Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 20
debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement prévoit, conformément à la directive 2001/18/CE, la création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM.
Le Gouvernement estimait que la création de ce registre était d'ordre réglementaire. Il me semble au contraire qu'il est utile de l'inscrire dans la loi, car il est attendu par nos concitoyens. Le dispositif y gagnera en transparence.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :
localisation
insérer les mots :
à l'échelle départementale
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Ce sous-amendement vise à préciser que la déclinaison territoriale du registre national s'effectue à l'échelle départementale.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :
localisation
insérer les mots :
à l'échelle départementale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registre public actualisé est mis à la libre disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute personne qui le souhaite peut demander par courrier la communication de ce registre public actualisé, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre doit être rendu public.
Cet amendement répond à un souci d'information du public, de transparence et de surveillance des conséquences de la mise en culture d'OGM.
Par ailleurs, si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une brève remarque sur l'amendement n° 42 de la commission. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qu'il propose ne permettra pas aux voisins des exploitants d'OGM de savoir à qui ils doivent une dissémination.
Mme la présidente : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1°Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture.
« 2° Ce registre comporte les indications suivantes fournies dans la déclaration du IV bis de l'article L. 251-1 (cf. amendement n° 179).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le suivi des effets des OGM sur l'environnement est absolument essentiel. En effet, compte tenu de leur résistance, les OGM pourraient envahir divers milieux et faire disparaître plusieurs espèces endémiques, contribuant ainsi à la dégradation de la diversité biologique.
Un gène modifié peut contaminer d'autres espèces : ainsi une plante résistante aux herbicides et aux insecticides pourrait-elle transmettre ses gènes de résistance et rendre résistants des insectes ou des plantes indésirables, qui exigeront des traitements plus puissants, souvent moins sélectifs.
Une plante OGM résistant à un herbicide permet de n'utiliser que cet herbicide total en grande quantité, au lieu d'un cocktail d'herbicides spécifiques. Aux États-Unis, les quantités d'herbicides utilisées par les agriculteurs sur des cultures transgéniques ont augmenté de 60 000 tonnes entre 1996 et 2004 pour le maïs, le soja et le coton. Conséquence dangereuse : des « super mauvaises herbes » - superweeds en anglais - apparaissent.
Les OGM, que l'on présente comme des solutions face aux abus de pesticides, ne sont pas efficaces de ce point de vue ; ils sont même contre-productifs à terme. Ainsi, le maïs transgénique Bt - bacillus thunringiensis - dégage en permanence des toxines contre les insectes. On estime aujourd'hui qu'un champ de maïs Bt contient entre 1 500 et 2 000 fois plus de protéines insecticides que lors de pulvérisations classiques dans le cadre d'une agriculture conventionnelle.
Alors que 98 % des OGM sont des plantes à pesticide, elles ne sont pas soumises à l'avis de la commission des toxiques. Une telle pratique n'est pas saine, car les insectes visés par cet insecticide permanent s'adaptent à une telle dose.
À cet égard, le cas de l'Argentine est très éclairant. L'abus de soja transgénique a abouti à une situation alarmante : abus d'herbicides, stérilité des sols, réduction de la biodiversité.
En 1997, l'Argentine a été l'un des premiers pays du monde, avec les États-Unis, à permettre les cultures d'OGM. L'importation massive du soja Roundup Ready de Monsanto, une variété résistante au glyphosate - produit commercialisé sous le nom de Roundup par la compagnie -, a ainsi été autorisée.
Les agriculteurs argentins ont vu dans cette nouvelle culture la solution à certains de leurs problèmes les plus urgents. Au cours des huit dernières années, une proportion considérable de terres arables en Argentine a été consacrée à la culture du soja transgénique. De nombreuses plaintes ont été déposées en raison des dommages causés aux récoltes par le glyphosate et autres herbicides. La conversion générale et incontrôlée au soja transgénique a suscité des problèmes imprévus.
Mme la présidente : L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture.
« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les prescriptions de la directive 2001/18/CE. Il permet de réunir dans un registre public toutes les déclarations de disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, dont nous avons parlé lors de la discussion de notre amendement n° 204 rectifié ter.
Cet amendement disposait que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations, comme la localisation géographique exacte des cultures, les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées, l'identité du producteur ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées, et celle de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.
Une transposition maximale de la directive permettrait de mettre en place ce registre, qui serait constamment actualisé dans un souci de transparence et d'information du public.
Par ailleurs, cet article prévoit la diffusion des informations de ce registre sur l'internet, ce qui est un grand pas vers un accès élargi à toute l'information disponible concernant les organismes génétiquement modifiés.
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : En ce qui concerne le sous-amendement n° 215, présenté par M. Michel Charasse, je souligne que la directive ne fixe pas le niveau de précision de la localisation conseillée dans le registre public. On peut donc s'interroger sur l'échelle la plus pertinente. Le niveau départemental me paraît adéquat.
J'observe toutefois qu'il s'agit là d'une précision plus réglementaire que législative. C'est pourquoi la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
S'agissant de l'amendement n° 95 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié.
