égalité des chances : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 131, sans excéder les dix minutes qui me sont imparties.
La promotion de l'apprentissage auprès des familles des jeunes susceptibles de suivre précocement une formation initiale en alternance peut-elle s'accommoder du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs ?
C'est la contradiction fondamentale entre vos annonces et votre politique qui éclate dans ce dossier. Comment envisagez-vous d'atteindre le chiffre mythique de 500 000 apprentis ? En remplissant à marche forcée les sections d'apprentissage et les CFA ! En obligeant des enfants de quatorze ans - cela a failli être treize ans et neuf mois, avec l'accord de M. de Robien - à entrer dans vos sections d'apprentissage junior !
Nous connaissons déjà le traitement statistique du chômage avec les radiations par dizaines de milliers et les contrats aidés annoncés avant d'être signés. Allez-vous maintenant essayer de faire un traitement statistique de l'apprentissage et de la formation professionnelle ?
On voit bien quel est votre objectif : trouver de la main- d'oeuvre pour les métiers « en tension ». Pourquoi appelle-t-on ainsi certains métiers ? Nous n'avons cessé de dire que les métiers en question ne trouvent pas de personnel parce que les salaires sont bas, les conditions de travail souvent pénibles, les tâches parfois rebutantes, les horaires souvent décalés et démentiels.
Ces métiers ne sont des métiers « en tension » que du point de vue statistique, le seul sans doute qui importe à des politiciens braqués sur les chiffres du chômage. En réalité, ils sont tout simplement pénibles.
Votre raisonnement est d'une évidente simplicité : puisque des jeunes sont au chômage, d'une part, et que des métiers manquent de bras, d'autre part, on va faire entrer les jeunes dans ces métiers. Et le plus tôt sera le mieux, puisque, justement, on manque de main-d'oeuvre !
Et comme il y a par ailleurs, des jeunes en révolte dans les banlieues, on va mélanger le tout. On pourra ainsi résoudre trois problèmes à la fois.
Permettez-moi de vous rappeler que, au début des années 2000, l'Union professionnelle des artisans, c'est-à-dire les employeurs directement concernés par la pénurie de main- d'oeuvre dans les secteurs du bâtiment et des métiers de bouche, avait signé un accord pour la formation des jeunes, l'application de la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions de travail.
Cette politique était fondée sur le respect des jeunes et sur l'intérêt pour ces métiers, la volonté de les revaloriser, de leur donner une image favorable et attrayante.
Le gouvernement de l'époque soutenait activement cette démarche gagnant-gagnant. Et des jeunes ont, en effet, été attirés vers l'apprentissage et vers ces métiers. On en mesure les premiers résultats aujourd'hui.
La démarche que vous suivez n'a que faire de pareilles subtilités. Puisque des métiers ne trouvent pas de main-d'oeuvre, on va orienter à quatorze ans des enfants vers ces professions, et le tour sera joué !
J'ajoute, monsieur le ministre, que j'ai été surpris hier par une déclaration de M. Philippe Bas. Il nous a dit, en effet, que dans la mesure où nous n'acceptions pas la suppression des allocations familiales, qui est une sanction, nous devrions accepter l'apprentissage à quatorze ans. L'apprentissage à quatorze ans serait-il une sanction ?
Nous ne pensons pas que les enfants trouveront beaucoup d'attrait à des professions dans lesquelles on leur imposera, dès quinze ans, de travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés, si l'employeur le décide. Seule la période comprise entre minuit et quatre heures du matin reste protégée.
Nous estimons que le travail de nuit est incompatible avec la santé et la sécurité des jeunes, qui n'ont pas encore achevé leur croissance.
Avec les enseignants, nous constatons que des jeunes qui ont travaillé la nuit ne sont pas en état, le matin, de suivre les cours dispensés en CFA ou en section d'apprentissage. Cela risque fort de les conduire à un échec lors de l'examen final. Quel sera alors leur avenir ?
Dans cette affaire, je mets de côté l'image parfois sympathique de l'entreprise artisanale où le jeune vient travailler et est traité un peu comme un membre de la famille. Ces situations existent, heureusement, et ce n'est pas celles que nous visons. Les attaques frontales auxquelles vous vous livrez au fil des différentes lois relatives à l'économie et au commerce font progressivement disparaître cette forme d'activité.
Quand on nous parle d'apprentissage, c'est aussi de grandes entreprises dont il est question, d'entreprises sous-traitantes de grands groupes, d'entreprises qui sont déjà étranglées au nom de la mondialisation.
Que l'on n'essaie pas de nous faire croire que c'est là que des jeunes qui auront commencé à quatorze ans dans le monde du travail pourront devenir ingénieurs par l'apprentissage. Il n'y a déjà que très peu d'apprentis qui y parviennent : un à deux pour mille. Les jeunes entrés en apprentissage à quatorze ans n'auront pas acquis les connaissances de base pour y parvenir. Le taux de réussite dans ce domaine sera encore plus faible.
