Fonction publique territoriale : Article 7

Fonction publique territoriale : Article 7

debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 168 est présenté par MM. Hérisson et Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 137.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toute étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il est également compétent pour constituer une documentation et tenir à jour des statistiques sur la fonction publique territoriale. Pour cela, les collectivités et leurs établissements publics doivent lui fournir les documents et les renseignements qu'il demande.
Le projet de loi prévoit de confier cette compétence au centre national de coordination des centres de gestion en vertu de l'article 10. Or nous souhaitons, comme la commission des lois d'ailleurs, la suppression de ce centre de coordination.
Par conséquent, il convient de maintenir en l'état les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
C'est globalement l'objet de l'amendement de la commission ; mais pourquoi vouloir réécrire une partie de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 ?
Comment le CSFPT pourrait-il continuer à « procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales » ou encore faire « des propositions en matière statutaire » s'il ne peut pas constituer une documentation ?
Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article 7.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 168.

M. Pierre Hérisson : Le projet de loi prévoit la suppression des dispositions en vigueur indiquant que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale « constitue une documentation et tient à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale » et que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents ou les renseignements demandés ». Il transfère au centre national de coordination des centres de gestion la mission relative à la documentation et aux statistiques et le bénéfice de l'obligation d'information.
Le CSFPT est consulté sur tous les textes qui concernent la gestion des agents territoriaux avant leur examen par le Conseil d'État. Il est également chargé de faire des propositions en matière statutaire et d'examiner toute question dont il est saisi ou se saisit lui-même. Il est regrettable de lui retirer des moyens lui permettant d'agir de manière pertinente. Il convient donc qu'il conserve ses moyens actuels, à charge pour lui de transmettre les données dont il dispose aux autres organismes statutaires.
J'ajoute que cet amendement reprend une proposition de l'Association des maires de France.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les projets de loi et lors de l'élaboration des décrets, cela n'a apparemment pas toujours garanti qu'il soit saisi pour avis des projets d'ordonnance.
Cet amendement a également pour objet de préciser que le CSFPT pourra toujours disposer des documents et renseignements nécessaires pour mener à bien sa mission d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Le CNFPT lui fournira les documents et statistiques dont dispose l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Cet amendement précise enfin que le conseil supérieur peut conduire des travaux d'études et de statistiques.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux »
II. Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le Centre national de la fonction publique territoriale
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 de la commission ; il précise cependant que le CSFPT est compétent en matière d'études et de statistiques.

Mme Jacqueline Gourault : C'est aussi ce que prévoit l'amendement de la commission !

M. Jacques Mahéas : En tout état de cause, si l'amendement de la commission est adopté, notre amendement n'aura plus d'objet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite le retrait des amendements nos 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraigne à l'amendement n° 97 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Sur le fond, le Gouvernement est favorable aux propositions de Mme Josiane Mathon-Poinat et de MM. Pierre Hérisson et Jacques Mahéas.
Mais si la rédaction de l'amendement n° 6 leur convenait, le Gouvernement ne pourrait que s'en réjouir, car il y est très favorable.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Non, je le retire également monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
Monsieur Mahéas, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 251 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Alain Vasselle : Cet amendement préfigure la future rédaction du texte.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Alain Vasselle : Si, car il vise à attribuer au CSFPT l'une des compétences que le Gouvernement voulait confier au Centre national de la fonction publique territoriale, comme cela figurait dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 168 de MM. Hérisson et Jarlier.
La Haute Assemblée fait donc un pas dans le sens de la modification que propose la commission et que le Gouvernement est disposé à approuver puisque M. le ministre, et dans son intervention liminaire et dans sa réponse aux orateurs, a indiqué que le Gouvernement était prêt à aller dans la direction souhaitée par la Haute Assemblée.
J'en prends acte, mais je pense que l'article 10 donnera lieu à un débat très intéressant !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.