Engagement national pour le logement : Article 7 octies

Engagement national pour le logement : Article 7 octies

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les immeubles dépassant une durée de vacance de plus de cinq ans. »
II. - L'article 1410 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1410. - La taxe d'habitation est majorée de 50 % pour les immeubles dont la durée de vacance est supérieure à dix ans. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Dulait, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque et Humbert, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, je pourrais « baratiner » un quart d'heure sur cet amendement, mais, pour vous faire gagner du temps, je considère qu'il est défendu ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1407, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé :
« Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
« Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411, 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
« En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
2° Le premier alinéa du I de l'article 1408 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : La commission est sensible aux problèmes soulevés par cet article. En effet, la taxe sur les logements vacants n'est applicable que dans huit agglomérations françaises et ne permet pas de résoudre les problèmes de vacance sur les territoires périurbains ou ruraux.
Il n'en demeure pas moins que le système préconisé par l'Assemblée nationale soulève certaines difficultés. Ainsi, l'assujettissement à la taxe d'habitation pourrait créer de graves problèmes pour les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'entretenir des logements dont ils pourraient hériter et qu'ils souhaiteraient néanmoins conserver.
Mes chers collègues, afin de tenir compte de la diversité des situations locales, la commission vous soumet donc un amendement tendant à rendre facultatif l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans et à permettre aux communes, sur délibération du conseil municipal, de l'instituer si elles le jugent opportun. Cela permettra notamment de ne pas instaurer cette taxe dans les zones en déclin démographique où il serait tout à fait contre-productif de prévoir une taxe d'habitation sur des logements vacants qui ne trouvent pas preneurs.
Comme l'a très justement souligné notre collègue Gérard Cornu en réunion de commission, je précise qu'il s'agit non pas de créer une nouvelle taxe, mais bien de réintégrer certains locaux dans le champ de la taxe d'habitation.
Il importe surtout de lever les difficultés qui pourraient naître de situations dans lesquelles les propriétaires seraient soumis à une double imposition, c'est-à-dire à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation. À cette fin, la commission propose d'interdire aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants de faire usage d'une telle faculté.
Enfin, la commission ne reprend pas, dans cet amendement, le dispositif de majoration de 50 % de la taxe au bout de dix ans, qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Elle estime que la commune, passé ce délai de cinq ans, pourra engager d'autres procédures, notamment la procédure d'abandon manifeste.

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1407, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf délibération contraire du conseil municipal, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujettis à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
« Les abattements et dégrèvements prévus aux articles 1411, 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
« En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
2° Le premier alinéa du I de l'article 1408 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.»
La parole est à M. André Vézinhet.

M. André Vézinhet : Dans le même esprit que l'amendement précédent, il convient à mon sens de mener une « croisade » aussi large que possible contre « ces logements sans personne et ces personnes sans logement », afin de résoudre définitivement cette équation choquante constatée sur le territoire national. À ce titre, nous devons pénaliser les propriétaires qui laissent leurs biens vacants pendant trop longtemps.
Deux millions de logements sont encore vacants aujourd'hui, ce qui représente 6,8 % du parc. Imaginez que, par un coup de baguette magique, nous les réintégrions dans leur fonction, qui est d'héberger des individus et des familles : la vie changerait dans notre pays ! Certes, une telle proportion est la plus faible depuis trente ans, mais elle est encore trop importante à l'heure où les besoins en logement sont criants.
Dans ce contexte, l'article 7 octies rétablit la taxe d'habitation pour les logements vacants depuis plus de cinq ans et la majore de 50 % pour les logements vacants depuis plus de dix ans. Il s'agit d'une bonne mesure, qui favorisera une meilleure utilisation du parc de logements existants, car les bailleurs privés seront incités à remettre sur le marché des locaux d'habitation vacants, à l'heure où la demande, déjà importante, croît.
Il convient, comme vient de le dire M. le rapporteur pour l'amendement qui le concerne, de prévoir une disposition visant à éviter une application uniforme du dispositif. Tel est le sens de l'amendement n° 426 : les logements vacants depuis plus de cinq ans seront assujettis à la taxe d'habitation, sauf si la commune ne décide du contraire par délibération.

