Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 25

Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 25

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Avant de présenter cet amendement, je formulerai une remarque incidente.
L'amendement précédant prévoyait un seuil de 5 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI. Tout à l'heure, on parlait de seuils à 3 500 habitants, à 2 000 habitants, à 10 000 habitants... Il faudra tout de même que l'on fixe des seuils qui correspondent à quelque chose !
J'en viens à l'amendement n° 115 rectifié : il tend à promouvoir la parité entre les fonctionnaires.
Hier, nous avons eu un débat sur un amendement visant à créer un syndicat mixte pour gérer les personnels TOS transférés aux régions et aux départements. Or les responsables des départements, qui sont nombreux dans notre assemblée, ont exprimé le souhait d'intégrer au mieux ces personnels dans leur équipe de collaborateurs. Ils veulent donc assurer eux-mêmes la gestion des TOS plutôt que de la confier à un syndicat mixte.
Pour les personnels territoriaux, une disposition prévoit que le congé annuel ne peut pas excéder trente et un jours consécutifs. Une telle mesure n'existe pas pour les autres personnels, notamment pour les TOS, qui travaillent pour l'essentiel dans des établissements scolaires. Ceux-ci seront donc en congé pendant au moins un mois et demi, voire deux mois.
Cela ne va pas dans le sens de la parité entre les deux fonctions publiques et ne favorise pas l'intégration des personnels qui sont transférés dans des collectivités locales.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : L'auteur de l'amendement est bien conscient que celui-ci relève du domaine règlementaire, mais il souhaitait attirer l'attention du ministre.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : L'interdiction de prendre des congés annuels pendant plus de trente et un jours consécutifs a exactement la même valeur impérative pour les agents, qu'elle soit fixée par une loi ou par un décret. Simplement, le décret présente plus de souplesse.
Je ne suis pas favorable à ce qu'une telle disposition soit inscrite dans la loi. En conséquence, je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Même si ces règles paraissent désuètes, comme la République elle-même parfois (Sourires.), les droits à congé dans l'administration n'ont aucune valeur impérative car les congés se prennent « sous réserve des nécessités du service ».
Ainsi, quand un maire ou un président de conseil général, par exemple, décide que les nécessités du service ne permettent pas à un agent de prendre trente et un jours consécutifs de congé, il est dans son bon droit ! L'agent ne peut alors que répondre : « Bien monsieur, à vos ordres. »
Par ailleurs, la disposition relève effectivement, comme l'ont dit le ministre et le rapporteur, du domaine réglementaire. En outre, je le redis, contrairement au secteur privé, le droit à congé s'exerce, lorsque l'on sert l'État ou une collectivité publique, sous réserve des nécessités du service. C'est l'un des cas dans lesquels le service n'est pas à la disposition de l'agent mais l'inverse.
Par conséquent, l'amendement de notre collègue, dont je comprends les motivations, n'apporte rien, me semble-t-il. Il faut absolument maintenir cette règle si nous voulons assurer le principe constitutionnel de la continuité du service.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Cette disposition relève effectivement du domaine réglementaire ; je le savais.
Monsieur Charasse, vous venez de dire que cet amendement n'apportait rien ! Au contraire : il a permis votre déclaration tendant à rappeler haut et fort que les congés dans le secteur public ne peuvent être pris que sous réserve des nécessités du service.

M. Alain Vasselle : C'était un rappel utile !

M. Yves Détraigne : Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.