égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 246 est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Nos débats sur ce texte sont tout à fait curieux. Après avoir philosophé de façon intéressante, nous en revenons à des sujets beaucoup plus terre à terre, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser ! (Sourires.)
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune.
En revanche, il n'est pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.
On pourrait aussi reprendre le débat sur l'école privée et son financement ! (Sourires.)
M. le président : Il faudrait en débattre avec M. Charasse !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission n'a pas souhaité remettre en cause, à l'occasion du projet de loi pour l'égalité des chances, les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées dans une autre commune.
Du point de vue de l'intitulé du projet de loi, il est clair que l'enseignement privé sous contrat contribue au service public de l'éducation et à l'égalité des chances, selon des modalités qu'il serait intéressant d'expliciter dans le cadre d'un débat qui serait consacré à l'efficacité du système éducatif. Il faudra peut-être qu'un jour nous ayons ce débat.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cette disposition de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a déjà fait l'objet d'un vote au Parlement à deux reprises, dans le cadre de la loi de 2004, puis de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005.
Le Gouvernement juge qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau sur ce débat entre école publique et école privée à l'occasion de l'examen d'un texte pour l'égalité des chances.
Il émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je n'ai pas, pour ma part, voté cette loi du 13 août 2004 puisque je n'étais pas encore parlementaire à l'époque. Peu m'importe d'ailleurs de savoir qui a soutenu la disposition aujourd'hui remise en cause par un amendement signé par la totalité du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Nicolas About : En politique, il faut avoir de la mémoire !
M. Thierry Repentin : Lors de mes déplacements dans les cantons de mon département, les maires m'interpellent à chaque réunion sur le bien-fondé du paiement d'une redevance à destination d'une école privée, même si elle est sous contrat d'association.
Ils ne récusent pas le fait qu'il s'agisse d'écoles privées, même si chacun peut avoir son idée sur l'école républicaine dans notre pays.
En revanche, ils estiment qu'une telle disposition contrecarre les efforts, notamment de petites communes qui ont déjà beaucoup de mal à entretenir leur école publique, ne comportant d'ailleurs parfois que deux ou trois classes.
Avec ce dispositif, les maires voient également remettre en cause les efforts qu'ils ont accomplis en matière de regroupement intercommunal pour maintenir une école publique à destination de tous les enfants de deux ou trois communes, d'un canton, voire au-delà et ils ne comprennent pas pourquoi ils sont appelés à payer une contribution aux dépenses d'écoles, qui ont été créées par la volonté d'un groupe, voire - pourquoi ne pas le dire ? - d'une église.
Il faudra réexaminer cet article. Si le présent projet de loi pour l'égalité des chances ne constitue pas le meilleur support pour en débattre, nous souhaiterions au moins entendre un engagement clair de la part du Gouvernement de façon que ce débat revienne à l'ordre du jour du Parlement et que les choses soient tranchées une bonne fois pour toutes.
Il importe de prendre en compte l'intérêt des petites communes de France, car elles connaissent le plus de difficultés à assumer leurs charges financières au quotidien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout d'abord, je ne vois pas en quoi le présent texte ne serait pas un support adapté à une telle disposition, alors qu'il comprend tellement de mesures qui n'ont strictement rien à voir avec l'égalité des chances ! Au moins, c'est l'occasion pour nous de parler de l'école, et ce débat n'est pas plus mal placé ici qu'ailleurs.
J'en viens à l'amendement n° 594 rectifié. Jusqu'alors l'article L. 442-9 du code de l'éducation disposait que seul s'applique aux élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat situé à l'extérieur de leur commune de résidence le premier alinéa de l'article L. 212-8.
Ce premier alinéa prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association entre la commune de résidence et la commune siège de l'école se fait par accord entre elles.
Aucune disposition législative ne précise ce qui se passe en cas de désaccord entre les communes, ce qui, de fait, rend facultative la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité de leurs jeunes élèves scolarisés hors de leur territoire.
En votant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur a souhaité combler un vide juridique, source de conflits entre communes, concernant leur participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées.
Cet article oblige les communes à participer aux frais de scolarisation pour les élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat.
Pis, une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de son territoire. En revanche, elle est obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située également hors de son territoire, alors qu'elle a la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans ses écoles publiques, voire privées !
En conséquence, cette disposition risque de déstabiliser la carte scolaire, dans la mesure où certains parents, qui se seraient vu refuser une dérogation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 pour les écoles publiques, seraient tentés d'inscrire leur enfant dans une école privée, hors de leur commune de résidence.
Cela est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un « exode scolaire » vers les bourgs ou les villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles.
Cet article contrarie lourdement tous leurs efforts, ce qui risque, à terme, d'accroître les inégalités territoriales, sans parler bien sûr des inégalités sociales qu'il entérine de fait.
En conséquence, l'article 89 conduira non seulement à augmenter les dépenses des budgets communaux, mais également à déstabiliser la carte scolaire et à introduire une inégalité profonde au détriment de l'école publique !
Aussi, dans un souci d'égalité, les auteurs de cet amendement reprennent une proposition de loi de notre groupe, visant à rendre applicable le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation aux écoles privées. Cela répond au vide juridique existant, tout en ne portant pas préjudice à nos écoles publiques.
Cet amendement a donc pour objet de corriger l'iniquité introduite par l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et de concourir partiellement à la lutte contre les inégalités, puisqu'il s'agit, paraît-il, de l'objet du projet de loi que nous examinons.
Enfin, notre collègue Gérard Le Cam nous a indiqué récemment qu'il connaissait, dans la région Bretagne, des dizaines d'exemples de communes confrontées à l'exigence fixée par cet article 89 d'assurer des compensations financières aux écoles privées, alors que cette région doit faire face, depuis des décennies, à un véritable problème, qui s'est aggravé, de prégnance des écoles privées au détriment des écoles publiques.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je ne répéterai pas l'argumentation que j'ai développée à l'occasion de l'amendement précédent.
Je dirai toutefois que mon collègue m'a mal compris. Même si ma réponse peut paraître cavalière, je n'ai jamais dit que le fait de discuter aujourd'hui de ce problème était une aberration, comme il le laisse supposer.
Bien au contraire, j'ai ajouté que je souhaitais que le Parlement puisse revenir sur ce point. En effet, comme M. Repentin, qui s'est exprimé en tant que président d'une communauté d'agglomération, pour ma part, en tant que maire, je suis conscient des grandes difficultés posées par le dispositif en vigueur.
Pour autant, il n'y a pas que les petites communes qui sont concernées. Certaines écoles privées situées à la périphérie des villes exercent un attrait et nous sommes forcés de mettre la main à la poche, pour toutes sortes de dépenses, notamment pour des travaux, alors que nos propres établissements scolaires publics ont de la place, ou même doivent fermer une classe, comme je l'ai vu ces derniers jours !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, mais vous comprendrez qu'il doit s'inscrire dans la ligne de celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents, j'exprime un avis défavorable.
Je rappelle néanmoins que l'article 89 de la loi dont il est question ne concerne que l'école privée et ne saurait donc influer sur la carte scolaire des écoles élémentaires publiques, qui est arrêtée par le maire. Par ailleurs, le nombre de classes sous contrat d'association est fixé par l'État, ce qui conduit, en quelque sorte, à une forme de contingentement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est issu d'un amendement d'origine parlementaire. Or l'expérience, confirmée par les collègues qui viennent de s'exprimer, nous conduit à en souhaiter la suppression.
Le rapporteur évoque la possibilité d'en rediscuter ultérieurement au fond ; or nous savons fort bien que ce débat n'est pas près d'être « remis sur la table » ! C'est aujourd'hui qu'il doit avoir lieu ; il est bien trop important pour être renvoyé à demain.
Nous regrettons vivement que les communes aient été mises devant le fait accompli, qu'il n'y ait pas eu de discussion, ne serait-ce qu'au niveau local.
Compte tenu des difficultés auxquelles sont déjà confrontées les communes pour rendre plus attractifs les équipements éducatifs, nous pensons qu'il faut supprimer la disposition de l'article 89. Tel est l'objet de l'amendement défendu par notre collègue Serge Lagauche et de celui que vient de présenter Roland Muzeau. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Si j'ai bien entendu, nous ne sommes pas loin d'aboutir à un accord de principe sur les problèmes que pose aujourd'hui aux communes cette disposition. Dans ces conditions, pourquoi reporter à demain ce que nous pourrions très bien régler en trente secondes dès ce matin ?
Mon intervention n'a pas pour objet d'engager un nouveau débat sur l'école privée et l'école publique. Elle est motivée par le fait que, dans mon département de Seine-et-Marne - et je ne pense pas que c'est M. Houel qui me contredira -, de nombreux maires, dont la grande majorité n'est d'ailleurs pas de mon bord politique, ont attiré mon attention sur ce point et estiment qu'ils n'ont pas à payer. C'est pour cette raison que je me permets d'y insister.
Un grand nombre de maires dont la colère monte en puissance nous ont dit et même écrit, pour que nous le fassions savoir au Gouvernement, qu'ils ne paieront pas.
Les contentieux vont s'accumuler d'ici à quelque temps. C'est la raison pour laquelle il nous faut revenir sur cette disposition dès ce matin. Cela ne prendra pas beaucoup de temps ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : Je voterai contre cet amendement, parce qu'il ne va pas dans le sens souhaité.
Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire de décembre 2005 est totalement...
M. Alain Gournac : Illisible !
M. Michel Houel : ... illisible et inutilisable. Je rejoins mon collègue Bodin sur ce point : les contentieux vont s'accumuler parce que la circulaire est inapplicable.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'alerter votre collègue le ministre de l'éducation nationale, afin qu'il nous propose un nouveau texte clair, précis et applicable.
Pour l'heure, je mets quiconque dans cette assemblée au défi de me prouver qu'aujourd'hui une commune doit participer au financement de l'école privée.
M. le président : La présidence est tenue par le devoir de réserve, mais n'en pense pas moins... (Sourires.)
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Dans ce débat, on parle des moyens, mais on oublie les objectifs. Le vrai problème, c'est le parcours des enfants, c'est le résultat ! Pas un intervenant ne l'a évoqué.
Si l'école républicaine était restée ce qu'elle était à l'origine, une école dans chacune des 36 000 communes avec des résultats sans équivoque, nous n'aurions pas ce débat.
D'abord, près d'une commune sur deux n'a plus son école et a opéré un regroupement avec celle d'une autre commune
M. Bodin a affirmé que le problème pouvait se traiter en trente secondes : je ne pense pas qu'un sujet aussi complexe puisse se traiter en aussi peu de temps. Il est important qu'une assemblée comme la nôtre démontre son inventivité en la matière, afin que les résultats de nos écoles soient dignes d'un pays comme la France ; aujourd'hui, il existe un décalage qui n'est pas conforme aux moyens donnés à l'éducation nationale.
Ensuite, M. Repentin disait tout à l'heure que le problème devait être tranché de façon définitive. Je fais partie de ceux qui pensent que rien n'est définitif. Sinon, nous n'aurions pas besoin que le Parlement travaille en permanence. La Haute Assemblée comme l'Assemblée nationale doivent sans cesse s'adapter aux changements.
Depuis hier soir, j'entends ici des propos justes sur des sujets qui n'existaient pas hier ; demain, d'autres peut-être apparaîtront, et notre rôle ici à tous, qui est aussi notre honneur, est de réfléchir intelligemment sur la façon de traiter les problèmes. Or l'avenir scolaire des enfants est déterminant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Je soutiens bien sûr cet amendement. Pour autant, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un problème auquel sont confrontées les communes qui accueillent des écoles confessionnelles, car ce n'est pas si simple que cela !
Dans ma commune, qui est chef-lieu de département, se sont concentrées un certain nombre d'écoles confessionnelles. Or il est bien évident que les adeptes de la religion concernée ne sont pas concentrés dans cette seule ville : nombre d'enfants qui fréquentent ces écoles confessionnelles habitent dans les communes environnantes du département.
Si l'État souhaite soutenir ces écoles, qu'il paie ! Mais que l'on ne contraigne pas les communes à faire ce choix !
Mon cher collègue, je souscris tout à fait à vos propos sur l'école de la République. Que les communes financent l'école de la République, mais pas l'école confessionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Depuis près de dix jours maintenant, nous ne cessons de débattre de l'école et de l'éducation, qui devraient être un outil efficace dans la lutte contre les discriminations et pour une véritable égalité des chances.
L'égalité des chances n'a pas beaucoup avancé, je le reconnais, et même, n'a pas avancé du tout, mais elle a été au centre de toutes nos discussions. Ainsi, l'examen de l'article 1er, qui nous a tout de même tenus quelques heures, nous a conduits à parler éducation, formation en alternance, apprentissage...
Il a bien été question de l'école, de l'éducation nationale et de son rôle, de ses déficiences et de ses performances, de ce qu'il faudrait modifier pour que les choses s'améliorent.
Oui, nous pouvons régler ce problème-là en trente secondes : il suffit de voter correctement et d'adopter l'amendement n° 594 rectifié.
M. Alain Gournac : Trente secondes pour la qualité de l'école !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Après tout, l'amendement dont est issu cet article 89 a bien été adopté en trente secondes ! Ce qui a été fait en trente secondes doit pouvoir être défait dans le même temps.
Nous sommes nombreux, que nous siégions à droite ou à gauche, à être confrontés à cette difficulté sur le terrain. Alors, cessez d'être hypocrites, mes chers collègues ! Je discute souvent, à l'intérieur du Palais même, avec des élus de droite : tous avouent que cette disposition leur pose bien des problèmes. Ayons le courage de supprimer une mesure qui ennuie tout le monde !
Enfin, monsieur Mortemousque, vous nous avez invités à « réfléchir intelligemment ».
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un pléonasme !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas non plus le sentiment que nous réfléchissions bêtement, depuis dix jours !
Ressaisissez-vous, mes chers collègues, et traduisez dans vos votes ce que vous dites hors de l'hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : M. Mortemousque a eu raison de ramener le débat sur la question centrale : l'éducation et l'école.
La circulaire dont il est question est signée du ministre de l'intérieur et a vocation à donner au préfet le rôle d'arbitre en cas de contentieux, comme c'est le cas dans la participation des communes au financement des écoles publiques.
Après quelques mois d'application apparaît la nécessité manifeste de clarifier ce texte, comme le montrent bien nos débats. Je vais donc me faire votre porte-parole auprès de mes collègues le ministre de l'éducation nationale et le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Ce sera un apport important de nos débats. Ainsi, en Seine-et-Marne, M. Houel et M. Bodin y verront plus clair, comme dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 833, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Tout à l'heure, nous avons entendu certains propos sur la qualité de l'enseignement dans notre pays. Il est nécessaire, pour que tout le monde ait les mêmes chances, de parler correctement la langue française, sinon quel handicap pour la suite !
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur About, nous partageons l'objectif qui est le vôtre : la maîtrise de la langue française est au coeur des objectifs que la nation a fixés au système éducatif. C'est un instrument majeur d'égalité des chances, et nous revenons avec l'examen de cet amendement à ce qui constitue le coeur de notre texte.
Deux articles du code de l'éducation mentionnent cet objectif. En effet, aux termes de l'article L.121-3 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. »
Toutefois, je voudrais insister plutôt sur l'article L.122-1, parce qu'il rejoint des préoccupations sur le socle commun de connaissances que nous avons évoquées longuement dans nos débats sur la formation en alternance, sur l'apprentissage junior ; Gilles de Robien avait beaucoup insisté sur ce point.
Cet article précise : « La scolarité obligatoire doit au moins » - j'y insiste - « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend la maîtrise de la langue française ».
Par ailleurs, je tiens à rappeler que le ministre de l'éducation nationale a dit ici que, quelques semaines après les avis prévus par le texte, les éléments de ce socle commun seraient mis en place.
Nous comprenons cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable, mais le Gouvernement considère que cette disposition figure déjà dans notre législation et, par conséquent, il demande à M. About de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je souscris, bien sûr, à l'objectif de l'amendement.
On a évoqué tout à l'heure un taux de 80 % de réussite au baccalauréat. C'est bien d'avoir des postulats, mais encore faut-il avoir les moyens pour les mettre en oeuvre.
Monsieur About, je vous propose de modifier votre amendement pour dire que « l'école organise le système éducatif afin de garantir à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Quel est le sens de cet amendement ? Répéter de telles évidences frise le ridicule, à moins qu'il ne s'agisse de faire durer les débats.
M. Jean-Pierre Sueur : M. About veut faire durer les débats jusqu'à mardi !
M. Yannick Bodin : Ce n'est pas l'école qui garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française, c'est l'État. L'école n'est qu'un moyen.
L'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. D'autre part, l'introduction de la notion de socle commun de connaissances est encore plus récente, puisqu'elle date de l'examen de la loi Fillon sur l'école. Nous y avions passé plusieurs jours ; nous avions notamment siégé un dimanche matin jusqu'à zéro heure cinquante-cinq. Combien de fois sommes-nous revenus sur le socle commun de l'enseignement de la langue française ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. Yannick Bodin : Je ne vois pas ce que cet amendement apporte, mis à part de dire que les apprentis doivent apprendre la langue française comme tous les élèves. Mes chers collègues, ne nous ridiculisons pas !
M. Nicolas About : On voit le résultat : 15 % des élèves ne savent pas parler français en sixième !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est tout à fait singulier. En effet, monsieur About, vous ne pouvez pas ignorer, comme l'a dit M. le ministre, que la disposition proposée figure déjà à de nombreuses reprises dans le code de l'éducation nationale, sans compter la loi Fillon qui a été votée récemment. Par conséquent, je m'interroge sur les motivations qui vous ont conduit à déposer cet amendement.
Je me suis dit que vous souhaitiez peut-être prolonger les débats parce que, finalement, vous êtes très content d'être ici...
M. Nicolas About : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes dimanche : en proposant des amendements qui réécrivent ce qui est déjà inscrit dans la loi, vous contribuez à l'allongement des débats et, finalement, monsieur About, nous pourrons peut-être avoir l'avantage, mardi, de voir la manifestation rythmée par le bruit des amendements qui seront défendus... En effet, si vous continuez ainsi, nous n'aurons pas fini mardi, et peut-être même pas mercredi !
Je formule là une hypothèse et je remercie M. About d'avoir de telles idées, si toutefois cette hypothèse était vérifiée.
Mais il en est une autre, qui est moins agréable. En effet, dans tout discours, il y a le posé et le présupposé. Si vous éprouvez le besoin d'écrire ce qui figure dans votre amendement, c'est peut-être parce que vous pensez qu'aujourd'hui, à l'école, on n'apprend pas la langue française ! Si tel est le cas, il vaudrait mieux exprimer clairement ce qui est présupposé de manière que chacun comprenne bien.
Je crains que cet amendement ne soit vécu par les enseignants comme une forme de suspicion à leur égard. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
À quoi sert de dire quatre fois, dix fois ou vingt fois qu'il faut apprendre la langue française à l'école ? Cela sert à faire passer le message que, aujourd'hui, on ne le fait pas.
Il n'est pas heureux d'envoyer un tel message, parce que je connais comme vous de nombreux enseignants qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir au mieux leur mission. Je considère que l'on ne changera pas l'école et que l'on ne favorisera pas la réussite de l'ensemble des enfants si l'on ne fait pas confiance aux enseignants.
M. Charles Revet : Nous leur faisons confiance, c'est le système qui ne va pas !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sont eux qui font en sorte que chaque enfant maîtrise la langue française et je tiens à leur rendre hommage pour le travail qu'ils accomplissent. Donnons-leur plus de moyens, plus d'heures d'enseignement, pour que chaque jeune de ce pays puisse maîtriser la langue française.
Cela passe peut-être par certaines mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif. Mais vous savez bien que la disposition que vous proposez est superfétatoire, ce qui nous conduit à nous interroger sur les présupposés, qui ne sont pas forcément positifs.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Pour un sujet qui ne les intéresse pas, ils veulent tous parler !
M. Jean-François Voguet : Cet amendement ne traduit-il pas une certaine inquiétude face aux dispositions que vous avez adoptées ? En effet, vous avez accepté l'apprentissage junior, vous avez voté la possibilité, pour des enfants de quatorze ans présentant des retards scolaires très importants, de rentrer dans un système éducatif différent et dans des filières dans lesquelles il n'y aura que treize semaines d'enseignement général.
Je pense donc que, en déposant cet amendement, vous criez au secours, parce que vous savez que les enfants concernés sont en grande difficulté scolaire. Vous voulez « sauver les meubles », mais c'est un voeu pieux ! Vous voudriez bien qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française, mais vous savez parfaitement que les décisions que vous avez prises ne le permettront pas.
Vous cherchez à vous dédouaner et vous prenez conscience un peu tard de la nocivité des dispositions que vous avez votées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je partage la consternation des mes collègues de l'opposition : M. About a peut-être décidé, dans un moment d'exaspération, de ralentir les débats.
M. Charles Pasqua : M. About n'en a pas besoin, vous êtes là pour cela !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On débat, très bien, monsieur Pasqua, et bientôt, nous aurons - pourquoi pas - un sous-amendement : « l'école garantit un bon air aux élèves. » (Sourires.) Je sais bien que c'est une tautologie, mais au point où nous en sommes arrivés, cela mérite d'être précisé.
M. Nicolas About : La charte de l'environnement est introduite dans la Constitution !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On l'a dit, ce n'est pas la peine de le répéter.
Cette disposition figure déjà dans le code de l'éducation aux articles L.121-3 et L.122-1, c'est donc une tautologie.
M. Nicolas About : Nous sommes tous pareils, des bons petits Français, mais il ne faut pas apprendre la langue !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On pourrait le voter une fois de plus, mais, moi, je ne le ferai pas.
Je ne pense pas que M About vise les écoles du type Diwan où l'on gourmande les enfants qui parlent français, ce n'est pas conforme à ses convictions.
Alors, que fait M. About ? Nous lui ferons le crédit de penser qu'il ne le sait pas ! Il raisonne comme raisonnent, dans de nombreux domaines, ceux qui sont aveuglés par une idéologie.
Pendant des années, nous avons entendu dire que la sécurité sociale ne fonctionnait pas. Et, bien évidemment, lorsqu'un système ne fonctionne pas, on se dit qu'il faut en changer.
Vous nous répétez sur tous les tons que l'école publique ne marche pas. Plusieurs collègues ont d'ailleurs étayé leur propos de faits et de dysfonctionnements avérés. Mais est-ce que vous connaissez un système qui fonctionne bien à 100 %, qui n'obtient que de bons résultats ? Non, cela n'existe pas !
Pourtant, vous exigez que le système de l'éducation nationale, qui brasse plus de dix millions d'enfants, n'ait aucun échec. Et comme vous passez votre temps à discuter de ces échecs, vous vous dites qu'il faut bouleverser le système.
Et pourquoi faites-vous cela avec l'éducation nationale, comme vous le faites d'ailleurs avec la sécurité sociale et avec tous les services publics ? Parce que vous êtes soumis au mouvement de la grande puissance internationale des acteurs de la privatisation de l'éducation. Sur le marché international, l'éducation représente 1 400 milliards de dollars acquittés à 70 % par les États, à 80 % par les États riches.
Alors, la machine se met en route. M. About, qui est un honnête homme, lit cela dans ses journaux, dans sa presse réactionnaire, et il finit par en être imprégné. Il croit que c'est vrai et qu'il faut rappeler, même au prix d'une tautologie ridicule, que la mission de l'école, c'est d'apprendre aux enfants à parler le français.
Monsieur About, on constate un phénomène incroyable : observez le nombre d'enfants d'immigrés qui aujourd'hui ne parlent plus la langue de leurs parents. Ils ne parlent plus que le français, à la stupeur de beaucoup de gens qui s'attendaient à les voir parler au moins deux langues. Alors, gloire à l'école républicaine : elle a fait son travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure le numéro et le contenu des articles du code de l'éducation qui prévoient déjà que l'apprentissage du français est un objectif essentiel de l'école de la République.
Lors de la discussion du projet de loi Fillon, nous avons passé des heures à définir le socle des savoirs fondamentaux. Nous avons rappelé qu'il s'agissait de faire en sorte que tous les élèves apprennent et maîtrisent non seulement la langue, mais aussi le contexte culturel dans lequel ils évoluent.
L'amendement n° 833 est, en fait, un amendement d'affichage politique. On peut déjà lire deux fois, dans le code de l'éducation, que le français doit être acquis à l'école. Si cela ne suffit pas, monsieur About, pensez-vous que l'écrire une troisième fois sera utile ?
Pour être efficaces et pragmatiques, nous devons dégager des moyens concrets afin de permettre aux enfants de surmonter les éventuelles difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'apprentissage de la langue.
Je pense, bien sûr, aux effectifs de certaines classes, notamment celles qui sont destinées aux primo-arrivants. Dans de nombreuses écoles, ces enfants peuvent passer un an dans de telles classes avant de rejoindre le cursus traditionnel.
Il faut faire davantage pour consolider ces acquis. Permettez-moi de raconter une anecdote que je tiens de ma fille, enseignante dans une classe qui accueille des primo-arrivants.
On doit non seulement leur apprendre le français, mais aussi leur faire découvrir le pays dans lequel ils vont construire leur vie, leur enseigner sa culture, ses lois, ses règles de vie commune.
M. Nicolas About : Il faut d'abord apprendre la langue !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au début de cette année, ma fille, confrontée à un garçon qui jetait des papiers par terre, lui a demandé de se lever et de les mettre dans la corbeille. A sa grande surprise, c'est une fille de la classe qui s'est levée pour le faire, en expliquant que, dans son pays, ce sont les filles qui rendent ce genre de service aux garçons.
M. Nicolas About : Quel rapport avec la langue ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Lorsque, à la fin de l'année scolaire, le garçon se lèvera et jettera lui-même ses papiers dans la corbeille, ce sera une victoire non seulement pour l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, mais aussi pour l'acquisition des règles de vie en commun en France.
Alors, monsieur le ministre, monsieur About, donnez plus de moyens à ces classes si vous voulez que l'apprentissage et la maîtrise de la langue française ne soient pas seulement de l'affichage politique, un affichage formel, mais qu'ils correspondent aussi à une volonté de faire vivre les lois de la République pour tous.
M. le président : Monsieur About, maintenez-vous votre amendement ?
M. Nicolas About : A ce stade du débat, il me semble important de rappeler qu'il existe une marge entre les propos de M. le ministre et le sens de l'amendement.
M. le ministre a fait référence à l'article L. 121-3 du code de l'éducation.
M. Sueur a beaucoup plaisanté sur mon amendement. Je vois qu'il tient en main le code de l'éducation et, comme il a la chance d'avoir pu apprendre la langue française et de la maîtriser parfaitement,...
M. Jean-Pierre Sueur : Je l'ai apprise à l'école !
M. Nicolas About : ...il va donc pouvoir vérifier mon propos.
Dans cet article L. 121-3 du code de l'éducation, la maîtrise de la langue française ne constitue qu'un objectif,...
M. Jean-Pierre Sueur : Fondamental !
M. Nicolas About : ... au même niveau que la maîtrise de deux autres langues vivantes. On voit donc la place qui est réservée à la langue française !
L'article L. 122-1 prévoit-il une obligation de maîtriser le français ? Pas du tout ! Cet article, auquel s'est référé le ministre, dispose qu'il faudra mettre en oeuvre des moyens pour garantir l'apprentissage du français.
M. Jean-Pierre Sueur : Le socle comprend la maîtrise de la langue française !
M. Nicolas About : Je sais lire, moi aussi, monsieur Sueur, car j'ai fréquenté l'école maternelle et l'école primaire ! J'ai tout lu. Faites de même et vous constaterez que l'obligation de résultat n'est pas garantie !
Ce qui va faire la différence, ce qui va permettre de donner une égalité des chances à tous, c'est la maîtrise de la langue.
Monsieur Bodin, j'ai été professeur, moi aussi, mais de mathématiques et j'ai pu constater que l'échec de mes élèves dans cette matière était souvent dû au fait qu'ils ne maîtrisaient ni le vocabulaire ni la langue française.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est vrai !
M. Nicolas About : Il ne faut pas dire tout et son contraire. Voilà un quart d'heure, tout le monde se levait en disant qu'il ne fallait surtout pas commencer à distinguer telle ou telle communauté, que nous étions tous Français, qu'il fallait voir ce qui nous rassemble. Ce qui nous rassemble, c'est d'abord l'article 2 de la Constitution, qui dispose que notre langue est le français !
Si nous voulons garantir l'égalité des chances pour tous au sein de la communauté française, il faut d'abord garantir à l'ensemble de nos enfants l'apprentissage et la maîtrise du français.
Au-delà d'une simple obligation de moyens, au-delà de simples objectifs, le médecin que je suis le sait très bien, il faut parfois aussi imposer une obligation de résultat. Il convient donc de rappeler que nous devons obtenir la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ne fallait pas voter le budget de l'éducation nationale !
M. Jean-Pierre Sueur : Et pour l'article L. 123-6 ?
M. le président : Mes chers collègues, pour l'heure, il vous faut vous prononcer.
Je mets aux voix l'amendement n° 833.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er
M. Jean-Pierre Sueur : La langue française est sauvée !
M. Charles Pasqua : Vous n'avez pas voté l'amendement !
M. Serge Lagauche : Monsieur Gournac, pourquoi avez-vous demandé le retrait de cet amendement ?
M. le président : Monsieur Lagauche, vous n'avez pas la parole ! Sachez, cependant, que le retrait de l'amendement a été demandé par le Gouvernement.