Organismes génétiquement modifiés : Article 8 (suite)
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 8, aux amendements identiques nos 88 et 164.
L'amendement n° 88 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult
M. Paul Raoult : Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information, quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.
En effet, même dans un environnement confiné, les OGM, comme le prouve une série d'études de l'INRA, mais également d'autres instituts de recherche, constituent des produits dont nous n'avons pas encore sérié l'ensemble des conséquences.
À titre d'exemple, un récent rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, intitulé OGM et alimentation : peut-on identifier et évaluer des bénéfices pour la santé ? , qui concerne l'analyse de deux OGM sur le marché ou en passe de l'être, et de deux OGM en cours d'évaluation, estimait qu' « à ce jour, aucun problème de santé, qu'il s'agisse de toxicité ou d'allergénicité, n'a pu être spécifiquement attribué à un OGM mis sur le marché. Cela n'exclut pas qu'il puisse exister un risque, mais aujourd'hui celui-ci ne peut être précisément identifié, ni a fortiori quantifié ».
Or la rédaction du II de l'article 8 est surprenante. En effet, la culture d'OGM pourrait être acceptée dès lors qu'elle ne présenterait qu'un risque faible pour la santé humaine ou l'environnement.
On ne peut que s'interroger sur la portée du terme « faible ». Ainsi, en matière de santé humaine, à quoi correspond la faiblesse invoquée ? A-t-elle trait aux pathologies et allergies qui pourraient survenir à la suite d'un contact, d'une consommation ou d'une inspiration ? Ou bien ce qualificatif renvoie-t-il au nombre de nos concitoyens qui pourraient avoir à subir des dommages dus aux OGM ?
De plus, comment pouvons-nous considérer que les effets sont faibles dès lors que nous ignorons s'il existe ou non un degré de latence pour certaines allergies, voire pathologies ?
Cette logique vaut-elle également pour ce qui est de l'environnement ? Comment mesurer un impact faible ? Sur quoi se fonde la rédaction qui nous est proposée ? Est-ce un impact à l'échelle d'une existence humaine, ou bien au regard du bien commun que constitue notre environnement et que nous laisserons en héritage aux générations futures ?
Est-ce au regard d'une territorialité précise ou bien d'une espèce végétale ou animale définie que se fonde ce qualificatif ? Nous l'ignorons !
Parce que nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour sécuriser ces cultures, nous estimons qu'actuellement aucune certitude n'existe concernant la présence d'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement.
Il est donc nécessaire d'appliquer le principe de précaution. Celui-ci se fonde sur le critère d'incertitude, souvent considéré comme fondamental, pour distinguer la précaution de la prévention. Cette incertitude peut porter sur les causes du dommage, sur son étendue ou sur les deux aspects à la fois.
La prévention, quant à elle, touche à des risques avérés dont seule la réalisation est aléatoire. En matière d'environnement, par exemple, le principe 15 de la déclaration de Rio de juin 1992 dispose : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».
En outre, au nom de la prépondérance des intérêts de la population, il nous semble inadmissible que l'on puisse considérer et accepter d'emblée l'idée qu'une production d'OGM aura un effet, même faible, sur la santé humaine et sur l'environnement.
En effet, l'état de nos connaissances est largement insuffisant pour pouvoir porter un jugement certain sur le degré de nocivité qu'une production d'OGM pourrait avoir à terme, alors même que les critères de classement des OGM utilisés dans un cadre confiné sont déterminés par décret, après avis du conseil des biotechnologies, tel que le précise le nouvel article L. 532-1 du code de l'environnement instauré par l'article 4 du projet de loi.
Aussi, nous considérons que l'agrément dont pourrait bénéficier un utilisateur doit, dans tous les cas, donner lieu à la publication d'un dossier d'information, comme prévu dans le premier alinéa du présent article. Ce dossier devra contenir les informations évoquées dans la directive 98/81/CE, et notamment dans les annexes 2 et 3.
Il s'agit de l'application du principe de précaution et de la nécessaire transparence dans laquelle doivent s'inscrire la recherche, l'expérimentation et la culture des OGM.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 164.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 15 ; il tend à prévoir que l'exploitant doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
Il s'agit d'une question très importante, car l'information du public est souvent sacrifiée sur l'autel du commerce.
