la construction de logements affectés en priorité, je l'ai dit, à un usage social, et ce pendant une période minimale de quinze ans.
Compte tenu du plafond de l'ISF, toute personne propriétaire d'un appartement à Paris est déjà soumise à cet impôt ou à la limite de l'imposition. Dès lors, il est évident qu'un tel propriétaire ne songera pas à acquérir un appartement en vue de le conventionner si l'appartement en question est pris en compte dans le calcul de son patrimoine.
Par conséquent, pour que l'investisseur trouve son intérêt dans l'opération, il est nécessaire que le bien soit sorti de son patrimoine pendant les quinze ans que dure au minimum la convention d'usufruit, c'est-à-dire pendant la période de loyer maîtrisé. Bien entendu, dès la fin de cette période, le bien entrera de facto dans le patrimoine de la personne et sera, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ISF.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il s'agit là du dernier de toute une série d'amendements destinés à tout faire pour que la nue-propriété sociale n'existe pas : elle a été attaquée, si j'ose dire, par tous les bouts : à l'entrée, à la sortie, dans la durée ! Il aurait été plus simple, selon moi, de déposer un seul amendement qui aurait traité du problème dans sa globalité !
Pour le reste, je remarque, monsieur Repentin, que vous êtes non seulement un parlementaire brillant et tenace, mais aussi un récidiviste.
M. Thierry Repentin : Eh oui !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En effet, je vous rappelle que, lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1999, vous aviez déjà tenté d'introduire un dispositif de ce type. Or, à cette époque, le Conseil constitutionnel vous avait censuré, estimant qu'un tel impôt ne pouvait être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirait aucun revenu.
C'est donc en vertu de la Constitution que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 quater.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
200
Contre
128
Le Sénat a adopté.
CHAPITRE III
Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements