Organismes génétiquement modifiés : Article 20
debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le II de l'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 du code de l'environnement est consulté sur les protocoles de surveillance. »
II. - Au IV de l'article L. 251-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. »
III. - Au VI de l'article L. 251-1, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies ».
IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :
« 1° la date et les références de l'autorisation de mise en culture ;
« 2° la localisation exacte des cultures ;
« 3° les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;
« 4° les identités du producteur ou de l'importateur de semences et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées.
« L'ensemble de ces indications sont consignées dans un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à visée commerciale et expérimentale, établi auprès du ministère de l'agriculture. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à préciser le régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM.
Il s'agit, dans un souci de transparence, d'indiquer les renseignements que les agriculteurs cultivant des OGM devront déclarer.
En effet, nous savons qu'un millier d'hectares de maïs Bt sont aujourd'hui cultivés en France, sans que l'autorité administrative et encore moins les citoyens soient au courant. Une telle situation est anormale, et votre projet de loi tend à y remédier.
Mais, au delà, il est essentiel que l'on sache parfaitement où les OGM seront cultivés en France, quelles variétés seront concernées et quelles quantités seront produites.
En outre, il serait normal que les paysans voisins d'un cultivateur d'OGM soient au courant du choix fait par cet exploitant. Le dialogue qui en résultera sera toujours préférable au maintien du secret. Une telle transparence pourra également inciter beaucoup d'agriculteurs à renoncer à cultiver des OGM, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter.
C'est pourquoi, en lien avec cette exigence d'information, nous demandons qu'un registre public des OGM cultivés en France soit tenu et communiqué au public, afin, évidemment, de respecter un principe de transparence, fondamental en démocratie.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 204 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire, auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :
« 1) La date et les références de l'autorisation de mise en culture ;
« 2) La localisation géographique exacte des cultures : nom de la commune et numéro de toute parcelle cadastrée ;
« 3) Les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;
« 4) L'identité du producteur et/ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées ;
« 5) L'identité de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées en plants génétiquement modifiés. »
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu d'apporter un ensemble d'informations.
Cela permet une mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.
La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.
Permettez-moi à cet égard de citer un extrait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 9 décembre 2005 : « Attendu, aux termes des débats devant le tribunal, qu'il apparaît que le transfert de gènes modifiés, dans le cadre d'essais en plein champ, constitue une source d'atteinte à la propriété des exploitants agricoles ne recourant pas aux semences génétiquement modifiées ainsi qu'une atteinte au maintien du libre choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de différentes filières d'exploitation agricole ; que les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gènes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même irréversible et que ses conséquences dans la chaîne alimentaire sont indéterminées, ce danger étant, enfin, en l'état, non assuré... ».
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié ter.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations.
Cela permettrait de transposer de manière précise les dispositions de la directive 2001/18/CE, dans un souci de transparence accrue.
Selon les termes de cette directive, toute culture d'OGM doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration est assortie de précisions quant à la localisation géographique exacte des cultures, aux variétés d'OGM cultivés, ainsi qu'à l'identité du producteur, de l'importateur des semences génétiquement modifiées et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.
Cette déclaration sera un préalable au registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées que prévoit la directive. Ce registre permettra le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une information accrue du public.
Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
autorité administrative
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural :
la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de fournir un ensemble d'informations.
Il vise à mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées, registre destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement.
Nous ne revenons pas sur notre proposition concernant les commissions locales d'information et de surveillance. Il importe que ces informations soient connues localement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à établir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune.
Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance.
Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE.
Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de très loin les pratiques habituelles en matière de culture de végétaux.
Il nous faut donc faire un choix. Si nous autorisons la culture des produits génétiquement modifiés, il n'y a pas de raison de communiquer des éléments concernant la vie privée des exploitants, tels que leur localisation ou leur identité.
Je rappelle que, saisie de la question des informations pouvant être rendues publiques, la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, a émis un avis défavorable sur la divulgation du nom des exploitants.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 179, 204 rectifié ter et 94.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 137, 179, 204 rectifié ter et 94. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 41 de la commission.
Pour l'essentiel, les informations dont les auteurs de ces amendements souhaitent la communication seront rendues publiques. Toutefois, cela relève clairement du domaine réglementaire. Il est difficilement imaginable, en effet, que la loi détermine en détail les informations qui seront communiquées et accessibles dans un répertoire.
En revanche, sur le principe, la règle doit être la transparence totale, sous une réserve que M. le rapporteur a bien fait de rappeler : la vie privée doit être respectée. L'identité de l'exploitant ne peut donc pas être communiquée. Les autres éléments le seront et seront parfaitement accessibles.
Je le répète : nous souhaitons la transparence la plus totale dans ce domaine si sensible. Mais convenez que certains détails relèvent non pas de la loi et de sa solennité, mais bien plus opportunément du règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.
M. Jean-Marc Pastor : Avant-hier soir, très tard, après la séance, j'ai regardé un reportage à la télévision sur la Suède et ses pratiques en matière de transparence et d'information, lesquelles sont incroyables. Notre pays aurait certainement beaucoup à apprendre dans ce domaine.
Nous débattons d'un sujet sensible depuis trois jours. La question essentielle est celle de la transparence et de l'information.
Vous dites, monsieur le ministre, et je vous crois, qu'un certain nombre d'informations seront précisées par décret. Mais, vous le savez comme moi, la société s'interroge. Plus nous lui donnerons d'informations, plus nous pourrons lui dire que nous l'avons entendue et plus nous la rassurerons.
Personnellement, je regrette que nous n'allions pas jusqu'au bout de la démarche et que nous n'inscrivions pas dans le projet de loi quelles informations devront être communiquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Les remarques de M. le rapporteur me semblent tout à fait contradictoires. Comment un voisin pourra-t-il savoir à quelle parcelle il doit une dissémination fortuite - ou volontaire d'ailleurs !- s'il ne connaît ni son numéro ni le nom de son exploitant ?
Il y a là un véritable problème. Soyez transparent et vous serez plus clair !
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 137 et 94 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 204 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L. 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse spécifique à mettre en oeuvre. »
M. Dominique Mortemousque : Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.
Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies »
M. Jean Desessard : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 178 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)