Je tiens à votre disposition une note des autorités françaises du 19 septembre 2005 relative à la confidentialité des données, qui nous invite à être prudents en ce qui concerne l'évaluation des risques, car cela ne doit pas nuire à la position concurrentielle de la société. Or, en matière d'évaluation des risques, la santé publique est beaucoup plus importante que les intérêts commerciaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 164, car il ne serait pas cohérent, alors même qu'un assouplissement procédural permet à certaines utilisations peu risquées, pratiquées en milieu confiné, d'être dispensées d'agrément, de contraindre l'exploitant, pour ces mêmes utilisations, à mettre à la disposition du public un dossier d'information.
Par ailleurs, le doute des chercheurs fait partie de leur éthique.
Certes, le principe de précaution existe au travers de l'article 5, mais je vous renvoie à l'article 8 relatif à la recherche et au développement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, nous parlons d'essais en milieu confiné destinés à la recherche. Votre propos, d'ordre très général, était donc assez éloigné du sujet que nous traitons. Nous en avons déjà très largement débattu à l'occasion de l'examen d'amendements voisins ; les arguments sont évidemment les mêmes.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 164.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 164.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : La première phrase de l'exposé des motifs du présent texte apporte la précision suivante : « Le présent projet de loi porte, en premier lieu, transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE ayant le même objet ».
Or certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises. Par cet amendement, il vous est donc proposé d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, et ce conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : L'article 8 vise à modifier l'article L. 532-4 du code de l'environnement, qui concerne l'information du public prévue en matière d'utilisation confinée.
Cette mise à disposition d'informations précises, notamment le nom de l'utilisateur, la formation du personnel, la description du site, la nature du travail accompli, la classe des utilisations confinées et l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement sont des éléments qui doivent nécessairement être portés à la connaissance de l'autorité compétente.
Elle participe du principe de précaution qui vise à garantir à l'homme, mais également à son environnement, une sécurité optimale.
Par cet amendement, nous entendons rappeler et préciser la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'OGM en milieu confiné, l'utilisateur est tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsables du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la nature du travail effectué et à l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la procédure définie à l'annexe III de la directive.
Il devra également fournir des informations sur la nature de l'OGM, mais également toutes les informations permettant d'établir un plan d'urgence ou, comme nous le souhaitons, un plan de prévention des risques.
Cet amendement entend par conséquent reprendre les dispositions contenues dans la directive 98/81/CE, qui apparaissent indispensables, préalablement à l'obtention d'un agrément pour cultiver les OGM en milieu confiné.
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Même si les utilisations de micro-organismes génétiquement modifiés sont pratiquées en milieu confiné, elles ne sont pas pour autant exonérées d'un minimum de transparence, notamment à propos de leurs caractéristiques et de leurs effets potentiels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Ces trois amendements visent à expliciter la liste des informations contenues dans les dossiers d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM qui ne pourraient rester confidentielles.
L'article 8 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations communiquées par l'exploitant à cette fin.
Il est en effet logique de renvoyer le détail de cette liste au pouvoir réglementaire. C'est pourquoi, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la commission ne peut se déclarer favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ces trois amendements très voisins appellent de la part du Gouvernement un avis défavorable, pour des raisons que j'ai largement développées précédemment.
Nous avons prévu de faire figurer dans un décret la liste des informations pour lesquelles aucun secret d'aucune sorte n'est opposable ; c'est l'avis du Conseil d'État qui nous a conduits à retenir ce dispositif.
Je réaffirme le principe selon lequel toutes les informations qui ont trait à la santé humaine et à l'environnement seront évidemment accessibles au public. Simplement, nous n'avons pas jugé opportun de reprendre un texte à peu près identique à celui de la directive. Une autre présentation juridique a été retenue, mais elle donnera toutes les garanties d'accès aux informations.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 72 rectifié bis
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le sujet dont nous traitons est trop important pour que l'on se réfugie derrière une interprétation de la Constitution, au demeurant fort contestable.
Comme le dit le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, le Gouvernement ne cesse de proposer au Parlement des textes qui sont des pétitions de principe.
En l'espèce, alors qu'il s'agit de la santé des Français et que la directive européenne prévoit certains garde-fous, le Gouvernement nous demande de lui faire confiance. Pourquoi vous ferions-nous confiance, monsieur le ministre ? Quelles garanties avons-nous pour nos concitoyens ? Aucune !
