Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 24
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Retailleau, de Broissia, Huré, Darniche, du Luart, Leroy, de Raincourt, Richert, Cléach, Le Grand, Dufaut, Kergueris et Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous avons été plusieurs, notamment des présidents de conseils généraux, à souhaiter la monétisation du compte épargne-temps, c'est-à-dire la possibilité de rémunérer les jours de RTT accumulés par un certain nombre de collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction, qui ne peuvent pas les prendre.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les 35 heures ont été généralisées dans la fonction publique, hospitalière, de l'État et territoriale.
Au moment de la mise en place des 35 heures, puisque la loi s'appliquait à tous, un certain nombre de grandes collectivités ont anticipé la mise en place d'une disposition qui allait ensuite être inscrite dans le décret du 26 août 2004 : la possibilité de créer des comptes épargne-temps.
Il s'agissait d'une mesure positive tant pour les collectivités territoriales employeurs, car elle permettait de gérer mieux le service public, que pour les agents de ces collectivités.
Le problème est que nous nous heurtons à une situation grave et injuste pour nos collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction et qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT.
Pouvez-vous me citer un seul directeur général de département ou de grande ville qui travaille 35 heures par semaine ? C'est impossible !
Dans les collectivités qui ont mis en place en 2002 le compte épargne-temps, à partir du 31 décembre de cette année, ces collaborateurs perdront le bénéfice de leurs jours de RTT accumulés.
Il s'agit d'une simple question de volonté politique.
À moins que l'on souhaite abroger les 35 heures dans la fonction publique, territoriale ou non, ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant, il nous faut au moins prendre en compte la situation particulière de ces collaborateurs, qui sont dans l'impossibilité, assumant des fonctions d'encadrement, de ne travailler que 35 heures, et qui perdront parfois de 60 à 80 jours de RTT accumulés.
Il faut trouver une réponse à cette question à laquelle on ne peut pas rester insensible, car ce sont ces personnels qui font tourner nos administrations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission a émis un avis défavorable.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Pourquoi ?
Mme Jacqueline Gourault : Parce que la mise en place d'une telle mesure nécessiterait l'ouverture d'une discussion sur les trois fonctions publiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis que la commission.
Même si, sur le principe, je ne peux pas être totalement opposé à cette démarche, la remarque de Mme le rapporteur me semble tout à fait fondée : on ne peut pas prendre une telle disposition uniquement dans la fonction publique territoriale. Il faudrait l'étendre à l'ensemble des fonctions publiques.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite pouvoir disposer d'études approfondies et d'un bilan de la mise en oeuvre de ce compte épargne-temps dans les trois fonctions publiques. Celui-ci pourrait être porté à la connaissance du public avant la fin du premier semestre, c'est-à-dire avant la fin du mois de juin.
C'est la raison pour laquelle, tout au moins à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je serais prêt à suivre le Gouvernement si celui-ci faisait valoir que cet amendement créerait un précédent et que l'on ne peut pas régler le problème de la fonction publique territoriale sans se préoccuper des fonctions publiques de l'État et hospitalière.
Toutefois, monsieur le ministre, il a déjà été dérogé à cette règle puisque des dispositions allant dans ce sens s'appliquent d'ores et déjà à certains fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière. Même s'il s'agit de situations marginales, dans ces cas, on n'a pas eu les mêmes états d'âme et on ne s'est pas posé de telles questions.
Il devrait donc y avoir un moyen de trouver un accord sur la façon de procéder. Vous pourriez nous dire, monsieur le ministre, que le Gouvernement fera des propositions allant dans le sens souhaité par M. Retailleau dans le cadre du projet de loi que présentera prochainement au Parlement M. Christian Jacob. Nous ne sommes pas à un ou deux mois près et nous pourrions ainsi trouver un accord ensemble.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s'agit d'une course de vitesse puisque, à partir du 31 décembre prochain, un certain nombre de collaborateurs perdront les droits accumulés.