Tout cela constitue un dévoiement de l'apprentissage alors que cette voie de formation mériterait pourtant d'être réellement revalorisée.
En autorisant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés dans un premier temps, en décidant que des enfants de quatorze ans seront orientés vers l'apprentissage s'ils ont connu un échec scolaire, ou à titre de sanction parce qu'ils n'ont pas été sages, vous dévoyez l'apprentissage ! Vous en faites une voie de relégation dans laquelle les familles les plus modestes regretteront d'avoir envoyé leurs enfants !
Vous prenez le risque que, chez les plus démunis, la gratification hebdomadaire joue un rôle d'appât et sorte prématurément de l'enseignement des enfants qui ne retourneront jamais au collège.
Il est évident que les buts recherchés n'ont rien à voir avec les intentions affichées. Dans ces conditions, l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée de formation que vous annoncez, car vous le « vampirisez » avec des mesures qui nous ramènent cinquante ans en arrière.
L'apprentissage, tel que vous le concevez, constitue certes un moyen d'apprendre : les jeunes de familles modestes doivent savoir très vite que leur destin est tracé dès l'enfance. Ils doivent travailler et, surtout, obéir, quels que soient l'heure ou le jour, ils doivent s'habituer à gagner peu, à vivre dans la précarité, à na pas revendiquer, sinon ils seront « virés » et leur CNE ou leur CDD ne sera pas renouvelé.
C'est une conception étrange de la cohésion sociale que celle qui fixe les destins dès l'enfance, interdit de fait la mobilité sociale et l'espoir d'améliorer son sort ! Ce procédé repose non sur le respect et sur la confiance, mais sur la ségrégation et sur le mépris. C'est pour ces raisons de fond que nous continuerons inlassablement à nous y opposer.
Monsieur le ministre, désespérant de vous convaincre de renoncer à l'apprentissage dès quatorze ans - nous avons fait des propositions que vous n'avez pas voulu entendre - nous vous demandons qu'au moins pendant la première année, c'est-à-dire entre quinze et seize ans, l'enfant soit protégé. Nous souhaitons que le décret du 13 janvier 2006 ne soit pas applicable aux jeunes de quinze à seize ans.
En conclusion, monsieur le ministre, je vous demande si vous confirmez, devant nous, l'engagement pris par M. Borloo de promulguer rapidement un décret qui exclue la possibilité d'employer des jeunes la nuit, le dimanche et les jours fériés dans les cafés, tabacs et débits de boissons. En effet, l'activité d'apprentissage des dimanches et jours fériés consisterait pour l'essentiel à poinçonner les tickets de PMU, à doser le pastis et à écouter les brèves de comptoir ! Nos apprentis n'ont rien à apprendre dans de telles conditions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 130 et 131 ?
M. Alain Gournac : Je voudrais dire à mon collègue Jean-Pierre Godefroy que nous avons eu un long débat sur l'apprentissage lors de l'examen de l'article 1er. Et voilà que nous y revenons ce matin...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un article additionnel après l'article 1er !
M. Alain Gournac : Monsieur Muzeau, est-ce vous qui avez déposé cet amendement ? Je ne vois pas votre nom sur la liste !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n'est pas notre faute si vous avez voulu réserver la discussion de ces amendements !
M. Alain Gournac : En ce qui concerne l'amendement n° 130, il a été confirmé lors du débat en séance publique que la loi interdisait le travail de nuit des mineurs. D'ailleurs, votre amendement ne change rien, notamment dans le secteur du spectacle où la dérogation n'a jamais été remise en cause, même quand vous étiez au gouvernement. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 131, je rappelle que, lors de nos débats, une contradiction est effectivement apparue entre l'article L. 211-5 du code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs dans les débits de boissons, et le décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006. Le ministre s'est engagé devant nous à rectifier cette contradiction et à étendre aux tabacs l'interdiction du travail des mineurs. Nous avons donc eu une réponse. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu de longs échanges sur le travail de nuit, je n'y reviendrai donc pas.
S'agissant du travail du dimanche, son traitement spécifique s'explique aussi par la différence de pénibilité qui existe avec le travail de nuit. Je crois qu'il est bon de le rappeler, car le mot n'a pas été prononcé. Voilà pourquoi les conditions d'application ne sont pas tout à fait les mêmes.
Nous publierons en outre une circulaire qui précisera les modalités de prise en compte des week-ends par rapport à la période de présence en CFA, pour éviter aux jeunes un cumul. Vous pouvez donc constater notre préoccupation d'assurer aux jeunes, dans un certain nombre de métiers, des conditions de vie qui leur permettent, comme aux autres, de trouver un équilibre.
