Organismes génétiquement modifiés : Vote sur l'ensemble

Organismes génétiquement modifiés : Vote sur l'ensemble

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un début de débat quelque peu crispé, la discussion a pu se dérouler dans des conditions dignes de notre assemblée.
Nous ne sommes pas tous d'éminents scientifiques. Nous avons tenté, pour notre part, de porter les inquiétudes et les aspirations de la société, à travers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés.
Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements. (M. Jean Desessard s'esclaffe.)
À quoi servira ce texte ? Il permettra certes de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, d'éviter l'amende de 168 000 euros, mais également de favoriser l'extension des cultures, de maïs en particulier.
Ce texte va-t-il améliorer le revenu des agriculteurs ? Non ! Va-t-il résorber le déficit protéinique de la France ? Non ! Va-t-il simplifier les démarches administratives qui pèsent sur le monde agricole ? Non ! Va-t-il répondre aux enjeux qui ont été posés par le congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui s'est tenu récemment à Metz, à savoir encourager les productions non alimentaires, les biocarburants, l'agrotourisme rural ? Certainement pas !
Alors, à quoi sert vraiment ce texte, sinon à imiter les pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales et humanitaires - mais également à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands pays sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous ?
Qu'aurait-il fallu faire à propos des OGM et des PGM ? À notre avis, il fallait instaurer, dans tout le pays, un grand débat national d'information et de recueil du ressenti de nos concitoyens. Ce débat aurait eu l'intérêt de dédramatiser partiellement le sujet des OGM tout en posant les limites et les interrogations que nous impose, à ce jour, l'état des avancées scientifiques.
Il aurait également permis de donner des orientations précises de recherches prioritaires aux organismes scientifiques, tout particulièrement à la recherche publique, ainsi que des moyens importants, à la hauteur des enjeux.
Ces orientations, à notre avis, devraient donner la priorité aux OGM utiles à la société, à l'agriculture, à la santé, à l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre, à la dépollution des sols et aux biocarburants.
Oui, le grand livre des OGM est ouvert, n'en faisons pas une bible ni un grimoire, écrivons-le ensemble en ayant à l'esprit une idée qui pourrait nous être commune, à savoir l'avenir de nos enfants et celui de l'humanité ! (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants est le point d'aboutissement d'un riche débat qui a permis à chacun de faire valoir son analyse sur les OGM.
Nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer.
Puissent nos travaux contribuer à une plus grande écoute, à un plus grand échange entre les scientifiques et la société civile, à plus de sérénité pour appréhender les conséquences de ces technologies nouvelles que sont les OGM, afin d'en saisir les opportunités et d'en maîtriser les désavantages !
Cela est d'autant plus important que la question dépasse le seul domaine agricole. En effet, le débat sur les OGM s'intègre dans le débat plus large sur les biotechnologies et l'avenir de la recherche. Il revêt une forte dimension internationale, certains de nos voisins européens cultivant des OGM, telle l'Espagne, ainsi que d'autres pays dans le monde, comme les États-unis, le Brésil, la Chine. De plus, le sujet est à l'agenda de l'OMC.
Si l'on se place dans ces perspectives, le présent texte était attendu, en particulier parce qu'il transpose deux directives européennes, l'une datant de 1998, l'autre de 2001, que nous devions intégrer dans notre législation sous peine d'une lourde astreinte financière.
Le projet de loi va en outre plus loin, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies et la mise en place d'un fonds d'indemnisation.
Nous allons donc, grâce à ce texte, disposer du cadre global dont nous avions besoin. Ce texte traite, en effet, de l'expérimentation, tant en milieu ouvert qu'en milieu confiné, de la production et de la commercialisation des OGM, en complétant la législation ou la réglementation en vigueur tout en l'adaptant à l'évolution des connaissances.
Je retiendrai notamment les acquis essentiels que sont les dispositions suivantes : la plus grande obligation d'information du public et de consultation avant toute mise en culture expérimentale ou dissémination volontaire ; l'étiquetage des produits alimentaires à partir d'un seuil de 0,9 % d'OGM, ce qui laisse le choix au consommateur ; un meilleur suivi des OGM permettant d'améliorer les contrôles ; la mise en place de plans de surveillance ; l'autorisation de mise sur le marché pour une durée limitée à dix ans ; une évaluation approfondie des risques en termes de santé et d'environnement ; des textes réglementaires fixant, au cas par cas, les mesures de coexistence entre les différents types de production ; l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques, qui présentent un risque pour la santé ; la déclaration des cultures d'OGM ; la réforme de notre système d'expertise par la création du Haut conseil des biotechnologies ; ce haut conseil est l'enceinte appropriée du débat sur les OGM et comporte deux sections, l'une scientifique et l'autre économique et sociale, laquelle sera le lieu d'expression de la société civile ; enfin, à titre de précaution, un système de garantie financière est destiné à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM dans une autre production.
Ainsi, parce que le présent projet de loi garantit la coexistence de toutes les cultures, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, et parce qu'il repose sur les principes de dialogue, de transparence, d'information, de précaution et de contrôle, le groupe UMP y apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour sa compétence et pour le travail considérable qu'il a réalisé sur ce projet de loi et, plus généralement, sur les OGM. Je voudrais également remercier M. le ministre de son écoute ainsi que des réponses précises qu'il a apportées à chaque auteur d'amendement.
Mes chers collègues, depuis de nombreuses années maintenant, le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées.
Certains prétendent régler les problèmes de la faim dans le monde, en taisant du reste les profits escomptés ; d'autres se présentent comme les sauveurs de l'humanité et de la planète, en semblant ignorer le potentiel d'innovation des biotechnologies, notamment en matière pharmaceutique
Parallèlement, la politique publique dans ce domaine s'est heurtée aux limites de l'expertise scientifique inhérente à la complexité des phénomènes biologiques. Elle n'a pas pu jouer son rôle classique d'arbitre séparant le permis de l'interdit.
Ce contexte n'aide évidemment pas le citoyen à comprendre les enjeux. Chacun sent bien aujourd'hui que l'opinion publique en Europe, traumatisée par les crises de la vache folle, du poulet à la dioxine, etc. craint d'être exposée à des risques nouveaux et affiche une hostilité à l'égard des OGM.
Depuis 1999, date du moratoire européen, de nombreux rapports nous ont éclairés sur les enjeux scientifiques, environnementaux et économiques des OGM. Aujourd'hui, la question est non plus d'être pour ou contre les OGM, mais de prendre acte de leur existence, d'en prévenir les dérives afin que la science réponde dans les meilleures conditions aux commandes que lui passe la société.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une approche au cas par cas. Seraient mis en culture les OGM dont l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement aura été démontrée au terme d'une procédure d'autorisation rigoureuse.
Cette approche semble garantir le bon usage du principe de précaution. Mais, pour assumer le risque que font courir les OGM, certaines conditions nous paraissent indispensables : le soutien accru à la recherche publique ; la transparence totale et l'information des citoyens ; la préservation du libre choix des consommateurs ; la garantie de l'existence d'une filière non- OGM.
Une grande partie du groupe RDSE reconnaît avec moi que le texte apporte des réponses positives sur ces différents points, même si les conditions de mise en oeuvre des mesures de coexistence - à définir par un arrêté dont nous ne savons pas grand-chose - et la simple indemnisation a posteriori en cas de présence fortuite d'OGM ne nous satisfont pas totalement.
En revanche, certains de mes collègues estiment qu'il manque une mission forte dévolue à la recherche et un dispositif assurant une réelle transparence, une réelle participation de la société, pour accepter, à ce stade, la mise en culture d'OGM à vocation commerciale.
C'est pourquoi le vote de mon groupe sera divisé sur ce texte. Personnellement, je le voterai, en observant qu'il y a une certaine incohérence, d'une part, à demander beaucoup plus de recherche et, d'autre part, à arracher les champs d'expérience de celle-ci.

M. Josselin de Rohan : Très bien !

M. Jacques Pelletier : Il n'y a pas de progrès sans risque. Si nous ne voulons pas laisser le développement des OGM à la seule logique économique et commerciale, l'unique moyen est d'assumer ensemble ce risque avec rigueur et vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : J'ai apprécié l'ambiance qui a prévalu lors de nos débats, laquelle doit beaucoup à l'attitude de M. le ministre, bien sûr, mais aussi à la courtoisie - habituelle - de notre rapporteur Jean Bizet.
J'ai apprécié également, monsieur le ministre, l'avancée que vous venez de faire sur les missions du Haut conseil des biotechnologies, en particulier sa participation à la concertation locale. Vous parlez d'« information », mais vous connaissez notre position concernant la concertation : il faut démontrer l'innocuité de cette technologie nouvelle à l'égard de l'environnement et de la santé humaine, afin que se produise l'acceptation sociétale indispensable.
Nous étions favorables à la transposition de la directive 98/81/CE, en particulier s'agissant des articles 1er à 10, nous en avons fait la démonstration par notre participation constructive. Autrement dit, nous étions favorables à la recherche et à la production d'OGM en milieu confiné.
Cependant, nous avions posé quelques conditions au passage au stade suivant, qualifié de « deuxième phase » par mon collègue Jean-Marc Pastor, c'est-à-dire les essais expérimentaux en plein champ, et a fortiori la mise en culture.
Nous avions fait une proposition. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la forme que prendrait cette information, ou concertation, serait définie par le décret d'application de l'article 3.
Nous verrons à ce moment-là comment le maire peut s'abstraire de la pression exercée par deux parties opposées. Je peux en effet imaginer à la fois des agriculteurs pro-OGM considérant l'avantage économique de ce type de cultures, mais aussi, et je pense à quelques personnes en particulier, des anti-OGM par principe !
À titre personnel, je considère que cette technologie nouvelle est prometteuse et que nous avons intérêt à la promouvoir, tout au moins dans le domaine des applications thérapeutiques et pour l'obtention de certains médicaments - je pense à la lipase gastrique, mais aussi à l'interféron, à l'interleukine, etc.
Mais il importe de faire une évaluation réelle de l'impact de chaque expérimentation sur l'environnement, y compris à long terme, avant toute mise en culture en plein champ, nous l'avons dit à maintes reprises.
L'évaluation des essais expérimentaux doit en outre être réalisée sur le terrain, les conditions pédoclimatiques variant complètement d'un lieu à un autre. Il faut étudier l'incidence de chaque essai sur son environnement, en fonction des vents dominants, de la nature du sol, etc. L'évaluation de ces essais pourrait également porter sur le couple gène-espèce. Il convient par ailleurs de rester très vigilant quant à la différence de dissémination qui caractérise le maïs des crucifères.
Enfin, mon collègue Jean-Marc Pastor et moi-même n'avons cessé de dire qu'il faut conforter une expertise indépendante dans le domaine de la génétique végétale et donner à nos établissements publics les moyens de l'exercer - je pense à l'INRA, bien entendu, mais aussi à d'autres organismes homologues.
L'ensemble de ces conditions n'étant pas remplies, nous ne pouvons pas accepter ce texte en l'état, en particulier, nous l'avons dit, les articles 11 à 17. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Tout d'abord, je voudrais remercier les présidents de séance, en particulier vous-même, madame la présidente, qui avez dirigé nos travaux cet après-midi. Je remercie également M. le ministre pour sa disponibilité explicative, ainsi que M. le rapporteur pour sa compétence, mais également pour sa courtoisie - il s'est même intéressé à ma santé (Sourires.) Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne ma santé, je préfère m'adresser à mon médecin plutôt qu'à un vétérinaire (Nouveaux sourires), surtout lorsque ce dernier joue avec les OGM et différentes molécules...

M. Josselin de Rohan : C'est très souvent la même médecine !

M. Jean Desessard : Sur le fond, le caractère urgent de ce projet de loi, même si l'urgence n'a pas été déclarée, repose sur un faux prétexte. On nous a dit qu'il fallait absolument transposer en droit interne les directives européennes de 1998 et de 2001. Or les sanctions financières ne concernent que la directive européenne de 1998 !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour l'instant !

M. Jean Desessard : Certes, monsieur le ministre. Nous avions donc le temps d'organiser un débat national avant de transposer la directive de 2001.
Quant à la directive de 1998, nous n'étions tenus que de transcrire les dispositions concernant les expérimentations en laboratoire ou en serre, c'est-à-dire en milieu confiné. Sur ce point, vous auriez pu obtenir un accord global, monsieur le ministre, c'est-à-dire une première loi sur l'expérimentation en milieu confiné.
Qu'est-ce qui motive, sous prétexte d'urgence, l'expérimentation en plein champ et l'autorisation la commercialisation ?

M. Josselin de Rohan : La directive !

M. Jean Desessard : Les semenciers, le lobby semencier !

M. Josselin de Rohan : Non, monsieur Desessard, la directive, et vous le savez bien !

M. Jean Desessard : Après l'examen d'un premier projet de loi concernant l'expérimentation en milieu confiné, texte qui nous aurait permis de transposer la directive européenne de 1998 et d'échapper aux sanctions financières, nous aurions pu avoir un débat national sur l'expérimentation en plein champ et sur la commercialisation des OGM.
Nous sommes opposés au présent projet de loi, au nom du principe de précaution. En effet, l'utilisation des OGM peut être très dangereuse pour la santé, et nous regrettons le manque de transparence de ce texte.
De plus, il n'est pas certain que la culture d'OGM soit meilleure pour l'environnement. Comme je l'ai démontré à travers divers exemples, les plantes dotées d'un gène pesticide peuvent polluer davantage les sols, et certaines plantes ayant un gène résistant à un herbicide nécessitent, à terme, l'utilisation de plus de pesticide. Il n'est donc même pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle.
Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination.
Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions.
Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agriculture de proximité sera cannibalisée par les cultures d'OGM.
Donc, je ne suis même pas sûr que, à terme, ce soit rentable financièrement et que ce soit une bonne affaire sur le plan économique.
On ne se soucie pas de la santé, ce n'est pas bon pour l'environnement, il n'y a pas de transparence et l'agriculture de qualité en France court un risque : c'est cher payé pour cette course idéologique au progrès technique, dans laquelle on veut toujours aller de l'avant et on croit que demain sera meilleur qu'aujourd'hui grâce à la technique. Nous ferions mieux de conserver nos acquis et de préserver un certain type d'agriculture, au lieu de rechercher une technicité qui peut s'avérer dangereuse, sans résoudre les problèmes, et dont on n'est pas sûr qu'elle soit rentable pour la collectivité, mais elle sera sans doute rentable pour les semenciers !
En tout état de cause, je voterai contre ce projet de loi, que nous combattrons de nouveau en deuxième lecture. Je pense que beaucoup de Français seront d'accord avec les sénatrices et le sénateur Verts pour refuser ce texte relatif aux OGM.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord insister sur la qualité de notre débat. Je salue le très important et excellent travail de notre rapporteur M. Bizet, qui a contribué à rendre ce débat constructif. Je remercie M. le ministre de son écoute et de ses explications.
Nous nous réjouissons que certains de nos amendements aient été pris en compte, en particulier ceux qui visaient à aller dans le sens d'une plus grande transparence et à accroître l'information du public, notamment grâce à une augmentation des pouvoirs du Conseil des biotechnologies.
Dans un domaine aussi sensible que celui du développement des organismes génétiquement modifiés - sujet, à l'heure actuelle, lourd d'interrogations-, il est indispensable que la population soit informée de manière optimale et la plus transparente possible sur les enjeux et les risques qui entourent ces cultures nouvelles.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à élargir la contribution au fonds d'indemnisation mis en place par l'article 21 aux organismes professionnels et interprofessionnels concernés par l'obtention de la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Il est naturel que ces organismes, concernés au premier chef par le développement des OGM et qui sont parties prenantes, abondent ce fonds d'indemnisation.
Cela étant dit, le groupe UC-UDF estime que ce projet de loi est trop modeste dans ses ambitions. Il met notamment en place des mesures préventives trop timorées, alors que l'innocuité des OGM n'est pas totalement prouvée.
Il aurait été nécessaire, à notre avis, d'aller plus avant dans la protection des cultures conventionnelle et biologique, et d'organiser de manière efficace et plus sûre une coexistence entre celles-ci et les cultures d'OGM.
Nous sommes en effet persuadés qu'il faut protéger certains types de cultures grâce à l'augmentation des distances d'isolement entre les cultures et, surtout - comme nous l'avons proposé -, grâce à la création de zones protégées au sein desquelles la production d'OGM serait interdite, à l'instar de ce qui se fait pour la protection des maïs semences.
Dans un contexte d'incertitude scientifique - fondé ou non - et de difficultés économiques, il est en effet important de ne pas précipiter le développement sans contrôle des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Il est fondamental de veiller à ce que les nouvelles productions, que nous ne contestons pas car nous sommes favorables au progrès scientifique, ne mettent pas en danger les réalités économiques actuelles.
Je regrette qu'à quelques jours d'une conférence sur les OGM organisée par l'Autriche le Sénat n'ait pas dégagé une position forte et des exigences accrues en matière de coexistence des cultures. Espérons que le débat parlementaire à venir nous permettra de revenir sur ces questions primordiales et de trouver une entente.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte (Mme Catherine Procaccia s'exclame), en souhaitant vivement que, grâce au dialogue, des améliorations interviennent afin que nous puissions adhérer à ce texte en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, à l'issue de ce long débat, saluer la courtoisie du Gouvernement, et en particulier du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. Paul Raoult : C'est vrai !

M. Jean Bizet : En effet, ces deux directives auraient pu être transposées par la voie d'ordonnance ou selon la procédure d'urgence. Tel n'a pas été le cas.
Je salue également l'ensemble du Gouvernement, qui a eu le courage de transposer ces deux directives, alors que, chacun le sait, l'acceptation sociétale n'est pas encore totalement au rendez-vous. Il y a en effet beaucoup d'ignorance sur ce sujet. Or c'est de l'ignorance que naissent la peur et les fantasmes, et, au-delà, les refus.
Nous avons eu l'occasion d'avoir un grand débat démocratique au Parlement, qui n'a pas été tronqué, loin s'en faut, et qui a été totalement différent de celui que voulaient initier les faucheurs volontaires qui souhaitaient un débat sur le terrain, un vrai-faux débat. La démocratie y a gagné.
Parallèlement, je salue la courtoisie de l'ensemble des élus sur un sujet où il y a beaucoup de passion et un peu d'irrationnel.
Je regrette toutefois l'absence du groupe socialiste à un moment particulier, lorsque nous avons examiné les articles 13 à 17. Était-ce un instant d'égarement ou un choix de tactique politique ? J'avoue que je ne l'ai pas encore totalement compris. J'aurais souhaité que les sénateurs de ce groupe participent pleinement à l'examen de l'ensemble du texte. Globalement, chacun a tout de même fait preuve de courtoisie.
Ce projet de loi va être adopté dans quelques instants, et je m'en réjouis. En effet, il permettra à l'ensemble des consommateurs de notre pays d'effectuer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures.
À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien.
Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu bien du mérite sur ce sujet. Je pense notamment - notre ami M. Charasse les a évoqués à plusieurs reprises - aux chercheurs du groupe Limagrain, coopérative et propriété d'agriculteurs. Je pense également aux chercheurs de l'entreprise Meristem Therapeutics, leader mondial en ce qui concerne la lipase gastrique et les succédanés du sang. Il fallait envoyer un message aux chercheurs, cette loi nous en a offert l'occasion.
Je souligne, à l'adresse de MM. Le Cam et Soulage et à celle de l'ensemble de mes collègues des autres groupes, que le principe de précaution a été au coeur de ce projet de loi. Je regrette simplement que ceux qui en ont fait un usage quelque peu incantatoire n'aient pas été aussi déterminés lorsqu'il a fallu voter ce principe il y a un an dans cette assemblée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Je l'ai voté, monsieur Bizet !

M. Jean Bizet : Je ne vous vise pas systématiquement, monsieur Desessard !
Enfin, je souligne la pertinence de la création du Haut conseil des biotechnologies, notamment de sa section socio-économique qui aura un rôle majeur : engager un dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ce ne sera pas facile parce que sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, notre société est quelque peu bloquée.
On ne le répétera jamais assez : la technologie qui préside à la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés est certes innovante - elle existe tout de même depuis une vingtaine d'années -, mais elle fait appel, en termes de substrat, à du matériel naturel ! Les gènes sont dans la nature et ne sont pas des constructions ou des structures des molécules de synthèse. Ce sont, à travers l'unicité du code génétique de la matière vivante, des éléments que l'on trouve dans la nature, et, pour ma part, j'ai toujours considéré que les biotechnologies étaient simplement l'évolution de la sélection variétale, qui est un long cheminement.
Il y a cinquante ans, nos pères et nos grands-pères ont effectué un saut technologique de même ampleur - M. Soulage le sait bien - grâce à l'hybridation. Cette technique avait suscité les mêmes incompréhensions. Mais à cette époque, monsieur Desessard, vous n'existiez pas et le débat était peut-être un peu plus serein. (Oh sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult : C'est facile !

M. Daniel Raoul : Il est fatigué, le rapporteur !

M. Jean Bizet : Nous aurons le temps de démythifier la technologie des OGM !
Monsieur Desessard, les progrès ne menacent pas notre planète - loin de là -, ils sont plutôt l'une des clés de sa survie. J'aimerais que vous puissiez tout doucement adhérer à cette réalité.
Je le reconnais, ce projet de loi est loin de constituer un texte fondateur en matière de biotechnologies. Un tel texte viendra à son heure. Toutefois, je souhaite qu'il ne tarde pas trop, car les biotechnologies représentent véritablement un enjeu stratégique pour notre pays comme pour toute l'Union européenne. M. Mortemousque l'a d'ailleurs souligné, et j'ai deviné que cette conception transparaissait dans les propos de M. Soulage. (Sourires.)
Il faudra dépasser le cadre purement « agro-agricole », car les biotechnologies sont au coeur des sciences du vivant dans les domaines de la pharmacie, de la chimie verte et de l'industrie.
J'ai souhaité, au niveau de la délégation pour l'Union européenne, les mettre au coeur de la stratégie de Lisbonne. Nous avons en effet un atout considérable : nous possédons une expérience technique sur ce sujet. Cependant, je regrette que, depuis une dizaine d'années, nous n'ayons pas été aussi dynamiques que certains pays. Il faut dire que, entre-temps, le champ est devenu un espace social, dans lequel des associations se sont engagées. Reste que c'est aussi un lieu de conquête, de création d'emplois, dans lequel j'ai décidé de m'investir, parce que c'est précisément la voie de l'avenir.
Pour conclure, je tiens à tous vous remercier de ce débat, qui a été courtois et constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
293
Majorité absolue des suffrages exprimés
147
Pour l'adoption
166
Contre
127
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Au terme de ces trois jours de discussion, j'éprouve un sentiment de grande satisfaction, car nos débats ont été à la hauteur du sujet. Pourtant, la tâche n'était pas simple.
Comme certains intervenants l'ont dit, le Gouvernement aurait pu choisir une méthode de transposition discrète, a minima : transposer d'abord l'une des directives, puis attendre pour l'autre. Il ne l'a pas fait. Il a choisi d'avoir un débat parlementaire très ouvert en présentant au Parlement un dispositif complet, qui permet de mettre en oeuvre le principe de précaution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun pour ce qui le concerne aurait pu décider de ne pas aller au fond d'un sujet difficile, qui divise souvent les Français et qui suscite de l'incompréhension. Je tiens à le souligner, aucun des groupes de la Haute Assemblée n'a opté pour cette attitude.
De beaux esprits pensent que les débats sont meilleurs quand ils se déroulent en dehors des enceintes parlementaires. Pour ma part, j'ai la totale conviction - nous venons d'en avoir la démonstration - que c'est au sein du Parlement que les échanges sont les plus éclairants, que les discussions sont les plus responsables et que les sujets les plus difficiles sont en définitive le mieux traité en vue d'aboutir, selon les convictions de chacune et de chacun, à ce qui doit être l'illustration de nos conceptions respectives de l'intérêt général dans la norme juridique.
C'est à l'honneur de l'institution parlementaire d'avoir des débats de cette qualité. C'est pourquoi je veux joindre mes remerciements à ceux qui ont été exprimés précédemment et dire à M. le rapporteur ainsi qu'aux membres de la commission des affaires économiques que le Gouvernement a beaucoup apprécié la pertinence, la précision, la qualité des travaux et des réflexions.
Je voudrais également adresser mes remerciements à toutes les personnes qui ont collaboré à ce travail très technique, parfois difficile, mais qui nous a permis d'être à la hauteur de nos responsabilités. Je ne doute pas que, à l'Assemblée nationale, les députés sauront de la même manière aborder ce grand sujet d'avenir.
Je me réjouis que le Sénat ait adopté ce texte, qui, tout en étant ouvert au progrès scientifique et aux perspectives d'avenir, mettra complètement en oeuvre le principe de précaution et rassurera nos concitoyens qui ont exprimé des inquiétudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)