J'ai parfaitement entendu vos arguments, auxquels je m'attendais, d'ailleurs.
Le premier argument concerne la parité. La loi du 26 janvier 1984 dispose que ce principe s'applique en matière de temps de travail. Mais des dérogations ont déjà été admises pour la police, la gendarmerie et un certain nombre de militaires. Dans un cadre un peu différent, la fonction publique hospitalière a fait l'objet de mesures d'assouplissement.
Par conséquent, le principe de parité est déjà un peu « écorné ».
En outre, le texte qui a institué le compte épargne-temps pour les collectivités prévoit que les agents des collectivités peuvent accumuler leurs jours de RTT pendant cinq ans.
Un autre texte, qui concerne la fonction publique de l'État, dispose que les fonctionnaires de l'État peuvent accumuler ces droits pendant dix ans.
La parité existe donc dans un sens, mais pas dans l'autre !
Je comprends très bien que l'on ne puisse pas prendre une mesure d'ordre général. L'entorse qui existe dans la fonction publique de l'État ne concerne que quelques corps particuliers. Je propose donc de rectifier mon amendement en indiquant que celui-ci vise uniquement les emplois de direction, qui sont les plus touchés dans la pratique. Ainsi, l'on accepterait, mais de façon très limitée, une dérogation dans la fonction publique territoriale.
J'ajoute, et je suis sûr que vous y serez sensible, monsieur le ministre, que le Premier ministre, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, avait annoncé sa volonté de mettre en place un système de rachat des jours de RTT. Les choses vont donc dans le bon sens.
Cependant, il faut aller vite et je crains que, si nous ne prenons pas position aujourd'hui, nous ne prenions pas davantage position demain.
M. Philippe Nogrix : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, de Broissia, Huré, Darniche, du Luart, Leroy, de Raincourt, Richert, Cléach, Le Grand, Dufaut, Kergueris et Adnot, qui est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Retailleau, les dérogations dans la fonction publique d'État concernent des catégories très particulières. Vous les avez vous-même citées : gendarmes, policiers, médecins hospitaliers ou infirmières... On sait très bien que ces fonctionnaires sont contraints d'accumuler les heures parce qu'il n'y a pas assez de personnel...
M. Josselin de Rohan : À cause des 35 heures !
M. Jacques Mahéas : Vous n'avez pas formé d'infirmières !
M. Jean-Jacques Hyest : Que vous le vouliez ou non, c'est aussi en partie l'effet des 35 heures ! Quoi qu'il en soit, les emplois de direction ne constituent pas une catégorie particulière de même nature.
Peut-être le bénéfice de dispositions particulières se justifierait-il aussi dans certains corps de la fonction publique territoriale. Il y a en effet des situations particulières, mais, franchement, elles ne nécessitent pas l'adoption d'une mesure générale applicable à tous les directeurs, qui, normalement, ne sont pas en permanence surchargés !
Personnellement, je ne suis pas prêt à accepter une telle disposition. J'estime qu'une réflexion globale doit être menée avec le ministère de la fonction publique, car vous soulevez, monsieur Retailleau, une vraie question et il faut trouver une solution, mais c'est un peu prématuré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 155 rectifié bis ?
M. Brice Hortefeux : Je reste sur ma position.
Ce faisant, je retiens la proposition de M. Vasselle et j'en discuterai avec le ministre de la fonction publique : le projet de loi que M. Jacob vous présentera, sans doute au mois de juin, sera l'occasion de l'examiner.
M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Oui, je maintiens l'amendement tel qu'il est rectifié, monsieur le président, pour assurer le respect de ce principe de parité cher aux uns et aux autres.
L'excellent président de la commission des lois nous engageait à l'instant à ne pas nous précipiter, mais alors que la loi a été promulguée depuis des années, nous sommes toujours incapables de donner à nos collaborateurs les journées de RTT auxquelles ils ont droit. Pas un seul de nos cadres ne travaille 35 heures par semaine !
C'est un problème de justice, sauf à admettre une véritable spoliation légale. Dans cet hémicycle, nous sommes tous des politiques. Nous avons à nos côtés des fonctionnaires territoriaux valeureux. J'estime que notre devoir est de penser aussi à eux et d'essayer de faire en sorte de rémunérer convenablement leur travail ! (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement de nous proposer des dispositions dans le cadre du projet de loi de M. Jacob et je suis prêt à attendre que ce texte nous soit présenté. Mais nous redéposons alors cet amendement, si cela s'avérait nécessaire, et il ne sera pas question de le retirer !
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Mes chers collègues, nous devons tous être très attentifs à l'argumentaire développé par notre collègue Bruno Retailleau. Que serions-nous en effet sans nos collaborateurs les plus proches ?
Je ne connais pas de sénateur qui travaille 35 heures...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes au forfait !
M. Philippe Nogrix : ...et nos collaborateurs sont obligés de travailler autant que nous pour nous accompagner. Ils ont une mission à remplir, sous contrat, dans un cadre légal, que nous devons respecter. Comme nous ne pouvons nous passer d'eux et leur dire de partir en congé quand ils ont dépassé leur quota, la moindre des choses est de rémunérer leurs heures de travail.
Toute peine mérite salaire et, quelles que soient les lois de la République, ceux qui mettent à notre service leurs compétences pour nous permettre d'être efficaces doivent pouvoir être rémunérés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 266, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigé :
La prise en charge financière de ce congé est assurée au niveau du centre de gestion.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : J'attire l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la grande anomalie que constitue l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sur la possibilité de discrimination à l'embauche qu'il a créée.
L'objet de cet amendement est donc de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût des congés bonifiés, qui représentent dans certaines communes une charge extrêmement lourde. Cette charge était d'ailleurs, il y a quelques années, supportée en tant que dépense commune au niveau du CNFPT.
J'ignore pourquoi cette règle a été abrogée, mais, aujourd'hui, une collectivité territoriale qui a engagé une personne pouvant faire la preuve de son attache à tel ou tel département ou collectivité d'outre-mer et ayant donc droit au congé bonifié doit faire face, à échéances régulières, au paiement de sommes, parfois considérables étant donné le prix des billets d'avion, pour que toute la famille du fonctionnaire puisse se rendre dans le département ou la collectivité d'outre-mer dont celui-ci est originaire. J'avoue avoir sursauté lorsqu'il s'est agi d'une famille composée du père, de la mère et de six enfants !
Cette situation est complètement anormale et je suis persuadé que, notamment dans les petites communes, une telle disposition peut constituer une discrimination à l'embauche, ce qui est inadmissible.
Après toutes les lois de solidarité que le Parlement vient d'adopter - lois dont, en général, nous n'avons d'ailleurs approuvé que le titre -, il serait normal, mes chers collègues, qu'aujourd'hui nous votions la mutualisation de cette dépense, par exemple au niveau des centres de gestion.
Si cette mutualisation au niveau de centres de gestion n'était pas possible, je serais naturellement ouvert à toute solution que M. le ministre voudrait bien nous proposer, à condition qu'elle assure l'égalité pour tous et qu'elle ne constitue pas une discrimination possible à l'embauche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette question a suscité une très longue discussion en commission. Nous avons en effet conscience qu'il s'agit d'un vrai problème, mais, dans le même temps, nous nous demandons si les centres de gestion sont capables d'assurer financièrement la prise en charge des congés bonifiés.
M. Alain Vasselle : Non !
Mme Jacqueline Gourault : La commission a donc décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'avis du Gouvernement est plutôt défavorable, comme vous l'aviez un peu anticipé, monsieur Mahéas.