M. Jean-Marc Pastor : Absolument !
M. Gérard Delfau : Ce texte concerne un sujet difficile. Nous sommes partagés quant à l'attitude prise par le Gouvernement, malheureusement suivie par la majorité de la commission. Notre jugement est en train de se former, et vous ne serez pas étonnés si nous sommes nombreux à voter contre ce texte, alors même que, dans un autre cadre de discussion, si nous avions obtenu les garanties nécessaires, l'issue aurait pu être différente.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je souscris aux préoccupations exprimées par nos collègues quant à la bonne information de nos concitoyens Si j'ai bien compris, compte tenu de leur caractère réglementaire, les précisions demandées doivent figurer dans le décret d'application.
Dans ce cas, et dans la mesure où nous pourrons réexaminer la question en deuxième lecture, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J'ai eu l'occasion d'expliquer quelle avait été la genèse de la rédaction de cet article.
Le Gouvernement, dans son projet de loi initial, puisqu'il s'agit notamment d'une transposition, avait repris le texte même de la directive. En tout état de cause, la directive s'impose ! C'est le Conseil d'État, saisi du projet de loi, qui a recommandé au Gouvernement de renvoyer à un décret les précisions touchant aux informations.
M. Gérard Delfau : Le Conseil d'État impose-t-il ses positions au Parlement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, il se trouve que, aux termes de notre Constitution, les projets de loi sont soumis obligatoirement au Conseil d'État, qui est le conseil juridique du Gouvernement, en même temps que la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est d'usage - mais ce n'est pas une obligation -, pour la bonne rédaction des textes, de faire confiance aux avis des juristes s'agissant de l'interprétation des articles 34 et 37 de la Constitution, c'est-à-dire des domaines respectifs de la loi et du règlement. C'est ce que le Gouvernement a fait !
J'ai par ailleurs indiqué, avant le dîner, que le décret d'application de ces dispositions serait extrêmement clair. Le secret industriel, par exemple, est rattachable aux droits de propriété intellectuelle, qui relèvent du droit de propriété ; nous ne pourrions pas, par exemple dans une loi, faire abstraction de ces informations protégées.
Comme je l'ai formellement précisé, le décret prévoira qu'aucun secret n'est opposable à la diffusion des informations qui ont trait à la santé humaine ou à la protection de l'environnement. Je ne saurais être plus clair !
Ce qui figurera dans le décret sera forcément conforme à la directive, faute de quoi nous serions passibles d'une procédure pour transposition non conforme.
Nous pourrions débattre, sur un plan strictement juridique, de la construction qui a été retenue à l'instigation du Conseil d'État. Néanmoins, monsieur le sénateur, l'engagement d'un membre du Gouvernement n'est pas un vain mot et vous aurez la possibilité, à très brève échéance, de constater dans le décret que le Gouvernement tient ses engagements.
J'ajoute qu'un décret est un acte attaquable devant le Conseil d'État et que, s'il était non conforme à la loi ou aux textes européens, il serait parfaitement annulable.
Nous souhaitons, je l'ai dit à plusieurs reprises et nous aurons l'occasion d'y revenir, que la transparence soit totale. Il est en effet nécessaire, sur un sujet aussi difficile, qui engendre des peurs - nous le constatons tous -, que rien ne soit caché à nos concitoyens, afin qu'ils puissent se faire, par eux-mêmes, un jugement responsable.
Telle est notre conviction, telles sont nos intentions. Elles trouveront leur traduction dans la loi, ainsi que dans les textes réglementaires qui l'accompagneront.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez levé l'urgence pour ce projet de loi ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'urgence n'a jamais été déclarée !
M. Michel Charasse : Comme sur les OGM, il y a des bruits qui circulent !
M. Daniel Raoul : En effet !
M. Gérard César : Il n'y a pas d'urgence !
M. Daniel Raoul : Cela signifie donc que ce texte reviendra en deuxième lecture au Sénat.
En ce cas, puisque la navette se poursuivra, que craignez-vous, monsieur le ministre, quand des parlementaires affirment leurs préoccupations quant au contenu des textes d'application ? Il ne s'agit que de cela ! Il sera toujours temps, lors de la deuxième lecture, de faire la part des choses. Vous aurez alors peut-être eu le loisir de définir plus précisément le contenu du décret ! En attendant, nous aurons pu exprimer notre volonté.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : M. le ministre a été très clair, me semble-t-il. Malgré cela, j'insisterai de nouveau sur le fait qu'il s'agit ici d'une utilisation en milieu confiné, au sein de laboratoires, et non en milieu ouvert. La procédure est la plus sécurisée qui soit. La transparence et le principe de précaution sont au coeur de ce projet de loi. Cependant, de même que, comme le disait Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, les amendements superfétatoires ne renforcent pas les amendements nécessaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau : Il faut le dire au Gouvernement !