M. Jean Desessard : L'UDF est aussi mal traitée que les Verts !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a effectivement une frontière entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, un égal respect pour la loi mais, parvenus à un certain degré de détails, ce n'est pas forcément respecter la loi que d'inscrire ces détails dans un texte qui a vocation à durer.
M. Jean Desessard : Bavardage législatif, monsieur Charasse !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'amendement n° 42 nous paraît poser un principe important, qui relève de la transparence, dont j'ai dit à plusieurs reprises qu'elle inspirait notre texte.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 215. Je considère en effet que nous devons avoir une information très précise, et ce sous-amendement, tel que je l'interprète, me paraît restrictif.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 95 rectifié, 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié, étant entendu qu'ils sont très largement satisfaits par l'amendement n° 42 de la commission et qu'ils entrent dans des détails qui relèvent, à l'évidence, du règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 215.
M. Jean-Marc Pastor : Pouvoir disposer d'une liste au niveau départemental me semble de nature à clarifier et à simplifier les choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous suis pas quand vous dites que cette proposition compliquerait les choses.
Nous devons nous efforcer d'être le plus près possible du citoyen, et une liste départementale me paraît quand même plus facilement utilisable qu'une liste qui serait plus globale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je n'ai pas vraiment été convaincu par les explications du rapporteur - encore que celui-ci soit resté très prudent sur ce sujet - ni surtout par celles du ministre.
Monsieur le rapporteur, on peut effectivement considérer que votre amendement renvoie à un décret, ou à un acte réglementaire, le soin de déterminer à quel niveau se fait l'information.
Pour ma part, je pense que, s'il s'agit d'une information régionale ou départementale, il se trouvera toujours quelqu'un pour faire un recours et un tribunal administratif, quel qu'il soit, pour décider que cette information doit se faire au niveau plus bas, de la commune, de la parcelle, du cadastre, de ce que vous voulez... Donc, en inscrivant dans la loi la précision, au moins, nous éviterons que les tribunaux administratifs n'interviennent de façon intempestive !
Par ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué le ministre, la directive européenne ne précise pas à quel niveau doit se faire l'information. Donner l'information au niveau départemental me paraît suffisant étant entendu que, de toute façon, le maire est informé à un moment ou à un autre.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C'est vrai !
M. Michel Charasse : Les choses finissent donc toujours par se décliner au niveau communal, et je ne pense pas que le rapporteur pourra me contredire sur ce point. Par conséquent, publier la liste au niveau départemental, étant entendu que l'information descendra ensuite d'elle-même, puisque les maires sont prévenus commune par commune, me paraît une sage précaution.
En d'autres termes, monsieur le ministre, si vous avez assez de gendarmes pour couvrir la France, allez-y ! S'il vous faut, à cette fin, requérir l'armée chinoise, je ne suis pas sûr qu'on vous la prêtera ! (Sourires.) Je préfère donc le niveau départemental dans un premier temps.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est possible que je me trompe, mais je doute que M. Pastor ait lu l'exposé des motifs du sous-amendement de M. Charasse, car les intentions exprimées par l'un et par l'autre me paraissent assez contradictoires.
En ce qui nous concerne, nous voulons la transparence la plus totale en la matière.
M. le rapporteur, à très juste titre, a insisté sur le respect des droits individuels et donc sur la protection de l'identité du cultivateur. C'est légitime. Parmi les données objectives, il y a la parcelle. Il est normal qu'elle soit connue. En revanche, l'identité de l'agriculteur n'est pas nécessaire à l'information du public.
M. Michel Charasse : Quand on a le numéro de la parcelle, on a le cadastre et le nom du propriétaire !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour le reste, monsieur Charasse, vous évoquez les nécessités du maintien de l'ordre... en termes imagés.
M. Michel Charasse : En tant qu'élu du Puy-de-Dôme, j'ai bien donné l'année dernière !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je partage votre préoccupation de voir l'ordre républicain toujours respecté. Quand nous aurons défini, ce que nous sommes en voie de faire, une législation claire et respectueuse du principe de précaution inscrit dans la Constitution garantissant au citoyen que tous les risques concernant tant la santé humaine que la protection de l'environnement sont envisagés, étudiés et suivis, les débordements qui ont quelquefois donné lieu, y compris devant certains tribunaux, en première instance, à des jugements que je n'hésite pas à qualifier de relativement complaisants, ne seront plus admissibles et l'État sera fondé à faire respecter totalement la loi.
M. Michel Charasse : Vous êtes naïf !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Telles sont les précisions que je voulais apporter, monsieur Charasse, et qui justifient le maintien de mon avis défavorable sur votre sous-amendement.
M. Michel Charasse : C'est de l'angélisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, la dernière phrase de votre amendement dispose : « Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »
L'adverbe « régulièrement » me paraît trop flou. C'est pourquoi je propose que le registre soit actualisé au moins annuellement, sachant que cette périodicité correspond à celle des semences.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Je pense que le mot « régulièrement » est suffisamment explicite. Chacun aura compris que, de toute façon, les cultures sont effectivement annuelles.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Généralement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)