Nous considérons qu'il appartient à la collectivité territoriale d'apprécier si un agent remplit les nombreuses conditions pour bénéficier d'un congé bonifié.
Vous savez d'ailleurs, monsieur le sénateur, que si l'intérêt du service le justifie la collectivité peut décider la limitation du congé. Transférer cette compétence aux centres de gestion reviendrait donc à dépouiller l'autorité territoriale d'un pouvoir qui est à mon avis clairement le sien.
Enfin, on peut considérer qu'un tel transfert aurait un coût financier, d'où une certaine incertitude.
Monsieur Mahéas, vous avez incité le Gouvernement à imaginer d'autres pistes. Si, d'ici à la fin de la discussion ou un peu plus tard, nous en trouvons, je vous les présenterai avec plaisir, mais, pour l'heure, je n'en ai pas à vous proposer.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, j'ai vraiment le sentiment de ne pas avoir été compris. Il ne s'agit pas de considérer les droits de M. Durand ou de M. Dupont à bénéficier du congé bonifié.
M. Michel Charasse : Il est de droit !
M. Jacques Mahéas : Cela relève bien de la collectivité territoriale, qui vérifie l'attache dans la collectivité d'outremer, l'existence d'un appartement, etc. Tout cela est réglementé.
Le problème, c'est la prise en charge des ayants droit, qui constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Certes, il est parfois possible de retarder le congé bonifié pour nécessité de service, mais ce n'est qu'un report et il faut tout de même tenir compte des vacances scolaires.
Je demande donc l'institution d'un pot commun afin que l'ensemble des communes assurent solidairement cette charge, au niveau d'un centre de gestion à défaut de pouvoir le faire au niveau national, car, évidemment, la meilleure solution serait que, comme par le passé, le CNFPT assure cette responsabilité.
Si c'est la solution que vous nous proposez, monsieur le ministre, je n'y verrais aucun inconvénient, mais, en tout état de cause, je vous demande instamment d'en trouver une, car je conçois mal que le Gouvernement ne soit pas sensible à la situation de ces employés et laisse perdurer une situation qui a pour effet de mettre à la charge des collectivités concernées des dépenses supplémentaires qui peuvent atteindre l'équivalent de six mois de salaire. Il est donc indispensable de mettre un terme à cette possibilité de discrimination à l'embauche.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. C. Gautier et Dussaut, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lagauche, Madec, Picheral et Piras, Mme Printz, M. Rouvière, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour et Todeschini.
L'amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire d'une commune de plus de 5 000 habitants ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. »
L'amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 303 rectifié.
M. Christian Cambon : Cet amendement concerne les seuils d'attribution des logements de fonction et, accessoirement, des véhicules de fonction, qui peuvent être attribués par nécessité absolue de service.
L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 fixe un certain nombre de seuils. Sont autorisées les attributions de logement par nécessité absolue de service aux collaborateurs de présidents de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Cet amendement tend à abaisser les seuils notamment pour les maires d'une commune de plus de 5 000 habitants et pour les présidents d'EPCI de plus de 20 000 habitants. Il s'agit notamment de régler un problème de recrutement dans les collectivités de moindre importance. En effet, de nombreux présidents d'EPCI ont de grandes difficultés à attirer des collaborateurs, dont notre collègue Bruno Retailleau a souligné les sujétions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes très défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je me rallie à l'avis de la commission.
En effet, d'abord, le nombre de demandes doit être très marginal. Ensuite, le coût du financement de cette mesure me paraît un peu disproportionné par rapport à la taille des communes concernées.
M. Alain Vasselle : Une telle proposition tétanise tout le monde, car on manque de courage !
M. le président : Monsieur Cambon, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cambon : Nous souhaitions attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés réelles en matière de recrutement de collaborateurs de cabinet. La possibilité d'offrir notamment un logement de fonction par nécessité absolue de service à des collaborateurs sollicités au-delà des horaires légaux est un facteur favorable.
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 303 rectifié est retiré.