M. Jean Bizet : Respectons donc les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Jean-Marc Pastor : À quoi servons-nous, alors ?
M. Jean Bizet : Il s'agit ici du domaine le plus strictement réglementaire, mes chers collègues !
Je demande donc à Daniel Soulage de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je confirmerai l'avis défavorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je voudrais répondre très brièvement à M. Raoul.
Monsieur le sénateur, vous êtes un parlementaire d'expérience, et vous savez comme moi que le Parlement est souverain quand il s'agit d'adopter ou non des amendements.
Cependant, vous ne pouvez contester au Gouvernement le droit de donner son avis sur des amendements, ni celui de préférer une rédaction qu'il trouve plus conforme à la lettre de la Constitution. Ce faisant, il n'empiète nullement sur les prérogatives du Parlement, dont les membres votent ensuite en leur âme et conscience. C'est ainsi que le Parlement fonctionne et a toujours fonctionné !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le ministre, on ne peut pas non plus reprocher au peuple de France de demander que figurent dans ce projet de loi un certain nombre d'éléments nécessaires à la connaissance de ce qui se passera sur notre territoire ! Pouvoir obtenir des indications sur les essais d'implantation d'OGM, sur leurs modalités, sur leurs finalités, sur l'identité de leurs promoteurs, c'est le minimum que demande aujourd'hui la société !
Or on voudrait, une fois encore, essayer de dissimuler ces éléments, en renvoyant à un décret que prendra le Gouvernement. Chacun a en effet le droit de s'exprimer sur cette question, monsieur le ministre, et nous nous faisons, au travers de nos amendements, les interprètes des attentes de la société en matière d'information. Cela ne va pas plus loin !
Nous reverrons ce point en deuxième lecture s'il le faut, mais, de grâce, que l'on n'essaie pas, une fois de plus, de masquer la vérité !
M. Jean Bizet : Il s'agit ici des essais en milieu confiné, cher collègue !
M. Jean-Marc Pastor : À plus forte raison !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je m'immisce dans ce débat. Certes, j'ai manqué son début, mais je pense avoir suffisamment compris le sens de vos échanges pour pouvoir m'exprimer.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure que le Conseil d'État, au stade de la consultation sur ce projet de loi, avait considéré que les dispositions dont nous parlons étaient réglementaires.
Si vous pensez qu'elles le sont effectivement, pourquoi ne défendez-vous pas votre domaine grâce à l'article 41 de la Constitution ? Si vous n'utilisez jamais l'arme dont vous disposez, vous ne pourrez pas empêcher le Parlement d'empiéter sur le domaine de l'exécutif !
Il vous suffit donc d'opposer l'irrecevabilité prévue par l'article 41, et nous irons réveiller le président du Sénat pour savoir ce qu'il en pense ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) S'il a un doute, le Conseil constitutionnel, saisi par lui ou par le Gouvernement, tranchera sous huitaine. (M. le ministre délégué sourit.)
Vous avez donc, monsieur le ministre, les moyens de protéger votre domaine !
Mais si vous décidez de ne pas le faire aujourd'hui, le Gouvernement pourra toujours demander demain au Conseil constitutionnel le déclassement de la disposition votée et promulguée, en application de l'article 37 de la Constitution.
En d'autres termes, mes chers collègues, ce que le Gouvernement ne fera pas ce soir, il pourra le faire demain ! Je tenais à vous le signaler avant que cet amendement ne soit mis aux voix.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Un scrutin public ayant été demandé, il n'est plus temps, me semble-t-il, de retirer l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Mes chers collègues, le scrutin étant assez serré, il est nécessaire de procéder à la vérification des résultats.
Je vous propose donc de poursuivre l'examen du texte et de réserver le vote sur l'article 8, dans l'attente des résultats du scrutin sur l'amendement n° 72 rectifié bis. (Assentiment.)
Le vote sur l'article 8 est réservé.