Enfin, je ne peux que réaffirmer que nous exclurons des activités ouvertes aux mineurs les cafés, tabacs et certains postes liés uniquement aux jeux. Je confirme donc l'engagement pris par Jean-Louis Borloo devant vous. Nous avons saisi la direction des relations du travail d'une demande de modification sur ce point.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce décret avait fait l'objet de consultations auprès de personnalités qualifiées et des partenaires sociaux et que personne n'avait soulevé d'objection. Encore une fois, c'est la preuve de l'intérêt du débat parlementaire et de nos échanges.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ne regrettez pas que nous revenions sur le travail de nuit pour les apprentis, cher rapporteur ! Nous y reviendrons pendant des années et jusqu'à ce que nous ayons le dernier mot ! Il faut donc vous attendre à ce que cette discussion revienne, sous forme d'amendements, etc.
D'ailleurs, l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis figure dans la plate-forme qui vient d'être adoptée par les jeunes qui se mobilisent contre le contrat première embauche. C'est dire que, pour une fois, les jeunes étudiants ont réussi à comprendre qu'il y a une jeune classe ouvrière qui souffre et qui n'a pas de porte-parole dans les circonstances actuelles.
Faisons rapidement le point. En premier lieu, le travail de nuit nuit. Quel que soit l'âge auquel on le pratique, il nuit. Même au Sénat soit dit entre parenthèses !
Le travail de nuit nuit, c'est un fait observé par tous les organismes internationaux de protection de la santé. Évidement, il nuit, mais il est parfois nécessaire. Quand il faut, il faut, alors on fait : dans la boulangerie, l'urgence médicale et dans un certain nombre d'activités... Et ce sont des adultes qui assument cette dure tâche et cette usure personnelle.
De tout temps, dans toutes les civilisations, les enfants ont été protégés. Dans notre pays, c'est progressivement, de loi en loi, que la protection des mineurs a avancé. Nous avons tous le souvenir de parents, de grands-parents, qui nous ont raconté la dureté de la vie, à une époque où elle n'était pas prise en compte : les jeunes ouvriers agricoles, qui démarraient à quatorze ans et qui étaient taillables et corvéables à merci toute la journée, les jeunes ouvriers...
Tout le monde ici connaît une anecdote à ce sujet. Le président Poncelet - qui me fait des signes depuis l'endroit où il se trouve - et qui a beaucoup pâti en effet du travail de nuit à l'âge de quatorze ans...
Un sénateur UMP : Il se porte encore bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a été taillé à coups de serpe, le président Poncelet !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est possible ! Il n'y a aucune dérision dans mon propos !
Je me souviens également de l'ancien président André Méric, nous racontant à cette tribune comment un jeune apprenti était traité à quatorze ans dans la métallurgie. Nous avions donc fait des progrès. Vous nous faites reculer.
En second lieu, le préapprentissage à quatorze ans c'est, qu'on le veuille ou non, l'abaissement de l'obligation scolaire et ce recul s'ajoute au travail de nuit !...
M. Charles Revet : Absolument pas ! C'est un système scolaire adapté !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Mais même adapté ! Je ne doute pas que vous ayez bon coeur, mon cher collègue, et je ne vous vois pas proposer d'envoyer des enfants être esclavagés ! Je ne le crois pas !
Mais je tiens à vous dire que, entre vos louables intentions et la réalité, il y aura tous les cas ardus : « il faut bien que ça se fasse », « c'est son tour », « moi aussi, j'en ai sué quand j'étais jeune, donc, lui aussi, il n'a qu'à y aller » et ainsi de suite ! C'est cela la dureté de la vie !
Notre rôle est de protéger les jeunes de cette dureté. Si vous regardez les statistiques, vous remarquerez qu'un quart des contrats sont rompus dans les trois premiers mois. Vous voyez que, avec un tel système, ils rompront ! Et que se passe-t-il quand le jeune à rompu ? Dans l'éducation nationale, cette situation porte un nom : PDV, perdu de vue.
Perdu de vue, cela arrange tout le monde ! Perdu de vue, loin des yeux loin du coeur, au revoir et merci ! On te reverra quand ? Dans dix ans, peut-être avant, avec des jeunes gens désespérés, ayant eu le sentiment que, décidément, rien n'était bon pour eux !
Vous faites une erreur. Dites franchement, fortement, non ! Les apprentis sont les apprentis ! Vous avez pris vos décisions, mais nous, de notre place, nous disons à tous les maîtres d'apprentissage et à toutes les entreprises : « Vous ne faites pas travailler la nuit des jeunes gens de moins de seize ans ou de quinze ans, parce que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons des droits de l'enfant ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : J'hésitais à intervenir en cet instant, parce que j'ai peur d'utiliser un argument qui parvienne à convaincre le Gouvernement. Après tout, chacun est libre de faire les bêtises qu'il veut !
Monsieur le ministre, avez-vous réalisé le fort impact symbolique d'une telle mesure au niveau de l'ensemble de l'opinion et, plus particulièrement, des jeunes ?
Permettez-moi de vous dire que, lorsque nous parlons dans une réunion publique du projet de loi discuté en ce moment, l'évocation du rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans suscite toujours de vives réactions dans l'assistance.
M. About faisait allusion au métier de professeur. Pendant des années, j'ai eu le plaisir d'enseigner l'histoire à des jeunes, de leur expliquer que la France a été souvent la championne des lois sociales et de leur faire apprendre par coeur que le travail de nuit pour les enfants a été interdit en 1874. Permettez-moi de vous dire qu'à l'avenir, quand on apprendra une liste avec, en 1874, la suppression du travail de nuit et, en 2006, le rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans...
M. Nicolas About : C'est vous qui l'avez rétabli !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est beau ce gouvernement !
M. Alain Gournac : Vous l'avez rétabli pour les spectacles !
M. Yannick Bodin : Vous prenez une responsabilité historique, puisque cela figurera dans les livres de droit, bien entendu, mais également dans les livres d'histoire !
On se souviendra qu'entre le xixe siècle et le xxie siècle, le xxe a été escamoté et qu'on est revenu à une loi du xixe siècle ! Vous voulez faire la bêtise, faites-la ! Mais j'ai bien l'impression qu'elle va vous coûter terriblement cher !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
296
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l'adoption
127
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 131, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaiterais rappeler que la loi du 19 mai 1874 prévoyait d'interdire le travail de nuit aux jeunes hommes de moins de seize ans et aux jeunes filles de moins de vingt et un ans, notamment dans les usines et les manufactures. C'est dire le pas en arrière que vous proposez !
Laissez-moi également rappeler que la plage horaire de protection était de vingt et une heures à cinq heures en 1874. Aujourd'hui, elle va de minuit à quatre heures, c'est encore plus restrictif !
Deuxième remarque, l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans n'est entrée en vigueur qu'en 1967. Quel meilleur exemple des réticences dont peuvent faire preuve les employeurs, même quand une loi est bonne !
Cela dit, monsieur le président, nos deux amendements nos 130 et 131 ont été défendus en même temps et nous considérons que le vote sera identique. Nous retirons donc notre demande de scrutin public, qui n'a plus lieu d'être.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Avec cet amendement, nous voulons défendre des principes essentiels, ceux qui sont compris dans les valeurs mêmes de la République, mais qui sont remis en cause par la rédaction actuelle de l'article, en rétablissant comme priorité le soutien aux territoires en difficulté afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.
Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue et nous ne pouvons nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays.
Pour autant, l'action en faveur de zones d'éducation prioritaires, outils au service de la réussite scolaire dans des zones géographiques particulièrement défavorisées, doit être maintenue. Il faut impérativement prendre en compte la réalité de ces zones, en leur attribuant non seulement des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et aux missions diversifiées, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.
À ce propos, le récent rapport de l'inspection générale de l'administration confirme les conclusions de nombreuses enquêtes : la politique d'éducation prioritaire, malgré la modicité des moyens qui lui sont alloués, a permis que les élèves des établissements situés en ZEP obtiennent des résultats bien meilleurs que ceux auxquels on devait s'attendre compte tenu de la forte dégradation de l'environnement économique et social de ces établissements au cours de ces vingt dernières années. L'heure n'est donc pas au « dépôt de bilan » ; elle est au contraire à la recherche d'une réussite encore plus grande !
Monsieur le ministre, la création des trois niveaux d'éducation prioritaire - EP1, EP2, EP3 - à l'occasion d'une prétendue relance vise en fait à dynamiter la politique des ZEP et à rayer de la carte des centaines d'établissements. D'ailleurs, pourquoi ne citez-vous que les établissements classés en EP1, définis sur la base de critères restrictifs ? Cela rend le nombre d'établissements très limité !
En décidant de retirer les moyens ZEP/REP aux établissements déclassés, vous faites le choix d'abandonner des milliers d'élèves issus essentiellement de milieux populaires. Faute de moyens spécifiques pour leur venir en aide, les enseignants de ces établissements devraient donc se contenter de recenser les élèves en difficulté et de les signaler aux éventuelles équipes « de la réussite » créées par la loi en faveur de la cohésion sociale de votre collègue M. Borloo, équipes chargées de traiter leurs difficultés à l'extérieur de l'école !
Votre annonce de la redéfinition de la carte des ZEP illustre bien tout ce que nous avons dénoncé, en mars dernier, lors du débat sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
C'est le renoncement à faire réussir tous les élèves, le « tri social », l'organisation d'une école à multiples vitesses, encore plus ségrégative, cela au nom de prétendus dons et talents naturels ! C'est en vérité, pour les uns, le socle commun minimaliste, à condition toutefois que les élèves ne soient pas exclus de l'école à quatorze ans pour entrer en apprentissage, et, pour les autres, une formation complète et de haut niveau ! Le fait de proposer aux seuls élèves des collèges EP1 l'option de découverte professionnelle dès la quatrième ne vise-t-elle pas à faire accepter une orientation vers l'enseignement professionnel, tout en stigmatisant, de surcroît, les élèves concernés ?
C'est encore la contractualisation des moyens sur la base de contrats d'objectif, la généralisation des dispositifs dérogatoires, etc.
C'est pourquoi, par cette écriture spécifique du troisième alinéa de l'article L. 11-1 du code de l'éducation, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien ! Cela, c'est l'égalité des chances !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Une meilleure concentration des moyens disponibles au profit des établissements d'enseignement situés dans les territoires les plus en difficulté est certainement une bonne piste. Mais quels territoires, quels établissements précis peuvent bénéficier d'une telle concentration ? C'est la vraie question et toute la difficulté est là !
L'amendement ne permettant pas naturellement pas de répondre à cette question, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je voudrais rappeler que le ministre de l'éducation nationale vient de lancer un réel plan en faveur de l'éducation prioritaire, avec 1 000 enseignants, 3 000 assistants d'éducation, 300 infirmières.
M. Guy Fischer : C'est faux !
M. Gérard Larcher : Voilà les moyens qui y sont consacrés, Gilles de Robien a eu l'occasion de vous le dire et je vous le confirme, au nom du Gouvernement. C'est bien un acte positif en faveur de l'égalité des chances.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui vient très clairement de faire allusion à l'opération collèges « ambition réussite ».
M. Charles Pasqua : Vous en avez déjà parlé !
M. Guy Fischer : Je souhaite en reparler, car ce n'était pas le même ministre, monsieur Pasqua !
M. Charles Pasqua : Ce n'était peut-être pas le même ministre, mais c'est le même problème !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce problème n'a pas été réglé depuis hier !
M. Alain Gournac : Et le temps passe...
M. Guy Fischer : Le Gouvernement a choisi de ne mettre sous les projecteurs que 250 collèges sur les 1 000 qui existent ! J'ai bien senti qu'il ne s'agissait là que d'une opération.
De plus, monsieur Pasqua, j'ai essayé d'obtenir de l'inspection académique les critères qui prévalaient afin de pouvoir en discuter, car il existe dans le quartier des Minguettes trois collèges qui sont sensiblement de même niveau. J'ai travaillé sur ce dossier et j'ai même rencontré un principal qui s'interrogeait sur la baisse des moyens qui lui seront alloués et qui se verra sanctionné.
M. le ministre a omis de dire que cette opération était réalisée à moyens constants, c'est-à-dire que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul ! En enlevant des demi-heures de cours à deux collèges, on parvient à y supprimer quatre postes ; cela permet d'envoyer les professeurs qui les occupaient exercer dans un seul collège. Voilà pourquoi cette opération ne concourt pas véritablement à l'égalité des chances. En fait, dans des secteurs où l'on devrait renforcer les moyens de l'ensemble des collèges, on pratique la discrimination !
C'est pour cette raison que l'inspecteur d'académie n'a jamais répondu à ma demande d'audience. De plus, les principaux des deux autres collèges des Minguettes ont même été menacés de sanctions s'ils fournissaient au sénateur que je suis les éléments permettant de mettre en difficulté ce plan ! M. Renar a très bien décrit ce qui se passe en réalité.
Par conséquent, nous n'acceptons pas vos arguments !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, brièvement s'il vous plaît.
M. Yannick Bodin : L'adverbe « brièvement » est tout à fait relatif, vous en conviendrez !
Il est important de soutenir cet amendement et, sans répéter ce que vient de dire M. Fischer, je voudrais moi aussi tirer la sonnette d'alarme.
Que M. de Robien ait décidé de revoir la carte des territoires en difficulté, ce qu'on appelle les ZEP, pourquoi pas ? Il est certain qu'après vingt-cinq ans une remise à jour était nécessaire. Qu'il ait décidé de classer les ZEP en trois catégories, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, là encore, pourquoi pas ? La première catégorie, ZEP 1, regroupe les collèges « ambition réussite » ; pour la deuxième catégorie, ZEP 2, c'est théoriquement le statu quo. Enfin, la troisième catégorie, ZEP 3, regroupe les établissements qui auraient vocation à sortir de la zone ZEP dans les trois années qui viennent.
Que l'on renforce les moyens des collèges « ambition réussite » de la première catégorie, c'est très bien et l'on ne peut qu'encourager une telle initiative. Mais quand on analyse la situation des collèges aujourd'hui classés en ZEP 2 et parfois même en ZEP 3, on s'aperçoit qu'en fait de statu quo » ces établissements se voient refuser la plupart du temps les moyens qu'ils réclament depuis des années ! Il faut savoir que le statu quo est en fait une fin de non-recevoir définitive en matière de moyens supplémentaires, pourtant nécessaires dans ces zones-là.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Yannick Bodin : Effectivement, c'est cela la vérité ! On va transférer un certain nombre de moyens - heures de cours ou professeurs - aux collèges « ambition réussite » de la première catégorie ! En réalité, c'est une espèce de marché de dupes !
M. Alain Gournac : On a dit « brièvement » !
M. Yannick Bodin : La situation ne peut que s'aggraver pour les établissements situés en ZEP 2 et en ZEP 3...
M. le président : Vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Yannick Bodin : J'ai dépassé mon temps de parole ! Comme si j'étais le premier à le faire depuis dix jours que nous sommes ici, monsieur le président. Allons, voyons !
M. Alain Gournac : Oh !
M. Yannick Bodin : Je sais bien que cela ne risque pas d'arriver du côté de la droite, ils ne parlent jamais ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Tout le monde doit respecter les cinq minutes imparties !
Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 592, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.
« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Si la démocratie s'apprend, notamment dans le programme d'éducation civique au collège, elle ne se vit pas encore pleinement dans les établissements scolaires. Pourtant, l'un des enjeux de l'école aujourd'hui n'est-il pas l'apprentissage de la démocratie à partir de l'exercice de ce que j'appellerai la citoyenneté scolaire ? En particulier, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif sans redéfinition du rôle des lycéens ou encore des parents.
En effet, comment sortir le système éducatif de la crise et le transformer sans étendre les droits des jeunes, sans leur permettre d'intervenir de façon permanente ? Pour autant, aujourd'hui, la responsabilité et la confiance laissent trop souvent place à la menace et à la répression.
Aussi proposons-nous, avec cet amendement, de reconnaître les jeunes lycéens comme des citoyens en formation. Les organisations représentatives de lycéens existent déjà ; il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.
Le droit de parler, de se réunir, de s'associer, de faire du syndicalisme et de la politique doit être reconnu, d'autant que bon nombre d'élèves qui fréquentent les lycées sont civilement majeurs.
De même, le rôle des délégués de classe doit être pensé comme un véritable statut de représentant des élèves dont l'indépendance et la liberté d'expression sont garanties par la loi commune. Au même titre que les personnels ou les parents, les élèves doivent être des partenaires à part entière pour changer l'école.
Monsieur le ministre, pour rendre les élèves responsables, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école !
De nombreuses enquêtes ont révélé que leurs jugements sont souvent critiques à l'égard de l'école, non qu'ils en récusent l'utilité, mais parce qu'ils ne s'y sentent pas acteurs ! Ce sentiment est surtout vrai chez les lycéens, car, au collège et surtout à l'école élémentaire, les relations sont plus spontanées et faciles !
Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux jeunes d'être représentés par des organisations représentatives qu'ils se donnent librement, et cela dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.
La lutte contre l'échec scolaire et la lutte contre les violences scolaires passent aussi par la responsabilisation, l'implication des jeunes dans la vie scolaire ! C'est là tout le sens de cet amendement de bon sens que je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : J'ai demandé que l'on m'apporte un dictionnaire pour regarder la définition de l'adverbe « brièvement ».
Alors, avis défavorable !
M. Yannick Bodin : Sur le fond, c'est un peu court !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Pour répondre à cet amendement, je tiens à préciser que l'article L. 511-2 du code de l'éducation stipule bien les droits dont bénéficient les lycéens.
Par ailleurs, puisque vous avez prononcé le mot « politique », permettez-moi de souligner qu'il n'est pas permis de faire de la politique dans les lycées. Cela serait contraire aux principes de laïcité...
M. Alain Gournac : Pas de politique au lycée !
M. Gérard Larcher : ... et de neutralité. Il n'est pas inutile, je crois, de le rappeler à cet instant de notre débat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, avis motivé par les propos que vous avez tenus lors de sa présentation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je ne voterai pas cet amendement. En effet, pour les raisons mêmes qui ont été invoquées par M. le ministre, le groupe UMP ne peut y souscrire, ...
M. Alain Gournac : Ils ont une autre conception !
M. Charles Revet : ... car l'école doit être un lieu neutre, destiné à former les jeunes. On devrait même interdire que quelques dizaines de jeunes empêchent les autres de travailler !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je souscris, pour ma part, à la proposition de mon collègue Ivan Renar. Je saisis cette occasion pour vous faire part, mes chers collègues, du décalage qui peut exister entre les proclamations d'intention de certains et la réalité.
Le gouvernement de la gauche plurielle, c'est-à-dire unie, de Lionel Jospin avait instauré, dans les établissements d'enseignement professionnel, une nouvelle discipline intitulée : « enseignement civique, juridique et social. » Celle-ci était d'autant plus nécessaire qu'elle permettait aux jeunes, futurs travailleurs qualifiés, non seulement d'avoir une première approche de leurs droits, mais surtout d'être en contact avec une pédagogie dont l'objectif était de passer du péremptoire à l'argumenté.
Nous avions fait la démonstration que cet exercice civique de discussion, d'écoute des autres et d'échange était à la fois une qualification professionnelle et une amélioration du savoir-être. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)
Ne souriez pas, monsieur le président, car nous avons passé des heures à le mettre en place...
M. Nicolas About : Je sais bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On a nommé une personne, qui a réuni l'avis de 1 300 de ses collègues, pour mettre au point la pédagogie de cet enseignement. Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus rien de ce dispositif ! Les heures mises à disposition ont été annulées et les enseignants chargés de ce cours se sont vu proposer d'autres tâches.
En ce moment, croyez-moi, ce n'est pas l'abus de discussions ni d'argumentations qui menace nos jeunes ! C'est plutôt l'abus du péremptoire ! Le mouvement qu'ils engagent en ce moment même est bon pour leur éducation civique : ils apprennent que la démocratie, c'est non seulement le vote, la loi, mais c'est également l'action et la lutte ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : J'estime que nous avons suffisamment discuté ! Au nom du groupe UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Vous cherchez, vous apprenez !
M. le président : En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est pourtant un sujet qui suppose un débat !
M. le président : Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
M. Guy Fischer : Explication de vote !
M. Charles Pasqua : Il n'y a pas d'explication de vote !
M. Guy Fischer : Rappel au règlement !
M. Alain Gournac : On avance, on avance !
M. le président : Vous ne pouvez pas faire un rappel au règlement sur la clôture de la discussion, mon cher collègue !
La clôture est prononcée.
M. David Assouline : Demandez le vote bloqué maintenant !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Au nom de la majorité, notre collègue Robert Del Picchia vient de déclencher le signal ! Nous nous demandions quand cela allait arriver !
Nous avions engagé des débats très importants, qui avaient d'ailleurs nécessité des votes par scrutin public.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Guy Fischer : Nous souhaitions poursuivre la discussion dans le calme, la sérénité, (Rires sur les travées de l'UMP.) la bonne humeur et le respect mutuel.
M. Charles Pasqua : Vous vouliez débattre jusqu'à mardi !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui !
M. Guy Fischer : Franchement, nous nous sommes interrogés. Mais hier, à vingt heures trente, nous avons été convoqués à la réunion de la conférence des présidents ...
M. Jean Bizet : Conviés !
M. Guy Fischer : ... et nous nous sommes demandé ce qui allait se passer.
En réalité, nous nous sommes réjouis d'apprendre que M. le président du Sénat, soutenu par M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement, ne souhaitait absolument pas entraver la discussion des quelque cent trente amendements restant en discussion et tendant à insérer des articles additionnels, proposant même de prévoir trois séances supplémentaires - lundi 6 mars matin, après-midi et soir -, afin que le débat suive son développement naturel, ce que nous avons accepté.
Je n'ose croire à une initiative personnelle de M. Del Picchia ! De toute évidence, vous avez un double visage, mes chers collègues : on nous fait croire que l'on va nous laisser discuter ...
M. Alain Gournac : Vous aussi, vous avez un double visage !
M. Guy Fischer : ...et, par la suite, on clôt la discussion, nous empêchant de débattre ! Vos actes ne suivent pas vos paroles !
M. David Assouline : Je demande la parole !
M. le président : Mon cher collègue, le vote sur l'amendement n° 592, pour lequel la clôture de la discussion a été prononcée, doit avoir lieu !
Je mets aux voix l'amendement n° 592.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. David Assouline : Rappel au règlement !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Béteille : Sur quel article ?
M. David Assouline : Sur les articles 48 et suivants !
M. Alain Gournac : Et ceux d'après !
M. David Assouline : Depuis le début de ce débat, j'ai pu apprendre...
Je constate que, lors de l'examen des articles 1er, 2 et 3 bis - M. About en est témoin -, vous avez déployé toute une panoplie de manoeuvres pour faire en sorte que nos amendements deviennent sans objet. En effet, vous vouliez faire vite pour adopter l'article 3 bis, qui est le coeur du sujet, alors que nous voulions discuter de l'égalité des chances.
Lorsque vous avez décidé de réserver les amendements tendant à insérer des articles additionnels jusqu'à la fin de la discussion, nous avons dénoncé ce procédé de nature à entraîner une incohérence dans le débat. Mais vous nous avez alors assurés que vous ne vouliez pas raccourcir le débat et que nous aurions tout le temps nécessaire pour examiner tranquillement tous ces amendements.
Nous considérons que les dispositions relatives à l'apprentissage sont, au même titre que l'article 3 bis, je le répète, le coeur de ce projet de loi, et font partie des réformes les plus importantes qui sont proposées par ce texte.
Or, M. Del Picchia prend la parole - pour la première fois en onze jours ! - pour ne dire qu'un mot : « clôture » ! Vraiment, nous vous demandons, mes chers collègues, de respecter les engagements qui ont été pris ici même !
M. Nicolas About : On a déjà eu ce débat !
M. David Assouline : Il faut que nous puissions discuter tranquillement de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Je le répète, ce n'était pas une bonne idée de prévoir leur examen à la fin du débat !
Laissez-nous intervenir quand nous le jugeons utile, surtout lorsqu'un de nos collègues affirme qu'il faut interdire aux jeunes toute discussion, car c'est une déclaration forte !
L'amendement en question visait uniquement à donner à ces jeunes le droit à la parole. Il serait intéressant de savoir comment se forme leur esprit civique !
M. Roger Romani : Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. David Assouline : Aujourd'hui, tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent que les jeunes bénéficient d'une intégration civique ont intérêt ...
M. le président : Vous ne devez pas dépasser le cadre de votre rappel au règlement, mon cher collègue !
M. David Assouline : Je conclus, monsieur le président.
... à permettre le dialogue, surtout si les jeunes le revendiquent. À l'inverse, les autres pratiques, la violence, la loi du plus fort, l'individualisme minent ce corps social.
Si vous voulez que le civisme se développe chez les jeunes, ...
M. le président : C'est un débat ! Ce n'est plus un rappel au règlement !
M. Alain Gournac : Allez, allez !
M. David Assouline : ...encouragez-les à prendre la parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : En tant que président de séance, je ne peux pas vous laisser dire que vous n'avez pas pu vous exprimer ! Depuis ce matin, huit amendements ont été adoptés, soit quatre à l'heure !
M. Alain Gournac : C'est incroyable !
M. le président : Si vous estimez que le débat est tronqué, alors, je ne comprends plus rien !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Pour permettre aux uns et aux autres de préparer sereinement la discussion de cet après-midi, je vais vous donner lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, ...
M. Guy Fischer : Eh voilà !
M. David Assouline : Les manoeuvres !
M. Gérard Larcher : ... car ils tendent soit à créer des charges nouvelles, ...
M. David Assouline : C'est scandaleux !
M. Nicolas About : C'est normal, c'est la Constitution ! Et la Constitution n'est jamais scandaleuse, c'est notre référence !
M. Alain Gournac : Vous l'avez cherché !
M. Gérard Larcher : ... soit à aggraver des charges publiques.
Il s'agit des amendements n°s 556, 67, 615, 619, 641, 642, 644, 676, 701, 698, 700, 705, 821, 325, 329, ...
M. Ivan Renar : On dirait Bernard Pivot qui lit la dictée ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher : ... 2 rectifié, 3 rectifié, 776 rectifié, 777, 773, 368, ...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est une litanie !
M. Gérard Larcher : ... 395, 791, 792, 794, 192,...
M. Guy Fischer : La droite perd son sang-froid ! (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)
M. Gérard Larcher : ... 800, 354, 355, 465 rectifié, 466, 467, 468, 469, 470, 477, 528, 804, 400, 531 et 532.
M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Dallier ?
M. Philippe Dallier : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président : L'article 40 étant applicable, tous ces amendements ne sont pas recevables.
Néanmoins, je vous en donne lecture, mes chers collègues.
L'amendement n° 556, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.
Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. À cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.
L'amendement n° 67, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »
L'amendement n° 619, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
L'amendement n° 641, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.
L'amendement n° 642, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.
L'amendement n° 644, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »
L'amendement n° 676, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
L'amendement n° 701, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.
L'amendement n° 698, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la seconde phrase du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».
L'amendement n° 700, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
L'amendement n° 705, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »
L'amendement n° 821, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'État et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »
L'amendement n° 325, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.
L'amendement n° 329, présenté par MM. Ries et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Sueur et Yung, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ... du ... pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :
« Section ...
« L'enseignement de l'orientation
« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail.
« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »
L'amendement n° 776 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
L'amendement n° 777, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.
III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
L'amendement n° 773, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.
II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'enclavement, et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l'aménagement équilibré de leur espace ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires et la France continentale.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet État membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet État membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »
L'amendement n° 395, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Il a pour mission de soutenir, financer diffuser et promouvoir les innovations et les expérimentations en matière de lutte pour l'insertion, l'emploi, la création d'entreprises et d'activités d'économie sociale et solidaire, la mobilité et le temps choisis, notamment dans les quartiers en difficulté.
L'Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociale est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration est composé de représentants des administrations concernées, de parlementaires, de représentants d'associations, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en Conseil des ministres.
Le conseil d'orientation est composé de chercheurs, de personnalités qualifiées en raison de leur compétence, de représentants d'associations et d'entreprises.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret. Le conseil d'administration assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'établissement.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. La dépense pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 791, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
L'amendement n° 792, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
L'amendement n° 794, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés.
II - L'augmentation des charges résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
L'amendement n° 192, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».
L'amendement n° 800, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »
II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Assouline et Yung, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.
L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).
L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.
Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.
L'amendement n° 355, présenté par M. Assouline, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».
L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné dans la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005. ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 466, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. ».
III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 467, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 468, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est abrogé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. ».
B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 469, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
L'amendement n° 470, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».
L'amendement n° 477, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
350 000
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
100 000
Prêts locatifs sociaux (PLS)
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
100 000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
50 000
Total offre nouvelle
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
600 000
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 528, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I - Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
B - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Section ...
Égalité des chances en faveur des personnes handicapées
L'amendement n° 804, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
L'amendement n° 400, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.
L'amendement n° 531, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
L'amendement n° 532, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».
Mes chers collègues, pour une plus grande clarté, les huissiers vous distribueront un nouveau dérouleur à la reprise de la séance.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.