Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 10
debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé, d'une part, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés titulaires d'un mandat local et d'autre part, de représentants des collectivités non affiliées et des établissements publics non affiliés. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'ensemble des collectivités sont tenues d'assurer certaines missions obligatoires : transmettre des informations générales sur l'emploi public ; établir le bilan et les perspectives de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; publier la liste d'aptitude et les déclarations de créations et de vacances d'emplois de catégorie A au centre national ; assurer la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS.
En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement est, à mon sens, satisfait. Malgré tout, je souhaiterais que Mme le rapporteur me le confirme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Vasselle, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63.
J'ai bien entendu votre argumentation par rapport à l'amendement que nous avons adopté hier soir, mais le contexte était différent puisqu'il s'agissait de la gestion des emplois de catégorie A +, dont la plupart, bien évidemment, se concentrent dans les grandes collectivités. À cet égard, il était normal de prévoir la représentation des collectivités non affiliées.
Pour autant, une telle représentation n'est pas nécessaire au sein des conseils d'administration des centres de gestion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Vasselle, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il n'est pas en effet souhaitable de contraindre les grandes collectivités à venir siéger au sein des différents conseils d'administration.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé de la gestion financière du compte épargne temps de la fonction publique territoriale.
À ce titre, il rembourse les collectivités qui accordent le congé sur la base du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement auxquelles s'ajoutent les cotisations sociales ainsi que les primes prévues par un texte réglementaire au taux moyen correspondant à la durée du congé accordé.
Le conseil d'administration du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale procède chaque année à l'évaluation des engagements afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour la couverture du compte épargne temps. Il fixe annuellement le taux de la contribution des collectivités destiné à faire face aux engagements et aux provisions.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Jean-Jacques Hyest : et Mme Jacqueline Gourault, Cet amendement n'a plus d'objet !
M. le président : Monsieur Vasselle, considérez-vous, comme la commission, que cet amendement n'a plus d'objet ?
M. Alain Vasselle : Non, monsieur le président, puisqu'il s'agit, ici, du compte épargne temps.
M. Jean-Jacques Hyest : et Mme Jacqueline Gourault, Mais le Centre national de coordination des centres de gestion n'existe pas !
M. Alain Vasselle : La rémunération versée par les collectivités au titre du compte épargne-temps est celle que l'agent aurait dû normalement percevoir s'il n'était pas en congé. Compte tenu du « délai glissant », il peut s'écouler plusieurs années avant la prise des congés. Cette situation est inquiétante, dans la mesure où les collectivités ne provisionnent pas une telle charge.
La situation est aussi problématique en cas de mobilité. En effet, tel qu'il est prévu, le système de facturation croisée est complexe et nécessite, à chaque mobilité, un calcul actuariel délicat, ce qui constitue un obstacle supplémentaire, particulièrement pour les cadres.
Il convient donc, pour éviter toutes ces difficultés, de provisionner et de mutualiser la charge financière induite par le compte épargne-temps, qui est une garantie de bonne gestion pour les collectivités. Ce dispositif devrait aboutir à une optimisation financière grâce à une gestion efficace des provisions ainsi constituées.
Si la gestion administrative est mutualisée au niveau départemental, il convient, en revanche, si les collectivités non affiliées le souhaitent, de mutualiser la gestion financière au niveau national. Actuellement, les collectivités ont la charge financière du compte épargne-temps ; cette mutualisation est donc neutre financièrement.
Dans mon esprit, l'amendement n° 82 avait pour objet de « raccrocher » une telle compétence au Centre national de coordination des centres de gestion. La création de ce dernier ayant été supprimée, on pourrait considérer que cet amendement n'a plus d'objet. Pour autant, j'attire l'attention de la commission des lois et de son rapporteur sur l'intérêt qu'il y aurait à « élever » la gestion du compte épargne-temps au niveau national, c'est-à-dire au niveau du conseil d'orientation, pour la rendre la plus pertinente possible.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce serait une « usine à gaz » !
M. Alain Vasselle : Au moins faudrait-il conduire une réflexion sur ce sujet, car c'est dans l'intérêt tant des agents que des collectivités.
Cela étant dit, chacun jugera de la pertinence qu'il y aurait à donner suite ou non à ma proposition.
M. Michel Charasse : Cet amendement n'a plus d'objet, monsieur le président !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Vasselle, si je comprends bien les difficultés rencontrées par les collectivités pour gérer le compte épargne-temps, il me semble impossible de faire « remonter » cette gestion au niveau national. En tout cas, l'amendement n° 82 n'a plus d'objet puisque nous avons repoussé la création du Centre national de coordination des centres de gestion.
M. Alain Vasselle : C'est bien ce que j'ai dit !
M. le président : L'amendement n° 82 n'a donc plus d'objet.