Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 30
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux représentant une part significative de cette période de référence. »
II - Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire ayant déjà été mis en demeure de reprendre son service, peut être automatiquement révoqué dès lors qu'il s'est de nouveau placé, dans les douze mois suivant le terme de cette première procédure, en situation d'absence injustifiée. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Avec ces deux amendements, nous souhaitons soulever le problème de l'absentéisme abusif, qui existe parfois dans les collectivités territoriales.
Il s'agit de lutter, par l'amendement n° 121 rectifié, contre certains certificats médicaux qui sont manifestement de complaisance, et, par l'amendement n° 122 rectifié, contre les abandons de poste sans motif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Détraigne, sur l'amendement n° 121 rectifié, je partage assez largement votre point de vue.
M. Michel Charasse : Il a raison !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en effet régulièrement interrogés par des élus qui constatent certains abus sur le terrain.
Cependant, même si je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond, la mesure que vous proposez est tout de même d'ordre réglementaire. Je prends donc l'engagement de profiter de la navette pour vous soumettre la rédaction que nous aurons arrêtée sur cette question.
Par conséquent, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Charasse : Provisoirement !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 122 rectifié, il existe d'ores et déjà une procédure, qu'il faut respecter. Celle-ci a d'ailleurs été réduite au minimum puisqu'il suffit, dans le cadre d'un abandon de poste, d'une simple lettre recommandée pour mettre en demeure l'intéressé de se présenter à son service et l'informer des sanctions qu'il encourt. Vous en conviendrez, il est tout de même difficile de faire plus simple !
Je vous demande donc de bien vouloir retirer également l'amendement n° 122 rectifié.
M. le président : Monsieur Détraigne, les amendements nos 121 rectifié et 122 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, j'ai bien noté tout l'intérêt que M. le ministre porte au problème évoqué dans l'amendement n° 121 rectifié. Puisqu'il a pris l'engagement de nous proposer une solution satisfaisante au cours de la navette, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yves Détraigne : En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, il faut bien le reconnaître, nombre de collectivités ne connaissent pas les procédures existantes en la matière et celles qui les connaissent s'interrogent sur leur réelle efficacité.
Mme Jacqueline Gourault : C'est vrai !
M. Yves Détraigne : Or, force est de constater que, dans certaines collectivités, généralement assez importantes, de telles situations ont tendance à se répéter, si bien que ces collectivités constatent, en permanence, qu'un pourcentage non négligeable d'agents ne sont pas à leur poste.
Personnellement, je ne connais pas assez bien le problème pour trancher. J'accepte donc de retirer cet amendement, tout en soulignant la nécessité de bien préciser aux élus les outils qui sont à leur disposition pour lutter contre les abus.
M. le président : L'amendement n° 122 rectifié est retiré.
M. Michel Charasse : Je reprends ces deux amendements, monsieur le président !
M. le président : Il s'agit donc des amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis.
Vous avez la parole pour les défendre, mon cher collègue.
M. Michel Charasse : Je souhaite juste formuler quelques remarques, monsieur le président.
Sur l'amendement n° 121 rectifié, je me félicite de ce que M. le ministre se soit engagé à trouver une meilleure rédaction d'ici à la deuxième lecture. On pourrait d'ailleurs imposer la convocation des médecins qui signent des certificats à répétition devant un comité départemental spécialisé dans les comportements bizarres, à moins qu'ils ne soient complices ! (Rires.) Mes chers collègues, ce problème est tout de même réel, et vous savez tous de quoi je parle !
Par ailleurs, monsieur le ministre, en ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié et la révocation pour abandon de poste, parce que c'est bien ainsi que cela s'appelle, vous pouvez être face à un agent qui fait le même coup dix fois dans l'année, qui reçoit dix fois la même lettre recommandée de mise en demeure et qui retourne à son poste aussitôt après ! En fin de compte, dix fois de suite ou plus dans l'année, il peut s'absenter un jour sans craindre grand-chose, au pire une suspension de salaire.
Par conséquent, il faut absolument trouver une rédaction satisfaisante. En effet, sans vouloir être désagréable, monsieur Détraigne, si la vôtre pose bien le problème, elle ne permet pas de le régler.
M. Yves Détraigne : Certes !
M. Michel Charasse : Au demeurant, une telle situation ne concerne pas beaucoup de monde, mais s'avère parfaitement irritante, car elle est de nature à désorganiser complètement certains services, notamment dans les petites et moyennes communes.
M. le président : Monsieur Charasse, retirez-vous les amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis ?
M. Michel Charasse : Bien sûr, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : À cet instant du débat et au vu de certains amendements présentés cet après-midi, nous pourrions donner l'impression que les fonctionnaires territoriaux sont tous des voleurs qu'il faut pourchasser et sanctionner ! (M. Détraigne s'exclame.)
Mme Catherine Procaccia : M. Hyest a raison !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Détraigne, nous discutons d'un texte important pour la fonction publique territoriale, qui vise à apporter nombre d'améliorations au statut de ses agents. Bien entendu, il existe des cas particuliers condamnables, et vous avez eu raison de les dénoncer, mais vous admettrez avec moi qu'il y en a partout !
Par conséquent, je suis quelque peu surpris par la tonalité du débat et je ne voudrais pas que le Sénat donne l'image d'une assemblée désirant réprimer des comportements qui se seraient apparemment généralisés. Au demeurant, monsieur Détraigne, vous qui avez été magistrat, vous devez connaître la règle générale : l'autorité territoriale ne peut pas prendre de sanction tant que les instances disciplinaires n'ont pas été consultées, même si la décision finale lui appartient.
M. Michel Charasse : À condition qu'elle suive l'avis rendu !
M. Jean-Jacques Hyest : Elle n'y est pas obligée. Ensuite, l'affaire peut être soumise à la juridiction administrative.
En tout état de cause, si les problèmes soulevés sont réels, il ne faudrait tout de même pas consacrer la majeure partie de notre débat à lutter contre des comportements qui, heureusement, sont des cas particuliers extrêmement minoritaires.
M. Yves Détraigne : Je vous rappelle, monsieur Hyest, que le sous-amendement n° 319 visait à étendre le régime indemnitaire à tous les agents. En l'espèce, nous sommes tout de même loin d'une remise en cause des fonctionnaires !
M. Michel Charasse : Comme, de toute façon, on n'a rien voté de sévère...
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES