Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 35

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 35

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
« Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.
« Les présentes dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005.
« Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par le présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : C'est un amendement de clarification.
Je signale à M. Charasse, sachant combien il y est attentif, que ce texte vise à clarifier le transfert des TOS à la collectivité territoriale de Corse.

M. Jacques Mahéas : Sans commentaire.

M. Michel Charasse : Ce n'était pas clair !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Le présent amendement vise à clarifier la procédure de mise à disposition des services ou parties de services entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent.
Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre de telles dispositions relatives à la mutualisation des moyens en services et, donc, des ressources humaines des communes et des EPCI.
De nombreuses interrogations se sont fait jour, en effet, sur la situation des agents affectés dans ces services mutualisés. Il est donc proposé de clarifier la rédaction de cet article en précisant que les agents territoriaux, qu'ils soient titulaires ou non, exerçant dans de tels services sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Cette clarification est la bienvenue, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emploi de détachement ou d'intégration. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement souhaite permettre aux agents transférés dans les collectivités territoriales du fait de la décentralisation de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'État.
Je ferai trois réflexions.
Tout d'abord, cette mesure sera sans effet budgétaire pour les collectivités locales, puisque les charges induites par la mesure proposée seront compensées par l'État, celui-ci transférant aux collectivités locales les charges qu'il supportait du fait des missions transférées. C'est un principe qui est connu.
Ensuite, cet amendement vise à protéger les collectivités locales, puisqu'il tend à éviter concrètement aux collectivités d'accueil d'être confrontées à des demandes d'alignement du régime indemnitaire de l'ensemble des TOS sur le régime indemnitaire le plus favorable. C'est là quelque chose qui a été bien observé.
Je signale que l'adoption du régime le plus favorable induirait un surcoût évalué à 60 millions d'euros. Elle est donc évidemment assez difficile à réaliser.
Par ailleurs, cette mesure bénéficiera aux agents TOS agricoles pour le passé - ce point avait suscité un débat - et permettra aux collectivités locales de n'avoir, à l'avenir, qu'un régime unifié sur les bases anciennes. Ce sujet avait été largement évoqué avec les représentants de l'association des régions de France, notamment avec M. Jacques Auxiette.
Enfin, l'amendement ne prévoit le maintien du régime indemnitaire qu'autant que les agents exercent les fonctions qu'ils exerçaient en qualité d'agents de l'État.
Pourquoi cette précision ? Je me permets de citer un exemple : les agents de l'équipement transférés qui ne seront plus affectés dans les emplois susceptibles de donner lieu au versement de la prime technique pour l'entretien, les travaux ou l'exploitation, ne percevront plus cette dernière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : À titre personnel, la commission n'ayant pas pu examiner cet amendement, j'y suis favorable, dans la mesure où les agents transférés se voient assurer de conserver le bénéfice de leur régime indemnitaire sans que soit augmenté le coût pour les collectivités territoriales, puisqu'une compensation financière est prévue. Les compensations financières sont parfois vagues mais, dans ce cas, elle est précise, le nombre exact d'agents étant connu.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'ai bien écouté ce que M. le ministre nous a dit mais j'aimerais qu'il me donne une précision : dans le cas des agents concernés, qui, si j'ai bien compris, seront soit détachés, soit intégrés, pourra-t-il y avoir cumul du régime indemnitaire spécifique de la collectivité et du régime indemnitaire qu'ils emportent avec eux ?

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Michel Charasse : Si c'est non, où est-ce indiqué ? S'ils gardent leur régime indemnitaire plus favorable, cela veut dire qu'ils ne bénéficient pas, en plus, du régime indemnitaire de la collectivité territoriale d'accueil.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Michel Charasse : Je pose ces questions à M. le ministre.
Il vaudrait mieux le préciser clairement dans le texte, de façon que l'on ne croie pas que, d'un côté, on conserve le régime indemnitaire précédent et que, de l'autre, on bénéficie du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil. Je ne vois pas ce qui précise ce point dans le texte du ministre.

M. Jean-Jacques Hyest : Ils exercent plusieurs fonctions dans leur cadre d'emploi.

M. Michel Charasse : C'est valable pour le régime indemnitaire qu'ils amènent avec eux ; mais vont-ils aussi bénéficier du régime indemnitaire de la collectivité, si elle en a un - et elle en a sûrement un -, auquel cas il y aurait addition des deux régimes ?
M. le ministre semble avoir compris. J'ai peur d'avoir compris, moi aussi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Ce système n'est pas complètement transparent et risque d'entraîner quelques difficultés.
En effet, il existe des régimes de TOS très spécifiques,...

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Jacques Mahéas : ...notamment dans les lycées agricoles et dans les lycées maritimes ; or, à partir du moment où tout ce beau monde va se trouver mélangé, quelquefois dans un même lycée, par le jeu des changements d'affectation, nul ne va plus rien y comprendre.
Je ne dis bien sûr pas que les gens ne doivent pas partir avec leurs avantages acquis, mais je crois que nous sommes en train d'échafauder un système compliqué.
Je ne peux m'empêcher de m'étonner de ce que les transferts de personnels aux régions et aux départements n'entraînent pas une compensation à l'euro près. C'est en effet loin d'être le cas !
C'est particulièrement vrai pour le département que je représente, la Seine-Saint-Denis. Le conseil général de ce dernier a, hélas ! énormément de mal à boucler son budget, comme cela a d'ailleurs été reconnu à l'occasion d'une rencontre entre une délégation de ce conseil général et le Premier ministre. Je pense d'ailleurs qu'un effort particulier pourrait être fait par l'État.
Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement, car j'ai du mal à mesurer les conséquences qu'il va entraîner dans certains établissements, et l'atmosphère qui en résultera.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 331 du Gouvernement, afin de compléter ce texte par les mots : « lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné ».
Ce sous-amendement vise à éviter le cumul des avantages puisque l'amendement n° 331 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir des avantages qui seraient plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 335, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet ajout, qui ne paraissait pas forcément indispensable au départ, est inspiré par la méfiance native - mais peut-être a-t-il raison de se méfier - de notre collègue Michel Charasse. (Sourires.) Cette disposition évitera tout risque de discussion, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement retient la proposition de Michel Charasse, qui a exprimé clairement une analyse sur un sujet à l'évidence compliqué, et émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC s'abstient.

M. Jacques Mahéas : Je m'abstiens également !
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.