M. Gérard Delfau : Très bonne formule, qui inverse le dispositif !

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - À la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
II. - À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Par l'article 7 octies, il nous est proposé d'adopter une disposition tendant à faciliter aux propriétaires la remise en location de leurs biens, au travers d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis une longue période.
Elle vise à exonérer d'imposition les propriétaires de logements vacants depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la taxe d'habitation, et depuis moins de dix ans, dans le cadre du foncier bâti. Concrètement, cela revient à offrir un avantage fiscal non négligeable aux propriétaires remettant un logement sur le marché locatif, en leur permettant de se délivrer de toute contribution locale, contribution qu'ils auraient normalement payée si le logement n'était pas vacant.
À votre avis, mes chers collègues, cette incitation est-elle une mesure susceptible d'aider à la remise en location de logements vacants ou, plutôt, une mesure permettant, une fois encore, de fournir un avantage fiscal non négligeable à quelques propriétaires ?
C'est donc très logiquement qu'il nous semble nécessaire de revenir sur cette disposition tout à fait discutable et d'en restreindre sensiblement le champ d'application.
La vacance de logements, notamment dans un contexte de hausse continue des loyers du secteur privé, constitue en elle-même un formidable outil de spéculation immobilière, les nouveaux locataires se trouvant bien souvent confrontés à la stricte application des dispositions relatives à la fixation des loyers par référence aux prix du voisinage.
L'avantage fiscal induit est donc parfaitement disproportionné, et nous ne pouvons que vous proposer d'adopter cet amendement pour le ramener à des proportions plus raisonnables.
Enfin, ultime observation utile, les pertes de recettes pour les collectivités locales subies du fait de l'application du présent article ne sont pas gagées ni compensées. Ne serait-ce que pour cela, sans doute conviendrait-il de se poser la question de l'application d'une telle disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Mortemousque, la commission a cherché, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement de la commission, à trouver un équilibre sur cet article, pour en corriger les excès.
Les communes qui ont vraiment besoin de cet outil sont peu nombreuses, mais, manifestement, elles existent. Dans ces conditions, si un vrai besoin se présente pour une commune, pourquoi la priver de cette possibilité de mettre en place un tel dispositif, puisque nous proposons que ce soit elle qui en prenne l'initiative ?
Par conséquent, mon cher collègue, puisque nous en avons largement discuté, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 134.
S'agissant de l'amendement n° 426, monsieur Vézinhet, votre philosophie est identique à celle de la commission, à une différence près, mais une différence de taille : comme le disait notre collègue Gérard Delfau, vous proposez en fait d'inverser la logique du dispositif prévu.
Or, pour ce genre de dispositions automatiques, l'expérience prouve que de nombreuses petites communes ne sont pas toujours informées à temps. (M. Gérard Delfau lève les bras au ciel.) Les mesures s'appliquent donc sans que les élus locaux en soient tout à fait conscients.
Pour notre part, nous préférons donner au maire et au conseil municipal qui rencontrent un problème sur leur commune toute possibilité pour mettre en place cet outil s'ils le désirent, plutôt que d'imposer, comme vous le proposez, une application automatique sur tout le territoire, sauf en cas de délibération contraire. En effet, pour qu'il y ait une délibération contraire, encore faut-il que les petites communes soient bien informées.
Nous souhaitons donc maintenir l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec l'amendement que nous avons présenté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 426, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 42, je le répète, la commission a trouvé un équilibre qui lui paraît satisfaisant et qu'elle souhaite conserver. Vouloir être toujours de plus en plus répressif ne me semble pas la bonne formule. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage la position de la commission et émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 85 rectifié, qu'il préfère à l'amendement n° 134, pour lequel il demande le retrait. En outre, il est défavorable aux amendements nos 426 et 42.

M. Daniel Raoul : C'est succinct !

M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, je retire naturellement cet amendement. La commission des affaires économiques s'est réunie et a pris une décision. C'est l'avantage de ces réunions de commissions, au cours desquelles nous cherchons les moyens de traiter au mieux les sujets. Dans le cas présent, nous nous réjouissons qu'une solution efficace ait été trouvée.

M. le président : L'amendement n° 134 est retiré.

M. Dominique Braye : Merci, monsieur Mortemousque !

M. le président : La parole est à M. André Vézinhet.

M. André Vézinhet : Monsieur le président, j'annonce par avance que je retire l'amendement n° 426.

M. le président : L'amendement n° 426 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 octies est ainsi rédigé et l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.