Fonction publique territoriale : Article 30

Fonction publique territoriale : Article 30

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée intitulé : « Dispositions diverses et transitoires » devient le chapitre XIV.
II. - Après l'article 108 de la même loi, il est créé un chapitre XIII ainsi dénommé : « Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1 et 108-2 ainsi rédigés :
« Art. 108-1. - Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'État.
« Art. 108-2. - Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
« Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont notamment soumis à un examen médical au moment de l'embauche, et à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. »

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : . La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Guené, Portelli et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assister dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
« A défaut d'agent volontaire en leur sein, dans les communes employant moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale pourra être mis à disposition pour une partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion. L'agent est désigné par l'autorité territoriale et exerce sa mission sous la responsabilité de cette dernière. Cette disposition est applicable aux établissements publics de moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, rattachés aux communes, qui ont également la possibilité de désigner un agent de la commune.
« A défaut d'agent volontaire en leur sein, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant moins de six agents, titulaires ou non, à temps complet ou non, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale pourra être mis à disposition pour une partie de son temps par le centre de gestion. L'agent est désigné par l'autorité territoriale et exerce sa mission sous la responsabilité de cette dernière. Cette disposition est applicable aux établissements publics de moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ont également la possibilité de désigner un agent de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
et 108-2
par les mots :
à 108-3
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : En l'état, le projet de loi n'apporte aucune solution aux difficultés que rencontrent les petites collectivités et les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements rattachés, lorsqu'ils doivent désigner un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et qu'aucun de leurs agents ne se porte volontaire.
Il s'agit là d'un véritable problème pour l'hygiène et la sécurité de ces établissements. Nous souhaitons donc que le centre de gestion puisse mettre un agent à la disposition de l'établissement de coopération intercommunale, si celui-ci en fait la demande.

M. le président : Le sous-amendement n° 332, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut également être mis à disposition pour une partie de son service par une commune, par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion dans plusieurs collectivités et établissements employant moins de cinquante agents titulaires ou non, à temps complet ou non, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 61 de la loi. L'agent exerce lors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 332 est retiré.
L'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents mentionnés à l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
« A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
II. En conséquence, au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et 108-2
par les mots :
à 108-3
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Nous constatons, dans certaines collectivités territoriales ou établissements publics, une pénurie d'agents volontaires pour exercer les fonctions d'ACMO, c'est-à-dire d'agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Cet amendement tend à résoudre ce problème, puisque, ainsi, le Gouvernement permet aux centres de gestion ou aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre à la disposition des collectivités ou des établissements publics, si ceux-ci ne trouvent pas de volontaire, un agent exerçant les fonctions d'ACMO, conformément à l'engagement que nous avons pris hier.

M. le président : Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
de son temps par
insérer les mots :
une commune,
III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à tenter de résoudre ce problème. Nous y sommes ! Je souscris totalement à l'amendement n° 330.
J'ai toutefois déposé ce sous-amendement, qui vise, tout d'abord, à supprimer au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 l'expression « à défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement ». Vous le savez, il est déjà difficile pour les collectivités de trouver des volontaires ; inutile donc de susciter le refus des agents en inscrivant cette possibilité dans les textes, d'autant que si les collectivités constatent qu'il n'y a aucun volontaire, elles se trouveront automatiquement dans une situation de carence.
Le deuxième alinéa de ce sous-amendement vise à compléter la disposition qui précise que « l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public », en offrant également cette faculté à « la commune ». En effet, une commune peut très bien mettre un agent à la disposition d'une autre commune.
Enfin, je propose, toujours dans le texte présenté par l'amendement n° 330, de supprimer les termes « à fiscalité propre », car certains établissements de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'une fiscalité propre peuvent, néanmoins, le cas échéant, apporter une solution au problème qui nous préoccupe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission n'a pu se prononcer que sur l'amendement n° 164, et non sur sa version rectifiée. Elle souhaitait alors s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Depuis lors, le Gouvernement et le groupe socialiste ont déposé un amendement et un sous-amendement qui permettent également de mutualiser les moyens en personnel nécessaires pour aider les établissements à respecter leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
À titre personnel, je pense que l'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est le plus intéressant de tous, car il ne fait référence à aucun seuil. Par ailleurs, certaines des dispositions du sous-amendement n° 333 méritent d'être retenues, car elles mutualisent les moyens entre les communes, étendent le dispositif à tous les EPCI, et permettent ainsi ce que je qualifierai de « mutualisation dans tous les cas ».
Il me semble qu'il faudrait donc adopter l'amendement n° 330, sous réserve d'une modification rédactionnelle qui éviterait de viser un décret dans la loi, et en ayant adopté au préalable le sous-amendement n° 333.

M. Michel Charasse : Ce nettoyage me semble parfait !

Mme Jacqueline Gourault : Je vous présente cette modification. L'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, serait ainsi rédigé : « L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. »

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, le Gouvernement est tout à fait d'accord.
Ainsi, monsieur Domeizel, nous sommes favorables à votre sous-amendement n° 333 concernant les établissements à fiscalité propre. En outre, j'accepte de rectifier l'amendement n° 330 dans le sens suggéré par la commission.

M. Michel Charasse : En ajoutant la commune, conformément à ce qui a été dit hier.

M. Brice Hortefeux : Soit !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
« A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
II. En conséquence, au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et 108-2
par les mots :
à 108-3
Dans ces conditions, monsieur Vasselle, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 164 rectifié ?

M. Alain Vasselle : Puisque vous me le demandez si gentiment, monsieur le président, je ne puis qu'accepter ! D'ailleurs, la nouvelle rédaction de l'amendement du Gouvernement est plus générale et permet d'améliorer le dispositif.

M. le président : L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 333.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigée :
« Art. ... Les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités, et dans certaines conditions leurs ayants droits, bénéficient de l'action sociale, culturelle sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
« Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1 et 108-2
par les mots :
« Hygiène, sécurité, médecine préventive et action sociale » comprenant les articles 108-1, 108-2 et article additionnel après l'article 108-2 (cf. I ci-dessus)
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)